Substances appauvrissant la couche d'ozone

Loi : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ch. 33
Règlement : Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), DORS/99-7, tel que modifié par - DORS/2000-102, DORS/2001-2, DORS/2002-100 et DORS/2004-315.

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Le Règlement s'applique aux fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs et vendeurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO) et de produits qui contiennent ou qui sont conçus pour contenir des SACO.

Activités admissibles

Importation, exportation, fabrication, utilisation, achat, vente et mise en vente de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO) et de produits qui contiennent ou qui sont conçus pour contenir des SACO.

Sommaire

Environnement Canada est responsable de l'exécution de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement  au nom du gouvernement fédéral et de l'élaboration de règlements et de directives de concert avec Santé Canada.

La LCPE a été actualisée et la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) a reçu la sanction royale le 14 septembre 1999. La date de sa proclamation est le 30 mars 2000.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) a été adopté afin que le Canada puisse respecter les engagements pris dans le cadre du Protocole de Montréal. Il s'applique à l'importation, l'exportation, la fabrication, l'utilisation, la vente et la mise en vente de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et de produits contenant ou destinés à contenir des SACO. L'importation, l'exportation et la fabrication sont réglementées par le biais de permis ou d'allocations. Le Règlement exige que les titulaires d'allocation, de cession ou de permis soumettent un rapport annuel ou trimestriel.

Soumission des demandes

Allocation :
Dans le cas des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les détenteurs d'allocation sont informés chaque année de la quantité qu'ils sont autorisés à consommer (consommation = production + importation - exportation).

Cession:
Un titulaire d'allocation pour les HCFC peut céder, en tout ou en partie, son allocation à une autre personne ou entreprise. Les deux parties, le cédant et le cessionnaire, doivent soumettre leur demande, en la forme approuvée par le Ministre et contenant les renseignements mentionnés au Règlement, et l'acheminer à l'administration centrale d'Environnement Canada (adresse ci-dessous).

Utilisation essentielle de bromure de méthyle :

Après acceptation par Décision des Parties au Protocole de Montréal, les nominations pour exemption d'utilisation critique permettent l'importation et l'utilisation du bromure de méthyle. Dans ce cas, des permis sont requis et s'appliquent aux titulaires d'une nomination d'utilisation critique ainsi qu'à leur site. Ces permis ne sont pas transférables.

Permis :
Dans le cas de toutes les substances visées par le Règlement, les personnes intéressées doivent soumettre leur demande selon la procédure mentionnée au Règlement, en la forme approuvée par le Ministre. Cette demande doit contenir les renseignements mentionnés au Règlement, et doit être acheminée à l'administration centrale d'Environnement Canada (adresse ci-dessous). La demande doit être accompagnée de documents pertinents, dans les cas spécifiés par le Règlement.

Traitement des demandes

Entre deux à six semaines approximativement.

Frais

Aucun.

Renseignements supplémentaires

Divers bulletins « Questions et réponses » au sujet des hydrochlorofluorocarbures et du bromure de méthyle ainsi que sur différentes sections du Règlement ont été élaborés et sont disponibles en communiquant avec la Division du secteur des produits chimiques au 819-953-2477. Vous pouvez également visiter le site Web de l'ozone.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Division de la préparation des produits chimiques
Direction des secteurs des produits chimiques
Environnement Canada
12e étage
Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-953-9322
Télécopieur : 819-953-3132 / 1-888-391-3695
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