Le permis de stationnement accessible (PSA) est délivré à une personne donnée pour l'autoriser à garer le véhicule dans lequel le permis est affiché dans une place de stationnement accessible réservée. Lorsque le véhicule en question est garé dans une place de stationnement accessible réservée, la personne à qui le permis a été délivré doit s’être déplacée avec le véhicule et le permis doit être affiché distinctement sur le tableau de bord ou sur le pare-soleil. Le détenteur du permis peut l’utiliser dans tout véhicule servant à ses déplacements. Le PSA est gratuit. Le Ministère émet quatre types de permis, qui correspondent à un code de couleurs : le permis permanent (bleu), le permis temporaire (rouge), le permis de voyageur (mauve) et le permis d’entreprise (vert).
On a adopté le nom de « permis de stationnement accessible » pour mettre l'accent sur la fonctionnalité et les avantages du permis pour le détenteur plutôt que sur son handicap. Les détenteurs d’un « permis de stationnement pour personnes handicapées » peuvent continuer d’utiliser ce dernier jusqu’à son expiration.
Qui a droit à un PSA?
Pour avoir le droit d’obtenir un PSA, un professionnel de la santé reconnu par le programme de PSA doit attester que l'auteur de la demande présente un ou plusieurs des problèmes de santé suivants :
- ne peut marcher sans l'aide d'une autre personne ou d'un appareil orthopédique, d'une canne, d'une béquille, d'une prothèse du membre inférieur ou d'autres accessoires fonctionnels similaires ou doit utiliser un fauteuil roulant;
- souffre d'une maladie pulmonaire faisant en sorte que le volume expiratoire maximal à la seconde est inférieur à un litre;
- un ensemble d'oxygène portatif est médicalement nécessaire;
- déficit cardiovasculaire de classe III ou IV, selon les normes de l'American Heart Association, ou de classe III ou IV, selon les normes de la Société canadienne de cardiologie;
- marche avec beaucoup de difficulté du fait d'un trouble arthritique, neurologique, musculo-squelettique ou orthopédique;
- acuité visuelle de 20/200 ou moins dans le meilleur oeil, avec ou sans verre correcteur, ou diamètre maximal du champ de vision des deux yeux de 20 degrés ou moins;
- état de santé ou gêne fonctionnelle limitant grandement la mobilité.
Quels professionnels de la santé peuvent entériner une demande de PSA?
Un médecin, un chiropraticien, un infirmier praticien autorisè (catégorie avancée), un physiothérapeute ou un ergothérapeute, un podologue ou un podiatre peuvent attester de l’état de santé de l'auteur de la demande sur la demande de permis.
Types de permis délivrés
Permis permanent
Un permis permanent (bleu) est valide pendant cinq ans. Tous les permis de stationnement pour personnes handicapées actuels sont valides jusqu’à leur date d’expiration. À l'échéance du permis, l’auteur de la demande devra répondre aux nouveaux critères du programme.
Tous les détenteurs d’un permis de stationnement pour personnes handicapées devront présenter une nouvelle attestation émise par un professionnel de la santé reconnu lorsqu’ils seront soumis aux nouveaux critères du programme. Si le professionnel de la santé confirme que l’auteur de la demande présente une invalidité reconnue comme étant permanente, aucune nouvelle attestation médicale ne sera exigée par le Ministère en vertu du programme de PSA. Si toutefois il est attesté que l'état de santé du détenteur peut s'améliorer (est susceptible de changer), une nouvelle attestation médicale sera exigée tous les cinq ans pour le renouvellement du permis.
Si le détenteur n'est plus admissible à un PSA en raison de l’amélioration de son état de santé, ou si une personne se trouve en possession d’un PSA valide délivré au nom d’une personne décédée, le permis doit être retourné à l’adresse suivante :
ServiceOntario
Unité de renouvellement des permis
C.P. 9800
Kingston (Ontario)
K7L 5N8
Permis temporaire
On délivre un permis temporaire (rouge) si l’on prévoit que l’incapacité durera entre deux et douze mois, sans être considérée comme permanente. Ce permis n’est pas renouvelable.
Permis de voyageur
Un permis de voyageur (mauve) est valide pour une période maximale d’un an et est délivré et renouvelé quand on en fait la demande. Ce permis doit être affiché sur le tableau de bord ou sur le pare-soleil du véhicule dans tous les aéroports de l’Ontario. Le détenteur du permis doit voyager avec son permis ordinaire. Seuls les détenteurs actuels d'un permis valide peuvent demander un permis de voyageur en suivant les instructions ci-dessous.
Permis d’entreprise
Un permis d’entreprise (vert) est valide pour une période maximale de cinq ans et est délivré aux entreprises ou aux organismes sans but lucratif qui possèdent ou louent des véhicules destinés au transport de personnes qui, d’après les critères d’admissibilité du Ministère, présentent un handicap physique.
Certaines entreprises ont recours aux services de chauffeurs bénévoles pour la conduite de véhicules qu’elles n’ont ni achetés, ni loués. Ces chauffeurs sont autorisés à garer leur véhicule dans une place de stationnement accessible réservée, à condition que le passager ou le conducteur du véhicule ait un PSA en sa possession.
Mauvais usage d’un PSA ou d’une place de stationnement accessible
- Quiconque fait un mauvais usage de son permis s'expose à des amendes de 300 $ à 5 000 $ ainsi qu’à la révocation des privilèges rattachés au PSA.
- Le ministère des Transports se réserve le droit d'annuler ou de refuser de remplacer un permis si celui-ci est utilisé à mauvais escient.
- Le mauvais usage d’un PSA doit être signalé à la police.
- Pour obtenir des renseignements sur les règlements municipaux relatifs aux privilèges de stationnement accessible, veuillez communiquer avec votre municipalité.
Pour obtenir une demande de PSA
- Les requérants peuvent choisir de télécharger et imprimer la demande de permis de stationnement accessible (PDF)*; ou,
- ils peuvent prendre une demande à n’importe quel Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis; ou,
- ils peuvent obtenir la demande en envoyant une requête en ce sens par la poste auprès du :
ServiceOntario
Unité de renouvellement des permis
C.P. 9800
Kingston (Ontario)
K7L 5N8
Remarque : Toutes les demandes de PSA attestées à compter du 2 janvier 2008 doivent être soumises au moyen du formulaire de demande de PSA révisé (formulaire numéro SRLV-129 07-08; le numéro figure dans le coin inférieur gauche du formulaire). Toutefois, ServiceOntario acceptera l’ancien formulaire de demande de PSA (formulaire numéro SRLV-129 05-11) si celui-ci a fait l'objet d'une attestation par un professionnel de la santé avant le 2 janvier 2008 et qu'un bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire le reçoit avant le 31 janvier 2008.
Pour remplir une demande de permis de stationnement accessible
- Le formulaire doit être rempli en entier pour que la demande soit traitée.
- L’auteur de la demande doit remplir la partie A, Renseignements sur l’auteur de la demande, au recto de la demande de permis de stationnement accessible, et un professionnel de la santé reconnu doit remplir les sections 1, 2 et 3 de la partie B, Renseignements sur la santé, au verso du formulaire.
- L’auteur de la demande doit inscrire sur le formulaire ses nom et prénom officiels, sa date de naissance et son sexe.
- Faire une fausse déclaration sur un formulaire de demande de PSA est une faute grave.
Pour soumettre une demande de permis de stationnement accessible
Les bureaux d’immatriculation et de délivrance des permis peuvent émettre un permis provisoire sur-le-champ au moment du dépôt d’une demande de PSA. Ces permis diffèrent des permis temporaires rouges qui sont délivrés aux personnes présentant une incapacité à court terme, étant seulement valides pour une période maximale de deux mois. Ces permis temporaires officiels délivrés par les bureaux d’immatriculation et de délivrance des permis visent à faciliter la mobilité des demandeurs de permis pendant que ceux-ci attendent que leur permis régulier leur soit envoyé par la poste.
Renouvellement d’un permis temporaire ou sujet à changement
Les détenteurs d'un permis temporaire ou sujet à changement doivent soumettre une nouvelle demande s’ils ont toujours besoin d’un PSA en raison de la persistance de leur incapacité.
- Pour s’assurer qu'ils ont toujours droit à un PSA, ces personnes doivent soumettre un nouveau formulaire de demande attesté par un professionnel de la santé canadien reconnu (médecin, chiropraticien, infirmier praticien autorisé (catégorie avancée), physiothérapeute, ergothérapeute, podologue ou podiatre).
- Une fois votre demande de PSA dûment remplie par un professionnel de la santé, veuillez la présenter à un bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire, où l’on vous remettra un permis provisoire à utiliser jusqu’à ce que vous receviez votre vignette par la poste.
- Si vous préférez envoyer votre demande dûment remplie par la poste, veuillez utiliser l’adresse suivante :
ServiceOntario
Unité de renouvellement des permis
C.P. 9800
Kingston (Ontario)
K7L 5N8
REMARQUE : Si vous envoyez votre demande par la poste au lieu de l’apporter à un Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis, vous ne pourrez obtenir de permis temporaire. Vous devrez attendre que le nouveau permis vous soit envoyé par la poste.
Pour obtenir un permis de voyageur ou un permis d’entreprise
- Toutes les demandes doivent être envoyées par écrit à l'adresse suivante :
ServiceOntario
Unité de renouvellement des permis
C.P. 9800
Kingston (Ontario)
K7L 5N8
- Pour obtenir un permis de voyageur, veuillez présenter une demande écrite comportant :
- votre numéro de permis, vos nom et prénom officiels et votre adresse; et
- précisez que vous demandez un permis de voyageur.
- Une demande de permis d’entreprise doit être présentée sur du papier à en-tête et comporter les renseignements suivants :
- La raison pour laquelle le ou les permis doivent être délivrés.
- Le numéro de plaque d’immatriculation et le numéro d’identification de chaque véhicule pour lequel un PSA sera utilisé. Seuls les véhicules détenus ou loués par l’entreprise pour le transport de personnes qui répondent aux critères de délivrance d’un PSA pourront se prévaloir d’un permis.
- La preuve que l’entreprise offre des services de transport à des personnes ayant un handicap physique (contrats, par exemple), s’il y a lieu, et une preuve du statut d’entreprise ou d’organisme (statuts constitutifs ou original du permis d'exploitation, par exemple).
Remarque : Aucun permis provisoire n’est délivré au cours de la période de traitement d’une demande de permis de voyageur ou d’entreprise. Veuillez compter de quatre à six semaines pour le traitement de votre demande et l’envoi de votre permis par la poste.
Remplacement d’un PSA
Si votre permis est endommagé et que vous souhaitez le remplacer, vous pouvez en faire la demande auprès de n'importe quel bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire. On vous demandera alors de:
- rendre votre permis actuel et de
- remplir la partie A du formulaire de demande d'un PSA.
On vous remettra un permis provisoire que vous pourrez utiliser en attendant de recevoir votre nouvelle vignette.
Perte ou vol d'un permis
Si vous avez perdu votre permis ou si on vous l'a volé, vous devez faire remplir une déclaration de remplacement (SR-LV-040) par le service de police local. Si vous avez signalé la perte de votre permis par téléphone, vous devez fournir le numéro d'incident et le nom de l’agent à qui la déclaration a été faite. Vous devez fournir ces renseignements au ServiceOntario ainsi qu'une demande de remplacement de permis. On peut se procurer une formule de déclaration de remplacement auprès de n'importe quel Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire.
Veuillez signer et dater la déclaration de remplacement ainsi que remplir la partie A du formulaire de demande de PSA, puis envoyer le tout à l’adresse suivante :
ServiceOntario
Unité de renouvellement des permis
C.P. 9800
Kingston (Ontario)
K7L 5N8
Vous pouvez aussi présenter ces documents à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire. où on vous remettra un permis provisoire sur-le-champ.
Pour de plus amples renseignements au sujet du PSA, veuillez remplir notre formulaire d'évaluation en ligne, ou communiquez avec le Centre d’appels pour les conducteurs au 416 235-2999 ou (sans frais) au 1 800 387-3445.
Options de service à la clientèle
Voici les moyens par lesquels vous pouvez déposer une demande de PSA. Cliquez sur les titres soulignés ci-dessous pour en obtenir l'adresse.
Voir aussi : Changement des
renseignements figurant sur un permis de stationnement accessible (PSA)
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