Déclaration de revenus T2 - déclaration de revenus T2 des sociétés et déclaration T2 abrégée

Loi : Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1, 5ième suppl.
Règlement : Sans objet.

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les sociétés doivent produire une déclaration de revenus T2 ou T2 abrégée, y compris les organismes sans but lucratif *, les sociétés exemptées et les sociétés inactives, même si elles n'ont aucun impôt à payer. Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés pour toute l'année font exception à cette règle.

Sommaire

Publications

T2 - Déclaration de revenus des sociétés

T4012 - Guide T4012 T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2004

La Déclaration de revenus T2 des sociétés est une déclaration de revenu fédéral, provincial ou territorial, sauf pour les sociétés situées au Québec, en Ontario ou en Alberta. Elle est composée de 8 pages. Les sociétés situées dans ces provinces doivent produire une déclaration distincte pour leur gouvernement provincial.

• La Déclaration T2 abrégée est une déclaration de deux pages, plus l'annexe 1, l'annexe 8 et l'annexe 50,  qui a été conçue pour les petites sociétés non imposables dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 500 000 $. La Déclaration T2 abrégée est une version simplifiée de la Déclaration de revenus T2 des sociétés. Il y a deux genres de sociétés qui peuvent utiliser la Déclaration T2 abrégée .

Première catégorie :
Les sociétés qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• il s'agit d'une société privée dont le contrôle est canadien;
• son revenu net pour l'année d'imposition est égal à zéro, ou elle a subi une perte;
• elle est établie de façon stable dans une seule province ou un seul territoire;
• elle ne demande aucun crédit d'impôt remboursable, autre qu'un remboursement des acomptes provisionnels qu'elle a versés;
• elle n'a ni reçu ni payé de dividendes imposables.

Deuxième catégorie :
Les sociétés exemptes d'impôt (par exemple, un organisme sans but lucratif) établies de façon stable dans une seule province ou un seul territoire. Si une société ne remplit pas l'une des conditions mentionnées ci-dessus, elle doit produire la Déclaration de revenus T2 habituelle.

La publication intitulée Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés indique comment remplir ces deux genres de déclarations.

Où devez-vous produire les déclarations T2?

L'endroit où vous devez produire la déclaration T2 dépend du statut de la société (résident ou non résident au Canada) ainsi que de son adresse.

Sociétés résidentes au Canada:

La plupart des sociétés peuvent utiliser le service Transmission par Internet des déclarations de revenus de 2002 ou des années subséquentes en utilisant un logiciel certifié par l'Agence du revenu du Canada. Vous pouvez aussi envoyer votre déclaration T2 par courrier à l'un des centres fiscaux de l'ARC.

Remarque pour les déclarations T2 :

Envoyez toute correspondance concernant l'impôt remboursable des parties VII et VIII à l'adresse suivante :

        Agence du Revenu du Canada
        Centre fiscal du Canada
        Sudbury (Ontario) P3A 5C1

Les déclarations de revenus des sociétés non-résidentes doivent être envoyées à l'adresse suivante :

        Bureau international des services fiscaux
        2204, chemin Walkley
        Ottawa (Ontario) K1A 1A8

Pour plus d'information, veuillez visiter le site Web de l'ARC (Sociétés) ou téléphoner aux bureaux de renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

* Aussi appelé organisme sans but lucratif, organisme de bénévoles et organisme volontaire.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Edouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Agence du revenu du Canada
Sans frais (information) : 1-800-959-7775 (Entreprises - Renseignements et inscriptions)
Sans frais (publications) : 1-800-959-3376 (Formulaires et publications)
Site Web : http://www.arc.gc.ca/menu-f.html