Traitement tarifaire - Pays d'origine - Accord de libre-échange Canada-Chili

Loi : Tarif des douanes, L.R.C. 1997, ch. 36.
Règlement : Règlements sur les règles d'origine (ALECC), DORS/97-340, tel que modifié.

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Aux importeurs.

Sommaire

L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) est entré en vigueur le 1^er juillet 1997, et par conséquent, les marchandises échangées entre le Canada et le Chili sont admissibles à un droit préférentiel.

Le Tarif des douanes (« La Loi ») établit treize traitements tarifaires distincts à l'égard des marchandises importées au Canada. Les articles 46 à 49 de la Loi prévoient un droit de préférence TC à l'égard des marchandises originaires du Chili qui sont importées au Canada.

Les règles d'origine permettent de constater si les marchandises sont admissibles à un traitement tarifaire particulier. Les marchandises qui figurent sur la liste des dispositions tarifaires de la Loi, et qui sont originaires du Chili ont droit au tarif préférentiel TC.

Le Règlement sur les règles d'origine (ALECC) établit les conditions sous lesquelles les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel TC. Ce règlement est présentement énoncé dans l'Avis de douanes N-145 Règlement sur les règles d'origine, daté du 8 juillet 1997.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada).

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
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