La base de données de Lois-en-ligne comprend les lois et les règlements codifiés et sources de l'Ontario.

Cette base de données est continuellement mise à jour. Chaque loi et chaque règlement codifié qui y figure donne des renseignements particuliers sur sa propre mise à jour. Les nouveaux textes sources y sont normalement publiés dans un délai de deux jours ouvrables.

Recherche ou accès par titre : codifications

Les boutons de la colonne de gauche facilitent l'exploration du site.

Pour des précisions sur l'état du droit donné par les textes législatifs figurant dans Lois-en-ligne, voir l'avertissement.

SOURCE DES TEXTES : LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL