Allégations sur les étiquettes

Loi : Loi sur la concurrence, L.R. (1985), ch. C-34, art. 1;L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 19;Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, L.R.C. 1985, ch. C-38;Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, L.R.C. 1985, ch. P-19;Loi sur l'étiquetage des textiles, L.R.C. 1985, ch. T-10
Règlement : Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, C.R.C., Vol. IV, c. 417, p. 2933;Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux, C.R.C., Vol. XIV, c. 1303, p. 10657, tel que modifié;Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, C.R.C., Vol. VIII, c. 1551, p. 13759, tel que modifié

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

La Loi sur la concurrence s'applique à la plupart des entreprises au Canada.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation s'applique au détaillant, producteur, transformateur ou fabricant d'un produit, ou quiconque procède à son importation, son emballage ou sa vente.

La Loi sur l'étiquetage des textiles s'applique à quiconque fabrique, transforme, apprête, importe ou vend des articles textiles de consommation.

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux s'applique à quiconque fabrique, importe, ou vend des articles composés d'or, d'argent, de platine ou de palladium.

Sommaire

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui veille à ce que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens jouissent des avantages d'une économie concurrentielle. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

La Loi a pour but de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but :

• de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne;
• d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada;
• d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne
• d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

De plus, les lois spécifiques ont été adoptées afin d'assurer :

• qu'aucun renseignement faux ou trompeur n'apparaisse sur l'étiquette d'un produit;
• que les produits soient conforme aux allégations de l'étiquette concernant notamment la quantité nette, la composition, le type, la qualité, la fonction, l'origine ou la méthode de fabrication;
• que les allégations figurant sur les étiquettes soient défendables et nuancées pour que le consommateur sache dans quelles conditions ces allégations sont valables.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

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