Relevé d'emploi (RE)

Loi : Loi sur l'assurance-emploi, L.R.C. 1996, ch. 23
Règlement : Règlements sur l'assurance-emploi, DORS/96-332

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Tous les employeurs qui paient des cotisations d'assurance-emploi (a.-e.).

Activités admissibles

Tout emploi relevant de la compétence du Canada.

Sommaire

Importance du relevé d'emploi ( RE)

Le RE est le document le plus important de l’assurance-emploi (a.-e.). Service Canada utilise les renseignements qui y sont inscrits pour déterminer le droit aux prestations, le taux et la durée des périodes de prestations. Le RE joue aussi un rôle important pour le contrôle des fonds de l’a.-e. Un RE doit être émis même si l’employé n’a pas l’intention de présenter une demande de prestations.

Relevé d'emploi sur le Web (RE Web)

RE Web est la réponse de Service Canada à une demande pressante des employeurs qui souhaitent que le mode de production de RE soit plus facile. Chaque année, plus d'un million d'employeurs canadiens produisent, à grands frais, huit millions de formulaires de RE à parties multiples. Un employeur doit compléter un formulaire de RE dès que survient un arrêt de rémunération. RE Web est une série d'applications qui permet aux employeurs, à l'aide de la technologie d'Internet, de créer, imprimer et envoyer électroniquement des RE. 

Quand doit-on émettre un RE ?

En général, un RE devrait être émis dans les cinq (5) jours qui suivent un arrêt de rémunération ou à la date à laquelle l'employeur sait qu'il y aura un arrêt de rémunération.

À quel moment un arrêt de rémunération se produit-il ?

Lorsqu'un employé :

• quitte son emploi;
• est mis à pied ou voit son emploi prendre fin;
• a eu, au cours des 52 dernières semaines ou depuis le dernier RE, ou devrait avoir sept (7) jours civils consécutifs sans travail ni rémunération assurable de l'employeur.
  Exceptions : la règle des sept (7) jours ne s'applique pas aux deux cas suivants :

Agents immobiliers : l'arrêt de rémunération se produit seulement lorsque leur permis de travail est suspendu, révoqué ou renoncé.
 
Employés principalement payés à commission : l'arrêt de rémunération se produit lorsque l'emploi prend fin.

Il y a aussi un arrêt de rémunération lorsque le salaire devient inférieur à 60 % de la rémunération hebdomadaire normale en raison d’une maladie, d’une blessure, d’une quarantaine, d’une grossesse, lorsqu’un parent doit s’absenter pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté ou pour prodiguer des soins ou fournir de l’aide à un membre de la famille gravement malade qui risque de mourir.

Un relevé d’emploi doit toujours être émis lorsque Service Canada en fait la demande.

Situations particulières :

Le RE peut ne pas être émis dans les cinq (5) jours :

1. Si l'entreprise change de propriétaire :

Bien que cette situation représente un arrêt de rémunération pour les employés concernés, il n'est pas obligatoire de remplir un RE lorsque les deux (2) conditions suivantes s'appliquent :

• il n'y a pas eu d'interruption réelle dans le versement de la rémunération ou du salaire des employés entre le départ de l'ancien employeur et la prise en charge par le nouvel employeur; et
• le nouvel employeur conserve les dossiers de paie de son prédécesseur et accepte d'émettre un RE unique pour les deux périodes d'emploi, le cas échéant.

2. Pour les employés à temps partiel, sur appel et occasionnels :
 
Le RE peut ne pas être émis à chaque arrêt de rémunération, mais doit l'être dans les circonstances suivantes :

• le RE est demandé par l'employé et un arrêt de rémunération a eu lieu;
• l'employé n'est plus à l'emploi de l'employeur;
• le RE est demandé par Service Canada; et
• aucun travail n'est effectué durant 30 jours et aucune rémunération assurable n'est versée pour cette période.

3. Lors d'une mise à pied massive :

Lorsqu'un grand nombre d'employés sont mis à pied, notamment lors d'une fermeture d'usine, des dispositions particulières peuvent être prises pour l'émission des RE.

Communiquez avec le centre Service Canada de votre localité pour obtenir plus de renseignements.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Alberta :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/ab-tno-nu.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Colombie-Britannique :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/cb-yk.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Île-du-Prince-Edouard :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/pe.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/mb.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Nouveau-Brunswick :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/nb.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Nouvelle-Écosse :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/ne.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Nunavut :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/ab-tno-nu.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Ontario :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/on.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/qc.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Saskatchewan :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/bureaux/sk.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Terre-Neuve-et-Labrador :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/tnl.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Territoires du Nord-Ouest :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/ab-tno-nu.shtml

Personne(s)-ressource(s) - Yukon :
Centres Service Canada
Pour obtenir les coordonnées du centre Service Canada de votre localité, visitez le site Web ou consultez les pages de votre annuaire téléphonique réservées aux services gouvernementaux.
Site Web : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/regions/cb-yk.shtml

Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Voir personne(s)-ressource(s) - palier régional.