Renseignements juridiques pour les entreprises du Manitoba

Renseignements généraux d'ordre juridique

• Allégations sur les étiquettes
• Le cautionnement
• Concours publicitaires - article 74.06 - Loi sur la concurrence
• Délivrance de licences d'exploitation d'un produit
• Étiquetage - l'emballage des produits de consommation (non alimentaires)
• Grandes lignes d'une entente de partenariat ou d'une convention des actionnaires
• Licenses
• Liste de contrôle pour la conclusion d'un accord de coentreprise
• Loi sur la concurrence - Fusions/avis relatifs aux grandes transactions
• Loi sur la concurrence - Publicité trompeuse et pratiques commerciales déloyales
• Loi sur la concurrence - Restrictions de la concurrence
• Loi sur la concurrence - La vente pyramidale et la commercialisation à paliers multiples
• Norms d'emploi
• Protection des renseignements personnels - vos responsabilités
• Questions à poser avant de signer un bail
• Structure d'affaires

Protection de votre entreprise

• Détection de la contrefaçon
• Prévention du vol
• Propriété intellectuelle - Procurer une protection officielle aux actifs de PI
• Se protéger contre les chèques sans provision

Autres sources de renseignements juridiques

• Legal Updates (mises à jour juridiques) constituent des commentaires sur des questions juridiques d'intérêt rédigés par les avocats de la firme Thompson, Dorfman, Sweatman. (en anglais seulement)
• Services et les règlements contient de l'information à l'intention des détaillants et de entrepreneurs qui vendent des produits ou des services.