Ministère des
Transports
Plan d'accessibilité 2007-2008
Table des matières
- Introduction
- Message de la ministre
- Rapport sur les
réalisations
- Initiatives d'amélioration de l'accessibilité 2006-2007
- Service à la clientèle
- Emploi
- Communications et information
- Milieu bâti
- Lois et règlements, politiques et directives
- Initiatives actuelles d'amélioration de l'accessibilité
- Emploi
- Communications et information
- Milieu bâti
- Lois et règlements
- Autres obstacles
Introduction
En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne.
Cinq domaines clés devant faire l’objet des premières normes d’accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi.
Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu’au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
Pendant que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province va connaître une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le cinquième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Transports. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007, et décrit les engagements pris pour 2007-2008 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser pleinement leur potentiel.
Abréviations utilisées dans ce rapport :
DGAO – Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
LAPHO – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
SPA – Signalisation piétonnière accessible
SCO – Société canadienne de l’ouïe
DSM – Division des services ministériels, ministère des Transports
AE/RAT – Adaptation des emplois et retour au travail
CRH – Conseillers en ressources humaines
MTO – Ministère des Transports de l’Ontario
PORA – Programme ontarien de remplacement des autobus
LPO – Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario
CODP – Commission ontarienne des droits de la personne
FPO – Fonction publique de l’Ontario
SIO – Société immobilière de l’Ontario
RPDP – Réseau privé de délivrance des permis (bureaux privés d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire)
DDP – Demande de propositions (appel d’offres pour un contrat)
DSUR – Direction de la sécurité des usagers de la route, ministère des Transports
TDC – Jeunes conducteurs du Canada
TTY – Téléimprimeur
Message de la ministre
L'honorable
Donna Cansfield
Le gouvernement provincial s’est engagé à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, dans le cadre de l’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Le ministère des Transports accorde tout autant d’importance à l’accessibilité, pour tous les Ontariens et Ontariennes. Plus précisément, nous sommes fiers et heureux d’affirmer que nous nous sommes engagés à améliorer l’accessibilité et n’avons pas relâché nos efforts pour assurer l’accessibilité des services de transport en commun, partout dans la province, au cours des cinq dernières années. Nous comptons des réalisations importantes à notre actif cette année.
En 2007, dans le cadre du nouveau Programme ontarien de remplacement des autobus, les municipalités recevront au total 50 millions de dollars pour le remplacement d’autobus classiques et d’autobus spécialisés pour les personnes handicapées. Tous les autobus de rechange achetés grâce à ce financement doivent être entièrement accessibles.
Notre participation à la mise à l’essai de nouvelles technologies sur les routes de l’Ontario fait partie de nos engagements à long terme. Ainsi, en octobre 2006, la province a lancé un projet pilote de cinq ans pour évaluer l’utilisation de moyens de transport personnel écologiques, les Segway, sur les voies publiques, les trottoirs et les sentiers. Nous espérons que ce projet permettra aux personnes handicapées de disposer d’un plus vaste choix de moyens leur assurant une plus grande mobilité.
Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
J’espère que vous aurez du plaisir à lire ce plan. Nous sommes constamment à la recherche de moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées, que ce soit des membres de notre personnel, des membres du public ou des intervenants du secteur des transports. Nous continuerons à recenser et à supprimer les obstacles existants et à éviter d’en créer de nouveaux, en collaboration avec l’ensemble de notre personnel, du gouvernement et des intervenants.
La ministre des Transports,
(l'original signé)
L'honorable Donna Cansfield
Rapport sur les réalisations
Initiatives d'amélioration de l'accessibilité 2006-2007
Le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) a le plaisir d’annoncer qu’il a mis en œuvre les engagements définis dans son plan d’accessibilité 2006-2007. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ses réalisations.
Les succès que nous avons remportés démontrent le fort soutien du MTO à l’égard de Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Parallèlement à l’application de la loi, notre ministère est déterminé à recenser et à supprimer les obstacles existants aux services du MTO, partout dans la province, et à éviter d’en créer de nouveaux.
Service à la clientèle
Engagement : Veiller à ce que tous les membres du personnel qui fournissent des services au public suivent la formation sur la prestation de services aux clients handicapés.
État d'avancement :Engagement en cours de réalisation
Mesures : Un certain nombre d’activités de formation ont été accomplies qui amélioreront les services que nous offrons aux clients handicapés :
- Un module portant sur les dispositions de la LPHO et de la LAPHO a été inclus dans le programme de formation des conseillers en perfectionnement des conducteurs et des responsables du calendrier afin de leur donner une vue d’ensemble de la prestation des services aux clients handicapés. Ce module a été présenté partout dans la province au personnel des bureaux des permis du MTO (administrateurs, coordonnateurs, conseillers en perfectionnement des conducteurs et commis au calendrier).
- Un comité a été chargé de faire le suivi de cet engagement. Les membres de ce comité, ainsi que d’autres employés, ont mis à l’essai le module d’apprentissage électronique « Puis-je vous aider? », mis au point par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO), et communiqué leurs conclusions à ce sujet. Le plan d’action pour réaliser cet engagement a été finalisé et approuvé par la haute direction. Nous avons sélectionné des groupes d’employés qui suivront la formation en ligne et peut-être aussi des cours en salle de classe. Nous avons demandé aux membres du personnel comment et quand ils aimeraient suivre la formation.
- Nous promouvons le nouveau module d’apprentissage électronique « Puis-je vous aider? » dans le cadre de séances d’information destinées aux équipes de direction du ministère.
- Les employés qui offrent des services au public ont reçu des conseils et des outils sur la prestation des services aux clients handicapés.
Calendrier : En février et mars 2007, 56 employés, dont des superviseurs, des commis au calendrier et des conseillers en perfectionnement des conducteurs, ont suivi le module de formation sur la LPHO et la LAPHO. La mise en œuvre du plan d’action a été achevée en janvier 2007. Plus de 500 employés ont reçu des outils relatifs à l’accessibilité du service à la clientèle en décembre 2006 et janvier 2007.
Motif : La diffusion du module d’apprentissage en ligne « Puis-je vous aider?» a été retardée, ce qui a repoussé la formation.
Engagement : Accroître la connaissance de la LPHO et de la LAPHO qu’ont les administrateurs des bureaux d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : Le programme de formation en service à la clientèle destiné au réseau privé de délivrance des permis (RPDP) comprenait un module sur la LPHO et la LAPHO. Ce module donne une vue d’ensemble sur la façon de servir les clients handicapés.
Calendrier : Les administrateurs des bureaux de délivrance des permis, partout dans la province, ont reçu une formation entre décembre 2006 et janvier 2007.
Engagement : Continuer à faciliter les discussions avec le groupe de travail afin de trouver une solution acceptable et offrir des cours de conduite appropriés aux sourds et aux malentendants.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Le MTO a participé à des rencontres avec divers intervenants durant la période visée par le rapport, et des solutions possibles sont à l’étude. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) recueille des renseignements sur les coûts auprès de Jeunes conducteurs du Canada (JCC), et la Société canadienne de l’ouïe (SCO) étudie les possibilités de projets pilotes. Le MTO s’est engagé à assurer que les politiques de son programme de cours de conduite pour débutants répondent aux besoins d’un projet pilote.
Calendrier : La Direction de la sécurité des usagers de la route (DSUR) a participé à une réunion interministérielle le 12 octobre 2006 pour déterminer les prochaines étapes. Le 23 novembre 2006, une réunion de préparation (personnel du MTO) à la rencontre avec la CODP a été organisée pour discuter des diverses options et de la meilleure approche. Le 27 novembre 2006, le MTO a rencontré la CODP pour discuter des progrès accomplis et des défis à relever. Le 10 avril 2007, des représentants du MTO, de la CODP, de la SCO et de JCC se sont réunis pour discuter de solutions concrètes.
Engagement : Travailler avec le locateur afin de fournir des indicateurs lumineux qui faciliteront l’évacuation sécuritaire des sourds et des malentendants au complexe de Downsview.
État d'avancement :Engagement en cours de réalisation
Mesures : Le MTO met de côté des fonds pour engager un consultant qu’il chargera d’examiner les solutions possibles et utilisera le bureau de St. Catharines pour effectuer des essais.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Motif : La portée du projet a été revue avec la Division des services ministériels et l’équipe de gestion des locaux. Un certain nombre de solutions possibles ont été examinées depuis lors; le résultat de ce projet est en cours de négociation.
Emploi
Engagement : Mieux informer le groupe de direction et les professionnels des ressources humaines sur la nouvelle politique opérationnelle d'adaptation des emplois et de retour au travail.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : : Les mesures suivantes ont été prises : • Le ministre adjoint a largement communiqué la politique opérationnelle et les documents connexes à tout le personnel. Le message soulignait l’importance d’un milieu de travail inclusif ainsi que l’engagement du ministère à respecter les objectifs du gouvernement aux termes de la LPHO et de la LAPHO. • Nous avons révisé la terminologie et la phraséologie que nous utilisons pour le recrutement afin d’assurer leur cohérence avec celles de la nouvelle politique opérationnelle et nous les avons communiquées au personnel des ressources humaines en mai 2005. • Nous avons communiqué de l’information et fourni des conseils à nos professionnels des ressources humaines à propos de la nouvelle politique et des documents connexes qui traitent de la réaffectation pour des raisons de santé. • Un certain nombre de conseillers en ressources humaines ont participé à des ateliers sur l’adaptation pour les employés actuels ou éventuels qui ont des troubles d’apprentissage.
Calendrier : Le ministre adjoint a annoncé à tout le personnel du MTO, le 22 mars 2007, l’adoption de la nouvelle politique opérationnelle d'adaptation des emplois et de retour au travail. L’outil Standard Language Used in the Recruitment process (langage standard utilisé pour le recrutement) a été révisé et redistribué aux professionnels des ressources humaines en 2007. Des conseillers en ressources humaines ont participé à un atelier sur les troubles d’apprentissage au cours de l’hiver 2007.
Engagement : Rédiger un guide pratique sur les mesures d’adaptation pour aider les chefs de service lors du processus de recrutement.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : Le guide a été rédigé et distribué aux chefs de service du ministère et aux professionnels des ressources humaines.
Calendrier : Le guide a été distribué au cours de l’été 2007.
Communications et information
Engagement : Élaborer une stratégie de communication sur l’accessibilité. La haute direction distribuera des documents de communication conformément à la stratégie de communication.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : Une stratégie relative à l’accessibilité des communications a été élaborée et approuvée par la haute direction. Pour commencer, des présentations ont été faites à plusieurs comités de direction dans la province. Nous avons ainsi amélioré le niveau de connaissance et de compréhension des exigences législatives de la LPHO et de la LAPHO.
Calendrier : La stratégie de communication a été approuvée en janvier 2007. Des présentations ont été faites à ce sujet devant plusieurs comités de direction au cours de l’été 2007.
Milieu bâti
Engagement :Continuer à travailler de concert avec les municipalités de l’Ontario pour les aider à améliorer et à renouveler leurs réseaux municipaux de transport en commun et à évaluer les plans de gestion de leurs véhicules de transport en commun pour déterminer s’ils sont conformes aux exigences de la LPHO.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : Dans le cadre du nouveau Programme ontarien de remplacement des autobus (PORA), le MTO fournira au total 50 millions de dollars aux municipalités pour le remplacement d’autobus municipaux pendant l’année civile 2007. Le PORA contribuera au financement d’autobus de transport en commun classiques et d’autobus spécialisés pour les personnes handicapées. Tous les autobus de rechange achetés dans le cadre du PORA doivent être entièrement accessibles.
Calendrier : Les municipalités ont été avisées de leur financement 2007 dans le cadre du PORA, la dernière semaine du mois de novembre 2006.
Engagement : Travailler en étroite collaboration avec les gestionnaires des locaux pendant les travaux de construction afin de réaménager la cour à l’avant de l’immeuble de St. Catharines et de résoudre le problème du nombre insuffisant de places de stationnement accessibles.
État d'avancement : Engagement reporté
Mesures : La demande présentée au conseil municipal a été transmise aux services municipaux aux fins d’examen.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Motif : La municipalité de St. Catharines envisage d’autoriser la circulation dans les deux sens dans la rue qui est actuellement à sens unique. Ce changement aura des répercussions sur l’ensemble du plan.
Engagement : Travailler en étroite collaboration avec les gestionnaires des locaux afin de modifier l’entrée avant de l’immeuble de St. Catharines pour en faciliter l’accès pour les personnes handicapées.
État d'avancement : Engagement en cours de réalisation
Mesures : Deux des groupes de portes extérieures ont été améliorés pour faciliter l’accès au bâtiment. Les travaux sont terminés aux entrées de la rue King et de la rue Carlisle. Les travaux pour l’entrée de la rue St. Paul ont commencé en juin 2007 et devraient être achevés en décembre 2007.
Calendrier : Les travaux des entrées de la rue King et de la rue Carlisle ont été achevés en mai 2007.
Motif : L’ampleur de ce projet a été augmentée par l’ajout de deux entrées additionnelles à ce plan de rénovation.
Engagement : Une signalisation piétonnière accessible sera intégrée lors de l’installation de feux de circulation sur la route 41 à Northbrook.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : La signalisation piétonnière accessible a été installée et mise à l’essai et des ajustements mineurs y ont été apportés. L’Institut national canadien pour les aveugles a organisé une séance de formation à l’utilisation de cette signalisation pour la population locale. Le maire du canton a félicité le MTO pour cette réalisation « fantastique » et est convaincu que ce système de contrôle de la circulation améliorera considérablement la sécurité à Northbrook.
Calendrier :Le projet a été achevé en novembre 2006. Une séance de formation a été organisée le 28 novembre 2006, et une invitation à y participer a été affichée à divers endroits, notamment dans les commerces locaux, les foyers pour personnes âgées, les cabinets médicaux et les immeubles de services communautaires. Une annonce a également été publiée dans les journaux locaux.
Engagement : Distribuer une liste de vérification pour l’élimination des obstacles aux cadres du MTO.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : Une liste de vérification pour un milieu de travail sans obstacle a été mise au point et remise aux chefs de service du MTO. Elle a aussi été affichée sur le site intranet de la LPO.
Calendrier : La liste de vérification a été distribuée et affichée au cours de l’été 2007.
Lois et règlements, politiques et directives
Engagement : Réviser et mettre à jour la directive du MTO relative aux parcs de stationnement de covoiturage.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : Le MTO a procédé à l’inventaire et à la vérification de ses parcs de stationnement de covoiturage. Le bulletin de conception routière 2007-02, qui traite des espaces de stationnement accessibles dans les parcs de stationnement de covoiturage, a été largement distribué. Il donne de nouvelles orientations pour la conception et établit les caractéristiques des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées, pour tous les projets d’aménagement ou d’agrandissement de parcs de stationnement de covoiturage, conformément aux normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario.
Calendrier : La vérification des parcs de stationnement de covoiturage a été effectuée à l’automne 2006. Le bulletin de conception routière a été publié et mis en œuvre au printemps 2007.
Engagement : Élaborer une politique sur l’accessibilité pour les séances d’information publique organisées dans le cadre de la mise à jour continue du processus d’évaluation environnementale de portée générale.
État d'avancement : Engagement réalisé
Mesures : La politique a été élaborée et communiquée par l’intermédiaire des membres du Comité de coordination des questions environnementales qui sont chargés de coordonner le soutien pour toutes les séances d’information publique. Le ministère applique maintenant cette politique et l’inclura dans l’évaluation environnementale de portée générale lors de sa prochaine mise à jour.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Initiatives actuelles d'amélioration de l'accessibilité
Au cours des dernières années, le MTO a atteint un grand nombre de ses objectifs d’accessibilité. Nous poursuivons sur cette lancée afin de créer une société véritablement inclusive. La présente section fournit un rapport de situation sur les initiatives en cours et sur leurs nombreuses retombées positives.
Engagement : Appuyer la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) dans la mise en oeuvre de la LAPHO en ce qui a trait aux normes d’accessibilité pour le service à la clientèle, l’emploi, les communications et l’information, le milieu bâti et les transports.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Le MTO a soutenu la DGAO de la façon suivante :
- le MTO a continué à participer activement au Comité des sous-ministres adjoints pour la mise en œuvre;
- en tant que ministre responsable du Comité d’élaboration des normes pour le transport, le MTO contribue de façon importante à l’élaboration des propositions de normes d’accessibilité pour le transport. Parallèlement à sa participation active à toutes les réunions ordinaires du comité, le représentant du MTO assure la liaison avec des spécialistes des secteurs de programme, afin d’obtenir à temps des commentaires sur les documents urgents qui sont étudiés;
- le MTO participe activement au comité interministériel chargé de l’élaboration des normes pour le milieu bâti et a fourni au besoin des commentaires coordonnés sur divers documents;
- le MTO a fourni notamment des commentaires coordonnés sur les documents suivants :
- proposition de norme d’accessibilité pour le service à la clientèle,
- documents se rapportant à l’emploi,
- documents se rapportant à l’information et aux communications;
- le MTO a participé aux divers volets de l’élaboration de la stratégie de leadership de la FPO en matière d’accessibilité.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagement : Ajouter les numéros ATS de renseignements généraux MTO INFO aux publications lors de leur réimpression.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Les numéros ATS de renseignements généraux MTO INFO ont été ajoutés aux publications lors de leur réimpression.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagement : Fournir des conseils et de l’aide, selon les besoins, aux fournisseurs de services en ce qui concerne le service à la clientèle.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures :178 prestataires du secteur privé et 157 employés clés ont participé à des séances de formation. Les commentaires qu’ils ont exprimés dans le formulaire d’évaluation étaient positifs. Certains ont indiqué que la partie de la formation relative à la prestation des services aux personnes handicapées était l’information qu’ils estimaient la plus utile.
Calendrier : Onze séances de formation ont eu lieu entre novembre 2006 et janvier 2007.
Engagement : Tenir compte de l’accessibilité lors de l’approvisionnement en produits et services, y compris dans la tenue à jour de modèles de demandes de proposition (DDP), pour refléter les exigences de la LPO.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Le MTO a été invité à présenter des observations pour une DDP de la FPO portant sur la fourniture, la livraison et l’installation de systèmes, meubles, meubles de rangement, tables et ameublement de bureau. Le MTO a tenu compte de l’accessibilité dans le processus d’acquisition.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Emploi
Engagement : Offrir des mesures d’adaptation pour l’emploi aux employés actuels et éventuels, dans toutes les phases du processus de recrutement
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : L’outil Standard Language Used During the Recruitment Process (langage standard utilisé pour le recrutement) a été révisé, pour utiliser la formulation de la nouvelle politique opérationnelle d'adaptation des emplois et de retour au travail, et redistribué aux professionnels des ressources humaines. Des professionnels des ressources humaines ont participé à un atelier sur les personnes ayant des troubles d’apprentissage et ont reçu des outils utiles.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagement : Fournir du soutien, des conseils et de l’aide aux chefs de service relativement aux demandes de mesures d’adaptation pour l’emploi.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Des professionnels des ressources humaines ont aidé les chefs de service à répondre aux demandes de mesures d’adaptation pour l’emploi, selon les besoins. Une trousse d’orientation pour les nouveaux chefs de service est maintenant disponible sur le site intranet. Cette trousse d’outils des ressources humaines contient une section sur les obligations en vertu de la LPHO, notamment sur la formation obligatoire, des liens à la LPHO et à la LAPHO, ainsi que des renseignements sur les obligations relatives aux mesures d’adaptation pour l’emploi. Les professionnels des ressources humaines ont participé à des séances d’information et reçu des conseils à propos de la nouvelle politique et des documents connexes relatifs à la réaffectation pour des raisons de santé.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagement : Faire le suivi de la formation obligatoire en ligne sur la LPHO pour les nouveaux chefs de service, conformément au paragraphe 8 (3) de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, et en faire rapport.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Des conseils ont été prodigués, selon les besoins, aux chefs de service à propos de leur formation en ligne sur la LPHO. La nouvelle trousse d’orientation pour les chefs de service comprend une section sur les obligations aux termes de la LPHO, y compris la formation obligatoire. Le Centre du leadership et de l’apprentissage, du ministère des Services gouvernementaux, et le Bureau de la gestion stratégique des ressources humaines du MTO ont fourni des rapports de données.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Communications et information
Engagement : Suivre et évaluer la conformité à la LPHO des ressources Web affichées sur le site Internet du MTO.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Le personnel de la Direction des communications a continué de fournir au personnel du MTO des conseils et des directives concernant les exigences de la LPHO applicables au contenu des sites Web. De plus, la Direction des services ministériels (DSM) examine actuellement son site intranet au regard de l’accessibilité de l’information et des communications. Par ailleurs, la DSM a offert au personnel concerné une formation sur les nouvelles lignes directrices et procédures relatives aux documents en format pdf accessibles.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagement :Respecter les lignes directrices en matière d’accessibilité, priorités I et II, établies par le World Wide Web Consortium.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Le MTO respecte les lignes directrices en matière d’accessibilité, priorités I et II, établies par le World Wide Web Consortium, ainsi que la norme relative aux sites Web publics du gouvernement de l’Ontario publiée par le ministère des Services gouvernementaux. Le personnel de la Direction des communications assiste régulièrement aux ateliers et réunions du comité Web GO.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Milieu bâti
Engagement : Travailler en étroite collaboration avec les responsables de la gestion des locaux pour la mise en œuvre des exigences énoncées dans les normes de l’aménagement sans obstacle du gouvernement de l’Ontario.
État d'avancement :Engagement permanent
Mesures : Les nouvelles normes révisées « Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities » sont disponibles sur le site intranet de la LPO. Le MTO a poursuivi sa collaboration étroite avec les responsables de la gestion des locaux pour respecter les exigences énoncées dans les normes sur l’accessibilité sans obstacle. Nous avons notamment travaillé en collaboration avec les chefs régionaux de la gestion des activités, ainsi qu’avec ProFac et la Société immobilière de l’Ontario (SIO), pour assurer que les modernisations et réinstallations respectent ces exigences.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Lois et règlements
Engagement : Nous continuerons à travailler avec le personnel clé des divisions ayant des responsabilités dans ce domaine, ainsi qu’avec la Direction des services juridiques.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : La Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport autorise le MTO à mettre à l’essai des technologies nouvelles sur les routes de l’Ontario dans le cadre de projets pilotes. Ainsi, le 19 octobre 2006, la province de l’Ontario a lancé un projet pilote de cinq ans pour évaluer l’utilisation des transporteurs personnels motorisés (Segway) sur les voies publiques, les trottoirs et les sentiers afin de faciliter le déplacement des personnes handicapées, des personnes qui livrent le courrier et des agents de police.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Autres obstacles
Engagement : Nous continuerons à solliciter par divers moyens les observations et les recommandations du public en rapport avec la LPHO et à accueillir ces idées de façon positive.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Des membres du personnel qualifiés ont répondu aux nombreuses demandes de renseignements relatives à l’accessibilité reçues par divers moyens, notamment par l’adresse de courriel LPHO à la disposition du public.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagement : Nous continuerons à administrer et à mettre en oeuvre les engagements énoncés dans le Plan d’accessibilité du MTO.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Le mandat de l’équipe de planification de la mise en œuvre de la LPHO a été révisé, examiné et affiché sur le site intranet de la LPHO. Le plan d’accessibilité 2006-2007 du MTO a été publié dans les délais prescrits et affiché sur le site public du MTO.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagement : Nous continuerons à fournir des conseils et des services de consultation aux responsables de programmes au sujet des exigences de la LPHO et de la LAPHO.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Les membres de l’équipe de planification ont communiqué des renseignements pertinents concernant la LPHO et la LAPHO à leur équipe de haute direction. Le MTO a poursuivi ses recherches pour approfondir ses connaissances sur les questions d’accessibilité. Une présentation sur la LPHO et la LAPHO a été organisée pour les coordonnateurs principaux du programme d’attestation des compétences des conducteurs. Le MTO a continué d’aider le Réseau GO à rédiger son plan d’accessibilité. L’intranet LPHO contient de l’information, des ressources et des liens concernant l’accessibilité.
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagement : Nous continuerons à veiller à ce que les plans de gestion des situations d’urgence et d’intervention en cas d’urgence tiennent compte des personnes handicapées.
État d'avancement : Engagement permanent
Mesures : Dans le cadre des activités de promotion de la Semaine de la protection civile, plusieurs « déjeuners-causeries » ont été organisés pour le personnel à divers endroits. L’accessibilité faisait partie des sujets abordés. Le Guide de préparation aux situations d’urgence a été préparé conjointement par Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) et la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO).
Calendrier : Période de rapport d’octobre 2006 à septembre 2007.
Engagements – mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles
Au cours de l’année à venir, le ministère des Transports mettra en oeuvre de nombreux nouveaux engagements et initiatives visant l’accessibilité. Les cadres supérieurs sont les ambassadeurs de la LPHO et de la LAPHO et saisissent toutes les occasions qui se présentent pour éduquer les vendeurs et les fournisseurs, afin d’assurer que leurs produits et services satisfont aux exigences en matière d’accessibilité. En misant sur nos réussites antérieures, nous poursuivrons nos efforts pour parvenir à une accessibilité complète. La présente section résume ces engagements.
Service à la clientèle
Le MTO est fermement engagé à offrir un excellent service à la clientèle à toute la population de l’Ontario. Afin de prévenir les obstacles touchant le service à la clientèle, nous continuerons à :- appuyer la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario dans ses efforts en vue de respecter les exigences de la LAPHO à l’égard du service à la clientèle;
- solliciter par divers moyens les observations et les recommandations du public en rapport avec la LPHO et à accueillir ces idées de façon positive.
Emploi
Notre ministère misera sur ses réalisations des dernières années. Nous ferons preuve de diligence pour prévenir les obstacles à l’emploi en continuant à :- appuyer la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario dans ses efforts en vue de respecter les exigences de la LAPHO à l’égard des normes d’emploi;
- offrir des mesures d’adaptation pour l’emploi aux employés actuels et éventuels dans toutes les phases du processus de recrutement.
Communications et information
Le MTO a réalisé des progrès importants dans ce domaine. Nous ne ménagerons aucun effort pour éliminer et prévenir sans cesse les obstacles dans les communications et le traitement de l’information. Pour y parvenir, nous continuerons à :
- appuyer la DGAO dans ses efforts en vue de respecter les exigences de la LAPHO à l’égard des normes sur les communications et l’information;
- respecter les lignes directrices en matière d’accessibilité, priorités I et II, établies par le World Wide Web Consortium;
- évaluer la conformité à l’article 6 de la LPHO des nouveaux documents affichés sur le site Internet du ministère;
- continuer de fournir des conseils et des directives aux personnes chargées du développement des sites Web du MTO concernant les exigences de la LPHO.
- assister régulièrement aux ateliers et réunions du comité interministériel Web GO;
- respecter, dans les sites intranet, les normes révisées relatives au contenu des sites Web et reflétant les directives d’aménagement accessible, lors de leur distribution par le ministère des Services gouvernementaux.
Milieu bâti
Le MTO a remporté un grand succès dans l’élimination et la prévention des obstacles dans le milieu bâti. Il est crucial que nous poursuivions sur notre lancée dans ce domaine. Nous continuerons à :
- appuyer la DGAO dans ses efforts en vue de respecter les exigences de la LAPHO à l’égard des normes de service à la clientèle applicables au milieu bâti;
- travailler en étroite collaboration avec les responsables de la gestion des locaux pour ce qui a trait aux exigences énoncées dans les normes sur l’accessibilité sans obstacle du gouvernement de l’Ontario.
Lois et règlements
- Nous continuerons à travailler avec le personnel clé des divisions ayant des responsabilités dans ce domaine, ainsi qu’avec la Direction des services juridiques.
Autres obstacles
- Nous continuerons d’appuyer la DGAO dans ses efforts en vue de respecter les exigences de la LPHO et de la LAPHO, y compris dans le cadre des travaux du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport.
- Nous continuerons à administrer et à mettre en oeuvre les engagements énoncés dans le Plan d’accessibilité du MTO.
- Nous continuerons à fournir des conseils et des services de consultation aux responsables de programmes au sujet des exigences de la LPHO et de la LAPHO.
- Nous poursuivrons notre soutien et notre collaboration avec l’équipe chargée de la stratégie de leadership de la FPO en matière d’accessibilité.
Engagements – obstacles à surmonter
Le ministère des Transports s’est engagé à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, en prenant de nombreuses mesures pratiques et efficaces. La présente section résume ces engagements.
Service à la clientèle
Obstacle : Les membres clés du personnel qui fournissent des services au public n’ont pas tous suivi la formation sur la prestation de services aux clients handicapés.
Engagement : Veiller à ce que tous les membres du personnel qui fournissent des services au public aient suivi la formation sur la prestation de services aux clients handicapés.
Responsabilité : La Division des services ministériels coordonnera cette initiative en collaboration avec les autres divisions.
Échéancier : Septembre 2008
Emplois
Obstacle : Pendant l’entrevue avec des personnes handicapées qui postulent à un emploi, les chefs de service ne sont pas tous au fait des questions d’accessibilité.
Engagement : Faire en sorte que les chefs de service soient mieux informés sur les questions d’accessibilité en rapport avec le processus d’embauche.
Responsabilité : La Division des services ministériels, en collaboration avec les autres divisions.
Échéancier : Septembre 2008
Communications et information
Obstacle : Il n’est pas certain que le personnel responsable de la gestion des divers sites intranet du MTO soit suffisamment au fait des questions d’accessibilité en ce qui a trait aux communications et à l’information.
Engagement : Évaluer le niveau de connaissance du personnel chargé de la création et du maintien des sites intranet.
Responsabilité : La Division des services ministériels, en collaboration avec les autres divisions.
Échéancier : Septembre 2008
Milieu bâti
Obstacle : Accessibilité aux réseaux municipaux de transport en commun.
Engagement : Continuer à collaborer avec les municipalités de l’Ontario pour les aider à améliorer et à renouveler leurs réseaux municipaux de transport en commun et à évaluer les plans de gestion de leurs véhicules de transport en commun pour déterminer s’ils sont conformes aux exigences de la LPHO.
Responsabilité : Division des politiques et de la planification.
Échéancier : Engagement permanent
Lois et règlements
Obstacle : Le MTO n’a pas de politique officielle relative à l’accessibilité des séances d’information publique.
Engagement : Officialiser la politique actuelle sur l’accessibilité aux séances d’information publique en l’incluant au processus d’évaluation environnementale de portée générale lors de sa prochaine mise à jour.
Responsabilité : Division des politiques et de la planification.
Échéancier : Plan pluriannuel puisque le processus de révision fait intervenir d’autres ministères.
Renseignements
Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Service des renseignements généraux MTO INFO :
| Renseignements généraux | Région du Grand Toronto | 416 235-4686 |
| Numéro sans frais : | 1 800 268-4686 | |
| Numéro ATS sans frais : | 1 866 471-8929 | |
| Courriel : | oda@mto.gov.on.ca | |
| Site Web du ministère : | www.mto.gov.on.ca | |
Visitez le site Web Accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Centre ServiceOntario du centre-ville de Toronto
777, rue Bay, niveau inférieur, bureau M212, Toronto (Ontario)
M5G 2C8
Téléphone : 416 326-5300
Autres
régions, sauf Ottawa, composer sans frais le : 1 800
668-9938
À Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1
800 268-8758
Service ATS : 1 800 268-7095
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
ISSN 1708-4385
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