Classement tarifaire des produits importés

Loi : Loi sur les douanes, [L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.);1994, ch. 13, 37, 47;1995, ch. 15, 41, 39;1996, ch. 16, 31, 33;1997, ch. 14, 18, 36;1998, ch. 7;1998, ch. 19]
Règlement : Sans objet.

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Tous les importateurs de produits au Canada relèvent de ce système.

Sommaire

Le Canada se sert du Système international harmonisé de désignation et de codification des produits (SH) qui reflète son Tarif des douanes pour le classement des marchandises importées. Le Tarif est utilisé afin de déterminer les taux des droits de douane applicables et les dispositions des données statistiques. Le Système du Tarif est également utilisé pour établir si des interdictions, des contingentements, des droits antidumping ou compensateurs, des dispositions de l'ALÉNA ou d'autres traitements tarifaires préférentiels s'appliquent.

Les importateurs doivent décrire leurs marchandises d'une façon complète et précise afin que l'on puisse leur donner le bon classement tarifaire. La description peut consister en une description générale et des caractéristiques détaillées des produits (p. ex., acier laminé à chaud ou à froid; textiles, comprenant le contenu en pourcentage des composantes du tissu; pièces nommées, telles que les écrous, les boulons, les joints.). Ou, il peut s'agir d'une description commerciale (p. ex., pour l'acier : tiges, lames, tôles, taille, dimensions).

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) consulte aussi :

• le Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des produits;et
• les Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des produits.

Enfin, les décisions de ces autres organismes sont aussi prises en considération :

• le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE);
• la Cour fédérale du Canada;
• la Cour suprême du Canada; et
• l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

Le Tarif des douanes consiste en 99 chapitres. Les Chapitres 1 à 97 englobent toutes les marchandises (des animaux vivants jusqu'aux produits fabriqués et oeuvres d'art). Dans ces chapitres, il y a plusieurs positions. Le classement des marchandises est déterminé selon les termes des positions et toutes les Notes de chapitre ou Notes de section qui s'y rapportent.

Les marchandises sont classées en vertu d'un numéro de classement à dix chiffres.  Les six premiers chiffres sont normalisés pour tous les pays qui se servent du SH. Les septième et huitième chiffres, pour les besoins du commerce du Canada, déterminent le taux des droits de douane. Les neuvième et dixième chiffres donnent plus de détails pour les besoins de statistiques.

Le Chapitre 98 prévoit des dispositions d'exonération spéciales en ce qui concerne les marchandises non commerciales.

Le Chapitre 99 englobe des dispositions qui éliminent ou réduisent le taux des droits de douane quant aux marchandises admissibles.

Les classements tarifaires ne sont pas imposés arbitrairement. Advenant qu'un importateur ne soit pas d'accord avec une décision de l'ASFC en matière de classement, l'importateur peut interjeter appel de la décision devant le TCCE ou, en ce qui concerne des questions de droit, devant la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada).

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html