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Modifications à la Loi sur les cadavres d'animaux
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Introduction IntroductionLe ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a présenté des modifications réglementaires à la Loi sur les cadavres d'animaux (LCA), qui donnent plus de flexibilité aux producteurs face aux préoccupations liées à l'élimination des animaux morts, et qui favorisent une plus grande efficacité de la part des ramasseurs d'animaux morts. De façon générale, les nouvelles exigences sont mieux axées sur les résultats et offrent plus de souplesse aux exploitants d'usines d'équarrissage et de fondoirs. Les modifications au règlement 263 de la LCA sont entrées en vigueur en juin 2006. | Haut de la page | Plus grande souplesse quant à l'entreposageAvant que la modification n'entre en vigueur, le propriétaire devait se défaire du cadavre d'un animal dans les 48 heures suivant sa mort soit en l'enfouissant, soit en le compostant, soit en faisant appel aux services d'un ramasseur titulaire de permis, soit en livrant la carcasse à un laboratoire à des fins d'autopsie, d'enquête ou de règlement de sinistre. L'éleveur peut maintenant conserver les cadavres pendant plus de 48 heures avant de s'en défaire selon des conditions bien spécifiques. Les éleveurs de bétail et les ramasseurs de cadavres d'animaux peuvent maintenant épargner certains coûts en faisant un usage plus efficace des ressources des ramasseurs. La modification tient aussi compte de la difficulté d'enfouir les cadavres à la ferme pendant les mois d'hiver, puisque l'équipement dont dispose l'éleveur peut ne pas le permettre. Les modifications prévoient expressément plus de souplesse à l'intention de l'éleveur en permettant que les carcasses d'animaux soient :
À l'endroit choisi, les carcasses d'animaux peuvent être entreposées :
Le propriétaire doit veiller à ce que les carcasses soient entreposées de manière à les dissimuler de la vue du public et à les protéger des charognards et de la vermine. Si un cadavre d'animal qui est entreposé en attente de sa disposition commence à se décomposer, son propriétaire doit s'en défaire immédiatement selon l'une des méthodes prévues dans la réglementation. | Haut de la page | Exigences relatives au véhicule servant au transport de cadavres d'animauxLes exigences relatives au véhicule pouvant servir au transport de cadavres d'animaux ont été assouplies, elles sont plus axées sur les résultats et moins normatives. Une large gamme de véhicules est acceptable pour ce faire, à la condition qu'ils soient conçus et équipés de façon à empêcher les fuites de liquides. Les parties du véhicule qui entrent en contact avec les cadavres d'animaux doivent avoir une surface imperméable capable de résister à un nettoyage et à un assainissement répétés. Les bâches ne sont plus nécessaires, mais le véhicule doit être conçu de façon à transporter le cadavre d'un animal sans l'exposer à la vue du public pendant le transport. Comme par le passé, les véhicules servant au transport de cadavres d'animaux, y compris aussi maintenant le transfert d'une ferme à l'autre, doivent porter une marque d'identification délivrée par le MAAARO. | Haut de la page | Modifications touchant les usines d'équarrissage et les fondoirsLes usines d'équarrissage n'ont plus à prévoir de pièces de réfrigération et d'entreposage des viandes à moins que la viande provenant des animaux morts ne doive être conservée pour être transformée en aliment pour animaux. La modification élimine l'exigence que les carcasses soient désossées ou transformées mécaniquement. Ce changement actualise le règlement en rapport avec les pratiques actuelles de l'industrie et les marchés. L'exploitant d'une usine d'équarrissage ou d'un fondoir qui doit transformer un cadavre d'animal congelé pour en obtenir de la viande doit procéder dans les 24 heures de sa décongélation. Les usines d'équarrissage peuvent maintenant se défaire d'une carcasse entière en l'enfouissant ou en la livrant à un fondoir. La modification fournit une option supplémentaire à l'exploitant d'une usine d'équarrissage ou d'un fondoir quant à la disposition des entrailles, des os, des viandes résiduelles et des déchets de cadavres d'animaux. Ces matières peuvent maintenant être livrées à une installation autorisée comme lieu de réception et de transformation en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. Si l'usine d'équarrissage ou le fondoir est aussi autorisé en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement comme lieu de réception et de transformation de ces matières, il peut aussi y procéder. | Haut de la page | Pour plus de détailsPour prendre connaissance du libellé exact du règlement, consulter http://www.e-laws.gov.on.ca, ou appeler Kevin Joynes, conseiller en élimination des cadavres d'animaux, MAAARO, au (519) 826-7510. | Haut de la page | Liens connexesLois
sur les cadavres d'animaux | Haut de la page | pour plus de renseignements:sans frais: 1 877 424-1300 local: (519) 826-4047 courriel: ag.info.omafra@ontario.ca |
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