Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) est une option commerciale pour les clients qui investissent dans l'observation. Les clients auront la possibilité de réduire considérablement leurs coûts d'observation tout en améliorant leur capacité de se conformer aux exigences douanières.

Critères d'admissibilité

Les importateurs peuvent demander à participer s'ils répondent aux conditions suivantes :

• ils sont résidents du Canada;
• ils font des importations depuis au moins deux ans;
• ils n'ont jamais été reconnus coupables de contrebande ou commis de graves infractions commerciales;
• ils sont disposés à investir dans des systèmes administratifs;
• ils acceptent de fournir une déclaration des dirigeants de leur entreprise selon laquelle les livres de celle-ci comprennent ou comprendront les processus administratifs commerciaux, les interfaces douanières, ainsi que le déclencheur, les pistes de vérification et les liens requis; et
• ils consentent à signer un engagement du client envers l'ASFC.

Les transporteurs rempliront les conditions requises s'ils répondent aux conditions suivantes :

• ils sont cautionnés ou ont fait l'objet d'une postvérification;
• ils transportent des marchandises au Canada depuis au moins deux ans;
• ils n'ont jamais été reconnu coupables de contrebande ou commis de graves infractions commerciales;
• ils acceptent la responsabilité et le contrôle des expéditions du PAD jusqu'à ce que celles-ci soient livrées;
• ils acceptent de fournir une déclaration des dirigeants de leur entreprise selon laquelle les processus administratifs commerciaux et les pistes de vérification requis existent ou existeront; et
• ils consentent à signer un engagement du client envers l'ASFC. 

Sommaire

Grâce au PAD, les importateurs approuvés profitent d'un processus de comptabilité et de paiement simplifié pour toutes les marchandises importées. Ils ne sont plus tenus de tenir des systèmes douaniers séparés qui sont redondants et coûteux. Ils peuvent utiliser leurs propres systèmes administratifs pour s'autocotiser et respecter pleinement leurs obligations douanières.

Le PAD accorde également aux importateurs approuvés, aux transporteurs approuvés ainsi qu'aux chauffeurs inscrits les avantages d'une option de dédouanement simplifié pour les marchandises admissibles au PAD. Il n'est alors plus nécessaire de transmettre des données transactionnelles relativement aux marchandises admissibles. On peut alors dédouaner les marchandises après confirmation de l'identité de l'importateur approuvé, du transporteur approuvé et du chauffeur inscrit.

Le PAD réduira les coûts assumés par le secteur privé en :

• éliminant la transmission de données transactionnelles;
• éliminant le besoin d'utiliser des systèmes douaniers artificiels;
• augmentant la certitude du traitement accéléré des douanes;
• permettant aux clients de respecter leurs obligations plus facilement; et
• simplifiant les formalités pour le commerce légitime.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html