Établissement de la valeur des marchandises importées

Loi : Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1, 2ième suppl.
Règlement : Règlement sur la détermination de la valeur en douane, DORS/86-792, tel que modifié

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Conformément à la Loi sur les douanes, toute personne qui importe des marchandises au Canada doit en déclarer la valeur.

Sommaire

Pour déterminer le montant de droits et de taxes qui s'applique à un produit importé, les importateurs doivent connaître la valeur de la marchandise. Les agents des Bureau des services à la clientèle des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent aider les importateurs à établir cette valeur en administrant les dispositions de la Loi sur les douanes concernant la valeur en douane.

Il existe six méthodes pour établir la valeur des marchandises importées. La première méthode, qui est aussi la plus utilisée, est celle de la valeur transactionnelle. Dans la plupart des cas, les importateurs se servent du prix d'achat (c.-à-d. du prix payé ou à payer) pour établir la valeur en douane. Des rajustements, soit des additions ou des déductions, peuvent être apportés au prix d'achat pour tenir compte de certains facteurs tels que le transport, l'emballage, les redevances, etc. Puisque la méthode de la valeur transactionnelle est limitée, il se peut que l'importateur doive recourir à une autre méthode pour établir la valeur en douane, p. ex. lorsque les marchandises ne sont pas vendues avant d'être importées (marchandises expédiées en consignation, marchandises à remplacement garanti). Consulter le site Web de l'ASFC.

Renseignements

 L'ASFC publie des lignes directrices afin d'aider les importateurs à déterminer correctement la valeur en douane. On peut les trouver dans la série D13 des mémorandums des douanes disponibles sur le site Web de l'ASFC ou dans n'importe quel bureau des douanes.

Appels

Conformément à la Loi sur les douanes, les importateurs qui ne sont pas d'accord avec l'établissement de la valeur en douane d'une marchandise peuvent en appeler auprès du commissaire de l'ASFC par l'intermédiaire d'un agent régional du Bureau des services à la clientèle des douanes. Par la suite, ils peuvent en appeler auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Une décision du TCCE peut être portée en appel devant la Cour fédérale concernant un point de droit. Des délais précis régissent le processus d'appel.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada)

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html