Traitement tarifaire - Règles d'origine - Tarif de préférence général/Tarif des pays moins développés

Loi : Tarif des douanes, L.R.C. 1997, ch. 36
Règlement : Règlement sur les règles d'origine applicables au tarif de préférence général et au tarif des pays moins développés, DORS/2003-19

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Aux importateurs.

Sommaire

Le Tarif des douanes (« la Loi ») établit plusieurs traitements tarifaires distincts à l'égard des marchandises importées au Canada.

Les marchandises symbolisées par TPG ou TPMD sur la liste des dispositions tarifaires de la Loi et qui sont originaires d'un pays figurant sur la liste des pays de la Loi comme bénéficiaires du tarif de préférence général (TPG) ou du tarif des pays moins développés(TPMD) ont droit à un régime préférentiel tel que prévu dans les articles 33 à 40 de la Loi.

Les règles d'origine permettent de déterminer si les marchandises sont admissibles à un traitement tarifaire particulier. Le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) établit les règles à utiliser pour déterminer les cas où une marchandise est considérée comme originaire d'un pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada)

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
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