Licences d'importation

Loi : Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19
Règlement : Règlement sur les licences d'importation, DORS/79-5

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Les importateurs de marchandises controllées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). 

Sommaire

La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) est chargée d'appliquer la  LLEI. La LLEI délègue au ministre du Commerce international Canada (CICan) des pouvoirs discrétionnaires pour contrôler la circulation des marchandises figurant sur les listes spéciales qu'elle prévoit. Le Règlement sur les licences d'importation indique les procédures à suivre pour obtenir une licence d'importation.

Marchandises contrôlées

La LLEI prévoit que le Gouverneur en conseil peut établir une Liste des marchandises l'importation contrôlée (LMIC), une Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) et une Liste des pays visés (LPV)*. La LMIC et la LMEC sont des listes constituées de marchandises, dont certaines ne sont contrôlées que pour certains pays d'origine. Toutes les marchandises figurant sur ces listes exigent une licence. Les marchandises figurant présentement sur la LMIC et la LMEC sont les suivantes :

• produits agricoles;
• produits de l'acier;
• armes et munitions.

*Un permis d'exportation est exigé pour tous les produits exportés vers les pays figurant sur la Liste des pays visés. En date du 14 décembre 2006, seuls l'Angola, le Belarus et la Burmanie (Myanmar) figurent sur la liste LPV.

Licences individuelles et générales

Chaque expédition de produits contrôlés exige une licence d'importation au moment de son entrée au Canada. Cette licence est exigée par l'Agence des services frontaliers de Canada (ASFC) au moment de l'importation. Les importateurs doivent également se conformer à d'autres règles et conditions applicables, y compris celles administrées par l’ASFC.

Pour certains produits contrôlés, les importateurs peuvent présenter une licence d'importation émise à leur société pour une expédition spécifique (c'est-à-dire une licence d'importation spécifique) ou peuvent invoquer une licence d'importation général. Ceux invoquant une licence d'importation général seront normalement (par exemple il y a des dispositions pour l'importation de petites quantités de produits contrôlés à droits réduits pour la consommation personnelle) soumis à des droits plus élevés. Une licence d'importation spécifique peut être émise quand une demande complétée est reçue et présentée à EICB. Ceux utilisant une licence d'importation spécifique peuvent être soumis à un taux de droits moins élevés.  Ils doivent s’assurer que leurs courtiers ont reçu une licence d'importation spécifique pour chaque expédition au moment de l'importation, puisqu’une licence d'importation spécifique ne sera pas émise pour des importations déjà réalisées sous l'autorité d’une licence d'importation général. La licence d'importation spécifique doit aussi être présentée à l’ASFC au moment de l'expédition pour profiter de droits réduits.

Conseils et aide pour obtenir des licences

Pour déterminer si les marchandises que vous voulez importer demandent une licence, veuillez visiter le site Web de la DGCEI ou communiquer avec la direction par téléphone, par correspondance, ou par télécopieur et décrivez clairement les marchandises en question, leur pays d'origine, et leurs destinations finale et intermédiaire.

Droits à verser pour les licences

Des droits modiques sont perçus pour la plupart des licences, comme mesure de recouvrement des coûts. Vous trouverez dans les Avis aux importateurs et exportateurs des renseignements concernant les droits à verser pour les licences.

*Note : Pour télécharger en format PDF, le programme de visionnement Adobe Acrobat Reader est requis (disponible gratuitement).

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
M. Doug Bird
Importations - Textiles et vêtements
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (EPD)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
4e étage, Tour C, Édifice Lester B. Pearson
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Téléphone : (613) 996-3711
Télécopieur : (613) 995-5137
Sans frais (information) : 1-800-267-8376 (au Canada)
ATS (malentendant) : 613-944-9136
Site Web : http://www.international.gc.ca/menu-fr.asp

Pour service en français sur les produits d'agriculture
Mme Adèle Brisson
Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Tour C, 4e étage, Édifice Lester B. Pearson
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-8104
Télécopieur : (613) 996-0612
Sans frais (information) : 1-800-267-8376 (au Canada)
ATS (malentendant) : 613-944-9136
Site Web : http://www.international.gc.ca/menu-fr.asp

Pour service en anglais sur les produits d'agriculture
M. Eric Conlon
Administrateur
Section de l'agriculture et de l'acier, Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
4e étage, Tour C, Édifice Lester B. Pearson
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Téléphone : (613) 944-0777
Télécopieur : (613) 996-0612
Sans frais (information) : 1-800-267-8376 (au Canada)
ATS (malentendant) : 613-944-9136
Site Web : http://www.international.gc.ca/menu-fr.asp

Mme Joanne Gauthier
Importations - Acier
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (EPD)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
4e étage, Tour C
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Téléphone : (613) 944-0778
Télécopieur : (613) 996-0612
Sans frais (information) : 1-800-267-8376 (au Canada)
ATS (malentendant) : 613-944-9136
Site Web : http://www.international.gc.ca/menu-fr.asp

M. David Melancon
Importation - Armes et munitions
Direction des contrôles à l'exportation (EPD)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Tour C, 4e étage
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Téléphone : (613) 944-3097; (613) 996-2387
Télécopieur : (613) 996-9933
Sans frais (information) : 1-800-267-8376 (au Canada)
ATS (malentendant) : 613-944-9136
Site Web : http://www.international.gc.ca/menu-fr.asp