Ministère des Transports
Plan d'accessibilité 2004-2005

Table des matières

• Introduction
• Message du ministre des Transports
• Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2003-2004
• Engagements et stratégies pour 2004-2005
  • Exigences de la Loi
  • Lois et règlements
  • Politiques
  • Programmes et services
  • Pratiques
• Renseignements

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Introduction

En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour détecter, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.

La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d'accessibilité pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.

Le présent document est le deuxième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère des Transports (MTO). Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2003-2004, et décrit les engagements pris pour 2004-2005 afin d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.

Tous les ministères s'emploient à accroître la sensibilisation à l'amélioration de l'accessibilité et intègrent cette question aux pratiques opérationnelles quotidiennes dans plusieurs secteurs, y compris la formation du personnel, l'information du public, les installations et les processus de prestation des programmes et des services.

Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l'engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer pleinement à la vie de la société et réaliser leur potentiel.

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Message du ministre des Transports

Je suis heureux de présenter le plan d'accessibilité de 2004-2005 du ministère des Transports.

La capacité de se rendre facilement à la maison et au travail est essentielle pour notre qualité de vie. Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) s'est engagé à repérer, à éliminer et à prévenir les obstacles dans le domaine des transports afin que les personnes handicapées de l'Ontario puissent participer pleinement à l'édification d'une province forte.

Nous collaborons avec nos partenaires afin d'améliorer les services de transport en commun et de veiller à ce que tous les Ontariens et Ontariennes aient accès à un système de transport sûr et efficace.

En 2003-2004, dans le cadre du Programme ontarien de renouvellement des véhicules de transport en commun, on a versé plus de 100 millions de dollars pour financer les immobilisations de 41 municipalités de la province. Ces fonds ont permis d'acheter 289 autobus accessibles et 52 autobus accessibles spécialisés. Nous continuerons de collaborer avec les municipalités de la province pour les aider à renouveler et à améliorer leur système de transport en commun et à le rendre plus accessible.

Nous voulons devenir un employeur et un fournisseur de services accessibles et plus intégrés. Nous améliorerons la signalisation afin de rendre les routes plus sûres pour les voyageurs et nous assurerons que le Guide officiel de l'automobiliste répond aux besoins des personnes de toutes aptitudes.

Les réalisations mentionnées dans le plan de cette année et les engagements que nous prenons en vue d'apporter d'autres améliorations au cours de la prochaine année témoignent de l'appui du ministère aux efforts que déploie le gouvernement en vue de rendre les collectivités de la province fortes, énergiques et accessibles.

Cet automne, le gouvernement déposera des mesures qui feront de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) une loi solide et efficace. Ensemble, nous pouvons édifier un système de transport sûr et efficient auquel tous les Ontariens et Ontariennes peuvent avoir accès.

L'honorable Harinder S. Takhar
Le ministre des Transports

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Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2003-2004

Engagement : En collaboration avec ProFac et la Société immobilière de l'Ontario (SIO), le ministère s'efforce d'assurer un accès sans obstacle à tous ses bâtiments. Il met l'accent sur les entrées et les sorties, sur l'accessibilité aux corridors, aux toilettes et aux aires de travail communes ainsi que sur les panneaux indiquant les entrées intérieures et extérieures.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Les améliorations que la SIO a recommandé qu'on apporte aux Standards for Barrier-free Design (autrefois les Barrier-free Design Guidelines) ont été approuvées par le Conseil de gestion du gouvernement et transmises au MTO. On élabore actuellement des normes pour chaque recommandation.

Motif : On attend la publication de la version améliorée des Standards for Barrier-free Design.

Engagement : Examiner les lieux de travail pour repérer les obstacles à l'accessibilité.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : On a passé en revue la marche à suivre pour repérer les obstacles et effectué un examen pilote des bâtiments en collaboration avec d'autres ministères – Avril 2004.

Motif : À l'heure actuelle, le ministère consulte d'autres ministères en vue d'uniformiser la marche à suivre et de trouver des moyens d'unir les efforts.

Engagement : On définira un processus d'examen de tous les nouveaux contrats du MTO pour s'assurer qu'ils respectent tant l'esprit que la lettre de la LPHO. On mettra l'accent sur le réseau de bureaux privés de délivrance des permis, l'entreprise de services (Serco), les contrats régionaux d'entretien et la gestion de l'impartition.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Le ministère a demandé l'avis d'avocats lorsqu'il a examiné des contrats clés. Il continuera de solliciter des conseils juridiques au besoin. On a intégré le langage de la LPHO aux documents utilisés aux fins d'approvisionnement pour s'assurer que tous les nouveaux contrats d'approvisionnement sont conformes à la Loi.

Engagement : Le MTO veille à ce que les chefs et les superviseurs de programmes reçoivent des directives en matière d'accessibilité à l'égard de toutes les activités d'approvisionnement, comme l'exige l'article 5 de la LPHO. Tous les employés chargés de l'approvisionnement recevront les lignes directrices concernant la mise en œuvre des dispositions sur l'approvisionnement de la LPHO une fois qu'elles auront été rendues publiques par le Secrétariat du Conseil de gestion.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Les Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act, qui ont été publiées récemment, ont été distribuées aux chefs de service en août 2004. Le Système d'inscription, d'évaluation et de qualification a été mis à jour récemment pour y inclure des renvois à la conformité à la LPHO.

Motif : Les fonctionnaires du MTO ont l'habitude de tenir compte des questions d'accessibilité lorsqu'ils achètent des produits et des services pour le ministère. À la suite de la publication récente des lignes directrices du gouvernement concernant l'approvisionnement, on officialisera les procédures du ministère en 2004-2005 et on les communiquera aux employés chargés de l'approvisionnement.

Engagement : Le MTO veille à ce que tout nouveau document affiché sur son site Web soit conforme aux exigences de la LPHO et disponible sur divers supports.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Les documents publics du MTO affichés sur son site Web ont été conçus en format HTML accessible. Un nombre limité de publications sont également disponibles en format de substitution (PDF) si une version imprimée a été produite. Les éditeurs de sites Web du MTO respectent les lignes directrices et les priorités I et II du World Wide Web Consortium en matière d'accessibilité, conformément aux directives du bureau des services gouvernementaux en direct du Secrétariat du Conseil de gestion. Le MTO utilise ConnectOutloud pour mettre à l'essai l'accessibilité des pages Web à l'aide de lecteurs d'écran. En participant activement aux réunions mensuelles du Comité Web du gouvernement de l'Ontario, aux travaux des sous-comités et à divers ateliers, le personnel du MTO chargé du site Web se tient au courant des démarches envisagées par les ministères du gouvernement provincial.

Engagement : Le MTO veille à ce que tout nouveau document affiché sur le site Intranet du ministère soit conforme aux exigences de la LPHO et disponible sur divers supports.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Tel que prévu dans la section des ressources Intranet du MTO, on a affiché une liste de vérification à laquelle les développeurs de sites Web peuvent se reporter pour assurer l'accessibilité des sites. Les éditeurs de sites Web du ministère fournissent des conseils et des recommandations aux responsables de programmes pour s'assurer qu'on respecte les lignes directrices du World Wide Web Consortium.

Motif : On déploie des efforts pour que les sites soient fonctionnels et accessibles aux personnes handicapées.

Engagement : On passera en revue le Guide officiel de l'automobiliste pour s'assurer que le contenu répond aux besoins de toutes les personnes handicapées.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : On peut maintenant acheter le Guide officiel de l'automobiliste et le manuel intitulé Sur la bonne route sur cassette audio à Publications Ontario. Le site Web du ministère s'adressant au public fournit des renseignements sur le guide de l'automobiliste. On a discuté des obligations énoncées à l'article 7 de la LPHO avec le comité chargé de ce guide.

Engagement : On fournira un document de communication à tous les fonctionnaires du ministère. Ce document indique ce qu'il faut faire pour donner suite aux demandes de publications sur support accessible présentées par le public.

État d'avancement : Engagement réalisé

Mesure et calendrier : Le ministère collabore avec Publications Ontario pour s'assurer que ses publications sont offertes sur des supports accessibles aux personnes qui les demandent. Une procédure interne a été élaborée, diffusée et affichée en septembre 2004.

Engagement : Le personnel du bureau des ressources humaines passera en revue la marche à suivre utilisée lors des concours afin de repérer les moyens d'améliorer la qualité des services et d'offrir des mesures d'adaptation aux personnes handicapées.

État d'avancement : Engagement en cours de réalisation

Mesure et calendrier : On a passé en revue les lignes directrices concernant la dotation en personnel et le processus de concours du MTO. Pour l'instant, on répond aux besoins en matière d'adaptation lors du recrutement et du processus de sélection.

Motif : On a remis aux cadres du bureau des ressources humaines, aux fins d'examen, un rapport et des recommandations visant à améliorer la mise en oeuvre des lignes directrices concernant la dotation en personnel.

Engagement : On mettra au point un sondage afin de déterminer le niveau de connaissance des employés à l'égard des questions d'accessibilité et de leur permettre de participer au repérage et à l'élimination des obstacles.

État d'avancement : Engagement en cours de réalisation

Mesure et calendrier : On a terminé l'étape initiale du projet et les consultations préliminaires menées auprès d'autres ministères. On a fixé des objectifs clairs, qui ont été communiqués à l'équipe ministérielle qui planifie la mise en oeuvre de la LPHO aux fins d'examen et de commentaires.

Motif : On envisage de collaborer avec d'autres ministères ayant pris un engagement semblable.

Engagement : Le MTO informera les membres du public de ses obligations aux termes de la LPHO en fournissant des renseignements à ce sujet lorsqu'il envoie par la poste les avis de renouvellement des permis.

État d'avancement : Engagement reporté jusqu'à nouvel ordre

Mesure et calendrier : Les consultations menées auprès des responsables de programmes ont pris fin en avril 2004. Il n'est plus possible de joindre des documents d'information aux avis de renouvellement envoyés par la poste.

Motif : On étudie des méthodes plus efficientes.

Engagement : Le MTO s'assure que son plan d'activités de 2003-2004 est aligné sur les responsabilités qu'il doit assumer en vertu de la LPHO.

État d'avancement : Engagement réalisé

Mesure et calendrier : La planification de l'accessibilité a été intégrée au processus annuel de planification des activités en 2003-2004 pour qu'on tienne toujours compte de l'amélioration stratégique et continue de l'accessibilité des personnes handicapées.

Engagement : Le ministère rédigera et publiera un plan d'accessibilité annuel. Ce plan sera mis à la disposition de tous les employés et des membres du public par l'entremise du site Web du MTO et sera accessible sur différents supports.

État d'avancement : Le plan de 2004-2005 est terminé

Mesure et calendrier : Le MTO a publié son deuxième plan d'accessibilité annuel, après avoir consulté la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario (DGAO). Ce plan a été mis à la disposition des employés et du public par l'entremise du site Web du ministère destiné au public. Il est offert sur différents supports aux personnes qui en font la demande.

Engagement : Le ministère créera une équipe permanente de planification de l'accessibilité. Cette équipe concrétisera les engagements pris dans le plan, surveillera les progrès réalisés, effectuera des évaluations, rédigera des comptes rendus à l'intention du directeur général de l'administration et préparera des mises à jour pour le personnel du ministère.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : On a créé une équipe de planification de l'accessibilité formée de représentants de plusieurs divisions. Cette équipe a participé au processus d'administration et de mise en oeuvre. Ses membres se réunissent régulièrement afin de surveiller et d'évaluer les progrès réalisés en vue de donner suite aux engagements.

Engagement : L'équipe continuera de consulter la DGAO au sujet de la mise en oeuvre du plan d'accessibilité du MTO. Le ministère établira des liens avec d'autres ministères afin d'étudier la possibilité de lancer des initiatives interministérielles liées à la LPHO.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Le ministère joue un rôle actif au sein du groupe de travail interministériel de la LPHO, qui est dirigé par la DGAO. La participation du ministère facilite les consultations auprès d'autres ministères au sujet des engagements connexes pris à l'égard de la LPHO. Les membres de l'équipe de planification de l'accessibilité ont aidé le Réseau GO à élaborer son vaste plan d'accessibilité de 2004.

Engagement : Le MTO favorisera la sensibilisation aux questions liées à l'accessibilité en mettant sur pied et en tenant à jour un site Web de la LPHO et en créant une adresse électronique pour aider les employés et les membres du public à comprendre la LPHO et à participer à l'élaboration du plan annuel.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : On a élaboré et mis en oeuvre, à l'échelle du ministère, un processus permettant de gérer les commentaires reçus et les demandes de renseignements en créant une adresse électronique aux fins de la LPHO (oda@mto.gov.ca). On a accusé réception des demandes présentées, des questions soulevées et des commentaires formulés par le public depuis la création de l'adresse et on y a donné suite.

Engagement : Au cours de la prochaine année, on dressera une liste des lois et règlements dont le MTO est responsable.

État d'avancement : Engagement réalisé

Mesure et calendrier : On a relevé vingt-sept lois que l'on soumettra à un examen afin de déterminer si le langage utilisé concernant les personnes handicapées est approprié. Cet examen aura lieu au cours des prochaines années.

Engagement : Le MTO continuera de collaborer avec les municipalités de la province afin d'améliorer et de renouveler leur système de transport en commun et de veiller à ce que leurs plans de gestion des véhicules de transport en commun soient conformes aux exigences de la LPHO.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Au cours de l'exercice 2003-2004, on a versé plus de 100 millions de dollars à 41 municipalités ontariennes aux fins du financement des immobilisations dans le cadre du Programme ontarien de renouvellement des véhicules de transport en commun. Ce programme couvre jusqu'au tiers des coûts admissibles de remplacement ou de remise en état des véhicules municipaux vieillissants de transport en commun. Grâce aux fonds accordés, on a pu acheter 289 autobus accessibles ordinaires et 52 autobus accessibles spécialisés.

Engagement : Le ministère s'est engagé à étudier l'installation d'appareils de télécommunication pour les sourds (ATS) dans tous les centres d'appel de la province. Il fera des recherches pour recommander des améliorations aux divers outils comme les annuaires téléphoniques afin qu'il soit possible de faire ressortir les numéros des services accessibles, notamment le numéro ATS du MTO.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : On a terminé les recherches et les consultations initiales auprès des groupes représentant les personnes handicapées et des responsables de programmes. Les numéros ATS du centre d'information du MTO figurent désormais à plusieurs endroits sur le site Web du ministère destiné au public. Le numéro ATS sans frais d'interurbains de ce centre se trouve également sur le site Web du gouvernement destiné au public, INFO-GO. On a demandé de mettre à jour les pages bleues afin que les changements apportés figurent dans la prochaine version imprimée. Le personnel travaillant au centre d'information du MTO a reçu une formation sur l'utilisation des ATS et des instructions faciles à suivre ont été placées à sa vue. Les ATS sont munis d'une unité d'alimentation permanente. De plus, on surveille l'utilisation qui est faite de ces appareils. On inscrira les numéros ATS du centre d'information du MTO dans les publications du ministère devant être mises à jour.

Engagement : Le MTO élaborera une stratégie de communication dans le but de consulter le public sur la façon de repérer les obstacles à la prestation de ses services.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Les résultats des consultations publiques menées par le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration ont été largement diffusés. On a créé un site Web sur la LPHO à l'intention du personnel ainsi qu'une adresse électronique dont le public et le personnel peuvent se servir. On a élaboré, diffusé et mis en oeuvre un processus de gestion des demandes et des commentaires. Le plan d'accessibilité de 2003-2004 du MTO est disponible sur divers supports et a été publié sur les sites Intranet et Web du ministère. L'examen du permis de stationnement pour personnes handicapées a pris fin en janvier 2004. Dans le cadre de cet examen, on a mené des consultations initiales auprès de plus de 50 groupes d'intervenants.

Engagement : Le ministère aura recours aux compétences de ses employés ainsi qu'aux comités actuels lorsque c'est possible et recrutera un spécialiste des handicaps invisibles qui s'intéressera surtout aux obstacles intellectuels ainsi qu'aux obstacles liés aux attitudes.

État d'avancement : Engagement en cours de réalisation

Mesure et calendrier : On a cerné diverses options permettant de concrétiser le mieux cet engagement. Elles font actuellement l'objet d'une évaluation.

Motif : À la lumière de l'engagement du gouvernement à l'égard de la responsabilité financière, on envisage des options autres que l'embauche d'un spécialiste externe (p. ex., partenariats avec des groupes représentant les personnes handicapées qui pourraient posséder les compétences recherchées).

Engagement : Le ministère diffusera de l'information, par l'intermédiaire de ses cadres, à ses employés et aux intervenants sur les obligations dont il doit s'acquitter en vertu de la LPHO. Des séances d'information seront organisées à l'intention du personnel et des cours de formation seront dispensés à tous les niveaux de l'organisation par l'entremise de diverses tribunes. Grâce à diverses initiatives, le ministère des Transports s'efforcera d'accroître la sensibilisation aux questions d'accessibilité et de mieux faire comprendre les avantages qu'un milieu sans obstacle présente pour tous.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : Les cadres supérieurs appuient la LPHO et démontrent leur engagement envers la Loi dans leurs communications avec le personnel.

Engagement : Maintenir et améliorer les services de traduction, d'interprétation, d'interprétation gestuelle et de sténographie.

État d'avancement : Engagement permanent

Mesure et calendrier : À la suite de l'évaluation préliminaire effectuée auprès du personnel de première ligne du centre d'information du gouvernement en juin 2004, on a conclu que des services adéquats sont dispensés aux clients ayant une déficience auditive qui se présentent au centre. Le personnel de première ligne est en mesure d'accéder à des services appropriés et d'offrir diverses options répondant aux besoins des clients.

Engagement : Le ministère établira et entretiendra des liens avec les groupes de défense des droits des personnes handicapées dans diverses collectivités et sollicitera leur aide et leurs conseils pour repérer et prévenir les obstacles. De plus, il aura recours à un spécialiste chargé de repérer et de prévenir les obstacles auxquels font face les personnes ayant un handicap invisible. Le spécialiste s'intéressera surtout aux obstacles intellectuels ainsi qu'aux obstacles liés aux attitudes.

État d'avancement : Engagement en cours de réalisation

Mesure et calendrier : Les résultats des consultations publiques menées par le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration ont été largement diffusés. On a tenu compte de ces résultats au moment d'élaborer le plan de cette année.

Motif : Lors des consultations publiques menées par le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration, on a établi des liens officiels avec des groupes d'intervenants représentant les personnes handicapées.

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Engagements et stratégies pour 2004-2005

Exigences de la Loi

Engagement : Le MTO s'efforcera d'assurer un accès sans obstacle à tous ses bâtiments. Il mettra l'accent sur les entrées et les sorties, sur l'accessibilité aux corridors, aux toilettes et aux aires de travail communes ainsi que sur les panneaux indiquant les entrées intérieures et extérieures.

Mesure à prendre : Lorsque les lignes directrices de la SIO en matière d'aménagement sans obstacle auront été publiées, elles seront communiquées au personnel du MTO chargé de la gestion des installations et aux chefs régionaux des services opérationnels.

Calendrier : On remettra aux employés visés les lignes directrices de la SIO en matière d'aménagement sans obstacle dans le mois suivant leur publication.

Engagement : Poursuivre l'évaluation des lieux de travail du MTO et des procédures d'évacuation d'urgence pour repérer les obstacles à l'accessibilité. Demander aux locateurs et à leurs agents, y compris la SIO et ProFac, qu'ils apportent des modifications pour accroître l'accessibilité.

Mesure à prendre : Terminer les consultations menées auprès d'autres ministères ayant pour but d'uniformiser les processus et de faire en sorte que les parties unissent leurs efforts. On élaborera une stratégie établissant des priorités d'inspection. On dressera une liste des résultats d'examen et on définira des priorités dont on se servira lorsqu'on constate qu'une question touchant une installation doit être réglée par la SIO, à moins qu'elle ne relève clairement du MTO en sa qualité de locataire. On s'inspirera de la marche à suivre actuelle pour continuer d'améliorer les procédures d'évacuation d'urgence touchant les personnes handicapées.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Le MTO prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que les contrats qu'il passera à l'avenir sont conformes à la LPHO.

Mesure à prendre : Le MTO passera en revue les contrats ayant une incidence sur l'accessibilité et déterminera s'il faut formuler des recommandations afin de régler des questions d'accessibilité. En collaboration avec des avocats, le MTO tiendra compte des exigences de la LPHO lorsqu'il passera des contrats à l'avenir.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Le MTO continuera de tenir compte de l'accessibilité lorsqu'il achète des produits et des services, conformément à l'article 5 de la LPHO.

Mesure à prendre : Le personnel chargé de l'approvisionnement recevra le document intitulé Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act. Au besoin, le MTO fournira des conseils à ses chefs de service pour qu'ils tiennent compte de l'accessibilité lors de l'approvisionnement. Les lignes directrices du Secrétariat du Conseil de gestion seront affichées sur le site Intranet du MTO pour que les usagers puissent s'y reporter.

Calendrier : 2004-2005

Engagement : Déterminer si les nouveaux documents affichés sur le site Web du ministère sont conformes aux exigences de l'article 6 de la LPHO. Continuer de fournir des conseils et de l'aide aux développeurs du site Web du MTO au sujet des exigences de la LPHO. Assister aux réunions et aux ateliers du Comité Web du gouvernement de l'Ontario. Inviter les développeurs de sites Web et les fournisseurs de contenu à assister à des ateliers de sensibilisation aux obstacles à l'accessibilité. Respecter les normes révisées applicables aux sites Intranet fixées par le Secrétariat du Conseil de gestion lorsqu'elles auront été publiées (ces normes reposent sur les lignes directrices en matière d'accessibilité).

Mesure à prendre : Continuer de respecter les lignes directrices en matière d'accessibilité, priorités I et II, établies par le World Wide Web Consortium. Continuer de fournir des conseils et des recommandations aux développeurs de sites Web. Identifier les membres du personnel chargés du site Web qui devraient assister à un atelier de sensibilisation à la LPHO.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Dans le cadre de l'examen prévu du Guide officiel de l'automobiliste, on tiendra compte des exigences de la LPHO. Le MTO donnera suite aux demandes de mesures d'adaptation selon les besoins. On aura recours à Publications Ontario pour répondre aux demandes de publications sur des supports de substitution.

Mesure à prendre : L'équipe de planification de l'accessibilité fournira aide et conseils au comité d'examen du Guide de l'automobiliste pour s'assurer qu'on tient compte des besoins des personnes handicapées. Elle assistera aux réunions du comité au besoin pour aider ce dernier à respecter les exigences de la LPHO.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Poursuivre l'examen des systèmes de communication de substitution à l'échelle du ministère, en mettant l'accent sur les ATS, afin de rendre l'information plus accessible pour les personnes sourdes ou ayant un handicap de la parole.

Mesure à prendre : Faire des recherches pour recommander des améliorations aux divers outils et publications du MTO afin qu'il soit possible de faire ressortir les numéros de téléphone des services accessibles. Transmettre les numéros ATS aux intervenants clés. Élaborer de meilleures pratiques fonctionnelles et les communiquer aux préposés à l'information du MTO. Mettre les numéros ATS à l'essai pour s'assurer qu'ils sont faciles à utiliser.

Calendrier : Septembre 2005

Engagement : Le MTO continuera de revoir la marche à suivre utilisée lors des concours pour des postes vacants afin de repérer les moyens d'améliorer la qualité des services et d'offrir des mesures d'adaptation aux personnes handicapées.

Mesure à prendre : Les lignes directrices révisées du MTO concernant la dotation en personnel seront distribuées aux fonctionnaires du ministère chargés des ressources humaines. Au besoin, des séances de formation seront offertes aux chefs de service.

Calendrier : Mars 2005

Engagement : Le MTO continuera de prendre des mesures d'adaptation pour son personnel et les employés potentiels, selon les besoins, ainsi que pour les personnes participant à un concours pour un poste vacant qui en font la demande. Il donnera suite aux demandes individuelles pour des mesures d'adaptation liées à l'emploi.

Mesure à prendre : Les mesures d'adaptation pour le personnel comprennent les évaluations de l'ergonomie, l'élimination des obstacles physiques et intellectuels, l'adoption de modes de travail non conventionnels et la fourniture de matériel spécialisé si nécessaire. Au besoin, on offrira aux chefs de service et aux superviseurs des séances de sensibilisation aux mesures d'adaptation afin de répondre aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées au travail.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Continuer d'évaluer le niveau de connaissance des employés à l'égard des questions d'accessibilité et leur permettre de participer au repérage et à l'élimination des obstacles.

Mesure à prendre : Rédaction d'un questionnaire s'adressant aux employés. Les réponses fournies dans le questionnaire seront analysées par l'équipe de planification de l'accessibilité.

Calendrier : Février 2005

Engagement : Le MTO continuera de tenir compte des observations du public en consultant les intervenants clés sur la façon de repérer les obstacles à la prestation de ses services.

Mesure à prendre : En collaboration avec le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration et d'autres organismes de la fonction publique de l'Ontario, le MTO donnera au public et aux groupes représentant les personnes handicapées l'occasion de faire des observations au sujet des initiatives liées à la LPHO. Pour ce faire, le MTO maintiendra un site Web sur la LPHO et une adresse électronique et surveillera les demandes qui lui sont présentées pour s'assurer qu'on donne suite aux commentaires formulés et aux questions soulevées.

Calendrier : Engagement permanent

Lois et règlements

Engagement : On passera en revue le langage utilisé dans les lois et règlements du ministère adoptés et proposés pour s'assurer qu'il est approprié en ce qui concerne les personnes handicapées.

Mesure à prendre : On déterminera les lois et les règlements dont les divisions du ministère assurent l'application. L'équipe de planification de l'accessibilité définira des critères permettant d'établir les priorités d'examen. On effectuera un examen initial. Après avoir consulté la Direction des services juridiques, on recommandera des modifications appropriées.

Calendrier : Mesures prévues pour les deux prochaines années (jusqu'en septembre 2006), sous réserve des priorités établies par l'Assemblée législative.

Politiques

Engagement : Le MTO continue d'élaborer la Stratégie des transports de la région du grand Toronto, une des nombreuses initiatives prioritaires du gouvernement visant à édifier des collectivités fortes et accessibles. Cette stratégie appuiera également les objectifs de transport énoncés dans le plan de croissance du gouvernement élaboré par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique. La Stratégie des transports de la région du grand Toronto établira des liens fondamentaux entre l'aménagement du territoire et les transports.

Mesure à prendre : La stratégie comprendra des mesures à court, moyen et long terme visant le développement futur des transports en commun interrégionaux et l'aménagement de couloirs de transport accessibles qui favorisent une croissance sûre et efficace dans la région du grand Toronto et qui offrent un choix raisonnable.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Le MTO poursuivra ses initiatives de signalisation routière afin de faciliter les déplacements des usagers de la route, particulièrement les conducteurs âgés et les personnes ayant une déficience visuelle.

Mesure à prendre : On améliore constamment les panneaux complexes de signalisation routière pour les rendre plus visibles et en faciliter la compréhension. Pour accroître la visibilité sur les routes, on installe de meilleurs dispositifs d'éclairage et on refait les marques sur la chaussée. On rédigera une nouvelle série de manuels techniques, qui fourniront aux responsables provinciaux des routes des renseignements à jour sur le choix et l'utilisation appropriés de dispositifs de signalisation tels que les panneaux, les feux de circulation et les marques sur la chaussée.

Calendrier : Engagement permanent

Programmes et services

Engagement : Consulter les responsables de programmes au sujet de la LPHO.

Mesure à prendre : Les membres de l'équipe de planification de l'accessibilité fournissent au besoin des conseils et des recommandations aux responsables de programmes au sujet de la LPHO.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : L'équipe de planification de l'accessibilité continuera de consulter la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario au sujet de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan d'accessibilité du MTO. Le ministère établira des liens avec d'autres ministères afin d'étudier la possibilité de lancer des initiatives interministérielles liées à la LPHO.

Mesure à prendre : Lorsque cela est approprié, le MTO s'associera à d'autres ministères ayant pris des engagements semblables. Les membres de l'équipe de planification de l'accessibilité participent à l'élaboration du plan d'accessibilité de 2005 du Réseau GO.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Maintenir et améliorer les services de traduction, d'interprétation, d'interprétation gestuelle et de sténographie.

Mesure à prendre : Le MTO poursuivra l'évaluation de ses services. On rédigera un rapport faisant état des moyens de maintenir et d'améliorer les services et contenant des recommandations en ce sens. De plus, on élaborera un plan d'action fondé sur les résultats de cette évaluation.

Calendrier : Septembre 2005

Engagement : Le MTO continuera de collaborer avec les municipalités de la province afin d'améliorer et de renouveler leur système de transport en commun et de veiller à ce que leurs plans de gestion des véhicules de transport en commun soient conformes aux exigences de la LPHO.

Mesure à prendre : Le MTO collaborera et assurera la liaison avec les municipalités de la province.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Poursuivre l'examen de l'admissibilité au programme de permis de stationnement pour personnes handicapées.

Mesure à prendre : Discuter des résultats de l'examen et, en collaboration avec les intervenants clés, formuler des recommandations au sujet de nouveaux critères d'admissibilité. Définir des stratégies de lutte contre la fraude et l'emploi abusif du permis de stationnement pour personnes handicapées et veiller à ce que seules les personnes qui en ont le plus besoin puissent se prévaloir des privilèges conférés par le permis.

Calendrier : Engagement permanent

Pratiques

Engagement : L'équipe de planification de l'accessibilité continuera d'élaborer le plan d'accessibilité annuel et tiendra compte de ses engagements à la lumière des priorités de planification fondées sur les résultats pour veiller à ce qu'il y ait un lien entre les engagements pris en matière d'accessibilité. De plus, l'équipe coordonnera et mettra en oeuvre les engagements énoncés dans le plan, surveillera les progrès réalisés pour leur mise en oeuvre, effectuera des évaluations, présentera des comptes rendus au directeur général de l'administration et fournira des mises à jour au personnel du ministère.

Mesure à prendre : L'équipe de planification de l'accessibilité continuera de consulter la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario au sujet de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan d'accessibilité du MTO et établira des liens avec d'autres ministères afin d'étudier la possibilité de lancer des initiatives interministérielles liées à la LPHO. De plus, elle s'assurera que les groupes appropriés sont représentés au sein de l'équipe.

Calendrier : Engagement permanent

Engagement : Élaborer une ligne directrice pour l'adoption de meilleures pratiques en matière d'accessibilité applicables aux projets de publications afin de simplifier l'affichage sur Internet et la conversion sur des supports de substitution.

Mesure à prendre : Déterminer les publications du MTO les plus populaires et les chefs de programmes qui en sont responsables. Faire part des obligations qu'il faut assumer en vertu de la LPHO et distribuer le Guide to Multiple Formats for Communications aux chefs de programmes. Indiquer sur le site Web que les publications sont offertes sur support de substitution et fournir des renseignements sur les moyens de se les procurer.

Calendrier : Décembre 2004

Engagement : Accroître les connaissances du personnel du MTO au sujet des questions d'accessibilité, en mettant l'accent sur les obstacles intellectuels et ceux liés aux attitudes, et sensibiliser davantage le personnel à ces questions.

Mesure à prendre : En collaboration avec divers intervenants internes et externes, le ministère sensibilisera le personnel aux questions d'accessibilité et à la LPHO. On revoit actuellement les normes informatiques du gouvernement applicables aux sites Intranet. Lorsqu'elles seront disponibles, les normes révisées intégreront les principes sur lesquels reposent les meilleures pratiques en matière d'accessibilité.

Calendrier : Juin 2005

Engagement : On donnera une formation aux nouveaux chefs de service au sujet des éléments du Réseau d'information sur les ressources humaines ayant trait à la LPHO.

Mesure à prendre : On élaborera, diffusera et mettra en oeuvre un processus s'appliquant à tout le ministère. L'équipe de planification de l'accessibilité surveillera les progrès réalisés et préparera un rapport à ce sujet. On effectuera le suivi nécessaire.

Calendrier : Engagement permanent

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Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux :	416 235-4686 (région du grand Toronto)
Sans frais :	1 800 268-4686
Numéro ATS :	905 704-2426 (région de St. Catharines)
Numéro ATS sans frais :	1 866 471-8929
Courriel :	oda@mto.gov.on.ca
Site Web du ministère :	www.mto.gov.on.ca

Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques et de l'Immigration. Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8

Téléphone : 416 326-5300
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le : 1 800 668-9938
À Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
Service ATS : 1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario

ISSN 1708-4385

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