Déclaration en détail des marchandises importées et paiement des droits effectués par des mandataires

Loi : Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1, 2ième suppl.
Règlement : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires, DORS/86-944, tel que modifié

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Aux courtiers en douane et aux importateurs de marchandises commerciales et occasionnelles.

Sommaire

Le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut accomplir des opérations en qualité de mandataire.

Sous réserve du paragraphe 10(2) de la Loi, une personne ne peut déclarer les marchandises en détail et payer les droits, en vertu de l'article 32 de la Loi, en qualité de mandataire de l'importateur ou du propriétaire des marchandises, que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• elle est courtier en douane, titulaire d'un agrément en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi;
• elle agit à ce titre de façon occasionnelle, sans en tirer profit sous forme de compensation, d'honoraires ou de frais.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada)

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html