Règles à observer relativement à l’inspection des véhicules utilitaires

L’Ontario a actualisé les règles relatives à l’inspection quotidienne des véhicules utilitaires. Les nouvelles règles sont fondées sur une nouvelle norme nationale que les provinces et les territoires du Canada ont acceptée. On peut consulter le Règlement 199/07 au site Web « Lois-en-ligne » (www.e-laws.gov.on.ca). Les dispositions relatives au nouveau règlement sont exposées à l’article 107 du Code de la route. Les nouvelles règles ont été adoptées pour cibler les défectuosités les plus communes et soutenir les activités d’entretien des véhicules. L’inspection quotidienne est la dernière vérification qui est faite pour déterminer si un véhicule est conforme aux normes de sécurité.  Le nouveau règlement établit les défectuosités majeures et mineures qu’un conducteur doit pouvoir repérer. Il est important que les transporteurs fournissent une formation à leurs conducteurs pour que ceux-ci comprennent bien les nouvelles règles. Les conducteurs doivent pouvoir repérer les défectuosités majeures et mineures, les noter sur leur rapport d’inspection et les déclarer au transporteur. Les conducteurs doivent également savoir qu’il est interdit de conduire un véhicule ayant une défectuosité majeure. 

Le nouveau règlement impose une obligation supplémentaire aux conducteurs : celle de vérifier l’état de leur véhicule lorsqu’ils le conduisent. Les transporteurs ont toujours l’obligation de veiller à ce que les défectuosités soient réparées et à ce que leurs véhicules soient entretenus comme il faut. Cela est obligatoire pour que les transporteurs observent les règlements et que leurs véhicules soient conformes aux normes de sécurité.

Observation du règlement

Le nouveau règlement ontarien entre en vigueur le 1er juillet 2007. Le gouvernement de l’Ontario attendra six mois avant de le faire observer à la lettre. Cette période de transition est prévue pour que les transporteurs et les conducteurs aient suffisamment de temps pour comprendre et observer les nouvelles règles. Notons toutefois que le gouvernement fera observer le règlement à la lettre dans les cas suivants :

1. lorsqu’il n’y a pas eu une inspection quotidienne;
2. lorsque le conducteur n’a pas avec lui un rapport d’inspection;
3. lorsqu’un véhicule présente des défectuosités.

Période de transition à des fins éducatives

(du 1er juillet au 31 décembre 2007)

Le gouvernement de l’Ontario acceptera les rapports d’inspection qui sont conformes aux règles en vigueur dans le territoire où le véhicule est immatriculé. Pendant la période de transition, les transporteurs ontariens devront observer soit les anciennes règles (Règlement 575), soit les nouvelles (Règlement 199/07).

Exécution du règlement

(le 1er janvier 2008)

Les transporteurs dont les véhicules sont immatriculés en Ontario devront observer toutes les dispositions du Règlement 199/07.

Les transporteurs canadiens dont les véhicules sont immatriculés hors de l’Ontario devront avoir un rapport d’inspection et une liste de vérifications qui sont conformes soit au Règlement 199/07, soit aux nouvelles règles relatives à l’inspection quotidienne des véhicules que les provinces ont adoptées en se fondant sur le Code canadien de sécurité.

Les transporteurs américains pourront, jusqu’à nouvel ordre, continuer à utiliser le rapport des inspections « après-parcours » faites le jour précédent. Notons que des sanctions seront prises contre les conducteurs pris à conduire un véhicule ayant une défectuosité majeure, au sens donné à ce terme dans une liste du Règlement 199/07.

Conformément au nouveau règlement, les conducteurs doivent avoir avec eux les documents suivants :

1. La liste des vérifications prescrites par le Règlement 199/07
• Liste 1 : camions, tracteurs et remorques
• Liste 2 : autobus et remorques tirées par un autobus
• Liste 3 : autocars (un élément de l’option « inspection en deux étapes » de la liste 2)
• Liste 5  : autobus à usage scolaire
• Liste 6  : véhicules à usage scolaire

 

2. Un rapport d’inspection quotidienne comprenant les données suivantes :
• la date, l’heure et le lieu de l’inspection, ainsi que le nombre de kilomètres indiqué sur le compteur kilométrique (odomètre);
• le numéro de la plaque d’immatriculation de chaque véhicule utilitaire et de chaque remorque tractée, ainsi que la province ou l’État qui a délivré les plaques;
• le nom de l’exploitant;
• la liste des défectuosités (majeures et mineures) ou une déclaration attestant qu’aucune défectuosité n’a été repérée;
• le nom (en majuscules) de la personne qui a fait l’inspection;
• une déclaration, signée par la personne qui a fait l’inspection, attestant que le véhicule a été inspecté conformément aux dispositions du Règlement 199/07;
• la signature de chaque conducteur.

3. Lorsqu’il s’agit d’un autocar et que l’option « inspection en deux étapes » a été choisie :
• une copie du rapport de l’inspection réalisée par un technicien qualifié, conformément à la liste 4 (l’inspection est réalisée tous les 12 000 km ou tous les 30 jours, suivant que l’une ou l’autre circonstance se produira la première).

Pour voir le nouveau règlement consulter: (le règlement n’existe qu’en anglais) Commercial Motor Vehicle Inspections, O/199/07