Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Sommaire des modifications apportées à l'IUVU – en vigueur le 2 avril 2007

Renseignements généraux

En 1986, l'Ontario a créé un système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et attribue, depuis 1999, une cote de sécurité aux transporteurs ontariens ou circulant en Ontario. Ces programmes ont été mis sur pied après des consultations approfondies avec les secteurs du camionnage et du transport de passagers par autobus de l'Ontario.

Depuis juillet 1989 et jusqu'au 31 décembre 2005, tous les transporteurs publics exploitant des véhicules commerciaux (dont le poids brut est supérieur à 4 500 k et autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus) en Ontario devaient s'enregistrer et obtenir un certificat d'immatriculation d'UVU. Cette exigence s'appliquait sans égard à l'endroit où les véhicules du transporteur public étaient enregistrés. Des données, qui comprenaient les collisions, les déclarations de culpabilité, les inspections de véhicules par la CVSA et les inspections en entreprise, étaient utilisées pour assurer le suivi du dossier de sécurité routière du parc de véhicules des transporteurs publics ainsi que du respect par ces derniers des lois et règlements sur la sécurité routière.

La Loi fédérale sur les transports routiers

Des modifications à la Loi sur les transports routiers sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Ces modifications exigent que toutes les provinces cessent d'attribuer une cote de sécurité aux camions et autobus immatriculés dans d'autres provinces ou territoires canadiens et cessent d'émettre des immatriculations relatives à la sécurité. L'esprit de la loi prévoit que chaque province immatriculera, évaluera la sécurité et fera le suivi du dossier de sécurité routière des transporteurs publics établis chez elle. Le suivi des transporteurs publics sera effectué au moyen des données (accidents, déclarations de culpabilité, et inspections de la CVSA) colligées par toutes les provinces et tous les territoires canadiens et envoyées à la province ou territoire d'attache du transporteur au moyen du système d'échange de données du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). Comme les échanges permis par ce système ne portent que sur les événements survenant au Canada et associés aux seuls transporteurs canadiens, l'Ontario continuera de faire le suivi des transporteurs américains, mais en ne se fondant que sur les risques d'événements pouvant se produire en Ontario.

En vue de respecter ces nouvelles exigences fédérales, l'Ontario a apporté dès le 1er janvier, 2006 d'importantes modifications à son système d'IUVU et en apportera d'autres le 2 avril 2007.

Le 1^er janvier 2006, l'Ontario :

• a cessé d'exiger que les transporteurs dont les véhicules sont immatriculés ailleurs au Canada les enregistrent en vertu du programme d'IUVU de l'Ontario;
• a cessé d'attribuer des cotes de sécurité à ces mêmes transporteurs; et
• reconnaît maintenant les immatriculations de sécurité et les cotes de sécurité émises ou attribuées par d'autres provinces ou territoires canadiens plutôt que d'exiger une cote de sécurité et une immatriculation UVU de l'Ontario.

Tirant parti des initiatives de Transports Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont accepté d' « harmoniser » leur cote de sécurité des transporteurs et leur programme d'inspection en entreprise.  Il en découle que d'importantes modifications ont été apportées au programme.

Modifications entrant en vigueur le 2 avril 2007

Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) a modernisé l'IUVU, son système de cote de sécurité et ses programmes d'inspections en entreprise vérification des installations. Un nouveau modèle d'intervention entrera en vigueur le 2 avril 2007. Dans la conception de ce nouveau modèle, le MTO a analysé en profondeur les événements des cinq dernières années et les a comparés aux collisions subséquentes. Les résultats de l'étude du MTO ont été comparés à ceux d'une étude similaire effectuée par l'American Transportation Research Institute (ATRI). L'étude de l'ATRI a permis de tirer des conclusions similaires à celle du MTO. Les résultats ont permis de créer un modèle prédictif reposant sur les types d'événements passés qui permettent le mieux de prédire les collisions futures. Par conséquent, le nouveau processus d'intervention peut être qualifié de « préventif et prédictif » alors que le système actuel en est plutôt un de « remise en état ».

Le nouveau modèle comprend les mesures suivantes.

• Le nouveau modèle d'IUVU adoptera le « nombre de kilomètres parcourus au Canada » plutôt que la « taille ajustée du parc » comme base d'évaluation de l'exposition relative de chaque transporteur aux risques sur les routes.
• Le dossier de sécurité du transporteur comprendra désormais des données colligées dans l'ensemble du Canada.
• Tous les niveaux d'inspection de la CVSA seront utilisés pour déterminer le taux d'infraction du transporteur et sa cote de sécurité.
• L'Ontario continuera à ne tenir compte que des collisions qui indiquent une faute de la part du transporteur ou du chauffeur.
• Le nombre de points attribués aux déclarations de culpabilité a été révisé pour qu'il corresponde mieux à la probabilité relative que les fautes commises conduisent à des collisions subséquentes et pour qu'il corresponde mieux aux points attribués par les autres provinces et territoires canadiens.
• Le modèle d'intervention (c.-à-d. les seuils de taux d'infraction) a été recalibré pour y inclure les nouvelles données et les nouvelles méthodologies de pointage.
• Le dossier du transporteur et le dossier IUVU du chauffeur bénéficieront d'une nouvelle mise en page et contiendront toutes les nouvelles informations.

Cette « voie vers le changement » sera harmonieuse : le nouveau modèle sera appliqué à compter du 2 avril 2007 et les anciennes règles s'appliqueront aux événements survenus avant le 2 avril 2007. Cette méthode MIXTE prévoit une fenêtre de deux ans : les anciennes règles s'appliquent à la première portion de la période de deux ans, soit celle qui précède le 2 avril 2007, et les nouvelles règles s'appliqueront à la seconde période, soit celle qui suivra le 2 avril, 2007. Les taux d'infraction de chaque période seront donc « mélangés » de façon proportionnelle. Finalement, après deux ans, l'ensemble du taux d'infraction sera fondé sur les nouvelles règles et cette voie nous aura amenés à destination.

Pour plus d'information, communiquez avec le bureau suivant :
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
Ministère des Transports
301, rue St. Paul, 3^e étage
St. Catharines  ON   L2R 7R4
Téléphone : 1 800 387-7736 (Ontario seulement) ou 416 246-7166
Télécopieur : 905 704-2039

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Questions et réponses

• Qu'est-ce que le système d'immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires?
• Qui doit faire la demande d'un certificat d'immatriculation UVU?
• Comment un transporteur peut-il obtenir un certificat d'immatriculation UVU?
• Quels véhicules prend-on en compte pour déterminer le nombre de véhicules du parc?
• Y a-t-il certaines catégories de véhicules que l'on n'est pas tenu d'enregistrer dans le cadre de l'immatriculation UVU?
• De quelles données le système d'immatriculation UVU fait-il le suivi?
• Qu'est-ce qu'un résumé de dossier d'immatriculation UVU?
• Quels « événements » apparaissent sur un résumé de dossier d'immatriculation UVU?
• Comment assigne-t-on les points d'accidents au dossier d'immatricula-tion UVU d'un transporteur?
• Comment assigne-t-on les points de déclarations de culpabilité au dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur?
• Comment assigne-t-on les points d'inspection au dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur?
• Comment le système d'immatriculation UVU évalue-t-il un transporteur?
• Comment le système d'immatriculation UVU déclenche-t-il des interventions et des sanctions?
• Quelles sont les sanctions?
• Comment les sanctions s'appliquent-elles aux transporteurs non conformes?
• Comment un transporteur signale-t-il les changements/erreurs dans son dossier d'immatriculation UVU?
• Quels documents relatifs à l'immatriculation UVU faut-il conserver à bord des véhicules?

Limites

• Qu'est-ce que la limite d'un transporteur?
• Comment a-t-on établi les mesures du rendement utilisées dans le système d'immatriculation UVU?

Taux de contraventions

• Comment le système d'immatriculation UVU fait-il le suivi des taux de contraventions?
• Que peut-il se passer lorsqu'un transporteur a un taux de contraventions trop élevé?

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Qu'est-ce que le système d'immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires?

Le système d'immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires (IUVU) est un système informatisé qui fait le suivi du rendement à l'égard de la sécurité routière des utilisateurs de véhicules utilitaires. Mis au point après d'importantes consultations auprès de l'industrie, ce système a été initialement mis en place par le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) en octobre 1986. Depuis, il a été mis à jour et amélioré. Les améliorations apportées comprennent notamment l'ajout de données relatives au transporteur dans le résumé du dossier d'utilisateur et la révision des mécanismes de suivi.

Les systèmes de surveillance des transporteurs, comme le système d'immatriculation UVU, font partie intégrante du Code national de sécurité dans l'ensemble du Canada. D'autres provinces ou territoires exigent aussi que les transporteurs soient inscrits ou immatriculés et déclarent divers renseignements afin que l'autorité compétente puisse en faire le suivi. Les utilisateurs de véhicules utilitaires en Ontario doivent, depuis juillet 1989, s'inscrire au programme d'immatriculation UVU du MTO. En effet, depuis cette date, quiconque est responsable d'un poids lourd est tenu de demander son immatriculation en tant qu'utilisateur de véhicule utilitaire.

Le système d'immatriculation UVU vise à améliorer la sécurité de tous les usagers du réseau routier de l'Ontario et à mettre en place des stratégies efficaces de mise en conformité qui mettent l'accent sur la sécurité routière et sur la protection de l'infrastructure routière.

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Qui doit faire la demande d'un certificat d'immatriculation UVU?

Tout transporteur (utilisateur) qui utilise des véhicules utilitaires en Ontario doit déposer une demande de certificat d'immatriculation UVU. Chaque entité légale (entreprise/société ou personne physique distincte) doit être titulaire d'un certificat. Selon la définition du Code de la route, « l'utilisateur » est « la personne directement ou indirectement responsable de l'utilisation d'un véhicule utilitaire et notamment du comportement du conducteur et du transport de biens ou de passagers, le cas échéant, à l'intérieur du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ».

Le transporteur n'est pas nécessairement propriétaire du véhicule, mais il doit détenir un certificat d'immatriculation UVU valide lorsqu'il utilise des véhicules loués ou sous contrat.

Les transporteurs de marchandises ou de passagers travaillant pour le compte d'autrui doivent obtenir un permis d'exploitation et un certificat de compétence. On peut obtenir un permis d'exploitation auprès du Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs dont l'adresse figure ci-après. Les utilisateurs d'autobus et d'autocars peuvent aussi être tenus d'être titulaires d'une autorisation d'exploitation aux termes de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Pour de plus amples renseignements, communiquer avec la Commission des transports routiers de l'Ontario au (416) 326-6732.

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Comment un transporteur peut-il obtenir un certificat d'immatriculation UVU ?

Pour faire une demande d'immatriculation UVU, le transporteur doit remplir la formule « Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) - Demande / Changement de renseignements » (voir Annexe M) que l'on peut se procurer à l'adresse suivante :

Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
Ministère des Transports
301, rue St. Paul, 3^e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4

Téléphone : 416 246-7166, ou 1 800 387-7736 (en Ontario seulement)
Télécopieur : 905 704-2039

Il faut inscrire dans la formule des renseignements comme le statut de l'entreprise, son agent, ses directeurs et/ou actionnaires, le nombre de véhicules du parc et le kilométrage parcouru et y apposer une signature autorisée. S'il s'agit d'une première demande, d'autres documents pourront être demandés (p. ex., statuts constitutifs de la société, etc.).

Après réception de la formule de demande dûment remplie, le ministère envoie le certificat d'immatriculation UVU par la poste au transporteur. Comme le certificat vise le transporteur et non un véhicule en particulier, le ministère n'émet qu'un certificat. Il appartient au transporteur d'en faire des copies et d'en conserver une à bord de chacun des véhicules automobiles utilitaires (unité motrice) utilisés aux termes de ce certificat.

À l'heure actuelle, l'obtention d'un certificat d'immatriculation UVU est gratuite, sauf s'il s'agit du remplacement d'un certificat perdu ou volé, auquel cas des frais de remplacement de 5 $ sont exigés.

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Quels véhicules prend-on en compte pour déterminer le nombre de véhicules du parc?

Il faut prendre en compte tous les véhicules utilitaires tracteurs (y compris ceux détenus en propriété ou en location) dont le poids brut ou le poids brut enregistré dépasse 4 500 kg, ainsi que les autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus. On ne compte pas les remorques dans le nombre de véhicules du parc.

Seuls les véhicules circulant normalement sur les routes de l'Ontario doivent être pris en compte. Les véhicules utilisés seulement à l'extérieur de l'Ontario n'ont pas à être pris en compte. Si le nombre de véhicules du parc varie au cours de l'année, il faut déclarer le nombre « moyen » de véhicules utilisés en Ontario.

Pour plus de détails sur le calcul du nombre de véhicules du parc, se reporter à l'Annexe L.

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Y a-t-il certaines catégories de véhicules que l'on n'est pas tenu d'enregistrer dans le cadre de l'immatriculation UVU?

Les transporteurs qui exploitent les catégories de véhicules suivantes ne sont pas tenus de s'enregistrer dans le cadre de l'immatriculation UVU: ambulances, véhicules de pompiers, corbillards, fourgons funéraires, grues mobiles, caravanes motorisées, dépanneuses, autobus servant à des fins personnelles, véhicules ne transportant ni marchandises, ni passagers et circulant avec les plaques du concessionnaire ou en vertu d'un permis de transit, véhicules utilitaires loués par un particulier pour son usage personnel pour une période d'au plus 30 jours, et transporteurs privés immatriculés dans une autre province et ne circulant pas avec un certificat d'immatriculation ECIV (Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules).

• Quiconque utilise une grue en vertu d'un permis spécial doit, aux termes de ce permis, déposer une demande d'immatriculation UVU.

Qu'ils soient titulaires d'une IUVU ou non, tous les transporteurs doivent utiliser leurs véhicules avec prudence et peuvent faire l'objet d'une surveillance par le ministère et sont passibles d'interventions et de sanctions en cas de défaut de conformité.

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De quelles données le système d'immatriculation UVU fait-il le suivi ?

Le système d'immatriculation UVU fait le suivi du dossier d'un transporteur sur une période de deux ans. Ce système informatisé contient notamment les données suivantes:

• renseignements sur le transporteur (nombre de véhicules du parc, marchandises transportées, taux de contraventions, cote de sécurité, etc.);
• déclarations de culpabilité;
• accidents devant être déclarés;
• inspections portant sur la sécurité mécanique des véhicules;
• interventions du ministère (lettres, entrevues, vérifications et sanctions).

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Qu'est-ce qu'un résumé de dossier d'immatriculation UVU?

Il s'agit d'un document qui contient des renseignements sur le transporteur et sur son rendement en matière de sécurité. Il existe trois catégories de résumés de dossier d'immatriculation UVU:

• Le résumé public (niveau I), un résumé d'une page accessible au public, résume le dossier d'un transporteur sur une période de deux ans. (Voir à l'Annexe C un exemple de résumé et le glossaire correspondant).

• Le résumé du transporteur (niveau II), auquel seul le transporteur ou son agent autorisé a accès, donne un résumé des données sur une période de deux ans ainsi que le détail des accidents, des déclarations de culpabilité et des résultats d'inspection sur une période de cinq ans. (Voir à l'Annexe C un exemple de résumé et le glossaire correspondant).

• Le résumé de conducteur indique les accidents, les déclarations de culpabilité et les résultats d'inspection se rapportant au conducteur alors qu'il conduisait un véhicule utilitaire. Ce résumé indique aussi le statut du permis de conduire du conducteur et la date à laquelle il doit passer un examen médical. (Voir à l'Annexe C un exemple de résumé et le glossaire correspondant).

On peut obtenir une copie des résumés de dossiers d'immatriculation UVU ou des résumés de dossiers de conducteur :

• auprès de n'importe quel bureau de district du ministère;

• par le biais de n'importe quel Guichet ServiceOntario un peu partout dans la province. Remarque : ces guichets ne permettent pas d'obtenir les résumés de transporteur (niveau II);

• par la poste, en adressant la demande au Bureau d'administration des permis, 2680, rue Keele, Downsview, Ontario M3M 1J8.

On peut aussi commander individuellement les résumés de dossier d'immatriculation UVU de niveau 1 par le biais d'Internet à l'adresse suivante : www.carriersafetyrating.com. Pour obtenir plusieurs résumés à la fois, on peut communiquer par courriel avec le Bureau d'administration des permis à l'adresse électronique suivante: LAO@mto.gov.on.ca.

Pour obtenir des renseignements sur l'obtention d'autres données du ministère, se reporter à l'Annexe J.

Les transporteurs devraient faire le suivi de leur dossier d'immatriculation UVU et des données qu'il contient, notamment les taux de contravention, les limites, les notes obtenues lors des vérifications et la cote de sécurité qui en découle. Le transporteur doit identifier les aspects qui posent un problème et prendre les mesures nécessaires pour améliorer son rendement en matière de sécurité.

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Quels « événements » apparaissent sur un résumé de dossier d'immatriculation UVU?

Le résumé de niveau II d'un dossier d'immatriculation UVU comprend les accidents, les déclarations de culpabilité et les inspections:

Accidents
La police (ministère du Solliciteur général) informe le MTO des accidents déclarables. Aux termes du Code de la route, tout accident entraînant des lésions corporelles ou des dommages matériels de plus de 1 000 $ doit être déclaré.

On assigne des points aux accidents selon leur gravité, en se basant sur les codes et sur les renseignements contenus dans le Rapport d'accident de véhicule automobile (dont un exemple figure à l'Annexe E). Les codes dénotent une « anomalie » (défaut apparent) dans les actions du conducteur ou dans l'état du véhicule. Le rapport peut aussi contenir des renseignements sur les accusations déposées. Les accidents pour lesquels le rapport de police ne relève aucune anomalie dans les actions du conducteur et aucune défectuosité dans l'état du véhicule apparaissent dans le dossier d'immatriculation UVU du transporteur mais on ne leur attribue aucun point. De la même façon, on inscrit au dossier d'immatriculation UVU les accidents déclarés à un Centre de déclaration des collisions (auto-déclaration) mais on ne leur attribue aucun point.

Le Tableau 1 reproduit le tableau de pondération des accidents utilisé par le ministère pour attribuer les points d'accidents. Pour des renseignements sur la prévention des accidents, se reporter à l'Annexe E.

Déclarations de culpabilité
Un agent peut déposer des accusations contre un transporteur ou un conducteur. Si le transporteur est reconnu coupable, les déclarations de culpabilité sont inscrites à son dossier d'immatriculation UVU, assorties de points dont le nombre dépend de la gravité de l'infraction au regard de la sécurité. On trouvera, à l'Annexe F, le tableau des codes de déclarations de culpabilité dans lequel figurent les points assignés selon la nature de l'infraction.

Inspections
Un agent peut inspecter un véhicule utilitaire. Les inspections sont effectuées selon les normes de la Commercial Vehicle Safety Alliance (alliance pour la sécurité des véhicules utilitaires) (CVSA) qui sont appliquées par toutes les autorités compétentes en Amérique du Nord. L'Annexe G donne un modèle de Rapport d'inspection de véhicule utilitaire, ainsi qu'un gabarit explicatif. Les défectuosités qui ne satisfont pas la norme minimale sont considérées comme des « mises hors service ».

Lorsque les défectuosités excèdent les critères de défauts critiques définis dans le règlement de l'Ontario 512/97 pris en application du Code de la route, le véhicule peut être mis en fourrière. La mise en fourrière d'un véhicule utilitaire n'entraîne pas l'ajout de points sur le dossier d'immatriculation UVU. Cependant, cet « événement » est inscrit au dossier d'immatriculation UVU du transporteur et peut donner lieu à une recommandation d'intervention.

Avant juin 1999, seules étaient inscrites au dossier d'immatriculation UVU les inspections au cours desquelles des défectuosités justifiant la mise hors service étaient constatées. Cependant, depuis juin 1999, toutes les inspections effectuées par un agent sur la route (inspection de niveau I) ou dans les installations du transporteur (inspection de niveau 5) sont inscrites au dossier d'immatriculation UVU, qu'elles aient été « réussies » et qu'elle aient révélé des défectuosités, y compris des « défectuosités de mise hors service ». Seules les inspections effectuées après 1999, réussies ou non, sont prises en compte dans le calcul du taux de contraventions liées aux inspections qui est enregistré dans le système d'immatriculation UVU et inscrit sur le résumé du dossier du transporteur.

Vérifications dans les installations
On inscrit dans le dossier d'immatriculation UVU du transporteur les résultats des vérifications de sa conformité à la législation et à la réglementation touchant la sécurité. Les vérifications effectuées à la demande du transporteur seront enregistrées en tant que telles dans le dossier.

Interventions et sanctions du ministère
Les interventions du ministère comprennent les lettres d'avertissement, les entrevues, les vérifications dans les installations. Les sanctions comprennent la limite du parc, la saisie des plaques et la suspension ou l'annulation des privilèges d'utilisateur du transporteur.

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Comment assigne-t-on les points d'accidents au dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur?

Le public et le gouvernement s'attendent à ce que les conducteurs de véhicules utilitaires soient des professionnels ayant la formation et l'expérience suffisantes et qui:

• tiennent compte, dans leur façon de conduire, du niveau de compétence et des erreurs possibles des autres conducteurs;
• ajustent leur propre conduite selon les conditions météorologiques, l'état de la route et la circulation et ne se laissent pas entraîner dans un accident par l'imprudence de piétons ou d'autres conducteurs;
• savent quand ils doivent ralentir, s'arrêter ou céder le passage pour éviter d'être impliqués dans un accident;
• veillent à ce que leur véhicule soit en bon état.

On assigne des points aux accidents selon leur gravité (dommages matériels, blessures, décès) et le degré d'anomalie (véhicule défectueux, actes du conducteur, état du conducteur), d'après les renseignements inscrits par un agent dans le Rapport d'accident de véhicule automobile. L'Annexe E reproduit la formule de rapport d'accident de véhicule automobile et le gabarit correspondant.

Les accidents sans « anomalie », c'est-à-dire ne mettant pas en cause les actes ou l'état du conducteur, ni l'état du véhicule, sont inscrits au dossier d'immatriculation UVU mais on ne leur assigne aucun point. Le fait que ces accidents ne sont pas assortis de points ne signifie pas nécessairement que le transporteur n'a aucune responsabilité dans ces incidents. Le fait même que des accidents se produisent devrait inciter le transporteur à réviser son programme de prévention des accidents. On trouvera à l'Annexe E un manuel de prévention des accidents qui pourra être utile pour l'évaluation des accidents.

Le tableau suivant donne les facteurs de pondération appliqués aux accidents.

Table 1
Tableau de pondération des accidents

GRAVITÉ	Aucune ANOMALIE Facteur = 0	Une ou plusieurs ANOMALIES Pas d'accusation Facteur = 2	Une ou plusieurs ANOMALIES et accusation(s) Facteur = 4
Dommages matériels Facteur = 1	0	2	4
Blessures Facteur = 2	0	4	8
Décès Facteur = 3	0	6	12

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Comment assigne-t-on les points de déclarations de culpabilité au dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur?

On assigne des points aux déclarations de culpabilité selon le tableau des codes de déclarations de culpabilité (Voir Annexe F). Les déclarations de culpabilité pour des infractions mettant en jeu la sécurité reçoivent des points. Par contre, les déclarations de culpabilité pour des questions administratives sont inscrites au dossier d'immatriculation UVU, mais on ne leur assigne aucun point.

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Comment assigne-t-on les points d'inspection au dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur ?

On donne un point pour chaque défectuosité de « mise hors service », avec un maximum de deux mises hors service par unité de véhicule et de huit points par inspection. Le taux de mises hors service est déterminé selon le nombre d'inspections avec mises hors service par rapport au nombre total d'inspections effectuées au cours d'une période de 24 mois. Si le transporteur dépasse le taux standard de mises hors service, on assigne un point pour chaque 10% excédentaire. Le taux standard figure à la deuxième page du résumé du dossier d'immatricula-tion UVU du transporteur. L'Annexe C donne un modèle de résumé de dossier d'immatriculation UVU (niveau II) et un glossaire des termes pertinents. Il faut au minimum deux inspections pour calculer le taux de contraventions liées aux inspections d'un transporteur.

Remarque : Le système d'immatriculation UVU ne tient compte que des inspections effectuées après le 1^er juin 1999.

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Comment le système d'immatriculation UVU évalue-t-il un transporteur?

Le système d'immatriculation UVU évalue chaque transporteur selon les incidents inscrits dans son dossier d'immatriculation UVU, y compris les accidents, les déclarations de culpabilité du transporteur et des conducteurs, les inspections CVSA et les mises hors service, ainsi que les résultats des vérifications dans les installations du transporteur.

Pour évaluer un transporteur, on évalue d'abord son rendement sur route, selon trois indices de sécurité, à savoir :

• le nombre de points d'accidents par véhicule et par mois (taux de contraventions liées aux accidents);
• le nombre de points de déclarations de culpabilité mettant en jeu la sécurité, par véhicule et par mois (taux de contraventions liées aux déclarations de culpabilité);
• le nombre de points d'inspection par unité de véhicule inspectée (taux de contraventions liées aux inspections).

Dans chaque catégorie, on compare le taux de contraventions à la limite indiquée à l'Annexe D (Tableau des valeurs limites) afin de calculer le pourcentage de la limite. Ce pourcentage correspond au rendement du transporteur dans chacune de ces trois catégories. L'Annexe L donne un exemple de ces calculs.

On multiplie ensuite chacun de ces pourcentages par leur facteur de pondération respectif, afin d'obtenir une moyenne pondérée qui correspond au pourcentage de la limite globale. Les accidents constituant l'un des principaux indices de la sécurité routière, ils comptent deux fois plus que les déclarations de culpabilité et les inspections dans le calcul du pourcentage de la limite globale (rendement global). L'Annexe L donne un exemple de ce calcul.

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Comment le système d'immatriculation UVU déclenche-t-il des interventions et des sanctions?

Le système d'immatriculation UVU déclenche automatiquement un examen du dossier de tout transporteur dont le taux de contraventions global (pourcentage de la limite globale dans le cadre de l'immatriculation UVU) indique un mauvais rendement à l'égard de la sécurité.

Divers niveaux ont été déterminés d'avance. Lorsque le rendement d'un transporteur atteint ce niveau, le personnel du ministère effectue une analyse détaillée du dossier du transporteur afin de déterminer le genre d'intervention approprié (lettre d'avertissement, entrevue, vérification dans les installations, etc.).

On peut utiliser d'autres éléments pour attirer l'attention du ministère, notamment des incidents significatifs (p. ex., mise en fourrière, détachement de roues, amendes impayées, non conformité répétée).

• Le registrateur peut évaluer des éléments qui ne sont pas liés à la sécurité et prendre les mesures nécessaires.

Toutes les interventions et sanctions relatives au dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur s'appliquent à l'agent principal ou au directeur de l'entreprise. Ainsi, la personne qui a le contrôle et qui est responsable des activités du transporteur devrait être au courant des préoccupations du ministère concernant son rendement au chapitre de la sécurité et prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation. Cette approche s'est révélée très efficace pour améliorer le rendement des transporteurs. Plus de quatre-vingt pour cent des transporteurs qui font l'objet d'une intervention améliorent leur rendement jusqu'à un niveau acceptable.

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Quelles sont les sanctions?

Une sanction est la mesure disciplinaire la plus sévère qui peut entraîner une limite du parc, la saisie des plaques, ou encore la suspension ou l'annulation des privilèges d'utilisateur d'un transporteur. La procédure laisse au transporteur la possibilité de contester la sanction envisagée en faisant valoir pourquoi elle ne devrait pas lui être imposée.

Les sanctions possibles sont les suivantes :

Limite du parc:	Ordre du registrateur de saisir le certificat et les plaques d'un véhicule immatriculé ailleurs qu'en Ontario mais qui est utilisé en Ontario, pendant une durée fixée par le registrateur.
Saisie des plaques:	An order by the Registrar to seize the permit and number plates issued by jurisdictions outside Ontario from vehicles operating in Ontario for a period of time defined by the Registrar.
Suspension:	Suspension des privilèges d'utilisateur du transporteur et/ou saisie des plaques et des certificats d'immatriculation de tous les véhicules utilitaires, y compris les remorques qui sont sous le contrôle du transporteur, pendant une durée fixée par le registrateur.
Annulation:	Suspension permanente des privilèges d'utilisateur du transporteur qui s'applique à tous les véhicules utilitaires, y compris les remorques, qui sont sous le contrôle du transporteur. Le certificat d'immatriculation UVU est annulé de façon permanente.

• Les sanctions peuvent entraîner l'attribution de la cote « inacceptable » au transporteur.

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Comment les sanctions s'appliquent-elles aux transporteurs non conformes?

Les transporteurs qui excèdent 100% de la limite globale fixée aux fins de leur immatriculation UVU pourront recevoir un avis de sanction. Le directeur ou agent principal de l'entreprise a la possibilité de présenter au registrateur ou au registrateur adjoint des véhicules automobiles des documents et observations susceptibles de démontrer pourquoi ses privilèges d'utilisateur de véhicules utilitaires en Ontario ne devraient pas être annulés, suspendus ou limités. Un résumé des renseignements dont le registrateur/registrateur adjoint dispose est joint à l'avis de sanction, ainsi que la lettre relative à la cote de sécurité que le transporteur reçoit avant la rencontre. Cette documentation peut inclure un résumé du dossier d'immatriculation UVU du transporteur (niveau II), la liste des amendes impayées, les rapports d'incidents et une analyse, par le ministère, du rendement du transporteur en matière de sécurité.

On peut interjeter appel des sanctions prises par ordonnance auprès du :

Tribunal d'appel des permis
1, avenue St. Clair Ouest, 12^e étage
Torontto (Ontario)
M4V 1K6

Téléphone : 416 325-0209 ou 1 800 255-2214 (en Ontario)

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Comment un transporteur signale-t-il les changements/erreurs dans son dossier d'immatriculation UVU?

Aux termes de l'article 18(1) du Code de la route, le titulaire de l'immatriculation UVU doit aviser le registrateur de tout changement de nom ou d'adresse ainsi que de tout changement des responsables de l'entreprise (dirigeants, administrateurs ou partenaires) dans les 15 jours du changement. Il doit aussi aviser des changements d'actionnaires.

De plus, l'article 18(1) du Code de la route exige aussi que le transporteur avise le registrateur de tout changement du nombre de véhicules utilitaires dans son parc ou de la distance totale que ceux-ci ont parcouru. Une augmentation ou une diminution de plus de 20 p. 100 du nombre de véhicules du parc doit être déclarée dans les 15 jours suivant le changement ou dans les 15 jours suivant la réception d'une demande de cette information de la part du registrateur (Voir Annexe B - article 6(1) du règlement de l'Ontario 424/97). De la même façon, il faut aviser le registrateur des changements dans la distance parcourue dans les 15 jours suivant la réception d'une lettre du registrateur demandant cette information (Voir Annexe B - article 7(1) règlement de l'Ontario 424/97). Si le transporteur ne respecte pas ces conditions, des accusations pourront être portées contre lui.

Le transporteur doit également aviser le registrateur de tout autre changement touchant les renseignements contenus dans son dossier, comme le changement de la nature des marchandises transportées, la cessation d'exploitation, etc., afin que son dossier soit exact et à jour. On délivrera un nouveau certificat seulement si le nom du transporteur change. Pour tout changement de nom, il faut présenter la documentation légale à l'appui.

Dirigeants, administrateurs ou actionnaires
En cas de changement de dirigeants, administrateurs ou actionnaires, il faut remplir une formule « Certification d'immatriculation UVU - Demande/Changement de renseignements » (Voir Annexe M) et la faire parvenir au ministère.

Nombre de véhicules utilitaires du parc/distance parcourue
En cas de changement du nombre de véhicules utilitaires ou de la distance parcourue, il faut remplir une formule « Certification d'immatriculation UVU - Demande/Changement de renseignements » (Voir Annexe M) et la faire parvenir au ministère, par télécopieur ou par la poste, à le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

Les renseignements relatifs à la distance parcourue en Ontario et aux véhicules exploités en double équipe sont convertis en un pourcentage afin d'ajuster le nombre de véhicules du parc et de refléter de façon plus exacte la présence du transporteur sur le réseau routier de l'Ontario. Le ministère utilise aussi ce facteur pour déterminer la limite d'un transporteur (voir à l'Annexe L le calcul du nombre ajusté de véhicules du parc).

• Les changements dans le nombre de véhicules du parc ne sont pas enregistrés automatiquement par le biais du système d'immatriculation des véhicules de la province (renouvellement des plaques d'immatriculation, achat ou annulation de certificats d'immatriculation).

Nom/adresse
Les changements de nom et d'adresse des personnes physiques (pas les entreprises) peuvent être enregistrés auprès d'un bureau de l'immatriculation et des permis du MTO, par le biais du système d'immatriculation des véhicules, à condition que la personne qui déclare le changement soit propriétaire d'un véhicule immatriculé en Ontario. Pour modifier le nom du titulaire d'un certificat d'immatriculation de véhicule, les entreprises doivent communiquer avec le Bureau de l'administration des permis, au 2680, rue Keele, Downsview, Ontario M3M 1J8, ou appeler au (416) 235-2999. Ceci permettra la délivrance de nouveaux certificats d'immatriculation. Si les véhicules ne vous appartiennent pas ou s'ils sont immatriculés ailleurs qu'en Ontario, veuillez communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs pour obtenir de plus amples renseignements.

• On ne délivre pas un nouveau certificat d'immatriculation UVU pour un changement d'adresse.

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Quels documents relatifs à l'immatriculation UVU faut-il conserver à bord des véhicules?

Le certificat d'immatriculation UVU identifie le transporteur par un numéro unique à 9 chiffres. Il faut conserver une copie du certificat à bord de chaque véhicule utilitaire utilisé en vertu de cette immatriculation UVU et la présenter à tout agent du MTO ou de la police qui en fait la demande aux fins d'inspection.

Immatriculation hors province
Dans le cas d'un véhicule utilitaire utilisé en Ontario mais immatriculé ailleurs qu'en Ontario, et si le transporteur n'est pas requis de demander son immatriculation UVU, on peut présenter le certificat d'immatriculation du véhicule à la place du certificat d'immatriculation UVU. Cependant, les utilisateurs de tous les véhicules utilitaires immatriculés en Ontario, payant des frais d'immatriculation au pro-rata ou travaillant sous contrat pour le compte d'autrui, doivent être titulaires d'un certificat d'immatriculation UVU.

Location/contrat
Dans le cas d'un contrat de location ou autre, le contrat doit identifier clairement le véhicule et le numéro d'immatriculation UVU du locataire. On doit aussi conserver la preuve du contrat à bord du véhicule. Si le véhicule est loué par un particulier pour son usage personnel et pour une durée de moins de 30 jours, un certificat d'immatriculation UVU n'est pas requis.

Un propriétaire-conducteur utilisant un véhicule en vertu d'un contrat avec un transporteur titulaire d'une immatriculation UVU n'est pas considéré lui-même comme le transporteur titulaire et doit par conséquent obtenir une autorisation de propriétaire-conducteur ou une autorisation unilatérale. Dans ces circonstances, le propriétaire-conducteur doit quand même obtenir son propre certificat d'immatriculation UVU, mais son véhicule est réputé être utilisé en vertu de l'immatriculation UVU de la personne ou de la société qui l'emploie sous contrat.

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Limites

Qu'est-ce que la limite d'un transporteur ?

Pour un transporteur donné, la « limite » est le nombre maximal de points qu'il est autorisé à accumuler, compte tenu du nombre ajusté de véhicules de son parc, au cours d'une période mobile de deux ans (Voir, à l'Annexe D, le tableau des valeurs de la limite). La limite globale combine trois limites individuelles: la limite d'accidents, la limite de déclarations de culpabilité et la limite d'inspection. Ces limites individuelles figurent à la page 2 du résumé de dossier d'immatriculation UVU du transporteur (niveau II). (Voir Annexe C.)

Le pourcentage de déplacements à l'intérieur de l'Ontario et l'exploitation en double équipe de véhicules sont pris en compte dans le calcul du nombre ajusté de véhicules du parc qui sert à la détermination de la limite du transporteur.

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Comment a-t-on établi les mesures du rendement utilisées dans le système d'immatriculation UVU?

Le ministère a analysé le rendement à l'égard de la sécurité routière d'un échantillon important de transporteurs actifs en Ontario durant une période de deux ans, de septembre 1995 à octobre 1997. Pour chaque transporteur, on a relevé les nombres relatifs (taux) d'accidents et de déclarations de culpabilité liées à la sécurité et on a établi des comparaisons entre transporteurs, suivant le nombre de véhicules du parc. À partir de cette analyse, on a déterminé une valeur moyenne qui délimite le niveau acceptable de rendement. On a procédé de façon similaire pour établir la limite d'inspection selon la fréquence d'inspection.

Les données ont montré que les taux de contraventions liées aux accidents et aux déclarations de culpabilité diminuent lorsque le nombre de véhicules du parc augmente et que, de la même façon, le taux de contraventions liées aux inspections diminuent avec le nombre de véhicules inspectés. Par conséquent, chaque incident ou « événement » a un plus grand impact sur le rendement à l'égard de la sécurité dans le cas des petits transporteurs.

En concertation avec les associations de transporteurs, on a convenu que la courbe de rendement pour les «petits» transporteurs (ceux dont le parc a un nombre ajusté de 25 véhicules ou moins) suivrait la courbe tracée à partir de la série de données statistiques originales. On a également convenu d'utiliser une courbe linéaire plate (c.-à.-d. la même valeur limite) pour tous les «gros» transporteurs (ceux dont le parc a un nombre ajusté de plus de 25 véhicules). Ces courbes déterminent la valeur limite individuelle des transporteurs. On trouvera le tableau de ces valeurs à l'Annexe D.

On détermine le rendement global (limite globale) du transporteur en combinant ses limites d'accidents, de déclarations de culpabilité et d'inspection dans les proportions respectives de 2, 1 et 1. Autrement dit, les accidents comptent deux fois plus que les déclarations de culpabilité et les inspections dans le calcul du taux de contraventions global (niveau de rendement) d'un transporteur.

On trouvera à l'Annexe L les formules de détermination des limites ainsi que des exemples de calcul du nombre ajusté de véhicules d'un parc, des taux de contraventions et du pourcentage de la limite.

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Taux de contraventions

Comment le système d'immatriculation UVU fait-il le suivi des taux de contraventions?

Le système d'immatriculation UVU calcule les taux de contraventions du transporteur liées aux accidents et aux déclarations de culpabilité selon le nombre total de points par véhicule et par mois, et le taux de contraventions liées aux inspections selon le nombre de points par unité de véhicule inspectée au cours de la dernière période de 24 mois.

À mesure que les nouveaux « événements » et points sont enregistrés, les événements et points datant de plus de 24 mois sont éliminés des calculs. La formule est basée sur une période de 24 mois ou, s'il est inférieur à 24 mois, sur le nombre de mois depuis lequel le transporteur est titulaire de l'immatriculation UVU. Le taux de contraventions est converti en pourcentage et comparé à la limite du transporteur. Dès qu'un transporteur atteint certains pourcentages déterminés de sa limite, le système d'immatriculation UVU déclenche les interventions et sanctions appropriées du ministère.

• Le registrateur peut user de son pouvoir discrétionnaire pour intervenir dans des situations autres que celles déclenchées par le système automatisé.

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Que peut-il se passer lorsqu'un transporteur a un taux de contraventions trop élevé?

Le système d'immatriculation UVU déclenchera les interventions et sanctions indiquées ci-dessus lorsque le taux de contraventions d'un transporteur atteint un niveau trop élevé. Cependant, le registrateur peut aussi intervenir plus tôt, s'il le juge opportun.

Lettre d'avertissement
Une lettre d'avertissement est envoyée lorsque le taux de contraventions global d'un transporteur dépasse 35% de sa limite globale aux fins de l'immatriculation UVU.

Vérification dans les installations
On effectue une vérification dans les installations du transporteur lorsque son taux de contraventions global dépasse 65% de sa limite globale aux fins de l'immatriculation UVU. Le ministère peut aussi effectuer des vérifications pour d'autres motifs, par exemple en cas d'accident grave ou de taux d'accidents élevé, de mise en fourrière, du détachement d'une roue, ou d'un taux excessif de mises hors service lors des inspections. À ce stade, la vérification dans les installations peut être remplacée par une entrevue.

Entrevue
On organise une entrevue lorsque le taux de contraventions global d'un transporteur dépasse 80% de sa limite globale aux fins de l'immatriculation UVU. À ce stade, l'entrevue peut être remplacée par une vérification dans les installations.

Sanction
Lorsque le taux de contraventions global d'un transporteur dépasse 100% de sa limite globale aux fins de l'immatriculation UVU, on effectue une analyse détaillée de son rendement en matière de sécurité.

• Le système d'immatriculation UVU déclenchera normalement des interventions et des sanctions aux niveaux indiqués ci-dessus. Cependant, rien n'empêche le registrateur d'intervenir à n'importe quel autre moment qu'il juge opportun.

On attribue la cote de sécurité pertinente suivant ces niveaux.

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