Interprétations fiscales
IMPORTANT - LIRE ATTENTIVEMENT
Information et exonération
Les archives des lettres d'interprétation se veulent un outil de recherche et de référence destiné à faciliter la compréhension de la politique ontarienne relative à la taxe de vente au détail en particulier, et aux taxes et impôts en général. La Direction des services de conseils fiscaux entend maintenir l'information à jour, appuyée de renseignements antérieurs. Veuillez prendre note que toute loi ou toute politique mentionnée dans les archives pourrait avoir été remplacée.
Chaque lettre d'interprétation est émise en fonction de la situation ou des circonstances particulières d'un contribuable ou d'un vendeur. Certains faits afférents à votre cas en particulier pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir, par écrit, une lettre d'interprétation sur un sujet particulier relatif à la taxe de vente au détail. Il vous suffit d'écrire à la Section de la taxe de vente au détail, Direction des services de conseils fiscaux.
Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives.
En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra-t-il être tenu responsable de tous dommages, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information contenue aux présentes, ou en rapport avec celle-ci.
En utilisant ces archives, vous confirmez que vous acceptez les conditions ci-dessus.
Nous espérons que ce système facilitera grandement vos recherches. Si vous avez des questions au sujet d'un document contenu dans ce système, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction des services de conseils fiscaux, au numéro sans frais 1 888 285-7815.
