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PROTOCOLE DU FONDS SUR L’INFRASTRUCTURE MUNICIPALE RURALE
CANADA-ONTARIO
Version PDF de l'entente (184 ko, 34 pages)
CANADA-ONTARIO
ENTENTE CONCERNANT LE FONDS SUR L'INFRASTRUCTURE MUNICIPALE RURALE
2004-2011
Cette Entente est faite en date du 15 novembre 2004
| ENTRE: |
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (« Canada »), représentée par le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) (« ministre fédéral ») et par le ministre d'État (Initiative du développement économique pour le Nord de l'Ontario |
| ET |
SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO (« Ontario »), représentée par le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique et le ministre des Affaires municipales et du Logement (« ministres provinciaux ») |
CONTEXTE
Dans le discours du Trône de 2002, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin de mettre en place une initiative décennale de renouvellement des infrastructures afin de s'assurer que les collectivités canadiennes, petites et grandes, soient viables, compétitives et prospères pour favoriser la croissance économique et l'innovation.
Dans le Budget de 2003, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement décennal en investissant 1 milliard $ pour permettre de pourvoir aux besoins en infrastructures des plus petites collectivités. Cette nouvelle initiative est appelée le Fonds sur l'Infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans son Budget 2004, le gouvernement fédéral a accéléré à cinq ans son engagement envers les plus petites collectivités.
Le FIMR est fondé sur les résultats obtenus et les succès du Programme infrastructures Canada (PIC), doté d'une enveloppe de 2,05 milliards $. Depuis sa création en 2000, le PIC a permis de financer près de 3 000 projets d'infrastructure communautaire publique, par l'entremise d'ententes fédérale-provinciales/territoriales, générant ainsi des investissements totaux de près de 6 milliards $ de la part des partenaires.
Afin de tirer le plus d'avantages possibles des infrastructures résultant de ce programme pour les collectivités canadiennes, Canada négocie avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles ententes conjointes afin d'allouer le milliard de dollars dont est doté le FIMR et de susciter des contributions financières de la part des provinces, des territoires, des municipalités et des organismes non-gouvernementaux.
Par ailleurs, afin de pourvoir aux besoins spécifiques des plus petites collectivités, tous les investissements faits dans le cadre du FIMR en Ontario seront consacrés à des projets au bénéfice des municipalités ayant une population inférieure à 250 000 habitants.
Dans le Budget 2004 de l'Ontario, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à consacrer 298 millions $ pour le nouveau Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO). Par cette entente, le gouvernement de l'Ontario investira dans des municipalités afin d'appuyer des projets qui permettront de bâtir partout à travers la province des collectivités sécuritaires, propres et où il fait bon vivre. Les investissements faits en Ontario permettront d'améliorer et de renouveller l'infrastructure publique vétuste de l'Ontario. Dans certaines collectivités, les investissements permettront d'assurer une conformité continue avec les exigences en matière d'eau potable. Ailleurs, la contribution provinciale permettra d'appuyer d'autres priorités de santé et sécurité, telles que des projets pour le traitement des eaux usées et de diversion des déchets, ainsi que des améliorations aux ponts et routes.
ÉNONCÉS DE PRINCIPES
Canada et Ontario reconnaissent que les Administrations locales et le secteur non-gouvernemental sont les mieux placés pour déterminer les Infrastructures communautaires publiques requises pour améliorer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens;
Canada et Ontario souhaitent travailler avec les administrations locales et avec le secteur non-gouvernemental à maximiser l'utilisation de leurs connaissances spécialisées et de leurs ressources;
En annonçant le FIMRCO, Canada et Ontario, en vertu de la présente Entente, souhaitent profiter de l'expérience acquise et améliorer le programme d'infrastructure Canada-Ontario. Ceci se traduit notamment par :
- un mécanisme conjoint Canada-Ontario de Demande de contribution;
- un rôle important dévolu aux associations municipales de l'Ontario dans l'élaboration et la mise en œuvre du FIMRCO;
- une reconnaissance que les municipalités sont les mieux placées pour déterminer leurs propres priorités pour les infrastructures publiques nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie de leurs résidents; et
- un cadre pour guider le choix des projets en suscitant des contributions gouvernementales afin de maximiser les retombées pour le grand public notamment en égard à la réduction des gaz à effet de serre causés par l'homme, tel que prévu au protocole de Kyoto.
Le gouvernement du Canada a autorisé le Ministre fédéral à conclure la présente Entente.
Le gouvernement de l'Ontario a autorisé les Ministres provinciaux à conclure la présente Entente.
Par cette Entente, Canada et Ontario reconnaissent l'à-propos d'offrir un financement à long terme permettant de faire face aux questions relatives aux Infrastructures communautaires publiques modernes de l'Ontario.
EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, Canada et Ontario ont convenu de ce qui suit.
| 1. |
INTERPRÉTATION |
| 1.1 |
DÉFINITIONS
Les mots et expressions suivantes dont la première lettre est mise en majuscules, à moins d'incompatibilité avec le contexte, signifient :
« Administration locale » : une municipalité telle que définie dans la Loi de 2001 sur les Municipalités (Ontario) et comprend le conseil local d'une municipalité et un conseil, régie ou autre autorité locale exerçant tout autre pouvoir relativement aux affaires municipales dans tout canton non-organisé, mais exclut les municipalités ayant une population de plus de 250 000 habitants;
« Comité de gestion » : le comité mis sur pied tel que décrit à l'article 4.1;
« Contrat » : un contrat entre un Récipiendaire et un Tiers par lequel ce dernier accepte de contribuer un produit ou un service pour un Projet, en retour d'une considération financière qui peut être réclamée comme Coût admissible;
« Coûts admissibles » : les coûts du Projet qui sont admissibles à une contribution en vertu du de l'annexe B;
« Demande » : une demande de contribution d'un Requérant déposée en vertu des directives du formulaire de demande Canada-Ontario et les critères qui seront élaborés par le Comité de gestion;
« Entente » : signifie la présente entente;
« Entente de contribution » : une entente entre Ontario et un Récipiendaire par laquelle Ontario accepte de contribuer financièrement à un Projet approuvé;
« Exercice » : la période débutant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante;
« FIMR » : le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale de Canada, en vertu duquel cette Entente est conclue;
« FIMRCO » : l'initiative de financement entre Canada et Ontario en vertu de laquelle cette Entente est conclue;
« Infrastructure » : des immobilisations publiques ou privées, situées au Canada, à l'usage et au bénéfice du public;
« Ministres » : le ministre fédéral et les ministres provinciaux, et inclut quiconque est autorisé à agir en leur nom;
« Parties » : Canada et Ontario; et Partie signifie soit Canada ou Ontario;
« Projet » : un projet d'Infrastructure locale, excluant l'entretien et l'exploitation de l'Infrastructure, qui a fait l'objet d'une Demande;
« Projets verts » : les Projets d'Infrastructure locale qui :
| a) |
de l'avis des Parties, améliorent la qualité de l'environnement et contribuent à l'assainissement de l'air, de l'eau et des sols; |
| b) |
sont compris dans l'une des catégories suivantes de l'annexe A : les eaux et les eaux usées, les déchets solides, le transport en commun et l'efficacité énergétique; |
« Récipiendaire » : un Requérant dont le Projet a été approuvé pour du financement dans le cadre du FIMRCO;
« Requérant » : soit :
| a) |
une Administration locale qui a demandé une contribution au soutien d'un Projet admissible au FIMRCO; ou; |
| b) |
un organisme à but non-lucratif dont le Projet a reçu l'appui, par résolution, de l'Administration locale où le projet doit se situer; |
mais exclut :
les ministères et organismes du Canada ou Ontario ou une personne morale ou société d'État du Canada ou Ontario;
« Secrétariat conjoint » : le Secrétariat conjoint du FIMRCO tel que décrit dans l'article 4.5;
« Tiers » : toute personne, autre qu'une Partie à la présente Entente ou un Récipiendaire, qui participe à la mise en œuvre d'un Projet;
« Travaux de construction » : signifie tout changement physique à un terrain (au-dessus ou en-dessous du niveau du sol) ou à un bâtiment. |
| 1.2 |
ENTENTE COMPLÈTE
Cette Entente a préséance et invalide tout autre engagement, représentation et garantie que l'une ou l'autre des Parties ait pu faire, verbalement ou par écrit, avant la date de signature de l'Entente; ceux-ci deviennent donc nuls et sans effets à la date de signature de la présente Entente. |
| 1.3 |
ANNEXES
Les annexes suivantes sont jointes et font partie intégrante de la présente Entente :
| a) |
l'annexe A, Cadre d'analyse et de sélection des Projets; |
| b) |
l'annexe B, Coûts admissibles et inadmissibles; |
| c) |
l'annexe C, Projets de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario. | |
| 1.4 |
DIRECTIVES
Les directives Canada-Ontario identifiées ci-dessous, mais qui peuvent être modifiées par les Parties de temps à autre, font partie intégrante de la présente Entente :
| a) |
directives sur le formulaire de demande; |
| b) |
directives sur le plan d'affaire du projet |
| c) |
directives sur les rapports - la vérification - l'évaluation; |
| d) |
directives sur la gestion de l'information et le SPGII; |
| e) |
directives sur le protocole des activités de communication. | |
| 1.5 |
PRIORITÉ
Dans l'éventualité d'un conflit, la partie de cette entente qui précède les signatures des parties aura priorité sur les annexes et les directives. |
| 1.6 |
PRINCIPES COMPTABLES
Tous les termes comptables qui ne sont pas définis ci-dessus conservent leur sens courant; tous les calculs doivent être faits et toutes les données financières doivent être soumises selon les principes comptables généralement reconnus et en vigueur au Canada. Ces principes incluent, mais ne se limitent pas, à ceux approuvés ou recommandés par l'Institut canadien des comptables agréés, ou tout autre que pourrait généralement appliquer tout autre organisme pouvant lui succéder, et appliqués de façon constante. |
| 2. |
OBJET |
| 2.1 |
OBJET DE L'ENTENTE
L'objet de la présente Entente vise à convenir d'un cadre conjoint pour la réalisation du FIMRCO; réalisation rendue possible par la contribution de Canada et de celle d'Ontario, tel que précisée à l'article 3.1. |
| 2.2 |
LIMITES DE LA CONTRIBUTION
Pour qu'un Projet soit admissible à un financement en vertu de la présente Entente, les Parties doivent être satisfaites que leur contribution est requise pour enclencher sa réalisation, bonifier sa portée ou accélérer sa mise en œuvre. La contribution ne doit pas excéder, après avoir pris en considération les autres sources de financement disponibles, la somme minimale nécessaire pour que le Projet soit exécuté. |
| 2.3 |
FINANCEMENT DES PROJETS
Les Parties reconnaissent que les Projets :
| a) |
seront choisis conformément à l'annexe A et les critères qui seront développés par le Comité de gestion; et |
| b) |
peuvent être financés par une seule Partie, sous réserve de l'approbation de l'autre Partie. |
|
| 3. |
DISPOSITIONS FINANCIÈRES |
| 3.1 |
CONTRIBUTION TOTALE
| a) |
Les Parties s'entendent que la contribution totale de : |
| i) |
Canada ne dépasse pas 298 millions $ (100 p. cent des fonds alloués à Ontario), tel que stipulé à l'article 3.3, montant duquel un maximum de deux pour cent (2 p. 100) est à la disposition d'Ontario pour défrayer 50 p. 100 des coûts associés aux dépenses directes encourues par cette dernière, après l'exécution et pour la mise en œuvre de la présente Entente, et que Canada considère raisonnable; |
| ii) |
Ontario contribuera une somme équivalente à la contribution totale de Canada, excluant les montants payés par Canada à Ontario pour ses dépenses directes, tel que stipulé à l'alinéa i); |
| b) |
Les Parties s'engagent à ce qu'à l'échéance de la présente Entente, les contributions respectives cumulatives des Parties n'excèdent pas un tiers (1/3) du total des Coûts admissibles de tous les Projets approuvés. Cependant, la contribution de chaque Partie à un Projet particulier peut être plus élevée, sans dépasser 45 % du total des Coûts admissibles de ce dernier. |
| c) |
Les Parties conviennent qu'un maximum de cinq pour cent (5 p. 100) de la contribution totale de chaque Partie sera dédiée à financer des Projets de Récipiendaires d'Administrations Locales avec une capacité fiscale réduite. |
| d) |
Les Parties conviennent qu'un maximum de un pour cent (1 p. 100) de la contribution totale de chaque Partie sera dédiée à appuyer les Administrations Locales relativement à la planification de la gestion des actifs et l'acquisition de la capacité. |
| e) |
L'alinéa 3.1 d) ne sera pas en vigueur sans l'approbation du Conseil du trésor du Canada. La confirmation à Ontario d'une telle décision sera suffisante si livrée par écrit par Canada à Ontario requis pour mener cette Entente à terme. | |
| 3.2 |
APPROPRIATIONS
La contribution de chaque Partie est tributaire de l'affectation annuelle des crédits par leur législature. Chaque Partie s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de l'adoption par sa législature des crédits idoines. |
| 3.3 |
RÉPARTITION THÉORIQUE
Sujet à l'article 3.5, la contribution totale de chaque Partie est théoriquement répartie comme suit :
| 2004-2005 |
1,5 M$ |
| 2005-2006 |
74 M$ |
| 2006-2007 |
74 M$ |
| 2007-2008 |
74 M$ |
| 2008-2009 |
74,5 M$ |
| TOTAL |
298 M$ | |
| 3.4 |
RONDES D'APPLICATION
| a) |
Les Demandes seront acceptées dans le cadre de trois périodes : Novembre 2004; printemps 2005; et printemps 2006. Le Comité de gestion utilisera son pouvoir de discrétion pour allouer la contribution totale des Parties au cours des trois rondes selon les Demandes reçues, les Projets approuvés lors de chacune des périodes et l'objectif d'allouer quarante pour cent (40 p. 100) pour chacune des deux premières phases et vingt pour cent (20 p. 100) pour la troisième période. |
| b) |
Les Requérants peuvent recevoir une approbation pour un maximum d'une seule Demande par ronde. L'appui du conseil municipal pour une Demande d'un organisme non-gouvernemental et le report d'un Projet de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario seront chacun comptabilisés dans le maximum d'une Demande approuvée par ronde. | |
| 3.5 |
MODIFICATION DU PROFIL
Si une portion quelconque des allocations annuelles susmentionnées n'est pas imputée à un Exercice, alors, sous réserve des articles 3.1 et 3.2, la Partie devra verser une somme égale à cette portion lors des Exercices suivants. |
| 3.6 |
PRÉVISION D'EXERCICE
Au début de chaque Exercice, le Comité de gestion présente aux Parties un plan décrivant le mouvement de trésorerie prévu, la liste cumulative des Projets approuvés et les prévisions du nombre et des types de Projets recommandés au cours du nouvel Exercice. |
| 3.7 |
CIBLES DU FINANCEMENT
Les Parties s'engagent à ce que les Projets soient approuvés de manière à ce qu'à l'échéance de la présente Entente, la contribution totale telle que précisée à l'article 3.1, représente au moins 55 p. 100 des contributions versées à des Projets verts; |
| 3.8 |
LIMITES DU SOUTIEN FINANCIER TOTAL DU CANADA
Ontario s'engage à informer promptement Canada de tout autre soutien financier fédéral, offert ou reçu pour défrayer des Coûts admissibles d'un Projet. Canada pourra réduire sa contribution à ce Projet afin de la limiter à 50 p. 100 des Coûts admissibles. |
| 3.9 |
DIVERGENCES
Les Parties s'engagent à corriger promptement tout écart entre la somme due et la somme payée par Canada au titre de la présente Entente. |
| 4. |
COMITÉ DE GESTION |
| 4.1 |
ÉTABLISSEMENT
Dans les 60 jours de la signature de la présente Entente, les Parties établiront un Comité de gestion dont le rôle consistera à administrer et gérer la présente Entente. Le Comité de gestion comprendra deux membres nommés par Canada et deux membres nommés par Ontario. Dans le délai susmentionné, les Parties s'informeront des noms de leurs membres. Tous les membres seront sélectionnés parmi les hauts fonctionnaires de chacune des Parties. Le comité de gestion continuera d'exercer ses fonctions tant et aussi longtemps que les exigences de la présente Entente le requérront. |
| 4.2 |
COPRÉSIDENTS
Le Comité de gestion sera dirigé par deux coprésidents qui seront choisis parmi ses membres : un nommé par Canada (« coprésident fédéral »), et un nommé par Ontario (« coprésident provincial »). Si un coprésident est absent ou dans l'incapacité d'agir, il sera remplacé par l'autre membre nommé par Canada ou Ontario, selon le cas. |
| 4.3 |
RÉUNIONS ET QUESTIONS ADMINISTRATIVES
Le Comité de gestion doit :
| a) |
se réunir à intervalles réguliers selon ce qu'en décideront les coprésidents. Le quorum consistera des deux coprésidents; et |
| b) |
établir les règles et procédures pour les réunions et celles des sous-comités, y compris les règles régissant la conduite des réunions et la prise de décisions. | |
| 4.4 |
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS
Toutes les décisions et recommandations du Comité de gestion doivent être consensuelles et consignées par écrit. |
| 4.5 |
SECRÉTARIAT CONJOINT
Les Parties s'engagent à établir le Secrétariat conjoint du FIMRCO qui épaulera le Comité de gestion dans l'administration de la présente Entente, notamment par la production ponctuelle et le partage de l'information sur les Requérants, les Projets, les mouvements de trésorerie, et autres. |
| 4.6 |
PARTENARIAT AMÉLIORÉ AVEC LES ORGANISMES MUNICIPAUX
Les Parties s'entendent afin de se prévaloir de l'expertise et des connaissances acquises par les gouvernements locaux et travailler à cet effet avec les représentants de l'Association des municipalités de l'Ontario (« AMO ») selon les mécanismes suivants qui ont été convenus dans un protocole signé la même journée que cette Entente :
- AMO participera à un ou plusieurs sous-comités ou à des consultations formelles lors du développement des lignes directrices et du rapport annuel; et
- AMO sera invité à participer à titre d'observateur au comité de gestion, avec occasion de commenter.
|
| 4.7 |
LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES, PROCÉDURES ET FORMULAIRES
Le Comité de gestion élabore avec promptitude les lignes directrices, les procédures et les formulaires nécessaires qui refléteront la nature conjointe du FIMRCO pour les éléments suivants :
| a) |
la soumission de la Demande de financement de Projet; |
| b) |
l'évaluation, le classement et la recommandation d'approbation par les Ministres d'une Demande, y compris celles provenant de Requérants dont les circonstances sont exceptionnelles ou dont la capacité fiscale est réduite; |
| c) |
la signature et la tenue d'un registre des Ententes de contribution conclues avec les Récipiendaires; |
| d) |
l'avis au Récipiendaire relativement à la mise en œuvre et à l'évaluation de son Projet; |
| e) |
les demandes de remboursement; |
| f) |
la tenue d'un registre des demandes de remboursement et des paiements; |
| g) |
l'augmentation et la diminution des Projets; |
| h) |
les changements dans les Projets financés; et |
| i) |
la mise en œuvre de toute autre obligation en vertu de cette Entente. | |
| 4.8 |
PROCESSUS CONJOINT D'ÉVALUATION DES DEMANDES
Les Parties s'entendent pour mettre en place le processus conjoint suivant d'évaluation des Demandes :
| a) |
les Demandes sont soumises électroniquement aux Parties, en recourant au formulaire de Demande disponible sur le site suivant : http://www.fimrco.ca; ou en téléchargeant le formulaire et en l'expédiant par courriel au Secrétariat conjoint à info@comrif.ca; ou si aucune alternative électronique n'est disponible ou appropriée, en transmettant une copie-papier à l'adresse suivante : Secrétariat conjoint du FIMRCO, 1, chemin Stone, 4NW, Guelph (Ontario), N1G 4Y2 |
| b) |
le Comité de gestion doit, après réception d'une Demande : |
| i) |
accuser réception et demander au Requérant toute information additionnelle requise; |
| ii) |
revoir et classer la Demande selon les critères de présélection obligatoires, les critères de classement de sa catégorie tels qu'énoncés à l'annexe A, ainsi que tout autre critère de la présente Entente; |
| iii) |
noter et enregistrer les critères que le Projet ne rencontre pas; |
| iv) |
recommander aux Parties, justification à l'appui, l'admissibilité au financement et les informer de toute exigence non comblée. | |
| 4.9 |
EXIGENCES DES LÉGISLATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le Comité de gestion doit éviter d'engager des fonds envers un Projet tant que toutes les exigences juridiques ayant trait à l'évaluation environnementale ne sont pas pleinement satisfaites. Toutefois, les Parties peuvent engager des fonds conditionnellement au respect de ces exigences. |
| 4.10 |
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En dépit de toute stipulation contraire dans cette Entente, lorsque le Projet est situé dans une région rurale ou éloignée, dans des circonstances exceptionnelles et après avoir pris en considération une recommandation détaillée du Comité de gestion, les Parties peuvent approuver une Demande qui ne rencontre pas les critères obligatoires énoncés dans l'annexe A, exception faite des lois et règlements en vigueur. |
| 4.11 |
CHANGEMENTS DURANT LA VIE D'UN PROJET
| a) |
Aux fins de cet article, l'expression « modification importante » à un Projet inclut : |
| i) |
tout changement significatif à son lieu, son ampleur ou son échéancier; |
| ii) |
un changement qui requiert une évaluation environnementale complémentaire; et |
| ii) |
une augmentation de la contribution aux Coûts admissibles qui, cumulée à toute augmentation antérieure, représente plus de 10 p. 100 ou 50 000 $, des coûts admissibles originaux du Projet tels que convenus à l'Entente de contribution initiale; |
| b) |
Une demande d'amendement à une Entente de contribution doit être revue par le Comité de gestion et : |
| i) |
dans le cas d'une demande de modification importante, en recommander l'approbation ou le rejet aux parties; |
| ii) |
dans le cas de tout autre changement : l'approuver ou la rejeter. | |
| 4.12 |
INCORPORATION DANS LES ENTENTES ET CONTRATS
| a) |
Le Comité de gestion s'assure que toutes les Ententes de contribution sont conformes et, autant que possible, reflètent les dispositions applicables de la présente Entente. Le Comité de gestion s'assure également que toutes les Ententes de contribution doivent prévoir que tous les Contrats soient conformes à la présente Entente et en comprennent, autant que possible les conditions appropriées; |
| b) |
Les Ententes de contribution doivent prévoir une clause stipulant que le Récipiendaire débutera son Projet dans un délai de six mois suivant la date de l'Entente de contribution, à défaut de quoi il peut être annulé. Si ce délai n'est pas respecté, Ontario en informera le Comité de gestion qui recommandera la mesure à prendre. | |
| 4.13 |
SYSTEME DE GESTION DE L'INFORMATION
| i) |
Canada a élaboré un Système partagé de gestion de l'information sur les Infrastructures (SPGII) afin de faciliter l'application du FIMR, en offrant des capacités en ligne d'enregistrement, d'approbation, de suivi et de notification des Projets. Les coûts afférents à l'installation, à l'entretien du système, à l'accès, la formation et au support du système, ainsi que les coûts afférents uniquement à l'interface avec la base de données d'Ontario pour l'initiative du FIMRCO, sont défrayés par Canada. Les Parties s'engagent à promouvoir et à utiliser le SPGII, conformément aux directives de la gestion de l'information — SPGII Canada-Ontario. |
| ii) |
Infrastructure Canada et le ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario signeront un protocole d'entente sur les niveaux de performance du SPGII. |
| b) |
Gestion de l'information
Les Parties conviennent de gérer, au cours de leur vie utile, les informations propres aux Demandes et aux Projets conformément à la Politique sur la gestion de l'information gouvernementale de Canada ainsi qu'aux politiques pertinentes d'Ontario. | |
| 5. |
MISE EN ŒUVRE DES PROJETS |
| 5.1 |
EXÉCUTION DES ENTENTES DE CONTRIBUTION
Ontario convient d'exécuter les modalités des Ententes de contribution, à l'exception des violations que Canada et Ontario jugent mineures ou sans conséquence. |
| 5.2 |
CONFORMITÉ
Les Parties s'engagent à se conformer à toutes les lois applicables, et Ontario veille à ce que toutes les Ententes de contribution exigent que les Récipiendaires et tout Tiers s'y conforment également. |
| 6. |
PROCÉDURES ET DISPOSITIONS CONTRACTUELLES |
| 6.1 |
ATTRIBUTION DE CONTRATS
| a) |
Les Parties s'engagent à ce que le Comité de gestion élabore des politiques, procédures et exigences pour régir l'attribution de Contrats ainsi que la teneur de ces derniers selon les politiques et procédures appropriées d'Ontario; |
| b) |
Les Ententes de contributions stipulent que tout Contrat devra être attribué et géré en conformité avec les politiques et procédures d'Ontario en vigueur, un exemplaire d'icelles étant fourni au Comité de gestion; |
| c) |
Les Parties conviennent que l'attribution de tout Contrat se fera de façon ouverte, compétitive et à une juste valeur. | |
| 6.2 |
COLLECTE DE DONNÉES ET EXAMENS
Les Parties s'engagent à ce que les Ententes de contribution et les Contrats comprennent les dispositions autorisant les Parties à recueillir les données requises en vertu de la présente Entente, à procéder à tous les examens et à faire tous les suivis de Projet jugés utiles. |
| 6.3 |
COMPTES ET RELEVÉS
Sans limiter la généralité des autres dispositions pertinentes, les Parties conviennent que les Ententes de contribution doivent exiger que :
| a) |
des comptes et des relevés du Projet, adéquats et exacts, soient conservés, tel que stipulé par le Comité de gestion; |
| b) |
des registres et des relevés du Projet soient à la disposition des Parties et de tout membre du Comité de gestion, pour examen au moment opportun. | |
| 6.4 |
INDEMNISATION
Toutes les Ententes de contribution doivent également comporter une disposition prévoyant que Canada et Ontario, leurs fonctionnaires, préposés, employés ou mandataires, seront tenus quittes et indemnes de toute mise en demeure, contre toute réclamation pour perte, dépens, dommage, action, poursuite et de toute autre procédure entamée par quiconque en raison de préjudices personnels, de la dégradation, de la perte ou de la destruction de biens, d'un préjudice économique ou de la violation de droits lorsque les torts ainsi causés ont pour origine, directe ou indirecte :
| a) |
la présente Entente; |
| b) |
l'exécution d'une Entente de contribution ou la violation d'une de ses clauses par un Récipiendaire, ses dirigeants, préposés, employés et mandataires, par une tierce personne et l'un de ses dirigeants, employés, préposés ou mandataires; |
| c) |
l'exploitation continue, l'entretien et la réparation de l'Infrastructure résultant du Projet; ou |
| d) |
toute omission ou autre acte volontaire ou négligent du Récipiendaire, d'une tierce personne et de leurs employés, dirigeants, préposés ou mandataires respectifs. | |
| 6.5 |
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DE L'INFRASTRUCTURE
Ontario s'engage à ce que toutes les Ententes de contribution prévoient que les biens résultant du Projet seront utilisés, entretenus et exploités, suite à l'achèvement d'un Projet, pour une période équivalente à au moins la moitié de la durée de vie prévue de l'infrastructure. |
| 6.6 |
ALIÉNATION DE L'INFRASTRUCTURE
Ontario s'assurera d'inclure les clauses suivantes dans ses Ententes de contribution :
| a) |
Sauf en cas d'indication contraire du Comité de gestion, le Requérant conserve la propriété et les titres de l'Infrastructure résultant du Projet pour au moins dix (10) années suivant la fin du Projet. |
| b) |
Si, à quelque moment, au cours des dix (10) années suivant la date de fin du Projet, le Requérant dispose, en totalité ou en partie, que ce soit par vente, bail, don ou autre, de toute infrastructure construite, rénovée ou améliorée grâce à une contribution de Canada ou Ontario conformément aux termes de la présente Entente en faveur d'une partie autre que Canada, Ontario, une Administration locale, ou une société de la couronne d'Ontario mandatée pour la mise en œuvre de cette entente, le requérant convient de repayer à Canada et Ontario, sur demande, une proportion du montant de la contribution de Canada telle qu'indiquée ci dessous :
| Lorsque l'infrastructure du Projet est vendue, louée, donnée ou autre dans les : |
Repaiement
(en dollars courants) |
| 2 ans suivant la date de fin d'un Projet |
100 % |
| 2 à 5 ans suivant la date de fin d'un Projet |
55 % |
| 5 à 10 ans suivant la date de fin d'un Projet |
10 % | |
Avis
Au cours des dix (10) années suivant la date de fin d'un Projet, chacune des Parties convient de donner un avis écrit à l'autre Partie de toute transaction donnant ouverture au repaiement susmentionné dès que l'une ou l'autre des Parties est avisée. |
| 7. |
RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS |
| 7.1 |
REMBOURSEMENTS
Ontario s'engage à présenter à Canada ses demandes de remboursement conformément à la procédure établie par le Comité de gestion. Si, de l'avis de Canada, les exigences de la présente Entente ont été respectées, Canada rembourse promptement à Ontario sa part des Coûts admissibles payés. |
| 7.2 |
DATES DE RÉCLAMATION
Canada paiera les demandes de remboursement portant sur les Coûts admissibles pourvu qu'elles soient reçues par le Secrétariat conjoint :
| a) |
Au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'Exercice au cours duquel le Coût admissible a été engagé; |
| b) |
Au plus tard le 31 mars 2010, dans tous les cas. | |
| 7.3 |
DÉSÉQUILIBRE DE LA CONTRIBUTION
Les Parties veilleront à ce que, d'ici au 1er août 2010, chacune ait payé le même montant de contribution et procéderont à la rectification de tout déséquilibre, au plus tard le 1er octobre 2010. |
| 8. |
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS |
| 8.1 |
AVIS PRÉLIMINAIRE
Chaque Partie tiendra l'autre au courant de tout différend ou de toute matière pouvant devenir litigieuse en en informant le Comité de gestion, lequel tentera de résoudre la question. |
| 8.2 |
RECOURS
Tout différend ou toute question litigieuse qui ne sera pas résolu sera soumis aux Ministres pour résolution. |
| 8.3 |
JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend portant sur un point de droit relatif à la présente Entente sera soumis à la Cour supérieure de Justice de l'Ontario. |
| 8.4 |
RENONCIATION
Chacune des Parties ne peut renoncer que par écrit à l'un de ses droits en vertu de la présente Entente. Toute tolérance ou indulgence que manifeste cette Partie n'équivaut pas à la renonciation de tel droit. À moins d'une telle renonciation écrite, cette Partie est fondée à exercer tout recours qu'elle peut avoir en vertu de la présente Entente ou de la Loi. |
| 9. |
SUIVIS ET RAPPORTS |
| 9.1 |
TENUE DE DOCUMENTS
Ontario convient de conserver, pour au moins six (6) ans après l'expiration de la présente Entente, les relevés et registres adéquats et exacts, y compris les factures, états, reçus et justificatifs requis, et, moyennant un délai d'avis opportun, les mettra à la disposition du Canada, pour vérification et examen. |
| 9.2 |
VÉRIFICATIONS
| a) |
Le Comité de gestion veille à ce que les dépenses engagées en vertu de la présente Entente soient vérifiées annuellement, conformément aux directives sur les rapports - la vérification - l'évaluation de Canada-Ontario; |
| b) |
De plus, chacune des Parties se réserve le droit de vérifier, à ses frais, tous les comptes, registres et demandes de paiement produits dans le cadre de l'Entente et de revoir les procédures et processus administratifs, financiers et de certification de réclamations d'Ontario afin de s'assurer de leur conformité avec les prescriptions de l'Entente. | |
| 9.3 |
ÉVALUATION
| a) |
Cadre d'évaluation
Les Parties s'engagent à coopérer entre elles et avec AMO à l'évaluation du FIMRCO, dont les coûts sont à la charge du Canada. Canada s'engage à consulter Ontario et AMO sur la conception du cadre d'évaluation.
|
| b) |
Évaluation par les Parties
Ontario convient de consulter AMO et d'œuvrer avec Canada pour la réalisation d'évaluations futures et rétrospectives du FIMRCO sur les buts et résultats atteints et ceux visés.
|
| c) |
Évaluation par Canada
Outre l'information requise dans le cadre du SPGII à l'article 4.13, Ontario fournira également toutes les données et informations nécessaires à Canada pour ses évaluations | |
| 10. |
COMMUNICATIONS
Les Parties s'engagent à respecter les principes énumérés ci-dessous et détaillés dans le protocole de communications des directives du protocole de communication de Canada-Ontario.
| a) |
Prévoir une participation conjointe et égale à toutes les annonces du FIMRCO; |
| b) |
Aviser 14 jours à l'avance pour toute annonce prévue, à moins que les Parties conviennent autrement; |
| c) |
Organiser une annonce pour chaque Projet dans les 45 jours suivant son approbation. À moins que les Parties conviennent autrement, si ce délai ne peut être rencontré, les Parties annonceront le Projet par voie de communiqué uniquement; |
| d) |
Aviser d'avance relativement à la publicité et aux campagnes d'information publique; |
| e) |
Suivre l'Ordre de précédence de Patrimoine canadien; |
| f) |
Assurer que tous les produits d'information publique, y compris l'affichage, sont conformes aux exigences linguistiques et visuelles des Parties; |
| g) |
Partager également les coûts de communications. | |
| 11. |
GÉNÉRALITÉS |
| 11.1 |
OBLIGATIONS
Les Parties se déclarent mutuellement que leur signature et la mise en oeuvre de cette Entente ont été dûment autorisées, et constituent des obligations en bonne et due forme. |
| 11.2 |
DATES DE DÉBUT ET D'EXPIRATION
La présente Entente prendra effet à la date de sa signature par les Parties et expirera le 31 mars 2011. |
| 11.3 |
DATE ULTIME D'APPROBATION DE PROJET
Malgré toute autre disposition de la présente Entente, aucun Projet ne sera approuvé après le 31 mars 2008. |
| 11.4 |
PÉRENNITÉ
Les droits et obligations des Parties, énoncés aux articles 3.8, 3.9, 5.1, 6.4, 6.5, 6.6, 7.3, 8.2, 8.3, 8.4, 9.1, 9.2, 9.3, 11.1, 11.5, 11.6, 11.7, 11.11, 11.12 et 11.13, survivent à l'expiration ou à la résiliation de la présente Entente. |
| 11.5 |
LOIS APPLICABLES
La présente Entente est régie par les lois d'Ontario. |
| 11.6 |
CRÉANCES DE SA MAJESTÉ
Toute somme due à Canada en vertu de la présente Entente constituera une créance du Canada, qu'Ontario devra, sur demande, lui rembourser sans délai. |
| 11.7 |
EXCLUSION DES AVANTAGES
Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne sera admis à prendre part, en tout ou en partie, à un quelconque Contrat découlant de la présente Entente ou à en tirer un quelconque avantage que ce soit. |
| 11.8 |
PAS DE SOCIÉTÉ
Il est entendu, reconnu et accepté qu'aucune disposition de la présente Entente ni aucune mesure prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin, un contrat de société, de coentreprise, de mandat ou de louage de services entre Canada et Ontario ou entre Canada, Ontario et une tierce partie. |
| 11.9 |
PAS DE PRÉSENTATION DE MANDATAIRE
La présente Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Partie à contracter ou à assumer une obligation au nom de l'autre Partie, ni à agir comme mandataire de l'autre Partie. La présente Entente n'a pas pour effet d'autoriser un Récipiendaire ou une tierce personne à contracter ou à assumer une obligation au nom de l'une ou l'autre des Parties, ni à agir comme mandataire de l'une ou l'autre des Parties, et Ontario prendra les moyens raisonnables pour s'assurer que toute Entente de contribution renferme une disposition en ce sens. |
| 11.10 |
SIGNATURE EN CONTREPARTIE
La présente Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsque réunis, constituent une Entente originale. |
| 11.11 |
CONFLITS D'INTÉRÊTS
Quiconque soumis aux modalités d'après-mandat, d'éthique et de conflits d'intérêts de Canada ne doit tirer un avantage direct de la présente Entente, à moins de se conformer aux dispositions applicables. |
| 11.12 |
AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Si pour quelque raison, une disposition non essentielle de la présente Entente est jugée invalide ou inexécutoire, ou devient telle en totalité ou en partie, cette disposition est réputée être une disposition autonome et est supprimée de la présente Entente. Cependant, toutes les autres modalités la présente Entente conservent leur plein effet. |
| 11.13 |
LOBBYISTES ET FRAIS DE REPRÉSENTATION
Ontario atteste que toute personne qui exerce ou a exercé des représentations en son nom en vue d'obtenir la contribution prévue à la présente Entente ou un avantage en résultant, et qui est soumise à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Canada) ou la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, 1998 (Ontario), est dûment enregistrée. De plus, Ontario atteste qu'aucune rémunération basée sur un pourcentage de la contribution de Canada ne sera versée à un lobbyiste. |
| 11.14 |
AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES
Les Parties, peuvent, de temps à autre, amender mutuellement et par écrit les directives tant qu'aucun amendement augmente les obligations de l'une ou l'autre des Parties dans le cadre de ces directives ou impose sur l'une ou l'autre des Parties toute autre obligation qui n'est pas spécifiée dans la présente Entente. |
| 11.15 |
AMENDEMENTS À L'ENTENTE
La présente Entente peut être amendée au besoin, par écrit entre les Ministres ou leurs délégués dûment autorisés. |
| 11.16 |
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Tout avis, renseignement ou document transmis en vertu de la présente Entente est réputé reçu, s'il est envoyé par lettre dont les frais de port auront été payés. Tout avis qui est remis en main propre, est réputé avoir été reçu au moment de la remise. Tout avis envoyé par la poste est réputé avoir été reçu huit (8) jours civils après sa mise à la poste.
Tout avis adressé à Canada doit être envoyé aux deux adresses suivantes :
Directeur général, Opérations intergouvernementales
Infrastructure Canada
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
et
Directeur général — Secteur des opérations
Direction générale des stratégies et services sectoriels et
Programmes d'infrastructure Canada-Ontario
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Tout avis adressé à Ontario doit être envoyé à :
Sous-ministre adjoint
Politique et planification de l'infrastructure
Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique
Édifice Frost sud
6ième étage
7, croissant Queen's Park Est
Toronto (Ontario)
M7A 1Y7
et
Sous-ministre adjoint
Division du développement rural
Ministère des Affaires municipales et du Logement
16ième étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Chacune des Parties pourra modifier l'adresse stipulée à la présente Entente, en informant par écrit l'autre Partie de sa nouvelle adresse. |
|
SIGNATURES
La présente Entente est signée par le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités), et le ministre d'État (Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario), au nom de Canada et, par le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique et par le ministre des Affaires municipales et du Logement, au nom d'Ontario.
|
GOUVERNEMENT DU CANADA
Original signé par :
_________________________
L'honorable John Godfrey
Ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) |
GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO
Original signé par :
_________________________
L'honorable David Caplan
Ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique de l'Ontario |
_________________________
L'honorable Joseph R. Comuzzi
Ministre d'État (Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario) |
_________________________
L'honorable John Gerretsen
Ministre des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario | |
ANNEXE « A » — CADRE D'EXAMEN ET DE SÉLECTION DES PROJETS
Cette annexe décrit les critères de politique publique à utiliser pour l'examen et la sélection des Projets.
Tous les Requérants doivent compléter et soumettre le questionnaire sur le changement climatique et la gestion des biens.
Les Requérants présentant des propositions de Projets dans les catégories suivantes : eaux, eaux usées, gestion des déchets, transport en commun et routes et ponts locaux doivent également compléter une annexe d'évaluation technique qui servira à l'examen de ces Demandes.
Le questionnaire sur le changement climatique et la gestion des biens, ainsi que les annexes d'évaluation technique sont disponibles au http://www.fimrco.ca
DÉFINITION
Dans cette Annexe, sauf lors d'incompatibilité avec le contexte :
« Arrangement de financement alternatif » (AFA) : désigne un arrangement entre des organismes des secteurs public et privé, qui vise à réaliser des Infrastructures et à offrir des services connexes qui se caractérise par le partage des risques et des bénéfices entre les partenaires. Les Requérants devraient démontrer leur conformité avec les principes directeurs énoncés dans Pour un meilleur avenir : un cadre de planification, de financement et d'acquisition de l'infrastructure pour le secteur public de l'Ontario disponible au http://www.pir.gov.on.ca
« Gaz à effet de serre » (GES) : désigne plusieurs gaz mineurs de l'atmosphère, qui bien que relativement visibles à la lumière du soleil, absorbent la majeure Partie de l'énergie thermique infrarouge qu'envoie la Terre vers l'espace. Ce phénomène est connu sous le nom d'« effet de serre » et les gaz absorbants qui le causent, « gaz à effet de serre ». Les principaux GES sont la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone, le méthane, l'oxyde de diazote, l'ozone et les hydrocarbures halogénés.
| A.1 |
CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS |
| A.1.1 |
PROJETS ADMISSIBLES
Pour être admissible au financement, un Projet doit :
| a) |
être présenté par un Requérant qui a prouvé qu'il est en mesure d'exploiter et de gérer à long terme l'Infrastructure résultante; |
| b) |
faire partie de l'une des catégories de Projets définies ci-dessous, se conformer aux buts de la catégorie, être admissible à une des sous-catégories et satisfaire aux critères de présélection obligatoires qui sont associés à la catégorie; |
| c) |
d)a) être classé en vertu de la manière et dans la mesure dont il satisfait les conditions de l'annexe technique disponibles au http://www.fimrco.ca, et les critères de classement, tels qu'ils sont énoncés dans le tableau de la section A.12; |
| d) |
soutenir la construction, le renouvellement, l'expansion ou l'amélioration matérielle d'une Infrastructure communautaire publique; |
| e) |
disposer d'un plan d'activités détaillé, crédible et réalisable et satisfaire au exigences des directives sur le plan d'affaire du projet; |
| f) |
comporter une date d'achèvement des travaux de construction qui ne dépasse pas le 31 mars 2009; |
| g) |
être dûment autorisé ou appuyé par,: |
| i) |
dans le cas d'un Requérant municipal, une résolution de son conseil; ou |
| ii) |
dans le cas d'un Requérant non-gouvernemental ou sans but lucratif, une résolution de son conseil d'administration ainsi que par une résolution du conseil municipal où l'Infrastructure serait située; |
| h) |
être conforme avec l'article 9 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario selon les termes suivants, là ou cela s'applique : |
| i) |
rencontrer ou surpasser le niveau d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les cas où le Projet est relatif à un édifice existant ou proposé, structure ou lieu pour lesquels des exigences de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (Ontario) et ses règles ont été établies; ou |
| ii) |
offrir l'accessibilité pour les personnes handicapées où ce niveau n'est pas spécifié dans la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (Ontario) et ses règles, mais est tout de même exigé tel que le prévoient les critères de classement de la catégorie de Projet de la présente Entente; et |
| i) |
être conforme à toutes les lois fédérales applicables et toutes les lois, règlements et plans établis par des décrets d'Ontario. | |
| A.1.2 |
PROJETS NON ADMISSIBLES
| a) |
Les Projets ayant trait principalement à des éléments d'actif détenus par Canada ou par Ontario ne sont pas admissibles au financement, sauf s'il s'agit, de l'avis du Comité de gestion, d'un type d'éléments d'actif normalement détenus et exploités par les Administrations locales à l'usage et au profit de la communauté. |
| b) |
Les Projets pour lesquels les Travaux de construction seront commencés avant l'approbation par les Ministres, ne seront pas admissibles au financement. | |
| A.2 |
CATÉGORIE 1 : EAU |
| A.2.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer une Infrastructure publique qui permet d'améliorer la qualité de l'eau et d'assurer une utilisation et une gestion durables de l'Infrastructure et des ressources en eau. La Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts (Ontario) est une législation qui prévoit la mise en place du recouvrement total des coûts pour les services municipaux d'eaux et d'eaux usées en Ontario. Le Requérant doit migrer ses services d'eaux et d'eaux usées vers le recouvrement total des coûts, ou l'avoir fait, à moins que le Projet ne puisse être appuyé par une augmentation des tarifs d'eau étant donné que les niveaux de revenu et les circonstances économiques de la collectivité rendraient ces augmentations supplémentaires inabordables. |
| A.2.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
alimentation en eau potable; |
| b) |
systèmes de traitement de l'eau potable; |
| c) |
réseaux de distribution d'eau potable. | |
| A.2.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
la qualité de l'eau qui résulterait du Projet doit respecter les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, ou être conforme aux normes provinciales, selon l'exigence la plus élevée; |
| b) |
le plan d'activités doit démontrer la prise en considération de solutions de rechange au Projet proposé ainsi que les coûts d'exploitation à long terme de l'Infrastructure; |
| c) |
toutes les composantes de l'Infrastructure résultant du Projet qui seront en contact avec de l'eau potable doivent rencontrer la norme ANSI/NSF 61; |
| d) |
dans la mesure où l'Infrastructure résultant du Projet servira à des fins commerciales, le plan d'activités doit prévoir le recouvrement intégral des coûts. Si le recouvrement intégral n'est pas possible, le plan d'activités doit présenter des alternatives viables à mettre en place pour assurer un recouvrement. | |
| A.3 |
CATÉGORIE 2 : EAUX USÉES |
| A.3.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer une Infrastructure publique en vue de réduire les effets possibles des effluents sur les sources d'eau potable, les écosystèmes aquatiques, y compris les ressources halieutiques et la biodiversité, et accroître l'efficacité de la collecte et du traitement des eaux usées, incluant les eaux pluviales. La Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts (Ontario) est une législation qui prévoit la mise en place du recouvrement total des coûts pour les services municipaux d'eaux et d'eaux usées en Ontario. Le Requérant doit migrer ses services d'eaux et d'eaux usées vers le recouvrement total des coûts, ou l'avoir fait, à moins que le Projet ne puisse être appuyé par une augmentation des tarifs d'eau étant donné que les niveaux de revenu et les circonstances économiques de la collectivité rendraient ces augmentations supplémentaires inabordables. |
| A.3.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
Systèmes d'égouts sanitaires; |
| b) |
Système de collection de drainage pluvial ou combiné |
| c) |
Systèmes de traitement des eaux usées. | |
| A.3.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
le Projet doit réduire les effluents contaminant, y compris ceux toxiques, provenant des stations d'épuration des eaux d'égouts; |
| b) |
dans la mesure où l'Infrastructure résultant du Projet servira à des fins commerciales, le plan d'activités doit prévoir le recouvrement intégral des coûts. Si le recouvrement intégral n'est pas possible, le plan d'activités doit présenter des alternatives viables à mettre en place pour assurer un recouvrement. | |
| A.4 |
CATÉGORIE 3 : GESTION DES DÉCHETS |
| A.4.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer une Infrastructure permettant une meilleure gestion des déchets solides, d'augmenter la récupération et l'utilisation des matières recyclées et organiques, de réduire le tonnage de déchets solides envoyés dans les sites d'enfouissement par personne, de réduire les incidences environnementales, et d'améliorer la récupération d'énergie. |
| A.4.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
réacheminement des déchets, recyclage — installations de récupération des matières; |
| b) |
gestion des matières organiques; |
| c) |
centres de récupération, stations de transfert et sites d'exploitation; |
| d) |
sites d'enfouissement; |
| e) |
traitement thermique. | |
| A.4.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
le Projet doit être conforme à une stratégie municipale viable de gestion des déchets solides; |
| b) |
dans la mesure où l'Infrastructure résultant du Projet servira à des fins commerciales, le plan d'activités doit prévoir le recouvrement intégral des coûts. Si le recouvrement intégral n'est pas possible, le plan d'activités doit présenter des alternatives viables à mettre en place pour assurer un recouvrement. | |
| A.5 |
CATÉGORIE 4 : TRANSPORT EN COMMUN |
| A.5.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer une Infrastructure publique de transport qui permettra de réduire les incidences environnementales, la congestion routière, la consommation énergétique ou les émissions de GES, et qui améliorera la sécurité, appuiera le tourisme et le commerce, fera la promotion du développement économique et social des zones urbaines et rurales et aidera à faire du Canada un chef de file dans l'utilisation des technologies novatrices en ce qui concerne l'exploitation et la gestion des systèmes de transport urbain et rural, y compris les systèmes d'information des voyageurs et de renseignements sur la circulation. |
| A.5.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
transport urbain rapide : immobilisations et matériel roulant (incluant : trains légers, ajouts de trains lourds, traversiers, gares de transit, stationnements incitatifs, couloirs réservés aux autobus et lignes ferroviaires); |
| b) |
autobus urbains : matériel roulant et stations de transit; |
| c) |
systèmes de transports intelligents (STI) et investissements prioritaires en immobilisations pour le transport en commun : |
| i) |
investissements dans les technologies STI pour améliorer la signalisation prioritaire pour le transport en commun; les renseignements pour les voyageurs et sur la circulation; les opérations de transports en commun; la gestion des incidents et les systèmes de sauvetage; |
| ii) |
investissements en immobilisation, tels que bretelles de déviation et voies réservées aux véhicules à occupation multiple; |
| iii) |
intégration d'au moins deux de ces fonctions pour accroître l'efficacité du transport urbain et rural. | |
| A.5.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
le Projet doit être conforme aux plans de transport et d'utilisation du terrain applicables d'Ontario, de la région ou de la municipalité; |
| b) |
le Projet doit être conforme aux objectifs du Canada en matière de développement durable, de compétitivité et de changement climatique; |
| c) |
le plan d'activités du Projet doit comprendre : |
| i) |
des données sur le Projet, notamment sur la réduction des émissions de GES et ses coûts; |
| ii) |
des mesures touchant la sécurité, l'efficacité, les incidences environnementales et économiques à court terme du Projet, ainsi que les répercussions possibles sur une période de 5 à 10 ans; |
| iii) |
des renseignements prouvant la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer l'investissement à long terme; |
| iv) |
des renseignements prouvant, s'il y a lieu, la conformité aux lignes directrices en matière de génie (p. ex., à celles de l'Association des transports du Canada); |
| v) |
des renseignements prouvant la conformité du Projet à toutes les dispositions législatives fédérales, provinciales pertinentes; |
| vi) |
confirmation que le Projet prend en considération, le cas échéant, l'accessibilité pour les personnes handicapées. |
|
| A.6 |
CATÉGORIE 5 : ROUTES LOCALES ET PONTS |
| A.6.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer les routes locales, ce qui permettra de réduire les incidences environnementales, la congestion routière, la consommation énergétique ou les émissions de GES, améliorer la sécurité, appuyer le tourisme et le commerce, faire la promotion du développement économique et social des zones locales et aider à faire du Canada un chef de file dans l'utilisation des technologies novatrices en ce qui concerne l'exploitation et la gestion des systèmes de transport urbain et rural, y compris les systèmes d'information des voyageurs et de renseignements sur la circulation. |
| A.6.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
routes locales, réseaux de routes de dégagement, ponts et tunnels à l'intérieur des limites municipales; Canada et Ontario considèreront les routes et ponts locaux qui rencontrent le critère de haute priorité selon la Cote de suffisance des ponts (CSP) du ministère des Transports de l'Ontario pour les ponts et la méthodologie usuelle pour évaluer les routes selon le l'Indice de suffisance des routes (ISR) du ministère des Transports de l'Ontario. Le calcul du CSP est expliqué et compris dans l'Annexe technique pour l'évaluation des ponts. Étant donné sa complexité, le ISR n'est pas inclus dans l'Annexe technique pour l'évaluation des routes; ce dernier sera calculé par le ministère des Transports de l'Ontario. |
| b) |
systèmes de transports intelligents (STI) et investissements prioritaires en immobilisations pour le transport en commun : |
| i) |
investissements dans les technologies STI pour améliorer la signalisation prioritaire pour les transports en commun; les renseignements pour les voyageurs et sur la circulation; les opérations de transports en commun; la gestion des incidents et les systèmes de sauvetage; |
| ii) |
investissements en immobilisation pour appuyer le transport en commun sur le réseau routier local, tels que bretelles de déviation et voies réservées aux véhicules à occupation multiple; |
| iii) |
intégration d'au moins deux de ces fonctions pour accroître l'efficacité du transport urbain et rural. | |
| A.6.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES :
| a) |
le Projet doit être conforme aux plans de transport et d'utilisation du terrain applicables d'Ontario, de la région ou de la municipalité; |
| b) |
le Projet doit être conforme aux objectifs du Canada en matière de développement durable, de compétitivité et de changement climatique; |
| c) |
le plan d'activités du Projet doit contenir : |
| i) |
des données sur le Projet, notamment sur la réduction des GES, et les coûts du Projet; |
| ii) |
des mesures touchant la sécurité, l'efficacité, les incidences environnementales et économiques à court terme de ce Projet, ainsi que les répercussions possibles sur une période de 5 à 10 ans; |
| iii) |
des renseignements prouvant la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer l'investissement à long terme; |
| iv) |
des renseignements prouvant, s'il y a lieu, la conformité aux lignes directrices en matière de génie (p. ex., à celles de l'Association des transports du Canada); |
| v) |
des renseignements prouvant la conformité du Projet à toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales pertinentes; |
| vi) |
confirmation que le Projet prend en considération, le cas échéant, l'accessibilité pour les personnes handicapées. | |
| A.7 |
CATÉGORIE 6 : CULTURE |
| A.7.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer l'Infrastructure patrimoniale et artistique, ce qui permettra aux collectivités d'exprimer, préserver, développer et promouvoir leur culture et leur patrimoine. |
| A.7.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
musées (y compris les musées d'art); |
| b) |
sites locaux désignés sites du patrimoine; |
| c) |
installations pour les arts d'interprétation; |
| d) |
centres culturels/communautaires; |
| e) |
bibliothèques municipales; |
| f) |
autres Infrastructures culturelles qui satisfont aux buts de la catégorie. objectives. | |
| A.7.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
le plan d'activités doit démontrer la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer le Projet pour en assurer la durabilité; |
| b) |
l'Infrastructure résultant du Projet doit permettre l'accès aux personnes handicapées; |
| c) |
toute nouvelle construction doit dépasser d'au moins 25% les exigences d'efficacité énergétique du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments. | |
| A.8 |
CATÉGORIE 7 : RÉCRÉATION |
| A.8.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer une Infrastructure récréative sportive publique pour encourager un plus haut niveau de participation à des activités physiques et sportives dans toutes les couches de la société. |
| A.8.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
installations sportives autres que celles destinés principalement aux athlètes professionnels; |
| b) |
lieux récréatifs communautaires; |
| c) |
terrains et parcs, parcours de santé, pistes cyclables et sentiers, terrains de jeux et autres installations; |
| d) |
autres Infrastructures de récréation qui satisfont aux buts de la catégorie. | |
| A.8.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
le plan d'activités doit démontrer la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer le Projet pour en assurer la durabilité; |
| b) |
les caractéristiques exigées pour le Projet doivent être le résultat de consultations avec les principaux utilisateurs des installations proposées; |
| c) |
l'Infrastructure résultant du Projet doit permettre l'accès aux personnes handicapées; |
| d) |
toute nouvelle construction doit dépasser d'au moins 25% les exigences d'efficacité énergétique du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments; |
| e) |
dans les cas où l'Infrastructure résultant du Projet servira à des fins publiques et privées, le plan d'activité doit pourvoir pour un financement public directement proportionnel au niveau d'utilisation publique, pour les activités communautaires et le sport amateur; par exemple, si 20% des installations proposées sont disponibles pour une utilisation publique, alors 20% des coûts du Projet seront admissibles au financement. | |
| A.9 |
CATÉGORIE 8 : TOURISME |
| A.9.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer une Infrastructure touristique qui soit viable économiquement et écologiquement afin d'améliorer la qualité de l'expérience touristique, et conséquemment accroître le nombre de visiteurs dans des destinations de l'Ontario et du Canada. |
| A.9.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
Infrastructure municipale de base qui appuie ou offre un accès aux installations touristiques; |
| b) |
attractions communautaires publiques; |
| c) |
centres de congrès ou de commerce; |
| d) |
édifices d'expositions; |
| e) |
autres Infrastructures de tourisme qui satisfont aux buts de la catégorie. | |
| A.9.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
le plan d'activités doit démontrer la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer le Projet pour en assurer la durabilité; |
| b) |
l'Infrastructure résultant du Projet doit permettre l'accès aux personnes handicapées; |
| b) |
toute nouvelle construction doit dépasser d'au moins 25% les exigences d'efficacité énergétique du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments. | |
| A.10 |
CATÉGORIE 9 : AMÉLIORATIONS ÉNERGÉTIQUES DE L'ENVIRONNEMENT |
| A.10.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer une Infrastructure propriété de l'Administration locale qui optimise l'utilisation des sources d'énergie (i.e., dans les édifices et autres installations) et réduit les émissions de GES et les contaminants de l'air provenant de sources municipales. |
| A.10.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
réhabilitation des édifices appartenant à l'Administration locale; |
| b) |
systèmes énergétiques, tels que l'énergie renouvelable, la production combinée de chaleur et d'électricité, la cogénération et les réseaux thermiques; |
| c) |
éclairage des rues. | |
| A.10.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
dans les cas de réhabilitation, le Projet doit rencontrer les normes comparables aux initiatives de réhabilitation énergétique résidentielles et commerciales de Ressources naturelles Canada; |
| b) |
le remplacement des dispositifs actuels (i.e., ventilation, fenêtres, chauffage, toilettes, etc.) par les meilleurs dispositifs à haut rendement énergétique de leur catégorie (p. ex., Energy Star) tout en tenant compte de la situation des collectivités éloignées et autochtones; |
| c) |
le Projet tient compte de l'utilisation de sources alternatives d'électricité, de chaleur et de refroidissement; |
| d) |
tous les nouveaux édifices doivent dépasser d'au moins 25 % les exigences d'efficacité du code national du bâtiment. | |
| A.11 |
CATÉGORIE 10 : CONNECTIVITÉ |
| A.11.1 |
BUT
Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer une Infrastructure qui appuie l'objectif du gouvernement du Canada visant à permettre l'accès de la large bande à toutes les collectivités, d'améliorer la prestation de services tels que le cybergouvernement, la cybersanté et la cyberéducation, et améliorer la qualité de vie et le développement social, et accroître le potentiel d'innovation et le développement économique des collectivités du Canada. |
| A.11.2 |
SOUS-CATÉGORIES
| a) |
réseau fédérateur à grande vitesse (transport); |
| b) |
points de présence (accès); |
| c) |
distribution locale dans les collectivités. | |
| A.11.3 |
CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION OBLIGATOIRES
| a) |
le plan d'activités doit démontrer la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer l'Infrastructure résultante; |
| b) |
afin de promouvoir la compétitivité, un processus compétitif d'octroi des marchés neutre, tant au plan commercial que technologique, doit être, ou sera mené; |
| c) |
la solution proposée par le Projet doit être entièrement accessible aux Tiers; and |
| d) |
les portions de l'Infrastructure résultante du Projet qui sont accessibles au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. | |
| A.12 |
CRITÈRES DE CLASSEMENT DE POLITIQUE PUBLIQUE |
CRITÈRES DE CLASSEMENT DE POLITIQUE PUBLIQUE
Par catégorie de projet |
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| 1. |
reçoit un vaste appui dans la collectivité | |
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| 2. |
prend en considération son incidence sur les divers paramètres du climat et s'adapte aux risques potentiels posés par les changements climatiques futurs | |
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| 3. |
amenuise les effets sur les changements climatiques en :
- réduisant les GES en faisant appel à des technologies et pratiques qui augmentent l'efficacité énergétique et l'utilisation de l'énergie renouvelable, ou à d'autres stratégies de réduction;
- réduisant de façon économique les émissions de GES attribuables au Projet sur les plans de la construction et de l'exploitation;
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| 4. |
suscite d'autres investissements des secteurs privé et public et encourage un AFA | |
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| 5. |
utilise les meilleures technologies et pratiques de construction | |
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| 6. |
améliore la consommation et l'efficacité énergétique | |
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| 7. |
présente une gestion des ressources en boucle (réutilisation et recyclage des eaux usées et des biosolides, production d'énergie dérivée du processus de traitement, réutilisation des déchets et recyclage et source d'énergie passive); | |
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| 8. |
réduit ou élimine les risques potentiels à la santé | |
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| 9. |
est conforme à une stratégie pour la gestion de l'eau et des eaux usées qui est viable à long terme et qui inclut, si applicable, le comptage et la tarification de l'eau | |
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| 10. |
est appuyé par un plan d'activités qui se penche sur les aspects suivants :
- la gestion de la demande, incluant un système de comptage de l'eau et une campagne d'éducation du public
- une approche durable de financement qui assure la poursuite de l'exploitation, de l'entretien et des travaux d'amélioration;
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| 11. |
réduit ou élimine les effets ou risques potentiels associés aux désastres | |
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| 12. |
améliore l'efficacité du système de transport (p. ex., coût passager/Km, capacité d'écoulement des passagers dans les corridors); | |
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| 13. |
prend en considération des solutions de rechange au Projet proposé | |
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| 14. |
améliore le transport ainsi que la sécurité et la protection du public | |
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| 15. |
permet de réduire les autres polluants ambiants créés par les moyens de transport | |
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| 16. |
améliore l'accès aux possibilités d'affaires, d'emploi et d'éducation pour les citoyens de la place, y compris la population autochtone | |
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| 17. |
favorise l'utilisation de technologies novatrices ou de processus en matière de transport urbain ou rural incluant l'utilisation de technologies STI lorsqu'approprié; | |
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| 19. |
prévoit une approche intégrée multijuridictionnelle et multisectorielle en matière d'eau potable qui :
- tient compte de la viabilité à long terme;
- comprend le recouvrement total des coûts
- comprend la tarification et la gestion intégrée des bassins hydrographiques;
- comprend le concept de la source au robinet;
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| 20. |
pourvoit à la gestion des eaux pluviales en prévoyant, par exemple, des canalisations séparées pour les systèmes de collecte des eaux usées et de drainage pluvial; | |
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| 21. |
pourvoit à la viabilité financière à long terme, y compris la tarification totale et contribue à la gestion intégrée des bassins versants | |
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| 22. |
réduit la fréquence des débordements des égouts sanitaires et unitaires lors des pluies; | |
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| 23. |
propose que les stations d'épuration des eaux usées aient un rendement équivalent à celui des systèmes de traitement secondaires avec, au besoin, des systèmes de traitement supplémentaires. | |
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| 24. |
réduit la quantité de déchets envoyés au site d'enfouissement par personne et accroît la quantité de déchets recyclés ou compostéS par personne; | |
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| 25. |
est basé sur le principe de la capitalisation du coût entier. | |
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| 26. |
accroît la part des modes de transport en commun et la clientèle; | |
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| 27. |
comprend le déploiement de stratégies sur les besoins en transport pour augmenter la clientèle des transports en commun ou de technologies pour favoriser l'efficacité des systèmes par la transférabilité entre les modes et leur intégration (p. ex., l'intégration des tarifs et des services); | |
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• |
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| 28. |
améliore efficacement l'accès aux principales installations de transport (p. ex., les ports, les aéroports, les gares) | |
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| 29. |
a fait l'objet d'une analyse coûts-avantages, particulièrement pour les Projets de plus grande envergure. | |
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| 30. |
tient compte de l'impact des investissements dans les routes sur le transport en commun dans les mêmes limites urbaines et rurales, et établit des stratégies d'atténuation des impacts s'il y a lieu; | |
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• |
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| 31. |
est conforme au plan de gestion des biens du Requérant et comprend des indicateurs de mesure de performance pour les routes et ponts locaux | |
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| 32. |
améliore la performance du réseau de transport (délais, temps de voyage, etc.) | |
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| 33. |
fait la promotion du développement économique, y compris l'accès au marchés, les coûts du mouvement des biens, le tourisme, etc. | |
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| 34. |
fait partie d'une stratégie culturelle viable de la communauté locale | |
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| 35. |
contribue à la viabilité globale de la collectivité | |
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| 36. |
permet d'accroître la capacité du Requérant d'atteindre de nouveaux publics, ainsi que d'améliorer et de diversifier les programmes offerts | |
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• |
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| 37. |
a des répercussions positives globales sur la disponibilité d'espaces pour la création et l'innovation artistique et pour la présentation de spectacles ou pour la mise en valeur et la préservation de collections patrimoniales dans un environnement polyvalent | |
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| 38. |
Ccomplémente le réseau d'Infrastructure culturelle destinée aux activités artistiques et patrimoniales, qu'il soit local, provincial ou national | |
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| 39. |
profite à d'autres organismes artistiques et de mise en valeur du patrimoine local, régional, provincial, national, ou, s'il y a lieu, international | |
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| 40. |
contribue à la désignation, à la conservation ou à la rénovation de sites patrimoniaux | |
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| 41. |
reçoit l'appui des communautés artistiques et celles engagées dans la mise en valeur du patrimoine | |
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| 42. |
répond aux normes fédérales, provinciales et municipales en vigueur à l'intention des peuples des Premières nations et des Inuits | |
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| 43. |
cible des quartiers défavorisés | |
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| 44. |
propose une Infrastructure pour la pratique accessible et sécuritaire de l'activité physique, du sport et autres activités récréatives qui contribuent au développement social, personnel et économique de la collectivité | |
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| 45. |
garantit que l'installation récréative sera utilisée pour offrir à grande échelle des programmes d'activités sportives, physiques et récréatives | |
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| 46. |
accroît l'accès et la participation du public aux installations ou aux activités récréatives | |
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| 47. |
offre un accès sécuritaire et équitable aux installations intérieures, extérieures et naturelles | |
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| 48. |
encourage les partenaires communautaires à en tirer le plus d'avantages possibles | |
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| 49. |
est conçu pour que les installations sportives incluses puissent répondre aux normes internationales de compétitions approuvées par les organismes sportifs nationaux, dans la mesure du possible | |
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| 50. |
comprend des plans communautaires officiels encourageant la vie active et le transport actif (pistes cyclables/récréatives) | |
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| 51. |
encourage, appuie ou augmente les possibilités de pratique de l'activité physique de tous les membres de la collectivité, et plus particulièrement les groupes plus défavorisés | |
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| 52. |
permet d'augmenter le nombre de touristes qui visitent la collectivité | |
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| 53. |
permet d'augmenter la durée moyenne de séjour des touristes qui visitent la collectivité | |
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| 54. |
démontre un effet d'entraînement pour la région (retombées économiques, complément aux Infrastructures, attraction d'une nouvelle clientèle, etc). | |
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| 55. |
comprend des installations touristiques qui sont écologiquement viables | |
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| 56. |
utilise le tourisme pour mieux faire comprendre les enjeux environnementaux | |
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| 57. |
fait partie d'une stratégie touristique plus vaste de la collectivité locale | |
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• |
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| 58. |
réduit les GES en tenant compte davantage des Projets qui permettent plus de réductions et du rapport coût-efficacité des réductions pour chaque dollar investi par le gouvernement fédéral | |
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| 59. |
accroît le confort des occupants de l'édifice | |
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| 60. |
a l'appui d'un plan municipal relatif aux changements climatiques | |
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| 61. |
réduit la pollution de l'air | |
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| 62. |
accroît l'efficacité énergétique, ainsi que la diversité et la sécurité en matière d'énergie | |
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| 63. |
dans les cas de cogénération et de systèmes énergétiques de quartier :
- permet de remplacer des sources d'énergie productrices de grandes quantités de GES
- présente une source d'énergie à coûts concurrentiels
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| 64. |
quand des édifices sont en cause, tient compte de l'utilisation des systèmes de chauffage et de refroidissement à l'eau, comme les pompes géothermiques, les appareils de combustion à biomasse à haut rendement/à faible taux d'émission, la technologie Solarwall (air frais du dehors chauffé à l'énergie solaire) et des installations solaires d'alimentation en eau chaude | |
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| 65. |
profite à la collectivité et améliore la prestation des services publics | |
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• |
| 66. |
offre des connexions aux points de présence dans les collectivités qui permettent d'offrir des tarifs d'abonnement raisonnables aux entreprises et résidents de cette collectivité | |
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| 67. |
améliore la qualité, l'accessibilité et l'efficacité de la cybersanté | |
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| 68. |
fait appel à des technologies appropriées et accessibles qui peuvent être modifiées pour répondre aux besoins futurs | |
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| 69. |
bénéficie des investissements du secteur privé et de son implication dans la gestion et l'exploitation du réseau | |
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| 70. |
pourvoit aux besoins des langues et des cultures autochtones et celles des minorités | |
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| 71. |
encourage le recours à des entreprises autochtones | |
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• |
ANNEXE « B » — COÛTS ADMISSIBLES ET INADMISSIBLES
| B.1 |
COÛTS ADMISSIBLES |
| B.1.1 |
Les coûts admissibles désignent tous les coûts directs, qui de l'avis de Canada et Ontario :
| a) |
qui sont encourus de manière appropriée et raisonnable et assumés uniquement et précisément par le Récipiendaire; |
| b) |
qui sont imputables à un Contrat de biens ou de services nécessaire à la mise en œuvre d'un Projet. | |
| B.1.2 |
Les coûts admissibles ne peuvent comprendre que :
| a) |
les coûts engagés après la signature de la présente Entente, et, pour les Projets sujets à l'annexe C de la présente Entente, les coûts engagés après le 6 mai 2004; |
| b) |
les coûts d'investissement relatifs à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation d'un bien immobilisé; |
| c) |
les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants ou à des entrepreneurs embauchés pour l'évaluation, la conception, l'ingénierie, la fabrication ou la construction relatives à un Projet admissible et aux installations et structures connexes; |
| d) |
les coûts des évaluations environnementales, comprenant les coûts d'ingénierie directement reliés à la mise en œuvre de la solution préférée sélectionnée dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, nécessaire au lancement du Projet et des programmes de suivi tels que définis dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur l'Évaluation environnementale (Ontario); |
| e) |
les coûts relatifs à toute annonce publique et cérémonie officielle, ou à toute affiche provisoire ou permanente, tels que stipulés dans l'Entente de contribution; |
| f) |
les coûts des rapports d'inspection des ponts encourus après la signature de la présente Entente et complétés dans le cadre de Projets approuvés selon le Manuel d'inspection des structures de l'Ontario; et |
| g) |
tous autres coûts directs et nécessaires à la mise en oeuvre réussie du Projet et ayant été approuvés au préalable, par écrit, par le Comité de gestion. | |
| B.2 |
COÛTS NON ADMISSIBLES |
| B.2.1 |
Nonobstant les autres dispositions figurant dans la présente annexe autre que B.2.2, les coûts associés aux éléments suivants ne sont pas admissibles :
| a) |
les coûts engagés avant la signature de la présente Entente; et, pour les Projets sujets à l'annexe C de la présente Entente, les coûts engagés avant le 6 mai 2004; |
| b) |
les coûts liés aux services ou aux travaux qui, selon le Comité de gestion, sont normalement exécutés par le Récipiendaire ou une partie apparentée; |
| c) |
les salaires et autres avantages sociaux des employés du Récipiendaire; |
| d) |
les frais généraux de même que les autres frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects du Récipiendaire, plus particulièrement les frais liés aux services de planification, d'ingénierie, d'architecture, de supervision, de gestion et aux autres services fournis par le personnel permanent du Récipiendaire; |
| e) |
les coûts des études de faisabilité et de planification; |
| f) |
les taxes pour lesquelles le Récipiendaire ou une Tierce partie peut obtenir un remboursement, et tout autre coût admissible à un remboursement; |
| g) |
les coûts relatifs à l'achat de terrains ou aux intérêts qui s'y rapportent et les frais connexes; |
| h) |
les frais de financement et les paiements d'intérêt; |
| i) |
la location de matériel par le Récipiendaire; |
| j) |
les coûts relatifs à une augmentation du besoin de services dûs à de nouveaux développements résidentiels; |
| k) |
les frais juridiques; et |
| l) |
les frais de réparation et d'entretien courants. | |
| B.2.2 |
Les coûts des employés et des équipements du Récipiendaire peuvent être admissibles, si :
| a) |
le Récipiendaire est situé dans une collectivité, rurale ou éloignée, gouvernée par une Administration locale; |
| b) |
le Récipiendaire démontre à la satisfaction du Comité de gestion qu'il ne serait pas rentable d'accorder un Contrat par appel d'offres; |
| c) |
les employés ou les équipements sont directement visés par le travail qui aurait fait l'objet du Contrat; et |
| d) |
le Requérant reçoit l'approbation préalable écrite du Comité de gestion. | |
ANNEXE « C » — Report des Projets de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario
Les Parties considèrent admissibles pour du financement dans le cadre du FIMRCO, les Projets qui ont été approuvés par Ontario dans le cadre de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario, mais qui n'ont pas reçu d'approbation fédérale dans le cadre du Programme d'infrastructure Canada-Ontario. Ces municipalités qui choisissent de soumettre à nouveau leus projets de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario devront fournir une lettre d'intention ainsi qu'une résolution du conseil municipal appuyant le Projet comme étant leur priorité de santé et de sécurité la plus élevée. Ces demandes de financement seront assujetties aux conditions de cette Entente, y compris mais sans se limiter aux conditions de l'alinéa A 1.2 b) de l'annexe A, qui prévoit que les Projets dont les Coûts de construction ont débuté avant l'approbation par les Ministres ne sont pas admissibles.
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