L'ONTARIO EXIGE UNE MODIFICATION AU PROJET DE LOI C-22
Le 10 décembre 2007
QUEEN'S PARK — Aujourd'hui, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté une résolution qui enjoint le gouvernement fédéral de modifier le projet de loi C-22, qui menace d'affaiblir la représentation démocratique des Canadiens et Canadiennes qui vivent en Ontario. En présentant la résolution, le premier ministre McGuinty a formulé les remarques suivantes :
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Je prends la parole au sujet d'une question aussi fondamentale que l'équité, aussi précieuse que nos principes démocratiques et aussi élémentaire que notre conviction suivant laquelle la valeur des Canadiens et Canadiennes qui vivent dans une province est égale à celle des Canadiens et Canadiennes qui vivent dans une autre.
Je fais allusion au projet de loi C-22 du gouvernement fédéral. Ce projet vise à changer le nombre de sièges à la Chambre des communes. En bref, il est injuste à l'égard des Canadiens et Canadiennes qui vivent ici en Ontario, car il sape le principe de la représentation équitable suivant la population.
Pendant la campagne de l'élection fédérale de 2006, les Conservateurs fédéraux se sont engagés à rétablir la représentation suivant la population dans la Chambre des communes pour l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. C'est à juste titre qu'ils le feraient, afin que le Parlement se remette au niveau et suive la progression des populations croissantes de ces trois provinces. Mais, pour l'Ontario, ce n'est pas ce qu'accomplit le projet de loi C-22. À la place, il fait en sorte que l'Ontario continue d'être sous-représenté.
De fait, avec le temps, il ferait empirer le problème, car notre population continue de s'accroître. En effet, en vertu du projet de loi C-22 et à la suite du recensement de 2011, l'Alberta et la Colombie-Britannique peuvent s'attendre à obtenir à peu près un nouveau siège par tranche additionnelle de 100 000 personnes. En revanche, l'Ontario ne recevrait, en gros, qu'un nouveau siège par tranche additionnelle de 200 000 personnes. Formule inéquitable s'il en est.
Après tout, nous devons nous demander : Les nouveaux Ontariens et nouvelles Ontariennes ne méritent-ils que la moitié de la représentation qu'obtiennent les nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes de l'Alberta et de la Colombie-Britannique? Il est vrai que l'Ontario obtiendrait des sièges supplémentaires en vertu de la proposition, mais l'écart entre la proportion de nos sièges et celle de notre population continuerait de s'accroître.
Comme la présente Chambre l'a déjà signalé, quand il s'agit des finances du Canada, il conviendrait d'éliminer tout manque d'équité, non pas de l'amplifier, certainement pas de l'aggraver.
Nous autres, les Ontariens et Ontariennes, nous sommes fiers d'être canadiens, fières d'être canadiennes.
En collaboration avec nos concitoyens et concitoyennes du Canada, nous avons édifié une province à nous, dont nous sommes fiers, et, par la même occasion, un pays à nous, dont nous sommes fiers. Nous oeuvrerons toujours en partenariat avec nos concitoyens et concitoyennes du Canada pour renforcer l'Ontario, tout comme le Canada. Mais nous nous attendons à ce qu'on nous traite en partenaires à part entière, ce qui commence par une représentation équitable à la chambre qui représente la population : le Parlement du Canada.
Les Ontariens et Ontariennes acceptent que les Canadiens et Canadiennes de petites provinces ou de provinces à lente croissance démographique puissent avoir besoin qu'on protège le nombre de sièges qu'ils possèdent au Parlement fédéral. En fait, les Ontariens et Ontariennes ont adopté cette approche très canadienne dans leur propre province, en protégeant le nombre existant de sièges dans le Nord de l'Ontario. Tout comme nous acceptons le fait que les Canadiens et Canadiennes de l'Île-du-Prince-Édouard conservent le nombre existant de leurs sièges, nous acceptons la nécessité, par la population du Nord de l'Ontario, de conserver le nombre existant de leurs sièges à notre Assemblée législative. Nous autres, les Ontariens et Ontariennes, nous n'avons jamais prétendu que le principe de la représentation suivant la population devait s'appliquer à la perfection, mais il doit s'appliquer de façon équitable. Aucun principe ne justifie d'offrir aux citoyens et citoyennes de l'Ontario une représentation moindre que celle dont bénéficient les citoyens et citoyennes de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Nous sommes toutes trois de grandes provinces en cours de croissance.
Notez bien qu'il ne s'agit pas seulement de sièges. La représentation équitable est le meilleur moyen de veiller à ce que soient soutenues les opinions de toute la population canadienne. Quand notre gouvernement fédéral débat des questions aussi capitales que le montant à investir dans le régime d'assurance-maladie, que la décision d'exposer ou non nos troupes au combat et que la meilleure façon de réagir au changement climatique, tous les Canadiens, toutes les Canadiennes, ont besoin qu'on les écoute de façon équitable. Aussi, aux personnes qui prétendent que c'est là d'un débat obscur, sans portée pratique, qu'il vaut mieux réserver aux politicologues, je dis que cette question intéresse chaque Canadien et chaque Canadienne, car il s'agit, pour chaque Canadien et chaque Canadienne, d'avoir voix au chapitre de façon équitable dans les débats qui touchent chacun et chacune d'entre nous.
J'ai écrit au premier ministre, M. Harper, pour lui exprimer mes préoccupations à ce sujet. J'ai aussi écrit à tous les membres du Parlement qui représentent l'Ontario. Mais je présente cette question ici même à notre Assemblée législative, car je suis persuadé qu'il faut nous exprimer de manière unifiée sur cette question. C'est ce que nous avons fait pour les arrangements fiscaux du Canada et, reconnaissons-le, le gouvernement fédéral a décidé de renforcer l'équité en la matière. Il reste du travail à accomplir, c'est certain, quand il s'agit de réaliser l'équité, mais cela bouge. Il nous faut maintenant collaborer pour enjoindre le gouvernement fédéral de déposer une modification au projet de loi C-22.
Nous devons exprimer une position unifiée pour demander une modification qui garantirait une représentation équitable suivant la population aux plus grandes provinces du Canada, nous devons exprimer une position unifiée pour signaler de façon claire et nette que les Canadiens et Canadiennes qui vivent ici en Ontario ont droit à la même représentation que ceux qui vivent en Colombie-Britannique et en Alberta.
Nous devons exprimer une position unifiée pour que tout le monde sache que notre Chambre des communes est convaincue qu'un Canadien est un Canadien, qu'une Canadienne est une Canadienne, et qu'il n'existe qu'un genre de citoyen ou de citoyenne dans notre Canada : Un citoyen ou une citoyenne à part entière, qui a droit à l'équité.
Aussi, à mes collègues des deux côtés de notre Chambre des communes, je dis ceci : Je crois que nous devons aux gens qui nous ont élus, nous devons au pays qui nous est une source d'inspiration, d'exprimer une position unifiée et de voter à l'unanimité en faveur de la présente résolution.
