Taux d'intérêt aux fins des douanes

Loi : Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1, 2ième suppl.
Règlement : Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes, DORS/86-1121, tel que modifié

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Aux importateurs de marchandises commerciales et occasionnelles.

Sommaire

La Loi sur les douanes régit l'application et l'exécution des lois douanières. Elle énonce les conditions relatives à l'intérêt sur les paiements, les remboursements et tout montant dû aux titres des droits.

Le Règlement sur le taux d'intérêt pour les fins de douanes prévoit les règles visant la détermination du taux d'intérêt demandé pour certains montants dus au gouvernement, ou payables par lui, en application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada)

 

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AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
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