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Services offerts par la Direction des décisions de l'impôt
Agence du revenu du Canada (ARC)
Dernière vérification :
2007-01-24
La Direction des décisions de l'impôt est le centre d'expertise en matière de fiscalité de l'Agence du revenu du Canada (ARC); elle est chargée de fournir des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et des interprétations techniques sur lesquelles ses clients peuvent compter. Le mandat de la direction est de fournir l'interprétation de l'ARC de la Loi de l'impôt sur le revenu, le Règlement de l'impôt sur le revenu, ainsi que les lois connexes y compris les conventions fiscales et d'établir les politiques de l'ARC en ce qui les concerne. Les employés de la Direction sont bien instruits, formés et expérimentés et ils sont en mesure de répondre efficacement aux questions portant sur la fiscalité.
L'ARC rend aussi des décisions relatives à la taxe sur les produits et services et aux arrangements en matière de prix de transfert en ce qui concerne les prix de transfert internationaux.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu?
Une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu est un énoncé écrit que la Direction donne au contribuable pour expliquer comment l'ARC interprétera et appliquera certaines dispositions de législation fiscale du Canada en vigueur relativement à des opérations précises que le contribuable envisage. Par conséquent, une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu peut appuyer ou rejeter l'interprétation que le contribuable souhaite obtenir. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité de retirer sa demande de décision anticipée lorsqu'une décision défavorable est probable.
But du service des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Le but du service des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu est de promouvoir l'observation volontaire, l'uniformité et l'autocotisation en offrant au contribuable une certitude par rapport aux conséquences fiscales des opérations envisagées.
Frais
L'ARC fixe les frais en fonction du temps consacré au traitement des demandes de décision anticipée, y compris les demandes qui sont ultérieurement retirées.
Confidentialité
Tous les renseignements fournis par le contribuable dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sont confidentiels et le public n'y a pas accès, même en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, toutes les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu qui sont rendues sont communiquées au public de façon dépersonnalisée, c'est-à-dire que tous les renseignements confidentiels que renferme la décision sont supprimés. Les décisions anticipées dépersonnalisées sont ensuite transmises à divers éditeurs de publications fiscales.
Interprétations techniques
La Direction fournit aussi, par écrit, des interprétations techniques de dispositions précises de la législation fiscale au contribuable directement et à d'autres secteurs de l'ARC pour les aider à régler des questions fiscales complexes. Toutefois, quand une demande d'interprétation technique se rapporte à une opération envisagée en particulier, le contribuable doit demander une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu plutôt qu'une demande d'interprétation technique. Les bureaux des services fiscaux de l'ARC examinent les demandes d'interprétation écrites à l'égard d'opérations réalisées, et ils fournissent de l'aide et des conseils au comptoir pour les questions d'ordre général. Les interprétations techniques communiquées au public ne sont pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et elles ne lient pas l'ARC. Aucuns frais ne s'appliquent pour ce service.
Demandes de renseignements téléphoniques
La Direction fournit des services de demandes de renseignements téléphoniques aux personnes qui veulent obtenir l'interprétation technique d'une disposition de la législation fiscale dans les cas où les bureaux des services fiscaux ne peuvent pas répondre à la demande. La Direction accepte les appels en tout temps; elle a un service de messagerie vocale après les heures normales de travail. Cependant, la Direction n'accepte pas les appels à frais virés.
Il y a lieu de signaler que le service de demandes de renseignements téléphoniques sert à répondre à des questions précises en fonction d'interprétations techniques que l'ARC a déjà faites et non pour fournir des renseignements fiscaux généraux.
Transmissions par télécopieur et par courriel
La Direction accepte les demandes de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et les renseignements connexes, ainsi que les demandes d'interprétation, par télécopieur ou par courriel, pourvu que le contribuable accepte le risque de perte de confidentialité que comportent ces modes de transmission non sécurisés. Lorsque la demande de décision anticipée est faite par courriel ou par télécopieur, la copie originale des documents et tous les autres renseignements connexes doivent être envoyés par courrier ou par messager par la suite.
Les demandes écrites de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ou d'interprétation écrite doivent être envoyées par la poste ou remise en main propre, à l'adresse suivante :
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Agence du revenu du Canada
16e étage
Place de Ville, tour A
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-957-8953
Télécopieur : 613-957-2088
Courriel : directiondesdecisionsenimpot@ccra-adrc.gc.ca
Site Web :
http://www.arc.gc.ca/menu-f.html
Bulletins d'interprétation
La Direction rédige des bulletins d'interprétation (IT) qui exposent la façon dont l'ARC interprète la législation fiscale. Même si les bulletins d'interprétation n'ont pas force de loi, ils font habituellement autorité parce qu'ils reflètent la façon dont l'ARC interprète la législation fiscale en vigueur au moment de la publication du bulletin. Les agents doivent tous suivre les interprétations données dans ces bulletins.
Personne(s)-ressource(s) - Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Edouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon :
Voir la personne-ressource - palier national.
Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Agence du revenu du Canada
Sans frais (information) : 1-800-959-7775 (Entreprises - Renseignements et inscriptions)
Sans frais (publications) : 1-800-959-3376 (Formulaires et publications)
Site Web : http://www.arc.gc.ca/menu-f.html