Évaluation de la sécurité des transporteurs
Sommaire des modifications apportées à l'IUVU – en vigueur le 2 avril 2007
Renseignements généraux
En 1986, l'Ontario a créé un système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et attribue, depuis 1999, une cote de sécurité aux transporteurs ontariens ou circulant en Ontario. Ces programmes ont été mis sur pied après des consultations approfondies avec les secteurs du camionnage et du transport de passagers par autobus de l'Ontario.
Depuis juillet 1989 et jusqu'au 31 décembre 2005, tous les transporteurs publics exploitant des véhicules commerciaux (dont le poids brut est supérieur à 4 500 k et autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus) en Ontario devaient s'enregistrer et obtenir un certificat d'immatriculation d'UVU. Cette exigence s'appliquait sans égard à l'endroit où les véhicules du transporteur public étaient enregistrés. Des données, qui comprenaient les collisions, les déclarations de culpabilité, les inspections de véhicules par la CVSA et les inspections en entreprise, étaient utilisées pour assurer le suivi du dossier de sécurité routière du parc de véhicules des transporteurs publics ainsi que du respect par ces derniers des lois et règlements sur la sécurité routière.
La Loi fédérale sur les transports routiers
Des modifications à la Loi sur les transports routiers sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Ces modifications exigent que toutes les provinces cessent d'attribuer une cote de sécurité aux camions et autobus immatriculés dans d'autres provinces ou territoires canadiens et cessent d'émettre des immatriculations relatives à la sécurité. L'esprit de la loi prévoit que chaque province immatriculera, évaluera la sécurité et fera le suivi du dossier de sécurité routière des transporteurs publics établis chez elle. Le suivi des transporteurs publics sera effectué au moyen des données (accidents, déclarations de culpabilité, et inspections de la CVSA) colligées par toutes les provinces et tous les territoires canadiens et envoyées à la province ou territoire d'attache du transporteur au moyen du système d'échange de données du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). Comme les échanges permis par ce système ne portent que sur les événements survenant au Canada et associés aux seuls transporteurs canadiens, l'Ontario continuera de faire le suivi des transporteurs américains, mais en ne se fondant que sur les risques d'événements pouvant se produire en Ontario.
En vue de respecter ces nouvelles exigences fédérales, l'Ontario a apporté dès le 1er janvier, 2006 d'importantes modifications à son système d'IUVU et en apportera d'autres le 2 avril 2007.
Le 1er janvier 2006, l'Ontario :
- a cessé d'exiger que les transporteurs dont les véhicules sont immatriculés ailleurs au Canada les enregistrent en vertu du programme d'IUVU de l'Ontario;
- a cessé d'attribuer des cotes de sécurité à ces mêmes transporteurs; et
- reconnaît maintenant les immatriculations de sécurité et les cotes de sécurité émises ou attribuées par d'autres provinces ou territoires canadiens plutôt que d'exiger une cote de sécurité et une immatriculation UVU de l'Ontario.
Tirant parti des initiatives de Transports Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont accepté d' « harmoniser » leur cote de sécurité des transporteurs et leur programme d'inspection en entreprise. Il en découle que d'importantes modifications ont été apportées au programme.
Modifications entrant en vigueur le 2 avril 2007
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) a modernisé l'IUVU, son système de cote de sécurité et ses programmes d'inspections en entreprise vérification des installations. Un nouveau modèle d'intervention entrera en vigueur le 2 avril 2007. Dans la conception de ce nouveau modèle, le MTO a analysé en profondeur les événements des cinq dernières années et les a comparés aux collisions subséquentes. Les résultats de l'étude du MTO ont été comparés à ceux d'une étude similaire effectuée par l'American Transportation Research Institute (ATRI). L'étude de l'ATRI a permis de tirer des conclusions similaires à celle du MTO. Les résultats ont permis de créer un modèle prédictif reposant sur les types d'événements passés qui permettent le mieux de prédire les collisions futures. Par conséquent, le nouveau processus d'intervention peut être qualifié de « préventif et prédictif » alors que le système actuel en est plutôt un de « remise en état ».
Le nouveau modèle comprend les mesures suivantes.
- Le nouveau modèle d'IUVU adoptera le « nombre de kilomètres parcourus au Canada » plutôt que la « taille ajustée du parc » comme base d'évaluation de l'exposition relative de chaque transporteur aux risques sur les routes.
- Le dossier de sécurité du transporteur comprendra désormais des données colligées dans l'ensemble du Canada.
- Tous les niveaux d'inspection de la CVSA seront utilisés pour déterminer le taux d'infraction du transporteur et sa cote de sécurité.
- L'Ontario continuera à ne tenir compte que des collisions qui indiquent une faute de la part du transporteur ou du chauffeur.
- Le nombre de points attribués aux déclarations de culpabilité a été révisé pour qu'il corresponde mieux à la probabilité relative que les fautes commises conduisent à des collisions subséquentes et pour qu'il corresponde mieux aux points attribués par les autres provinces et territoires canadiens.
- Le modèle d'intervention (c.-à-d. les seuils de taux d'infraction) a été recalibré pour y inclure les nouvelles données et les nouvelles méthodologies de pointage.
- Le dossier du transporteur et le dossier IUVU du chauffeur bénéficieront d'une nouvelle mise en page et contiendront toutes les nouvelles informations.
Cette « voie vers le changement » sera harmonieuse : le nouveau modèle sera appliqué à compter du 2 avril 2007 et les anciennes règles s'appliqueront aux événements survenus avant le 2 avril 2007. Cette méthode MIXTE prévoit une fenêtre de deux ans : les anciennes règles s'appliquent à la première portion de la période de deux ans, soit celle qui précède le 2 avril 2007, et les nouvelles règles s'appliqueront à la seconde période, soit celle qui suivra le 2 avril, 2007. Les taux d'infraction de chaque période seront donc « mélangés » de façon proportionnelle. Finalement, après deux ans, l'ensemble du taux d'infraction sera fondé sur les nouvelles règles et cette voie nous aura amenés à destination.
Pour plus d'information, communiquez avec le bureau suivant :
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
Ministère des Transports
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines ON L2R 7R4
Téléphone : 1 800 387-7736 (Ontario seulement) ou 416 246-7166
Télécopieur : 905 704-2039
Questions et réponses
- Qu'entend-on par « cote de sécurité » des transporteurs?
- Pourquoi le MTO a-t-il introduit le Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs?
- En vertu de quels pouvoirs légaux attribue-t-on une cote de sécurité aux transporteurs?
- Quelles sont les cotes de sécurité?
- Qu'est-ce que la « fiche de sécurité » d'un transporteur?
- Qu'est qu'une vérification dans les installations?
- Les vérifications dans les installations ont-elle une durée de validité?
- De quels renseignements le registrateur peut-il tenir compte pour l'attribution d'une cote de sécurité?
- Comment un transporteur peut-il obtenir une bonne cote de sécurité?
- Dans quelles
circonstances le registrateur peut-il proposer d'attribuer la cote
« conditionnelle »? - Quelle cote proposerait-on normalement pour un transporteur qui dépasse sa limite globale dans le cadre de l'immatriculation UVU?
- Quelle cote propose-t-on pour un nouveau transporteur?
- Comment un transporteur peut-il contester la cote de sécurité proposée?
- Comment communique-t-on les cotes de sécurité au public?
- Où un transporteur peut-il obtenir des renseignements additionnels sur les cotes de sécurité?
Qu'entend-on par « cote de sécurité » des transporteurs?
Il s'agit d'une évaluation, par le registrateur des véhicules automobiles (le registrateur), de la sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires circulant sur les voies publiques de l'Ontario. Le registrateur attribue une cote de sécurité aux utilisateurs de camions et d'autobus (transporteurs), y compris ceux établis à l'extérieur de l'Ontario. Ces cotes, qui sont divulguées au public, donnent une évaluation du rendement en matière de sécurité, sur la route et hors route, des utilisateurs de véhicules utilitaires.
Le registrateur attribue à chaque transporteur une cote, parmi cinq possibles. Les cotes de sécurité attribuées sont publiées accompagnées de renseignements figurant dans la fiche de sécurité du transporteur (p. ex., accidents, déclarations de culpabilité, inspections de véhicules et, le cas échéant, résultats des vérifications, dans les installations du transporteur, de la conformité à la législation en matière de sécurité routière). Le règlement de l'Ontario 424/97, pris en application du Code de la route (Voir Annexe B), définit le contenu de la fiche de sécurité d'un transporteur et donne la description individuelle des cinq cotes de sécurité.
Pourquoi le MTO a-t-il introduit le Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs?
Le Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs fait partie d'un plan global de sécurité routière du MTO visant à améliorer la sécurité sur l'ensemble du réseau routier de l'Ontario. L'amélioration de la sécurité des conducteurs et des véhicules utilitaires devrait contribuer à réduire le nombre des décès et des blessures ainsi que les coûts économiques associés aux collisions. Les cotes de sécurité attribuées permettront aux expéditeurs, aux compagnies d'assurance et au public de connaître le rendement d'un transporteur au chapitre de la sécurité et de prendre des décisions éclairées.
Le Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs aura aussi des retombées positives sur les efforts de commercialisation des transporteurs de l'Ontario soucieux de la sécurité ainsi que sur leur position face à la concurrence. En effet, il leur permettra de promouvoir leur cote de sécurité auprès de clients potentiels et des compagnies d'assurance. En outre, comme le public saura quels transporteurs ont un mauvais rendement en matière de sécurité et comme le MTO peut intervenir et imposer des sanctions à ces transporteurs, ces derniers seront incités à s'améliorer.
L'attribution des cotes de sécurité est compatible avec la norme 14 du Code national de sécurité. La mise en œuvre du Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs de l'Ontario permettra aux transporteurs ontariens de bénéficier de l'accès à ce programme d'évaluation de la sécurité qui est homogène à l'échelle du pays.
En vertu de quels pouvoirs légaux attribue-t-on une cote de sécurité aux transporteurs?
L'addition du paragraphe 17.1 (1) et de l'article 22 au Code de la route (Voir Annexe B) a donné les pouvoirs légaux d'attribuer une cote de sécurité. Par la suite, le règlement de l'Ontario 424/97 a été modifié pour décrire les cotes de sécurité des transporteurs et les modalités du programme.
Quelles sont les cotes de sécurité?
Il existe cinq cotes de sécurité :
- Excellente
- Acceptable
- Acceptable, sans vérification
- Conditionnelle
- Non acceptable
Qu'est-ce que la « fiche de sécurité » d'un transporteur?
La fiche de sécurité d'un transporteur comprend principalement des renseignements extraits du dossier d'immatriculation UVU du transporteur ainsi que, le cas échéant, les résultats des vérifications effectuées dans ses installations. Il s'agit notamment des renseignements concernant les accidents, les déclarations de culpabilité, les inspections, les vérifications, les interventions, les sanctions et d'autres données pertinentes. Les articles 5(1) et 5(2) du Règl. de l'Ont. 424/97 (Voir Annexe B) décrivent en détail le contenu d'une fiche de sécurité.
Qu'est qu'une vérification dans les installations?
Les vérifications dans les installations constituent une composante importante du programme de sécurité routière de l'Ontario. Elles complètent le programme d'application de la loi sur la route et offrent aux transporteurs la possibilité de mieux connaître leurs responsabilités en matière de sécurité routière.
Au cours de la vérification dans les installations, le personnel du ministère examine les dossiers et la documentation du transporteur en rapport avec les divers éléments du Code national de sécurité afin d'établir un profil du rendement du transporteur en matière de sécurité. L'inspection physique des véhicules peut aussi tenir une place importante dans la vérification si les inspections sur route n'ont pas été suffisantes pour constituer un échantillon suffisamment représentatif du parc de véhicules. D'autres éléments pourront également être examinés lors de la vérification, notamment les dossiers d'immatriculation aux termes de l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules (ECIV), le paiement des droits et amendes, la conformité aux permis d'exploitation, etc.
À la fin de la vérification par le ministère, on attribue au transporteur des notes qui reflètent ses pratiques et son rendement en matière de sécurité. Les résultats de la vérification et les notes attribuées sont discutés avec le directeur général ou avec le cadre supérieur responsable de l'entreprise.
La vérification peut donner lieu au
dépôt d'accusations ainsi qu'à l'inscription de points de
contravention dans le dossier d'immatriculation UVU. Si un transporteur
échoue à la vérification, le registrateur proposera de lui
attribuer la cote de sécurité
Tout transporteur qui reçoit la cote «
conditionnelle » parce qu'il n'a pas obtenu la note requise lors de la
vérification dans ses installations doit subir une autre
vérification pour que sa cote de sécurité puisse
être améliorée. Les transporteurs qui doivent
améliorer leur note de vérification afin d'obtenir une meilleure
cote de sécurité peuvent, s'ils le souhaitent, demander au
ministère qu'une vérification soit effectuée dans leurs
installations; ils doivent cependant attendre six mois avant de
présenter cette demande. Une note inférieure à 55%
à la fois pour les critères relatifs aux conducteurs et ceux
relatifs aux véhicules constitue un échec de la
vérification dans les installations. Si la note est d'au moins 80%
à la fois pour les critères relatifs aux conducteurs et ceux
relatifs aux véhicules, la vérification sera
considérée
Les transporteurs peuvent demander une vérification dans leurs installations afin d'améliorer leur cote de sécurité. Ils peuvent se procurer un exemplaire du manuel d'autovérification, intitulé « Your Guide to MTO's Facility Audit », qui les aidera à se préparer à la vérification officielle par le ministère. On peut obtenir un exemplaire de ce manuel en composant le 416 246-7166 ou le 1 800 387-7736 depuis l'Ontario. On peut aussi envoyer une demande par télécopieur au 905 704-2467.
Les vérifications dans les installations ont-elle une durée de validité?
Les résultats des vérifications dans les installations peuvent être pris en compte pour la détermination de la cote de sécurité dans les circonstances suivantes :
- Vérification dans les installations, effectuée après le 1er janvier 1999, pour laquelle le transporteur a obtenu une note d'au moins 55% à la fois pour les critères relatifs aux conducteurs et ceux relatifs aux véhicules.
- Vérification dans les installations, effectuée après le 1er juin 1999, pour laquelle le transporteur n'est pas parvenu à obtenir une note d'au moins 55% à la fois pour les critères relatifs aux conducteurs et ceux relatifs aux véhicules.
- Les vérifications dans les installations effectuées
il y a plus de 36 mois ne sont pas prises en compte pour l'attribution de la
cote « acceptable » ou
« excellente ».
De quels renseignements le registrateur peut-il tenir compte pour l'attribution d'une cote de sécurité ?
Le registrateur peut aussi tenir compte de renseignements qui ne sont pas dans la fiche de sécurité du transporteur s'ils sont pertinents pour l'attribution de la cote de sécurité, notamment de la fiche de sécurité d'une personne ayant des liens avec le transporteur (utilisateur).
Pour plus de détails à ce sujet, lire l'article 16 du Règl. de l'Ont. 424/97 (Annexe B).
Comment un transporteur peut-il obtenir une bonne cote de sécurité ?
Pour un transporteur ayant un bon rendement en matière de sécurité, on proposera normalement l'une de trois cotes indiquées ci-après. Les transporteurs dont les résultats de la vérification dans les installations sont satisfaisants seront admissibles à la cote « excellente » ou « acceptable ». Les transporteurs dont les installations n'ont pas été vérifiées pourront recevoir la cote « acceptable sans vérification ». La figure 1 illustre le pourcentage de la limite globale fixée aux fins de l'immatriculation UVU (et, le cas échéant, la note de la vérification dans les installations) qu'un transporteur doit obtenir pour être admissible à chacune des cotes.
Cote de sécurité « excellente » :
Pour pouvoir recevoir la cote de sécurité « excellente », un transporteur doit à la fois :
- prouver qu'il a au moins 24 mois d'expérience d'utilisateur en Ontario,
- maintenir un taux de contraventions global ne dépassant pas 10% de la limite globale fixée dans le cadre de son immatriculation UVU,
- maintenir aussi un taux de contraventions liées aux accidents ne dépassant pas 10% de la limite d'accidents,
- avoir fait l'objet d'une vérification dans ses installations et obtenu une note d'au moins 80% à la fois pour les critères concernant les conducteurs et ceux portant sur les véhicules.
Cote de sécurité « acceptable » :
Pour pouvoir recevoir la cote de sécurité
« acceptable », un transporteur doit à la
- prouver qu'il a au moins six mois d'expérience d'utilisateur en Ontario,
- maintenir un taux de contraventions global ne dépassant pas 65% de la limite générale fixée dans le cadre de son immatriculation UVU,
- avoir fait l'objet d'une vérification dans ses installations et obtenu une note d'au moins 55% à la fois pour les critères concernant les conducteurs et ceux portant sur les véhicules.
Cote de sécurité « acceptable sans vérification » :
La cote de sécurité « acceptable sans vérification » est normalement attribuée aux transporteurs qui maintiennent un taux de contraventions sur route ne dépassant pas 65% de la limite globale fixée aux fins de l'immatriculation UVU, mais dont les installations n'ont pas été vérifiées.
Dans quelles circonstances le registrateur
peut-il proposer d'attribuer la cote « conditionnelle
»?
On pourra proposer d'attribuer la cote de sécurité « conditionnelle » à un transporteur dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
- son taux de contraventions dépasse 65% de la limite globale fixée aux fins de l'immatriculation UVU;
- il obtient une note inférieure à 55% en ce qui concerne tant les conducteurs que les véhicules, lors de la vérifications dans ses installations;
- lors de la remise en vigueur de son immatriculation à la suite de la suspension de son immatriculation ou de la saisie des plaques.
La cote « conditionnelle » est attribuée pour une durée minimale de six mois, sauf si on propose de la remplacer par la cote inférieure « inacceptable », auquel cas aucune durée minimale ne s'applique. Ce délai de six mois est prévu pour permettre au transporteur d'améliorer les questions de sécurité ayant entraîné l'attribution de la cote « conditionnelle ». À l'issue des six mois, le registrateur peut proposer une nouvelle cote selon le rendement obtenu alors par le transporteur.
On peut aussi attribuer la cote « conditionnelle » par suite de l'échec du transporteur à la vérification dans ses installations. Dans ce cas, pour être admissible à une meilleure cote de sécurité, le transporteur devra attendra que les six mois se soient écoulés et que ses installations fassent l'objet d'une nouvelle vérification.
Figure 1
Cotes de sécurité et
niveaux de rendement normaux
| NOTE DE VÉRIFICATION | RENDEMENT SUR
ROUTE (Pourcentage de la limite de l'immatriculation UVU) |
|||
|---|---|---|---|---|
| de 0 à 10 * | >10 à 65 | >65 % à 100 | >100 ** | |
| de 80% à 100% | Excellente | Acceptable | Conditionnelle | Inacceptable |
| de 55% à moins de 80% | Acceptable | Acceptable | Conditionnelle | Inacceptable |
| de 0 à moins de 55% | Conditionnelle | Conditionnelle | Conditionnelle | Inacceptable |
| Pas de vérification dans les installations | Acceptable - sans vérification | Acceptable - sans vérification | Conditionnelle | Inacceptable |
Remarques :
* Pour être admissible
à la cote « excellente », un transporteur ne doit
normalement pas dépasser 10% de sa limite globale d'immatriculation UVU
ni 10% de sa limite d'accidents.
** Un transporteur conserve la cote
« inacceptable » pour toute la durée de la saisie des
plaques, de la suspension ou de l'annulation.
Quelle cote proposerait-on normalement pour un transporteur qui dépasse sa limite globale dans le cadre de l'immatriculation UVU?
Le système d'immatriculation UVU surveille la fiche de sécurité des transporteurs et porte à l'attention du registrateur tout transporteur dont le taux de contraventions global dépasse sa limite globale. Un transporteur dont le taux de contraventions dépasse cette limite est passible de sanctions comme la saisie des plaques, la suspension ou l'annulation.
Le transporteur pourra aussi recevoir la cote de
sécurité « inacceptable ». Le registrateur
proposera normalement d'attribuer au transporteur la cote
Quelle cote propose-t-on pour un nouveau transporteur?
Quand un transporteur dépose une demande d'immatriculation UVU, la cote de sécurité « acceptable, sans vérification » est automatiquement proposée. Le transporteur n'est pas coté pendant ses 40 premiers jours d'activité, à compter du moment où la cote est proposée et jusqu'à ce qu'elle prenne effet. Après six mois d'activité, le système d'évaluation de la sécurité déclenche automatiquement une analyse du dossier de sécurité du transporteur, et une nouvelle cote est proposée si la cote « acceptable, sans vérification » ne correspond plus au profil du transporteur.
La plupart des transporteurs conservent la cote « acceptable, sans vérification » pendant leurs six premiers mois d'activité. Cependant, la cote de sécurité d'un transporteur peut être ramenée à « conditionnelle » ou « non acceptable » s'il accumule des points dans son dossier d'immatriculation UVU ou s'il échoue lors d'une vérification. Une réduction de la cote de sécurité et proposée quand la situation le justifie.
Comment un transporteur peut-il contester la cote de sécurité proposée?
Un transporteur a le droit de contester la cote de sécurité proposée. Il doit en aviser par écrit le registrateur à l'adresse indiquée dans la lettre l'avisant de la cote de sécurité proposée et dans les 30 jours de la réception de cette lettre. Il peut joindre à sa lettre de contestation des documents, des dossiers et des observations écrites.
Après avoir examiné les documents, dossiers et observations écrites présentés par le transporteur, le registrateur attribue à l'utilisateur une cote de sécurité. Cette cote peut être celle proposée initialement ou une cote différente. La cote de sécurité ainsi attribuée est sans appel.
Comment communique-t-on les cotes de sécurité au public?
La cote de sécurité figure dans le résumé public du dossier d'immatriculation UVU (Voir Annexe C qui contient un exemple de résumé de dossier et un glossaire des termes pertinents). On peut se procurer les résumés publics aux endroits suivants:
- Guichets ServiceOntario
- Réseau du MTO de bureaux de l'immatriculation et des permis
de conduire (Voir Annexe J)
- Site web du MTO à l'adresse suivante: www.carriersafetyrating.com.
Où un transporteur peut-il obtenir des renseignements additionnels sur les cotes de sécurité?
On peut obtenir des renseignements sur le Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs à l'adresse suivante :
Bureau des sanctions et des enquêtes
concernant les transporteurs
Ministère des Transports de
l'Ontario
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines
(Ontario)
L2R 7R4
Téléphone: 416 246-7166 ou 1 800
387-7736 (en Ontario seulement)
Télécopieur: 905 704-2039
On trouvera aussi des renseignements additionnels sur le Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs sur le site Web du MTO. On y trouvera aussi les derniers numéros du Bulletin VU.
