Programme de report des droits - Exonération de droits

Loi : Tarif des douanes SR 1997, ch 36, modifié par 1998, ch 19, 1999, ch 17.
Règlement : Règlement sur l'exonération de droits, DORS/96-44, tel que modifié par DORS/98-55

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Le programme est offert aux entreprises qui importent des marchandises au Canada ou qui reçoivent des marchandises importées au Canada, et qui ont été ou qui seront exportées.

Ce programme est applicable aux importateurs, aux fabricants, aux transformateurs, aux exportateurs, aux courtiers en douane, ainsi qu'aux associations de commerce et de fabrication qui s'intéressent au commerce international.

Lorsque plus d'une personne est admissible à une exonération des droits, on doit obtenir de chacune d'elles une lettre de renonciation avant que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puisse traiter la demande.

Sommaire

Le programme d'exonération de droits prévoit l'exonération de droits de douane payés à l'égard de marchandises importées qui seront par la suite réexportées soit dans le même état ou après avoir été utilisées, consommées ou absorbées dans la transformation d'autres marchandises. L'exonération de la TPS est également possible dans certaines circonstances.

Depuis le 1 janvier 1996, les programmes de report des droits soit le programme de drawback D7-4-1, le programme d'exonération des droits D7-4-2 et le programme visant les entrepôts de stockage des douanes D7-4-4 ont été regroupés en un seul programme et simplifiés afin d'améliorer la situation concurrentielle de l'industrie canadienne, en permettant plus d'exonération systématique des droits dans le but d'alléger les pressions exercées sur leur encaisse.

Quelles sont  les conditions?

Le Tarif des douanes prévoit l'exonération de certains droits. Aux termes de l'article 89 du Tarif des douanes et du Règlement sur l'exonération de droits, vous pouvez être admissible à une exonération de droits, sous réserve des conditions suivantes. Les marchandises doivent avoir été :

• dédouanées et ultérieurement exportées dans le même état que lorsqu'elles ont été importées;
• dédouanées et traitées au Canada et ultérieurement exportées;
• dédouanées et consommées ou utilisées directement dans le traitement au Canada de marchandises ultérieurement exportées;
• dédouanées, et la quantité de produits nationaux ou importés appartenant à la même catégorie qui a été traitée au Canada et ultérieurement exportée doit être la même;
• dédouanées, et la quantité de produits nationaux ou importés appartenant à la même catégorie qui a été consommée ou utilisée directement dans le traitement au Canada de marchandises ultérieurement exportées doit être la même.

Quelles sont les restrictions?

Vous devez être en mesure de conserver des documents adéquats qui permettront à l'ASFC de mener la vérification des marchandises importées en vertu du programme. Les marchandises doivent également être éventuellement exportées. L'ASFC imposera les sanctions applicables si des documents adéquats ne sont pas conservés.

Afin de participer au programme, un formulaire de demande doit être rempli et envoyé à un bureau des Services à la clientèle des douances de l'ASFC. Lorsque la demande est approuvée, un numéro de certificat unique sera émis. Ce numéro sera utilisé, au moment de l'importation, pour les marchandises importées que vous avez jugées admissibles. Le numéro de certificat peut également être utilisé lorsque des marchandises importées sont achetées d'autres participants au programme, en vue de leur exportation. Les droits doivent être payés pour toute marchandise qui n'est plus admissible au programme d'exonération des droits.

Quelles sont les exceptions?

Aucune exonération ne peut être accordée dans le cas de marchandises endommagées avant leur exportation.

Quelles sont les exclusions?

Les produits du tabac sont exclus aux fins d'application de ces règles.

Quelles sont les restrictions?

Dans le cas des marchandises exportées vers les É.-U. à compter du 1 janvier 1996, ou au Mexique le ou avant le 1 janvier 2001, l'ALÉNA peut restreindre le montant d'exonération accordé (pour de plus amples détails, consultez le D7-4-3 mentionné ci-dessous).

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada)

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AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Edouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
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