Dépôt des statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Loi : Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44
Règlement : Sans objet.

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Toutes les sociétés constituées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). 

Sommaire

Les sociétés sont tenues de déposer, chaque année ou à l'occasion, certains documents exigés en vertu de la LCSA. Les exigences de base en matière de dépôt, ainsi que les articles applicables de la LCSA et les formulaires nécessaires, sont indiqués ci-dessous.

Rapport annuel (article 263 de la LCSA, formulaire 22) - Chaque société (même si elle n'exerce pas d'activités) doit déposer un rapport annuel ainsi que des frais de dépôt de 40 $ (20 $ si la transaction est effectuée par l'entremise du Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada). Le rapport annuel doit être déposé dans les 60 jours suivant la date d'anniversaire de la société. La date d'anniversaire est la date à laquelle la société a été créée ou la date à laquelle la société a été régie pour la première fois par la LCSA (p. ex. au moyen d'une prorogation ou d'une fusion).

Changement d'adresse du siège social (article 19 de la LCSA, formulaire 3) - Tout changement d'adresse du siège social doit être déposé dans les 15 jours suivant le changement. Si la nouvelle adresse du siège social est dans une région située dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts constitutifs de la société, seul le formulaire de changement d'adresse du siège social doit être rempli et aucuns frais ne sont exigés. Toutefois, si l'adresse du siège social est dans une région située à l'extérieur de la province ou du territoire indiqué dans les statuts constitutifs, la société doit d'abord mettre à jour ses statuts en déposant les clauses modificatrices (formulaire 4) et ensuite remplir le formulaire de changement d'adresse du siège social. Les frais associés à la délivrance d'un certificat de modification sont de 200 $ (conformément à l'article 178 de la LCSA).

Changements concernant les administrateurs (article 113 de la LCSA, formulaire 6) - Au nombre des changements concernant les administrateurs, citons les suivants : l'élection d'un nouvel administrateur, la démission ou la révocation d'un administrateur et tout changement à l'adresse domiciliaire d'un administrateur en poste. Ces changements doivent être déposés dans les 15 jours suivant le changement et aucuns frais ne sont exigés. Cependant, si en raison du changement, le nombre d'administrateurs est différent du nombre minimum ou maximum énoncé dans les statuts constitutifs de la société, celle-ci doit d'abord mettre à jour ses statuts en déposant les clauses modificatrices (formulaire 4) et ensuite remplir le formulaire de changements concernant les administrateurs. Les frais associés à la délivrance d'un certificat de modification sont de 200 $ (conformément à l'article 178 de la LCSA).

Clauses modificatrices (paragraphes 27(4) et 177(1) de la LCSA, formulaire 4) - Les changements à l'information figurant dans les statuts d'une société ne peuvent être en vigueur  que si les clauses modificatrices sont déposées. Ces changements ont notamment trait à la dénomination sociale, à la province ou au territoire dans lequel est situé le siège social, au nombre d'administrateurs, à l'ajout de restrictions au transfert des actions, à la modification des restrictions aux activités de la société, etc. Ces modifications doivent être déposées dès qu'elles ont été adoptées par la société. Les frais associés à la délivrance d'un certificat de modification sont de 200 $ (conformément à l'article 178 de la LCSA).

États financiers et documents de consentement (article 258.2 de la LCSA et article 14 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral) - Il n'est pas nécessaire de déposer les documents suivants auprès de l'administrateur en vertu de la LCSA si les documents ont été déposés auprès d'au moins l'une des commissions provinciales des valeurs mobilières :

• États financiers; 
• Documents de consentement.

Défaut de déposer un document

L'administrateur nommé en vertu de la LCSA a le pouvoir de dissoudre toute société qui manque à ses obligations pendant une période d'un an, notamment en ce qui concerne l'envoi de frais, d'avis ou de documents exigés par la LCSA. La dissolution met fin à l'existence d'une société et peut avoir de graves répercussions. 

Pour en savoir davantage

Rendez-vous au site Web de Corporations Canada :

• pour obtenir des copies des formulaires (ou appelez au 1-866-333-5556);
• pour accéder au Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada;
• pour obtenir plus de renseignements sur la LCSA et Corporations Canada.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Alberta :
Doris Harms
Agente régionale
Corporations Canada
Industrie Canada
Pièce 2000
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6E1
Téléphone : 604-666-9875 (Corporations)
Télécopieur : 604-666-4274 (Corporations)
Courriel : harms.doris@ic.gc.ca
Site Web : http://corporationscanada.ic.gc.ca/

Liaison Entreprise - Centre de services aux entreprises
Bureau 100
10237 - 104e rue N.O.
Edmonton (Alberta)  T5J 1B1
Téléphone : 780-422-7722
Télécopieur : 780-422-0055
Sans frais (information) : 1-800-272-9675
ATS sans frais (malentendant) : 1-800 457-8466
Courriel : buslink@cbsc.ic.gc.ca
Site Web : http://www.EntreprisesCanada.ca/alberta
Heures d'ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9 h à 16 30 h jeudi : 9 h à 20 h

Personne(s)-ressource(s) - Colombie-Britannique :
Doris Harms
Agente régionale
Corporations Canada
Industrie Canada
Pièce 2000
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6E1
Téléphone : 604-666-9875 (Corporations)
Télécopieur : 604-666-4274 (Corporations)
Courriel : harms.doris@ic.gc.ca
Site Web : http://corporationscanada.ic.gc.ca/

Petite Entreprise C.-B.
601, rue Cordova Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 2G1
Téléphone : 604-775-5525
Télécopieur : 604-775-5520
Sans frais (information) : 1-800-667-2272 (en C.-B. seulement)
ATS sans frais (malentendant) : 711 (frais d'appel interurbain acceptés)
Courriel : askus@smallbusinessbc.ca ou comments@smallbusinessbc.ca
Site Web : http://www.smallbusinessbc.ca/fr/

Personne(s)-ressource(s) - Île-du-Prince-Edouard :
Centre de services aux entreprises Canada/Île-du-Prince Édouard
75, rue Fitzroy
C.P. 40
Charlottetown (Île-du-Prince-Edouard)  C1A 7K2
Téléphone : 902-368-0771
Télécopieur : 902-566-7377
Sans frais (information) : 1-800-668-1010 (dans la région de l'Atlantique seulement)
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : pei@cbsc.ic.gc.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/pe/
Heures d'ouverture : 8 h 30 à 16 h 30

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Centre de services aux entreprises Manitoba
240, avenue Graham, pièce 250
C.P. 2609
Winnipeg (Manitoba)  R3C 4B3
Canada
Téléphone : 204-984-2272
Télécopieur : 204-983-3852
Sans frais (information) : 1-800-665-2019
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : manitoba@entreprisescanada.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/manitoba
Heures d'ouverture : 8 h à 17 h du lundi au vendredi

Personne(s)-ressource(s) - Nouveau-Brunswick :
Entreprises Canada - Nouveau-Brunswick
Rez-de-chaussée, Barker House
570, rue Queen
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 6Z6
Téléphone : 506-444-6140
Télécopieur : 506-444-6172
Sans frais (information) : 1-888-576-4444
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : infonb@entreprisescanada.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/nb
Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Personne(s)-ressource(s) - Nouvelle-Écosse :
Centre de services aux entreprises Canada/Nouvelle-Écosse
1575, rue Brunswick
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2G1
Téléphone : 902-426-8604
Télécopieur : 902-426-6530
Sans frais (information) : 1-888-576-4444
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : ecne@entreprisescanada.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/ns

Personne(s)-ressource(s) - Nunavut :
Centre de services aux entreprises Nunavut
Inuksugait Plaza
C.P. 1000, succursale 1198
Iqaluit (Nunavut)  X0A 0H0
Téléphone : 867-975-7860
Télécopieur : 867-975-7885
Toll Free Fax / Télécopieur sans frais 1-877-499-5299
Sans frais (information) : 1-877-499-5199
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : cnbsc@gov.nu.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/nunavut

Personne(s)-ressource(s) - Ontario :
Centre de services aux entreprises Canada-Ontario (CSECO)
Toronto (Ontario)  M5C 2W7
Téléphone : 416-775-3456
Télécopieur : 416-954-8597
Sans frais (information) : 1-800-567-2345 (en Ontario)
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : ontario@cbsc.ic.gc.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/ontario/

Janice Huber
Agente régionale (par intérim)
Corporations Canada
Industrie Canada
4e étage
151, rue Yonge
Toronto (Ontario)  M5C 2W7
Téléphone : 416-954-2714
Télécopieur : 416-973-8714
Site Web : http://corporationscanada.ic.gc.ca/

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Claire Blake
Agente des services extérieurs
Corporations Canada
Industrie Canada
7e étage
5, Place Ville Marie
Montréal (Québec)  H3B 2G2
Téléphone : 514-496-1797
Télécopieur : 514-283-2247
Site Web : http://corporationscanada.ic.gc.ca/

Info entrepreneurs
380, rue St-Antoine Ouest, Bureau 6000
Montréal (Québec)  H2Y 3X7
Téléphone : 514-496-4636
Télécopieur : 514-496-5934 Toll Free / Sans frais 1-888-417-0442
Sans frais (information) : 1-800-322-4636
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : infoentrepreneurs@cbsc.ic.gc.ca
Site Web : http://www.infoentrepreneurs.org
Heures d'ouverture :
Horaire régulier : 9 h à 17 h, du lundi au vendredi.
Horaire d'été : (du 25 juin à la Fête du travail) 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.
Horaire du Centre de documentation pour les recherches sur place : 9 h à 15 h, du lundi au vendredi

Personne(s)-ressource(s) - Saskatchewan :
entreprises infosource
Centre de services aux entreprises Canada-Saskatchewan
#2 - 345 Third Avenue South
Saskatoon (Saskatchewan)  S7K 1M6
Téléphone : 306-956-2323
Télécopieur : 306-956-2328
Sans frais (information) : 1-800-667-4374 (Partout au Canada)
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466 (Partout au Canada)
Courriel : Saskatchewan@entreprisescanada.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/sask/

Personne(s)-ressource(s) - Terre-Neuve-et-Labrador :
Centre de services aux entreprises Canada/Terre-Neuve et Labrador
90, avenue O'Leary
C.P. 8687
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1B 3T1
Téléphone : 709-772-6022
Télécopieur : 709-772-6090
Sans frais (information) : 1-800-668-1010 (dans la région de l'Atlantique seulement)
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : info@cbsc.ic.gc.ca
Site Web : http://www.rcsec.org/nl

Personne(s)-ressource(s) - Territoires du Nord-Ouest :
Entreprises Canada - TNO
701
701 - 5201 50e Avenue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 3S9
Téléphone : 867-873-7958
Télécopieur : 867-873-0573
Sans frais (information) : 1-800-661-0599
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : yel@cbsc.ic.gc.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/tno

Personne(s)-ressource(s) - Yukon :
Centre de services aux entreprises Canada-Yukon
Bureau 101
307, rue Jarvis
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2H3
Téléphone : 867-633-6257
Télécopieur : 867-667-2001
Sans frais (information) : 1-800-661-0543
ATS (malentendant) : 1-800-457-8466
Courriel : yukon@cbsc.ic.gc.ca
Site Web : http://www.entreprisescanada.ca/yukon

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Section des Services à la clientèle - Bureau chef
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage
Tour Jean-Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0C8
Téléphone : 613-941-9042
Télécopieur : 613-941-0601
Sans frais (information) : 1-866-333-5556
Courriel : corporationscanada@ic.gc.ca
Site Web : http://corporationscanada.ic.gc.ca/epic/internet/incd-dgc.nsf/fr/home?OpenDocument