La cueillette des renseignements personnels

Avis public

En vertu de l'ar ticle 205 du Code de la route, le ministère des Transports recueille des données visant à établir des dossiers publics servant à l'administration des programmes du ministère ayant trait aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs.

Nonobstant le texte susmentionné et eu égard au paragraphe ci-dessous, l'information sur l'adresse de résidence ne fait pas partie des dossiers publics et n'est donc pas divulguée au grand public.

Seuls les demandeurs « autorisés » ayant été approuvés et ayant conclu une entente contractuelle avec le ministère peuvent obtenir cette information aux fins ci-dessous :

• Rappels de véhicules automobiles dangereux par leurs fabricants.
• Application de la loi.
• Service des documents et enquêtes juridiques pouvant donner lieu à une action en justice : demandes d'avocats, d'huissiers, de détectives privés, de gardes de sécurité, etc., ou servant à la localisation des personnes faisant l'objet d'une réclamation, impliquées dans un litige ou victimes d'un accident.
• Vérification de l'information auprès des établissements financiers.
• Recouvrement de dettes.
• Recouvrement du péage des autoroutes (la 407, par exemple).
• Vérification du code postal (trois premiers caractères seulement).
• Service de porte-clés (Amputés de guerre).
• Assurance automobile.
• Contraventions de stationnement.
• Mise en oeuvre d'un programme par le gouvernement lorsque la loi l'autorise.
• Statistiques/éducation (recherches par des organismes de recherche ou des organismes éducatifs).
• Intérêt public - par exemple, dans les cas de compassion, afin de faciliter la localisation du plus proche parent ou ami(e) d'une personne en crise, blessée, malade ou décédée, avec confirmation par la police ou par le médecin-praticien.

Si vous avez des questions sur la cueillette des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Superviseur, Centre d'appels pour les conducteurs
Bureau d'administration des permis
Ministère des Transports
2680, rue Keele
Rez-de-chaussée, édifice A
Toronto ON  M3M 3E6
Tél. : 416 235-2999