Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées

Loi : Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1, 2ième suppl.
Règlement : Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées, DORS/98-50, tel qu'il a été modifié

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Aux importateurs de marchandises commerciales ou occasionnelles, aux personnes qui vendent ou réaffectent ces marchandises après leur importation et les personnes qui achètent les marchandises réaffectées.

Sommaire

La Loi sur les douanes régit l'application de la législation douanière. En vertu de la Loi sur les douanes et duTarif des douanes, les importateurs peuvent être admissibles à des taux de droit moindres ou bénéficier d'une franchise des droits sur certaines marchandises selon l'utilisation qui en sera faite ou d'autres conditions qui doivent être réunies. L'importateur doit fournir une preuve suffisante à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) démontrant que l'article sera utilisé ou a été utilisé d'une certaine manière ou que la condition a été ou sera respectée. Toutefois, les marchandises utilisées de manière autre que la manière spécifiée par l'importateur présentant une demande d'exonération conditionnelle (c.-à-d. les marchandises « réaffectées ») seront assujetties au taux de droit régulier et devront être déclarées aux douanes à l'aide du formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, dans les 90 jours suivant la date de la vente, de la cession ou de la réaffectation.  

Ces dispositions sont importantes, car la personne qui a réaffecté la marchandise, celle qui l'a achetée et l'importateur peuvent être tenus responsables conjointement et individuellement de la déclaration de la réaffectation et du paiement des droits appropriés. Si les marchandises réaffectées ne sont pas déclarées et que les droits de douane réguliers ne sont pas payés dans un délai de 90 jours, l'ASFC imposera des intérêts sur le montant des droits impayés. De plus, d'autres sanctions peuvent être imposées en vertu de la Loi sur les douanes.
 
Voici un résumé des deux exceptions prévues dans Loi sur les douanes et le Règlement sur l'exemption relative à la réaffection de marchandises importées concernant l'obligation de déclarer les réaffectations et de payer les droits  : 

• Les marchandises importées qui sont provisoirement et par nécessité, en raison d'une urgence (définie comme étant une urgence médicale, un incendie, une inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l'environnement), affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées et les marchandises qui sont entièrement consommées en raison d'une urgence.
• L'obligation de faire rapport de l'exemption relative à la réaffection des marchandises importés prend fin après quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail aux douanes.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada)

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AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html