Mesures de protection pour les produits canadiens contre la concurrence étrangère déloyale

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du Commerce extérieur (TCCE) partagent la responsabilité de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); cette dernière a été adoptée pour protéger l'industrie canadienne du dommage causé par l'importation de marchandises faisant l'objet de dumping de subventionnement.

Critères d'admissibilité

Les producteurs canadiens ont droit à la protection de la LMSI contre le commerce déloyal. Ils peuvent porter plainte lorsque des marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement causent un dommage à la production de marchandises similaires fabriquées par des producteurs canadiens. Les associations commerciales peuvent agir comme plaignantes au nom de leurs membres.

Sommaire

LaLoi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) protège les fabricants et les producteurs canadiens contre deux sources de concurrence déloyale venant de l'étranger :

• dumping - marchandises sous-évaluées : les marchandises vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs aux prix vendus sur le marché intérieur de l'exportateur, ou encore à des prix plus bas que leur coût de production total. Si des exportations sous-évaluées portent préjudice à la production canadienne, le montant ou la marge de dumping peut être compensé par l'imposition de droits antidumping.

• subventionnement - les marchandises subventionnées sont les marchandises vendues à des prix inférieurs sur le marché canadien en raison d'une subvention accordée par un gouvernement étranger. Si les importations sont subventionnées de façon inéquitable par les gouvernements étrangers, cette subvention peut être compensée par l'imposition de droits compensateurs.

Qu'en est-il s'il n'y a pas encore eu de dommage causé par la concurrence déloyale?

Si vous croyez que des importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées causent ou ont causé un dommage ou un retard, ou encore menacent de causer un dommage à l'industrie que vous exploitez, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ASFC. Les associations commerciales peuvent également présenter une plainte au nom de ses membres.

L'ALÉNA a-t-il une influence sur la LMSI?

Le Canada a le droit d'appliquer cette loi aux importations en provenance des États-Unis et du Mexique, et ce droit n'est pas limité par l'ALÉNA.

Règlements

Le Règlement sur les mesures spéciales d'importation régit la rectification de la valeur normale et des prix à l'exportation, la détermination du montant des subventions, le règlement des différends touchant les marchandises d'un pays ALÉNA, ainsi que des dispositions générales (consultez également le document Taux d'intérêt aux fins de douanes).

Renseignements divers

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents sur ce sujet, veuillez communiquer avec :

Unité des politiques
Politique opérationnelle
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa (Ontario)   K1A 0L5
Tél. : (613) 954-7177

Courriel:  sima.lmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

---

Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html