Normes d'efficacité énergétique pour l'équipement

Loi : Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36
Règlement : Règlement sur l'efficacité énergétique, DORS/94-651, tel que modifié

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Fournisseurs canadiens des biens visés qui importent ou qui font le commerce interprovincial.

Sommaire

Cette mesure vise à éliminer du marché canadien l'équipement inefficace en établissant des normes nationales d'efficacité énergétique visant l'équipement.

Les règlements en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique interdisent les importations ou le commerce interprovincial de produits énergivores qui ne répondent pas à un niveau minimal donné d'efficacité énergétique. Les produits et les niveaux d'efficacité minimaux sont établis après une analyse énergétique et économique et après consultation avec les intervenants. Les principaux intervenants sont les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fabricants d'équipement énergivore, les services publics d'électricité et les groupes d'intérêt public. Le choix des produits et des niveaux se fonde sur cinq facteurs :

• économie maximale d'énergie et réduction des émissions de CO2;
• attrait économique de modèles du produit consommant moins d'énergie;
• incidence sur les fabricants canadiens;
• harmonisation avec les normes établies par d'autres organismes de réglementation, principalement les provinces, les territoires et les États-Unis;
• questions opérationnelles comme le consensus à l'égard des méthodes d'essai, la disponibilité de laboratoires et d'installations de certification.

Pour tout produit donné, le niveau minimal d'efficacité énergétique et la procédure d'essai sont énoncés dans les règlements. RNCan contribue à l'élaboration de ces normes en finançant les activités des comités rédacteurs de normes et en y participant, sous les auspices d'organismes d'élaboration de normes agréés. Une partie importante du programme consiste à surveiller l'industrie et à voir à l'application des règlements. Cela se fait par l'entremise d'ententes avec des organismes de certification tiers accrédités par le Conseil canadien des normes. Afin de déceler les manquements aux règlements, RNCan a mis en oeuvre un programme de surveillance conjointement avec les services publics des provinces et l'Agence du revenu du Canada.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

---

Personne(s)-ressource(s) - palier national :
M. John Cockburn
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
Édifice no. 1, deuxième étage
1, croissant de l'Observatoire
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Téléphone : (613) 996-4359
Sans frais (information) : 1 800 387-2000 (Publications de l'OEE) 1 877 633-0733 (Information OEE)
ATS (malentendant) : 613-996-4397
Courriel : jcockbur@NRCan.gc.ca