La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) est chargée d'appliquer la LLEI. La LLEI délègue au ministre du Commerce international Canada (CICan) des pouvoirs discrétionnaires pour contrôler la circulation des marchandises figurant sur les listes spéciales qu'elle prévoit. Le Règlement sur les licences d'importation indique les procédures à suivre pour obtenir une licence d'importation.
La LLEI prévoit que le Gouverneur en conseil peut établir une Liste des marchandises l'importation contrôlée (LMIC), une Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) et une Liste des pays visés (LPV)*. La LMIC et la LMEC sont des listes constituées de marchandises, dont certaines ne sont contrôlées que pour certains pays d'origine. Toutes les marchandises figurant sur ces listes exigent une licence. Les marchandises figurant présentement sur la LMIC et la LMEC sont les suivantes :
*Un permis d'exportation est exigé pour tous les produits exportés vers les pays figurant sur la Liste des pays visés. En date du 14 décembre 2006, seuls l'Angola, le Belarus et la Burmanie (Myanmar) figurent sur la liste LPV.
Chaque expédition de produits contrôlés exige une licence d'importation au moment de son entrée au Canada. Cette licence est exigée par l'Agence des services frontaliers de Canada (ASFC) au moment de l'importation. Les importateurs doivent également se conformer à d'autres règles et conditions applicables, y compris celles administrées par l’ASFC.
Pour certains produits contrôlés, les importateurs peuvent présenter une licence d'importation émise à leur société pour une expédition spécifique (c'est-à-dire une licence d'importation spécifique) ou peuvent invoquer une licence d'importation général. Ceux invoquant une licence d'importation général seront normalement (par exemple il y a des dispositions pour l'importation de petites quantités de produits contrôlés à droits réduits pour la consommation personnelle) soumis à des droits plus élevés. Une licence d'importation spécifique peut être émise quand une demande complétée est reçue et présentée à EICB. Ceux utilisant une licence d'importation spécifique peuvent être soumis à un taux de droits moins élevés. Ils doivent s’assurer que leurs courtiers ont reçu une licence d'importation spécifique pour chaque expédition au moment de l'importation, puisqu’une licence d'importation spécifique ne sera pas émise pour des importations déjà réalisées sous l'autorité d’une licence d'importation général. La licence d'importation spécifique doit aussi être présentée à l’ASFC au moment de l'expédition pour profiter de droits réduits.
Pour déterminer si les marchandises que vous voulez importer demandent une licence, veuillez visiter le site Web de la DGCEI ou communiquer avec la direction par téléphone, par correspondance, ou par télécopieur et décrivez clairement les marchandises en question, leur pays d'origine, et leurs destinations finale et intermédiaire.
Des droits modiques sont perçus pour la plupart des licences, comme mesure de recouvrement des coûts. Vous trouverez dans les Avis aux importateurs et exportateurs des renseignements concernant les droits à verser pour les licences.
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AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.
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