Normes volontaires selon la Loi sur les produits dangereux

Loi : Loi sur les produits dangereux, L.R.C. 1985, c. H-3
Règlement : Divers

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Aux fabricants, importateurs, distributeurs, détaillants et consommateurs.

Zone admissible

Les provinces et les territoires canadiens.

Activités admissibles

L'importation, la vente et la publicité des produits régis par des normes volontaires.

Sommaire

La Loi sur les produits dangereux vise à protéger la santé et la sécurité des consommateurs en interdisant ou régularisant la vente, la publicité ou l'importation de produits de consommation dangereux ou potentiellement dangereux et en assurant la protection d'ouvriers canadiens des effets défavorables de matières dangereuses par le biais d'étiquetage de précaution et d'information reliée à la sécurité des produits.

L'importation, la vente et la publicité des produits suivants sont régis par des normes volontaires :

Bouteilles de boisson gazeuse en verre (750 ml)	programme d'éducation, norme sur les bouteilles réutilisables et suivi en matière de conformité
Bûches synthétiques	étiquetage d'avertissement
Isolants de fibre de verre	pas de support de papier kraft imprégné d'asphalte
Isolants en mousse de polystyrène (panneaux)	étiquetage, ignifugation et documents d'information dans les points de vente
Meubles rembourrés	respect des normes de l'UFAC en matière d'inflammabilité; techniques de construction des meubles; étiquetage; suivi en matière de conformité et soutien de la recherche
Moquettes pour l'intérieur	limites applicables aux émissions de gaz et à la teneur totale en produits chimiques; information et accréditation
Panneaux de particules	réduction des émissions de formaldéhyde
Peintures utilisées par les consommateurs	pas de plomb dans les peintures pour l'intérieur ou l'extérieur; restrictions aux composés de mercure dans les peintures pour l'intérieur
Tondeuses à gazon fonctionnant à l'essence	respect des exigences de l'Association canadienne des fabricants d'outillage mécanique pour l'extérieur

 

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Mme Gail Salminen
Chef, Unité d'information et Éducation
Santé Canada
123, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : (613) 957-1502
Télécopieur : (613) 941-4376
Sans frais (information) : 1-866-225-0709
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-267-1245
Courriel : gail_salminen@hc-sc.gc.ca
Site Web : http://www.hc-sc.gc.ca/index_f.html