Détermination de la conformité des marques ainsi que révision et réexamen des décisions sur la conformité des marques - ALÉNA

Loi : Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1, 2ième suppl.
Règlement : Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA), DORS/93-551

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

À l'exportateur, à l'importateur et au producteur de marchandises.

Sommaire

La Loi sur les douanes (la Loi) régit l'application et l'exécution des lois douanières. Aux termes de l'article 57.01 de la Loi sur les douanes, l'agent chargé par le ministre peut déterminer si les marchandises ont été marquées de façon réglementaire, et il donne avis de sa décision aux personnes de la catégorie réglementaire. Ceci peut être fait avant ou à la déclaration en détail prévue de marchandises importées d'un pays ALÉNA , selon les modalités de présentation réglementaire et sous réserve des conditions réglementaires.

Dans le cas où l'agent ne rendrait pas sa décision sur le marquage des marchandises importées de l'ALÉNA avant les 30 jours précédant la déclaration en détail, celles-ci sont réputées marquées conformément aux représentations pertinentes effectuées par l'auteur de la déclaration en détail.

Le Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) énonce les modalités que l'agent doit respecter pour déterminer si les marchandises importées d'un pays ALÉNA ont été marquées de la manière réglementaire prévue par la Loi. L'agent donne avis de la décision prise relativement aux marchandises importées d'un pays ALÉNA à l'importateur, à l'exportateur et au producteur de ces marchandises.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada)

Pour obtenir un exemplaire du Guide douanier tripartite sur l'ALENA, veuillez composer le 1 800 661-6121. Les clients peuvent également transmettre des questions, par télécopieur, au (613) 952-0022.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

---

Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html