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Entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux?

Du point de vue légal, il existe trois types communs d'entreprises : l'entreprise individuelle, la société de personnes et la société de capitaux. Chacun a des répercussions différentes et importantes sur la responsabilité, la fiscalité et la succession. Un avocat ou un comptable peut vous conseiller sur celui qui convient à vos besoins et entreprendre les démarches nécessaires.

Les avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle

Il s'agit de la façon la plus simple de former une entreprise. Un propriétaire unique est entièrement responsable de toutes les dettes et obligations reliées à son entreprise. Un créancier ayant une réclamation contre un propriétaire unique a normalement un droit sur tous les actifs de ce dernier, que ceux-ci soient personnels ou commerciaux. C'est ce qu'on appelle la responsabilité illimitée.

Dans une entreprise individuelle, une personne exécute toutes les fonctions nécessaires à l'exploitation fructueuse de l'entreprise. Le propriétaire garantit les capitaux, établit et exploite l'entreprise, prend tous les risques, accepte tous les profits et pertes, et règle tous les impôts. Le propriétaire est désigné autonome.

Avantages

  • Frais de démarrage peu élevés
  • Liberté accrue relativement aux règlements
  • Propriétaire directement en charge du processus décisionnel
  • Fonds de roulement minimum nécessaire
  • Avantages fiscaux pour le propriétaire
  • Tous les bénéfices au propriétaire

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée
  • Absence de continuité dans l'organisation de l'entreprise, en l'absence du propriétaire
  • Difficulté de mobiliser des capitaux

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Les avantages et inconvénients de la société de personnes

Une société de personnes est un groupe de personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Afin d'établir les modalités de la société de personnes et d'en protéger les associés en cas de mésentente ou de dissolution de la société, un contrat de société doit être rédigé. On peut aussi se procurer des formulaires types pour environ 5 $ dans les papeteries. Les associés se partagent les bénéfices selon les modalités du contrat.

Dans une société de personnes, deux propriétaires ou plus se partagent la gestion de l'entreprise et chacun est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise, ce qui signifie que chaque associé est responsable des actions de l'autre ou des autres associés et doit en assumer les conséquences.

Il existe un deuxième type de société de personnes, la société en commandite, qui met en cause des associés limités qui ne mettent en commun que les capitaux. Ils ne participent pas à la gestion de l'entreprise et leur responsabilité se limite au montant du capital qu'ils ont investi. C'est ce qu'on appelle la responsabilité limitée.

La société en commandite comprend aussi des associés responsables qui participent à la gestion. Ils sont pleinement responsables des dettes et des obligations de l'entreprise, mais peuvent avoir droit à une plus grande part des bénéfices.

Avantages

  • Facile à former
  • Frais de démarrage peu élevés
  • Sources additionnelles de capitaux à investir
  • Avantages fiscaux éventuels
  • Règlements limités
  • Gestion élargie

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée
  • Autorité divisée
  • Difficulté de mobiliser des capitaux additionnels
  • Associés convenables difficiles à trouver
  • Conflits éventuels entre associés
  • Obligations juridiques imposées entre associés sans accord préalable
  • Manque de continuité

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Les avantages et inconvénients de la société de capitaux

Une société, aussi appelée société à responsabilité limitée, est une personne morale séparée et distincte de ses membres (actionnaires). Chaque actionnaire a une responsabilité limitée. Un créancier ayant un droit sur les actifs de l'entreprise n'a normalement aucun droit sur les actionnaires, quoique dans certaines circonstances, ces derniers puissent être tenus responsables. On recommande d'obtenir un avis juridique. Ce type d'entreprise peut être constitué au niveau fédéral ou provincial.

La participation dans une société est habituellement facile à changer. Les actions peuvent être transférées sans influer sur l'existence ou le fonctionnement continu de la société.

Les caractéristiques suivantes la distinguent d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle :

responsabilité limitée - normalement, aucun membre ne peut être tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société au-delà du montant du capital que le membre a souscrit;

succession perpétuelle - étant donné que la société est une personne morale distincte, son existence ne repose sur la participation continuelle d'aucun de ses membres.

Avantages

  • Responsabilité limitée
  • Avantages fiscaux éventuels (si admissible à un taux d'imposition de petite entreprise)
  • Gestion spécialisée
  • Propriété transférable
  • Existence continue
  • Personne morale distincte
  • Capitaux plus faciles à mobiliser

Inconvénients

  • Règlements serrés
  • Constitution onéreuse
  • Restrictions de la charte
  • Tenue de dossiers complets nécessaire
  • Double imposition des dividendes
  • Les actionnaires peuvent être tenus responsables dans certaines circonstances
  • Les garanties personnelles réduisent l'avantage de la responsabilité limitée

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L'enregistrement d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont régies par le gouvernement provincial. Pour obtenir des renseignements sur l'enregistrement d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes dans votre province, cliquez sur la province ou le territoire où vous désirez vous enregistrer.

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L'enregistrement d'une société de capitaux

Vous pouvez choisir de vous enregistrer au niveau provincial ou fédéral. Si une entreprise entend exercer ses activités uniquement dans une province, la constitution provinciale peut être préférable. Si l'entreprise désire étendre ses activités à l'extérieur de la zone provinciale ultérieurement, elle doit obtenir un permis extra-provincial dans toute province où elle souhaite ouvrir un bureau ou être présente.

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, toute personne ou société peut recevoir un certificat de constitution à toute fin légale, à l'exception de l'exploitation d'établissements comme les banques, compagnies d'assurances, et sociétés de fiducie et de prêt. Dans plusieurs provinces, une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale devra tout de même obtenir un enregistrement provincial additionnel pour fonctionner.

Pour obtenir de plus amples renseignements voir le document Constitution en société de régime fédéral - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Pour obtenir de plus amples renseignements voir le document Constitution en société de régime fédéral sans but lucratif - Loi sur les corporations canadiennes / Partie II.

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La constitution d'une entreprise dans votre province

La constitution en société de capitaux peut être un processus très prenant et l'on vous recommande d'obtenir les conseils et les services d'un avocat ou d'un comptable. Pour obtenir des renseignements sur la constitution d'une entreprise dans votre province, cliquez sur la province ou le territoire où vous désirez constituer votre entreprise.

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Autochtones et types d'entreprises

Certains types d'entreprises autochtones peuvent être exonérés d'impôt. Ainsi, selon le type d'entreprise que vous choisissez, la façon dont la loi vous protège et dont les règles et les règlements de l'impôt sur le revenu s'appliquent à votre situation peuvent varier de beaucoup. Il est donc nécessaire que les Autochtones comprennent bien les avantages de chaque type d'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

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Mise à jour : 2007-11-06

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