Guide relatif à l'importation commerciale de produits
Sections A-G | Annexes I - IV
Remerciements
Introduction
Section A
Législation canadienne touchant les aliments
Section B
Agences et ministères gouvernementaux responsables des aliments importés
Section C
Responsabilités de l'importateur
Section D
Exigences générales à l'égard des aliments
Section E
Résumé des exigences à l'importation des produits alimentaires
Section F
Procédures et documents d'importation
Section G
Contingentements tarifaires (CT)
Annexe I
Lois fédérales
Annexe II
Electronic Access to Government Information
Annexe III
Numéros de téléphone et autres coordonnées pour obtenir des
renseignements
Organismes gouvernementaux et Agences
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Centres de service aux entreprises du Canada
- Affaires étrangères et Commerce international
- Agence des services frontaliers du Canada
- Commission canadienne des grains
- Commission canadienne du blé
- Environnement Canada Importation des espèces
sauvages
- Industrie Canada
- Pêches et Océans Canada
- Santé Canada
- Information Canada
- Renseignements - provinces et territoires
- Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (Ontario)
- Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation (Québec)
- Régies des alcools : provinciales et territoriales
Organismes non gouvernementaux
- Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc.
- Réseau de salubrité alimentaire
Annexe IV
Codes de produits
Le présent guide est le fruit de leffort commun de plusieurs
ministères et dorganismes fédéraux qui ont regroupé en un document unique les
exigences clés de la réglementation fédérale concernant limportation
daliments au Canada. Sa rédaction a été facilitée par la Division de la
salubrité des aliments et de la protection du consommateur de lAgence canadienne
dinspection des aliments (ACIA). Des remerciements particuliers vont au ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, à lAgence des
services frontaliers du Canada, aux Centres de services aux entreprises du Canada, à
Environnement Canada, à Industrie Canada, à Mesures Canada, au ministère des Pêches et
des Océans, à Information Canada, et à Santé Canada.
Note à lutilisateur
Le présent guide ne présente que des renseignements généraux. Il
nexiste aucune garantie, assurance ou autre quil renferme toute
linformation et toutes les exigences concernant limportation de produits
alimentaires, ni que linformation du guide ou du site Web de lAgence
canadienne dinspection des aliments est exacte, précise et complète. On peut
accéder au guide par le site Web suivant : http://www.inspection.gc.ca/
Lutilisateur assume entièrement les risques et les responsabilités découlant
du fait de recourir ou de se fier à linformation du guide et du site Web
de lAgence canadienne dinspection des aliments. LAgence ne peut être
tenue responsable de pertes ni de dommages résultant, directement ou indirectement, du
fait de recourir ou de se fier à cette information.
Déni de responsabilité
LAgence canadienne dinspection des aliments et le gouvernement du Canada
nassument aucune responsabilité et ne garantissent pas la précision ni la teneur
de linformation contenue dans nimporte quel autre site auquel le présent guide
fait allusion. LAgence canadienne dinspection des aliments nest
affiliée à aucun site commercial auquel un renvoi pourrait être fait. Les vues et
opinions exprimées dans les sites nappartenant pas à lAgence, auxquels il
peut être fait allusion, ne rendent pas compte des vues, des opinions ni des politiques
de lAgence. Linformation contenue sur les sites non fédéraux peut ne pas
être accessible dans les deux langues officielles.
Objet
Le présent guide a pour objet de donner un aperçu de la réglementation et
des exigences des politiques fédérales concernant limportation commerciale
daliments au Canada. Il est destiné aux importateurs, consultants et ceux qui se
proposent de se lancer dans limportation.
Portée
Cadre législatif
Un certain nombre de lois et de règlements fédéraux régissent limportation
des aliments. La section A présente un aperçu du cadre législatif
applicable, alors que lannexe I fournit une
information plus détaillée sur les lois et les règlements en particulier. Cependant, ce
guide nentend remplacer aucun règlement fédéral. Il est recommandé aux
importateurs de consulter la loi elle-même au besoin : les adresses Internet de ces lois
et règlements figurent à lannexe II.
Agences et ministères fédéraux et provinciaux
Un certain nombre de lois et de règlements fédéraux régissent limportation
des aliments. La section A présente un aperçu du cadre législatif applicable,
alors que lannexe I fournit une information plus détaillée sur les lois et
les règlements en particulier. Cependant, ce guide nentend remplacer aucun
règlement fédéral. Il est recommandé aux importateurs de consulter la loi elle-même
au besoin : les adresses Internet de ces lois et
règlements figurent à lannexe II.
Dans certaines provinces, les importateurs peuvent également devoir satisfaire aux
exigences provinciales concernant certains produits. Pour obtenir de l'information sur les
services et les programmes des gouvernements provinciaux, consultez les numéros de
téléphone de référence qui figurent sous la rubrique Information
provinciale et territoriale de lannexe II.
Pour obtenir des informations sur les programmes, services et règlements fédéraux et
provinciaux touchant les entreprises, il est bon damorcer la recherche par les Centres
de services aux entreprises du Canada. Ces centres ont été mis sur pied grâce
à des efforts concertés de partenaires fédéraux, provinciaux et privés, et
recueillent des renseignements axés sur la clientèle. Il existe un Centre de service aux
entreprises dans chaque province et territoire; chacun offre des services personnalisés
par téléphone, télécopieur, courrier, courriel (électronique), site Web ou en
personne. Voir lAnnexe III pour de linformation..
Exigences concernant les aliments importés
La section C décrit les responsabilités globales de
limportateur qui doit sassurer que les produits quil importe au Canada
répondent aux exigences canadiennes. Elle donne également des renseignements sur la
façon denregistrer une société dimportation et désigne certains livres et
registres que limportateur doit tenir.
La section D résume brièvement certaines des exigences générales
auxquelles tous les produits alimentaires doivent répondre. Elle décrit, par exemple,
lassise législative de lune des plus grandes préoccupations visées par la
politique dimportation du Canada, la qualité et la salubrité des aliments offerts
sur le marché. La section porte également sur les Bonnes pratiques dimportation,
les exigences sur létiquetage au Canada (y compris la déclaration de la quantité
nette) et les aspects de la qualité et de la salubrité associés au transport des
aliments. La section E énonce les exigences par produit..
Elle sert de guide de référence rapide pour les produits particuliers.
Procédures douanières et contingentements tarifaires
La section F résume brièvement les procédures douanières et
les programmes des douanes qui visent à traiter efficacement les aliments et à abréger
le temps de transit à la frontière.
Comme certains produits agricoles sont assujettis à des contrôles à
limportation qui prennent la forme de contingentements tarifaires, la
section G explique le fonctionnement de ce système particulier de contrôle.
Code universel des produits (CUP) et Codes canadiens normalisés des produits
(CCNP).
Bien que le Code universel des produits (CUP ou code à barres) ne soit pas exigé, ni
administré par le gouvernement, pratiquement tous les détaillants exigent de leurs
fournisseurs que la marchandise quils ont en magasin porte une étiquette avec un CUP.
Lannexe IV renseigne sur les endroits où obtenir un
CUP.
La Loi sur les aliments et drogues et son Règlement
dapplication sont les principaux textes de loi qui sappliquent à tous les
aliments vendus au Canada, quils soient importés ou de fabrication intérieure.
Cette loi fixe des exigences minimales en matière de qualité et de salubrité, et dicte
aussi des dispositions visant à prévenir la fraude ou la représentation trompeuse
(étiquetage, composition, conditionnement, traitement, transformation, vente et
publicité).
Diverses lois énoncent des normes ou des spécifications qui complètent ou
définissent davantage les exigences sur les aliments édictées par la Loi et le
Règlement sur les aliments et drogues. La Loi et le Règlement sur
lemballage et létiquetage des produits de consommation, par exemple,
comporte des exigences sur létiquetage des produits de consommation emballés et
vendus au Canada. La Loi sur les produits agricoles au Canada et les règlements
associés, la Loi et le Règlement sur linspection du poisson et
la Loi et le Règlement sur linspection des viandes énoncent
également des normes sur les aliments. Cependant, lobjectif principal de ces lois
est de garantir la qualité marchande des produits alimentaires transigés à
léchelle internationale et interprovinciale grâce à une combinaison de normes sur
la salubrité, la qualité et le classement.
Plusieurs lois fédérales visent à protéger lagriculture, les stocks de
poissons, la forêt, lindustrie et les espèces sauvages du Canada contre
lintroduction de maladies et de ravageurs des animaux et des végétaux : la Loi
sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement
sur la protection de la santé des poissons de la Loi sur les pêches. Ces
lois limitent limportation de certains aliments en provenance de régions qui
présentent des risques particuliers ou exigent la présentation de certificats
phytosanitaires, de licences ou dautres documents.
Pour conférer à lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) le
pouvoir dappliquer efficacement des sanctions contre les importateurs et les
sociétés nationales qui vendent des produits non conformes aux normes réglementaires du
Canada, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière
dagriculture et dagroalimentaire permet à tous les fonctionnaires
régionaux de lACIA dimposer des amendes pécuniaires pour non-respect des
dispositions des sept lois sur lagroalimentaire auxquelles elle sapplique.
Lannexe I du présent guide donne une
brève description de cette loi fédérale et dautres lois touchant
limportation des aliments. Cependant, cette liste nest pas exhaustive.
Dautres lois fédérales ou provinciales peuvent comporter des exigences sur la
santé et la salubrité.
Principales lois fédérales
D
D
Le 1er avril 1997, le gouvernement du Canada a réorganisé le
système fédéral dinspection des aliments en fusionnant tous les services
dinspection des aliments et de quarantaine administrés par le fédéral en une
organisation unique appelée lAgence canadienne dinspection des aliments
(ACIA). Antérieurement, linspection des aliments à léchelon fédéral
relevait de quatre organismes, soit Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada,
Pêche et Océans Canada et Industrie Canada.
Bien que la responsabilité fédérale de linspection des aliments incombe
principalement à lAgence canadienne dinspection des aliments, dautres
ministères jouent un rôle dans la réglementation de limportation des aliments.
Affaires étrangères et Commerce international Canada, bien quil ne procède pas
directement à linspection des marchandises, contrôle limportation de
certains produits agricoles en application de la Loi sur les licences
dexportation et dimportation et du contingentement tarifaire (CT).
Alors que certains ministères et organismes sont engagés dans linspection des
aliments, lAgence des services frontaliers du Canada, par exemple, seconde
lAgence canadienne dinspection des aliments par lapplication de
règlements canadiens sur les aliments, alors que dautres ont des mandats plus
vastes qui englobent les produits alimentaires. À titre dexemple, citons
Environnement Canada qui administre la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées dextinction pour tous les
produits dont les aliments qui sont dorigine animale ou végétale, figurant sur les
listes de la Convention.
LAgence canadienne dinspection des aliments assure tous les services
dinspection fédérale touchant la salubrité des aliments, la fraude économique,
les exigences liées au commerce, les programmes sur les maladies et les ravageurs des
animaux et des végétaux. Cette concentration des responsabilités entre les mains
dun organisme unique vise à améliorer les systèmes de salubrité alimentaire en
intégrant la prestation des services dinspection et de quarantaine qui étaient
antérieurement assurés par dautres ministères.
Tous ceux qui sont engagés dans la production daliments ou encore dans
limportation ou lexportation daliments, danimaux vivants ou de
végétaux peuvent maintenant traiter avec un organisme unique pour ce qui est des
services dinspection et de quarantaine.
Pour remplir ce mandat, lACIA administre et / ou applique les lois
suivantes :
Loi sur les aliments et drogues*
Loi sur les produits agricoles au Canada
Loi sur linspection des viandes
Loi sur linspection du poisson
Loi sur lemballage et létiquetage des produits de consommation*
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur la santé des animaux
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires
Loi sur les semences
Loi sur les aliments du bétail
Loi sur les engrais
Loi sur lAgence canadienne dinspection des aliments
Loi sur la protection des obtentions végétales
* en ce qui a trait aux aliments
LAgence canadienne dinspection des aliments offre un service
détiquetage des aliments à guichet unique dont les bureaux sont situés dun
bout à lautre du pays. Ce service agit comme point de contact fédéral unique pour
toute information sur létiquetage des aliments et offre également un service
dexamen des étiquettes de produits alimentaires.
La Direction générale des contrôles à lexportation et à limportation
du ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada est chargée de
la délivrance des licences touchant les produits figurant sur la Liste des
marchandises dimportation contrôlée et sur la Liste des marchandises
dexportation contrôlée en vertu de la Loi sur les licences
dexportation et dimportation. Les produits agricoles suivants sont ou
seront assujettis aux contrôles :
- Produits agricoles dont limportation est contrôlée
Poulet
Dindon
Poussins et oeufs dincubation de poulets à griller
Oeufs en coquille et ovoproduits
Fromage
Beurre
Margarine
Crème glacée, yogourt
Autres produits laitiers
Orge et produits
Blé et produits
boeuf et veau provenant de pays non signataires de lALENA*
* Accord de libre échange nord-américain
- Produits agricoles dont lexportation est contrôlée
Beurre darachide
Produits renfermant du sucre
Sucre
LAgence des services frontaliers du Canada aide dautres
ministères fédéraux à administrer les dispositions de leurs lois qui sappliquent
aux produits importés. La Loi sur les douanes accorde le pouvoir législatif aux
inspecteurs des douanes de saisir des marchandises qui peuvent enfreindre la Loi sur
les douanes ou toute autre loi ou règlement régissant limportation ou
lexportation de produits.
Les inspecteurs des douanes :
- examinent les documents dimportation pour sassurer que les licences,
certificats et permis nécessaires (y compris ceux exigés par dautres ministères)
sont bien présentés avant le dédouanement des produits;
- procèdent aux examens des lots daliments pour déterminer si
linformation / les documents présentés au moment du dédouanement
concernent bien le produit.
Le Canada est lun des signataires de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées dextinction.
Cette convention, communément appelée CITES, est un accord international par lequel
plus de 157 pays exercent un contrôle sur limportation, lexportation et
le transit de diverses espèces végétales et animales énumérées dans la convention.
Les espèces vivantes et leurs dérivés, leurs parties et leurs produits, sont
contrôlés par un système de permis international qui varie selon le degré de risque
dextinction de lespèce.
Au Canada, la CITES est administrée par le Service canadien de la faune
dEnvironnement Canada. LAgence canadienne dinspection des aliments,
lAgence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada
collaborent à la mise en oeuvre des restrictions de la CITES.
Mesures Canada, une agence dIndustrie Canada, applique la Loi sur
les poids et mesures qui établit les exigences relatives à la quantité nette des
produits vendus sur la base dune mesure. La Loi sur les poids et mesures
sapplique aux aliments destinés aux entreprises commerciales ou industrielles, ou
aux établissements, aux produits vendus en vrac et aux produits servis par des commis au
détail.
La loi ne sapplique pas aux produits assujettis aux exigences de la
quantité nette, présentes dans dautres lois fédérales. Par conséquent, elle ne
sapplique pas aux biens emballés pour la vente directe au consommateur, car ceux-ci
sont visés par la Loi sur lemballage et létiquetage des produits de
consommation dont les exigences relatives aux aliments sont mises en application par
lAgence canadienne dinspection des aliments.
On craint certaines maladies qui pourraient être associées à
limportation de saumons et de truites morts non éviscérés en provenance
détablissements piscicoles, ainsi quà limportation de salmonidés
vivants et de leurs oeufs destinés à laquiculture et aux programmes
damélioration gouvernementaux. En conséquence, des licences dimportation
délivrées aux termes du Règlement sur la protection de la santé des poissons
doivent accompagner chaque lot de ces produits qui arrivent au Canada.
Les importateurs doivent présenter la demande de licence à lagent
local de la protection de la santé des poissons de la province de destination pour
obtenir un permis dimportation. Pour obtenir un complément dinformation
et / ou pour connaître les adresses des agents locaux de la protection de la
santé des poissons, communiquez avec le Registre national dichtyopathologie du
ministère des Pêches et Océans Canada. (voir lannexe III)
Bien que Santé Canada ne soit plus directement engagé dans linspection des
aliments, il a la responsabilité dénoncer la politique nationale en matière de
qualité et de salubrité des aliments. Entre autres activités, la Direction générale
des produits de santé et des aliments de Santé Canada :
- administre les dispositions sur la salubrité des aliments en vertu de la Loi
et des Règlements des aliments et drogues;
- élabore des règlements et des lignes directrices sur la salubrité des aliments;
- énonce des normes nationales sur la salubrité des aliments et la teneur en éléments
nutritifs des aliments;
- procède à des évaluations du risque sanitaire et à des évaluations touchant les
contaminants physiques, chimiques et microbiens, les produits toxiques naturels, les
additifs alimentaires, etc.;
- donne à lAgence canadienne dinspection des aliments des directives
concernant la détermination du risque sanitaire dans une situation donnée en
labsence de lignes directrices;
- procède aux évaluations de linnocuité des aliments à caractères nouveaux et
génétiquement modifiés;
- approuve lutilisation dadditifs alimentaires;
- approuve lutilisation de médicaments vétérinaires chez les animaux servant à
la production alimentaire et fixe des tolérances en matière de résidus;
- sert dautorité nationale en ce qui a trait à la salubrité des aliments à
léchelle internationale dans lélaboration de normes, de lignes directrices,
de recommandations internationales, etc. (p. ex., OMS, FAO, CODEX).
LAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada fixe les
limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments vendus au Canada.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la compétence en matière
dhygiène publique, notamment sur les aliments préparés, vendus et fabriqués à
lintérieur de leurs frontières. Les programmes dinspection provinciaux et
municipaux sont polarisés vers les secteur de la restauration (notamment chez les
restaurateurs et les traiteurs) et lindustrie de la vente au détail des aliments
(notamment les épiceries, les boucheries et les boulangeries). Quelques territoires et
provinces ont dautres exigences concernant certains produits, comme les produits
laitiers, la margarine, leau embouteillée et le sirop dérable.
Dans tous les cas, limportateur est tenu de
sassurer que les produits quil importe satisfont à toutes les exigences des
lois et règlements en vigueur au Canada (lois fédérales et provinciales, règlements
municipaux). |
Le gouvernement du Canada a mis en vigueur un système plus efficace de numérotation
des entreprises. Ainsi, un numéro unique, le numéro dentreprise (NE),
a remplacé les nombreux numéros que la même entreprise devait utiliser dans ses
rapports avec ladministration fédérale. Tous les importateurs de marchandises
doivent posséder un numéro dentreprise pour tout compte
dimportation-exportation à lAgence des services frontaliers du Canada.
Le numéro dentreprise possède 15 caractères : neuf chiffres pour
identifier lentreprise, deux lettres et quatre chiffres pour identifier le programme
et chaque compte. Le système englobe les principaux types de programmes de lAgence
des services frontaliers du Canada auxquels les nombreuses entreprises peuvent être
inscrites, y compris la TPS, les retenues salariales, limpôt des entreprises et
limportation/exportation (désigné par le code RM). Par exemple,
le compte dimportation/exportation aura un numéro qui ressemble à celui-ci :
12345 6789 RM0002.
Pour ouvrir un compte dimportation/exportation, le négociant devrait obtenir le
formulaire RC1, Demande dun numéro dentreprise, auprès de
lAgence des services frontaliers du Canada. Celle-ci délivrera gratuitement le
numéro de compte, dès quelle recevra le formulaire rempli.
Les importateurs devront inscrire le numéro du compte dimportation/ exportation
sur les documents douaniers relatifs à la plupart des expéditions entrant au Canada.
On peut obtenir plus de renseignements sur le numéro dentreprise dans la
publication de lAgence des services frontaliers du Canada intitulée Le numéro
pour les entreprises et vos comptes de Revenu Canada. Si lentreprise est
inscrite au Québec, on devrait plutôt consulter la publication Le numéro
dentreprise et vos comptes de Revenu Canada au Québec. On peut obtenir les
deux publications de lAgence des services frontaliers du Canada. (Pour les adresses, consulter lannexe III.)
Registres de santé et de sécurité
Conformément aux bonnes pratiques dimportation (voir la
section D du présent guide), les importateurs devraient tenir des registres de
la distribution de leurs produits, pour que les marchandises puissent faire lobjet
dun rappel efficace et efficient, lorsquun aliment pose un risque pour la
santé de la population ou lorsquune infraction grave a été commise. On devrait
également conserver les registres des plaintes des consommateurs et des suites qui y ont
été données pour une durée de deux ans.
États financiers
Limportateur est tenu de conserver ses documents comptables, pour établir la
nature des marchandises importées, leur quantité, le prix payé et le pays
dorigine. Les documents comptables doivent être conservés au Canada, sous forme
électronique ou sur support papier, jusquà six ans après limportation des
marchandises. Pour conserver les documents à lextérieur du Canada, il faut obtenir
lautorisation écrite de lAgence du revenu du Canada.
Même si un courtier en douane soccupe des formalités de douane au nom de
limportateur, il revient à ce dernier de conserver les registres.
Limportateur est responsable de tous les registres relatifs à la déclaration, au
dédouanement, à la déclaration détaillée et au paiement de toutes les marchandises,
de même que des correctifs ultérieurs. Pour plus de précisions, voir la note D17-21 Livres
et registres que doivent tenir les importateurs au Canada, de lAgence des
services frontaliers du Canada, (Adresse fournie à
lannexe III)
Les importateurs daliments nouveaux, y compris daliments issus de la
biotechnologie, doivent informer Santé Canada de leur intention dimporter de tels
aliments (Division 28 du Règlement sur les aliments et drogues). Cette
notification préalable à la mise en marché permet à Santé Canada de mener une
évaluation de la salubrité des produits.
De surcroît, les fruits, les légumes et les grains issus de végétaux à caractères
nouveaux, y compris les végétaux transgéniques, peuvent être assujettis à des
exigences phytosanitaires à limportation. Les importateurs de ces produits
devraient communiquer avec lAgence canadienne dinspection des aliments avant
limportation afin de vérifier si des permis dimportation sont requis.
Voir la section E - Aliments nouveaux pour de plus amples renseignements.
Pour assurer un apport en aliments sains et nutritifs, tous les aliments vendus au
Canada, quils aient été produits au pays ou quils aient été importés,
doivent satisfaire aux exigences de santé et de sécurité de la Loi sur les aliments
et drogues et du règlement du même nom. Lapplication de ces exigences relève
du droit criminel.
Larticle 4 de la Loi sur les aliments et drogues interdit de vendre
un aliment qui, selon le cas :
- contient une substance toxique ou délétère ou en est recouvert;
- est impropre à la consommation humaine;
- est composé, en tout ou en partie, dune substance malpropre, putride,
dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant danimaux malades ou de végétaux
malsains;
- est falsifié;
- a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non
hygiéniques.
Il sagit des règles de manutention des aliments qui facilitent
lidentification et la maîtrise des problèmes susceptibles de survenir à toutes
les étapes de limportation, depuis la planification jusquà la distribution
finale du produit au Canada. Ladhésion aux bonnes pratiques dimportation
devrait assurer le respect des exigences de la loi canadienne en matière de santé et de
sécurité. En vertu de modifications projetées à la loi et à ses règlements
dapplication, le code de pratiques, dont lapplication est volontaire,
deviendra obligatoire et réglementaire.
On peut obtenir des Centres de services à limportation de lAgence
canadienne dinspection des aliments une brochure sur les
bonnes pratiques dimportation que doivent adopter les importateurs daliments
au Canada. (consulter lannexe III pour connaître
les adresses.)
Tous les aliments emballés en vue de la consommation et importés au Canada doivent
satisfaire aux exigences fondamentales détiquetage des aliments précisées dans la
Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur lemballage et
létiquetage des produits de consommation et leurs règlements
dapplication.
Les exigences concernant létiquetage comprennent le nom usuel de laliment,
la liste des ingrédients et des constituants, le nom et ladresse du responsable,
lindication de la quantité nette en unités métriques et, si besoin est, la date
limite de conservation (meilleur avant). Linformation nutritionnelle est facultative
sauf si laliment fait lobjet dallégations nutritionnelles
particulières. Le format et linformation figurant sur lemballage doivent
satisfaire aux Lignes directrices concernant létiquetage nutritionnel
élaborées par Santé Canada et au Règlement sur les aliments et drogues. Les
produits agricoles et les produits du poisson qui sont visés par des normes édictées
dans la Loi sur linspection des viandes, la Loi sur les produits
agricoles au Canada et leurs règlements dapplication, ou dans la Loi sur
linspection du poisson peuvent devoir satisfaire à des exigences
supplémentaires en matière détiquetage (p. ex. catégorie ou pays
dorigine).
Doivent figurer en anglais et en français linformation nutritionnelle et
linformation devant paraître obligatoirement sur lemballage, sauf le nom et
ladresse du responsable.
À noter que les exigences canadiennes en matière détiquetage peuvent
différer considérablement des exigences en vigueur aux États-Unis et dans les autres
pays. Par exemple, les renseignements nutritionnels américains (Nutrition Facts) ne sont pas autorisés sur les produits importés
au Canada.
LAgence canadienne dinspection des aliments offre, sous la forme dun
guichet unique, un service dinformation sur létiquetage des aliments partout
au pays (voir annexe III). Les bureaux offrant ce service sont situés dans les grands
centres urbains et fournissent de linformation sur létiquetage sur tous les
aliments, sauf le poisson. Dans ce dernier cas, lon doit sadresser à la
Division du poisson, des produits de la mer et de la production de lAgence. (Voir annexe III.)
Le Guide détiquetage et de publicité sur les aliments est un document
complet de référence exposant les exigences actuelles des règlements et les politiques
fédérales en matière détiquetage et de publicité des aliments. On peut y
accéder par le site Web de lAgence
canadienne dinspection des aliments.
(http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/guide/guidef.shtml)
Au Canada, la quantité nette dun produit emballé pour la vente au détail doit
être déclarée en unités métriques de masse (grammes ou kilogrammes), de volume
(millilitres, litres) ou en nombre dunités (le cas échéant). Pour ces produits
ainsi que pour les produits commerciaux, industriels ou institutionnels, le mode de
déclaration de la quantité nette et la détermination de cette dernière reposent sur le
système de la moyenne. Celui-ci est prescrit par la Loi sur lemballage et
létiquetage des produits de consommation et son règlement dapplication
dans le cas des produits de consommation préemballés pour la vente au consommateur et
dans la Loi sur les poids et mesures et son règlement dapplication dans le
cas des produits commerciaux, industriels ou institutionnels.
Le système en question est fondé sur trois critères :
- le contenu net moyen de tous les emballages dun lot ne doit pas être inférieur
à la quantité nette déclarée;
- seul un nombre déterminé déchantillons dun lot est autorisé à renfermer
moins que la quantité nette déclarée au-delà de la tolérance applicable prévue (par
le Règlement sur lemballage et létiquetage des produits de consommation);
- pas plus dun échantillon du lot ne peut renfermer moins que la quantité nette
déclarée au-delà de deux fois la tolérance applicable prévue.
Les méthodes déchantillonnage utilisées pour lapplication du système
visent à être très représentatives du lot de marchandises à lessai.
La Loi sur les poids et mesures et son règlement dapplication
précisent également le mode de déclaration de la quantité nette des produits
alimentaires vendus en vrac et servis au comptoir de détail par un(e) préposé(e).
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur lapplication et
linterprétation de ces exigences réglementaires du Centre de service à
limportation de lAgence canadienne dinspection des aliments ou de
Mesures Canada. (consulter lannexe III pour obtenir les
adresses.)
Les denrées alimentaires exigent une manutention plus délicate que les autres
produits. On ne devrait pas expédier ensemble des aliments et des marchandises
dangereuses (produits chimiques, pièces dautomobile, etc.). Les expéditions
daliments contaminés par des marchandises incompatibles présentes dans le
conteneur ou le camion peuvent se voir refuser lentrée au Canada. Les marchandises
sensibles à la température, par exemple les aliments congelés ou les fruits frais,
exigent dêtre expédiées dans un environnement climatisé.
Les exigences concernant le transport sûr des marchandises devraient faire partie des
contrats entre commerçants et transporteurs.
Divers aliments peuvent causer des réactions négatives chez certaines personnes
hypersensibles. Ces réactions peuvent varier des affections mineures à des réactions
risquant dêtre fatales. La plupart des réactions alimentaires négatives sont
causées par les aliments suivants ou leurs dérivés :
arachides
noix diverses (p. ex. amandes, noix du Brésil, noix de cajou, noisettes (avelines),
noix macadamia, pacanes, pignes, pistaches, noix proprement dites)
graines de sésame
lait, oeufs , poisson
crustacés (p. ex. crabe, écrevisse, homard, crevette)
fruits de mer (p. ex. palourdes, moules, huîtres, pétoncles)
soja
blé et sulfites.
Si ces aliments, leurs sous-produits et leurs dérivés ne sont pas étiquetés ou le
sont mal et si, au cours de la transformation, il y a transfert ou contamination
accidentelle (voir le paragraphe ci-dessous), les conséquences peuvent être graves
et parfois même fatales.
On incite les importateurs à identifier ces ingrédients sur les étiquettes des
aliments, lorsquils y sont présents en tant quingrédients ou constituants.
Il est également recommandé de mentionner lorigine végétale de toutes les formes
de protéines végétales hydrolysées, damidons et de lécithine (p. ex.
protéine de soja hydrolysée, amidon de blé modifié, lécithine de soja).
Lexpérience a montré que la non-déclaration dun ingrédient (allergène)
peut être la conséquence :
- du transfert de lingrédient dans le produit, par suite du nettoyage incomplet des
surfaces entrant en contact avec les aliments et les ustensiles, parfois, en raison
dune conception déficiente de léquipement;
- de la réutilisation d'ingrédients contenant des allergènes non-déclarés pour
fabriquer un nouvel aliment;
- de la modification de lingrédient, de son remplacement ou de laddition
dun ingrédient, non signalé sur létiquette;
- de lemballage erroné des produits, en raison dune confusion dans
lemploi des matériaux demballage;
- dune erreur dimpression ou dune omission de la liste des ingrédients;
- de la présence dingrédients inconnus dans les matières premières;
- de lutilisation de désignations communes erronées pour décrire les produits ou
les ingrédients (p. ex. noix de mandelona, au lieu darachides
réformées);
- dexemptions accordées en matière détiquetage.
En dépit de toutes les précautions, on ne peut pas toujours éviter la présence
dallergènes. On a donc élaboré une politique autorisant lindustrie à
utiliser une mise en garde sur létiquette, cest-à-dire à désigner
volontairement les produits pouvant, de façon accidentelle, contenir des substances
capables de provoquer des réactions graves (p. ex. « Peut renfermer des
arachides. »).
Laddition de vitamines, de minéraux et dacides aminés aux aliments est
réglementée par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement
dapplication. Ainsi, larticle D.03.002 du Règlement précise la nature
des aliments qui peuvent être ainsi enrichis et précise quels éléments nutritifs on
peut utiliser. (Il y a peu dexceptions à cette disposition.)
Les exigences quimpose le Canada à légard de laddition
déléments nutritifs aux aliments peuvent différer considérablement des exigences
en vigueur aux États-Unis et dans dautres pays.
Au Canada, les vitamines et les suppléments minéraux nutritifs sont réglementés
comme sil sagissait de médicaments. Pour plus de renseignements sur ces
produits, consulter la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada.
Le Canada applique un processus rigoureux dévaluation de la salubrité des
aliments nouveaux, y compris ceux issus dune modification génétique
(biotechnologie). Selon les nouvelles dispositions réglementaires sur les aliments
nouveaux établies en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son
règlement dapplication, (Division 28), les fabricants et importateurs
daliments nouveaux doivent informer Santé Canada de leur intention de mettre en
marché de tels produits au Canada. Cette notification préalable à la mise en marché
permet à Santé Canada de mener une évaluation approfondie de la salubrité des dits
produits.
De surcroît, lAgence canadienne dinspection des aliments procède à des
évaluations des végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux
transgéniques et/ou des produits qui en sont issus comme les fruits, les tubercules et
les graines, afin dévaluer leur risque potentiel pour lenvironnement agricole
et forestier. Par conséquent, des exigences spéciales dimportation
sappliquent à ces produits. Les importateurs de tels produits devraient communiquer
avec lAgence canadienne dinspection des aliments avant limportation afin
de vérifier si un permis dimportation est requis.
Voir la Section E - « Aliments nouveaux - biotechnologie » pour de plus
amples renseignements.
Lemploi dadditifs alimentaires est rigoureusement régi par le Règlement
sur les aliments et drogues. Le tableau des additifs alimentaires de la
division 16 précise les additifs que lon peut utiliser dans les aliments
vendus au Canada, les aliments auxquels on peut les ajouter, les motifs de cette addition
et les proportions à utiliser.
Les exigences en vigueur au Canada et la liste des additifs acceptables peuvent
différer de celles qui sont en vigueur aux États-Unis et dans dautres pays. On
refuse lentrée au Canada des produits renfermant des additifs interdits.
Lirradiation des aliments est réglementée sous le régime de la Loi sur les
aliments et drogues. Au Canada, on nautorise actuellement que
lirradiation des aliments suivants : pommes de terre, oignons, blé, farine,
farine de blé entier, épices entières ou moulues et assaisonnements déshydratés.
Des exigences spéciales sappliquent à létiquetage des aliments irradiés
et aux aliments qui renferment des ingrédients irradiés. La vente daliments
irradiés non conformes à la Loi sur les aliments et drogues et au règlement du
même nom, est interdite au Canada.
En raison de la complexité des exigences législatives, les
importateurs sont priés de communiquer avec un Centre de services à l'importation de
l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour obtenir de l'information courante à
cet égard. (Prière de consulter l'annexe III pour obtenir les numéros de
téléphone des organismes et services compétents et d'autres renseignements les
concernant.) |
La présente section expose sommairement et par produit les conditions d'importation
précises s'appliquant aux envois commerciaux ou aux marchandises visées par des
exigences particulières sur la composition.
Tel que souligné dans la Section A, les aliments vendus au
Canada sont soumis à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement
dapplication, qui incluent des dispositions en matière de santé et de sécurité,
détiquetage et de prévention de pratiques de commerce trompeuses ou frauduleuses.
Cependant, de nombreux produits de lagriculture et de la pêche sont également
régis par dautres lois. Cest pourquoi les besoins en licences, permis et
certificats varient selon les types daliments à importer et, dans certains cas,
selon le pays ou la région doù ils proviennent.
L'importateur est parfois tenu d'obtenir une licence de l'Agence canadienne
d'inspection des aliments. Cette condition s'applique par exemple aux importateurs de
produits du poisson. Dans d'autres cas, chaque envoi d'une marchandise donnée doit être
accompagné d'un certificat officiel délivré par les autorités du pays exportateur
et\ou d'une autorisation ou d'un permis accordé(e) par le ministère fédéral canadien
compétent. Pour certains produits, comme les produits laitiers, l'importateur doit
présenter une Déclaration d'importation attestant que le produit est sain et
propre à la consommation humaine.
Le Système automatisé de référence des
importations (SARI) de lAgence canadienne dinspection des aliments
contient des renseignements exhaustifs sur les conditions dimportation fédérales,
et ce, pour tous les aliments. Il est disponible sur disque compact; linformation
est également disponible sur le site Web de lagence à ladresse suivante :
http://airs-sari.inspection.gc.ca/airs-sari.asp (voir la Section F pour de
plus amples renseignements.)
Il faut noter que des provinces ont leurs propres exigences concernant certains
aliments, notamment les produits laitiers, la margarine, l'eau embouteillée et le sirop
d'érable.
Note sur les Contingentements Tarifaires (CT)
Certains produits agricoles sont visés par des contingentements tarifaires (CT), et
quelques-uns nécessitent un permis d'importation délivré par le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international. Les CT ainsi que la présence ou
l'absence des permis d'importation peuvent modifier considérablement le taux des droits
imposés sur une marchandise. À noter que les entreprises qui importent des
produits frappés de restrictions sans détenir un permis d'importation particulier se
verront imposer d'emblée le taux tarifaire « élevé » par l'Agence des services
frontaliers du Canada. À ce stade, les autorités n'octroieront pas de permis
d'importation particuliers. (Pour plus de renseignements sur les CT et sur
les permis d'importation, voir la Section G.)
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes mise en vigueur par le
gouvernement fédéral donne aux provinces et aux territoires les pleins pouvoirs sur
l'importation de ces boissons sur leur territoire. (Nota : Il existe cependant des
exceptions, comme les importations en vrac faites par les distilleries et les brasseries
autorisées à réaliser des mélanges). Par conséquent, les importateurs devraient
consulter les autorités provinciales ou territoriales responsables de la réglementation
des alcools avant d'envisager l'importation ou le commerce interprovincial de boissons
enivrantes (voir l'annexe III pour obtenir de l'information
sur les organismes et services compétents.)
La Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'emballage et
l'étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l'accise, ainsi que
leurs règlements d'application, contiennent des normes d'identification et d'étiquetage
des boissons enivrantes. De plus, le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des
produits de consommation comporte des exigences sur les formats normalisés pour les
contenants de vin.
Outre les dispositions fondamentales sur l'étiquetage des aliments, les boissons
alcooliques sont soumises à d'autres exigences, comme la déclaration de la teneur en
alcool en volume. Le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments donne
une vue d'ensemble des exigences sur l'étiquetage des boissons alcooliques (Voir
la Section D sur l'étiquetage.)
Le beurre, le fromage cheddar, les produits du lait en poudre et les fromages fins sont
régis par le Règlement sur les produits laitiers établi en vertu de la Loi
sur les produits agricoles au Canada. De leur côté, les produits laitiers importés
doivent satisfaire aux dispositions réglementaires sur la qualité, l'étiquetage,
l'emballage et le classement, ainsi que sur la santé et la sécurité. De plus, la Loi
sur la santé des animaux restreint l'importation de certains produits laitiers en
provenance de pays où la présence de maladies animales constitue une menace pour
l'agriculture au Canada et la santé des Canadiens. La plupart des produits laitiers
nécessitent l'obtention d'un permis d'importation délivré par le ministère des
Affaires étrangères et du Commerce international (voir la Section G pour de
plus amples renseignements.)
Une Déclaration d'importation en double exemplaire doit accompagner chaque
envoi de produits laitiers. Elle atteste que le produit a été fabriqué à partir de
matières premières saines et est préparé dans des conditions d'hygiène appropriées,
et qu'il était sain et propre à la consommation humaine au moment de l'envoi.
À l'heure actuelle, rien dans les lois fédérales n'oblige les importateurs de
produits laitiers à détenir une licence ou un permis. L'inspection des produits peut
avoir lieu au point d'entrée ou à destination, à la discrétion de l'Agence canadienne
d'inspection des aliments.
Les oeufs en coquille ou transformés doivent satisfaire
respectivement aux exigences du Règlement sur les oeufs
et du Règlement sur les oeufs transformés établis en
vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Les oeufs
en coquille sont destinés soit au marché de consommation, soit aux casseries. Quant aux oeufs transformés ou ovoproduits, ils comprennent les oeufs congelés, les mélanges d'oeufs congelés, les oeufs
liquides, les mélanges d'oeufs liquides, la poudre d'oeufs, les mélanges de poudre
d'oeufs, les produits dérivés de l'oeuf, dont ceux qui sont composés d'oeufs dans une
proportion d'au moins 50 pour cent.
Ces produits ne peuvent être importés que d'un pays doté d'un programme d'inspection
et de normes de classement équivalant à ceux en vigueur au Canada. La marchandise est
inspectée à son entrée au Canada et doit être accompagnée des documents d'inspection
délivrés par des agents du pays exportateur, attestant qu'elle respecte les normes
canadiennes.
Les oeufs en coquille aussi bien que les ovoproduits
nécessitent la délivrance d'un permis d'importation par le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international (voir la Section G pour en
savoir plus à ce sujet). De plus, la loi sur la santé des animaux restreint
l'importation d'oeufs et d'oeufs transformés de pays dont les maladies animales peuvent
constituer une menace pour l'agriculture et la santé des canadiens.
Les oeufs de différentes espèces d'oiseaux, les oeufs embryonnés et les oeufs de «cane de
cent ans» ne sont pas assujettis au Règlement sur les oeufs.
Toutefois, les oeufs et les coquilles d'oeufs d'oiseaux et de
reptiles protégés par la Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) nécessitent un permis
d'exportation octroyé par le pays d'origine et, dans certains cas, un permis
d'importation délivré par Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection
d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce
international et interprovincial. (Voir la Section B sur Environnement
Canada, la Section E sur les espèces sauvages et la Section F sur les
procédures et documents d'importation.)
Le poisson et les produits dérivés sont régis par la Loi sur l'inspection du
poisson et son règlement d'application, qui renferment des dispositions sur la
comestibilité, l'étiquetage, l'emballage et le classement, ainsi que sur la santé et la
sécurité.
Les importateurs de poisson et de produits dérivés doivent détenir une licence
d'importation délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et doivent
informer par écrit le bureau d'inspection du poisson de l'ACIA le plus près, chaque fois
qu'ils importent ces produits. Des restrictions s'appliquent à l'importation de
mollusques bivalves vivants ou crus, comme les moules, les palourdes et les huîtres. Une
licence d'importation peut aussi être exigée pour certains types de poissons d'élevage.
(Voir la section B sur Pêches et Océans Canada.) Certaines provinces peuvent
aussi imposer des exigences additionnelles pour l'importation de poissons vivants.
Tous les esturgeons sont visés par la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cela signifie
que le pays exportateur doit délivrer un permis d'exportation de la CITES pour les
esturgeons, y compris leur viande et leur caviar. Environnement Canada doit aussi octroyer
un permis d'importation de la CITES pour certaines espèces. (Voir la
Section B sur Environnement Canada, la Section E sur
les espèces sauvages et la Section F sur les procédures et
documents d'importation.)
En l'absence de précisions dans le Règlement sur les aliments et drogues,
les additifs alimentaires doivent être conformes aux dispositions du Codex des produits
chimiques alimentaires (Quatrième édition, publiée en 1996), conformément à
l'article B.01.045 du Règlement sur les aliments et drogues).
Les étiquettes des préparations d'additifs alimentaires doivent comporter l'une ou
l'autre des mentions suivantes :
- une déclaration de la quantité de chaque additif présent; ou
- un mode d'emploi qui, s'il est suivi, donnera un aliment dont la teneur en additifs ne
dépassera pas les concentrations maximales prescrites sous le titre 16 du Règlement
sur les aliments et drogues.
Les colorants alimentaires synthétiques constituent un cas particulier, parce
quils sont les seuls additifs que doit certifier la Direction générale des
produits de santé et des aliments (Santé Canada) avant leur utilisation dans les
aliments. Les dispositions réglementaires visant les colorants alimentaires se trouvent
sous le titre 6 ainsi quau Tableau III du titre 16 du Règlement sur
les aliments et drogues.
Un aliment destiné à un usage alimentaire ne peut entrer au pays ou y être
distribué à cette fin que sil est certifié. Les agents de la Direction générale
des produits de santé et des aliments gèrent et vérifient un programme de certification
à lintention des fabricants de colorants alimentaires.
Les fabricants participants peuvent obtenir le droit de sautocertifier.
Seuls les fabricants ayant le droit de sautocertifier peuvent demander la
certification dun colorant alimentaire. Pour ce faire, ils enverront un échantillon
de 100 grammes de colorant accompagné dun certificat danalyse et de
données analytiques à la Direction générale des produits de santé et des
aliments à Ottawa. Si la demande de certification est approuvée, la Division de la
recherche sur les aliments attribue un numéro de certificat (NC), et limportateur
canadien reçoit une lettre indiquant quun NC précis a été attribué à un lot de
colorant donné (identifié par le numéro de lot et la quantité). Ce numéro ne vise que
le colorant et lenvoi mentionnés dans la lettre. Limportateur doit présenter
une copie de cette lettre à lAgence des services frontaliers du Canada pour obtenir
la mainlevée du colorant. Maintenant, les certificats délivrés par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis sont acceptés au
Canada.
La marche à suivre pour les laques alimentaires est assez semblable, mais ces produits
doivent être préparés à partir dun colorant certifié. Des numéros
didentification (NI) sont alors attribués au lieu des NC.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de certification, prière
de sadresser à la Direction générale des produits de santé et des aliments
à ladresse indiquée à lannexe III.
La composition et l'étiquetage des aliments destinés à un usage diététique
spécial sont régis par les dispositions du titre 24 du Règlement sur les
aliments et drogues. Ces produits comprennent : les préparations pour régime
liquide, les substituts de repas, les aliments à teneur réduite en glucides, les
aliments à teneur réduite en sodium, les aliments hypocaloriques, etc.
Il importe de noter que les seuls produits alimentaires dont l'usage peut être
préconisé dans un régime d'amaigrissement sont les substituts de repas, les aliments
pour régimes hypocaloriques et les repas préemballés, qui satisfont aux exigences
précisées sous le titre 24 du Règlement, ainsi que les aliments que vendent
les cliniques d'amaigrissement à leurs clients dans le cadre de leurs programmes. Aucun
autre aliment ne peut être annoncé comme pouvant entraîner une perte de poids.
Les fruits et les légumes frais, y compris les noix et les champignons comestibles,
sont régis par le Règlement sur les fruits et les légumes frais établis en
vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le règlement renferme des
exigences sur la qualité, l'étiquetage, l'emballage et le classement des produits, ainsi
que des dispositions sur la santé et la sécurité.
Les importateurs commerciaux de fruits et de légumes frais doivent obtenir une licence
délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou bien être membre de la
Corporation de règlement des différends pour le commerce de ces produits. Chaque envoi
de fruits et de légumes frais doit être accompagné d'un formulaire de confirmation de
vente en trois exemplaires, prouvant l'existence d'un contrat d'achat ferme. Au point
d'entrée, un douanier examinera ce formulaire et le transmettra par la suite à l'Agence
canadienne d'inspection des aliments.
Pour garantir le respect des normes canadiennes d'innocuité, de qualité,
d'étiquetage, d'emballage et de classement, un inspecteur de l'Agence canadienne
d'inspection des aliments pourra examiner tous les envois de fruits et de légumes frais
dès leur entrée au Canada.
Des exigences spéciales s'appliquent à l'importation des produits expédiés en vrac.
Pour prévenir l'introduction et la propagation de maladies et de ravageurs des
végétaux, les fruits et les légumes frais tombent sous la coupe de la Loi sur la
protection des végétaux et de son règlement d'application. Par conséquent,
l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige des permis d'importation et\ou des
certificats phytosanitaires pour certains fruits et légumes frais provenant de pays ou
d'États particuliers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences canadiennes en matière
d'importation de fruits et de légumes frais, prière de consulter le site Web de
l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à l'adresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/fresh/cdnreqf.shtml
L'information relative aux exigences canadiennes en matière de protection des plantes
se trouve sur le site suivant : http://airs-sari.inspection.gc.ca.
Les fruits et les légumes frais issus d'un végétal possédant un caractère nouveau
(c.-à-d. issu de la biotechnologie) sont considérés comme des aliments nouveaux (voir
la section sur les aliments nouveaux).
Les fruits et légumes transformés comprennent notamment les fruits et les légumes en
conserve et congelés, ainsi que certains produits dérivés (soupe de légumes, moutarde
préparée, spaghetti en sauce tomate, etc.).
Ces importations doivent satisfaire au Règlement sur les produits transformés
établi en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Ce règlement
régit la qualité, létiquetage, lemballage (y compris les formats
normalisés) et le classement, et précise les exigences en matière de santé et de
sécurité.
Chaque envoi doit être accompagné dune Déclaration dimportation en
double exemplaire, attestant que les produits satisfont aux exigences du Règlement
sur les produits transformés, quils ont été transformés dans des conditions
dhygiène appropriées et quils étaient sains, salubres et propres à la
consommation humaine au moment de lenvoi. À lheure actuelle, aucune
disposition fédérale noblige les importateurs de fruits et de légumes
transformés à obtenir un permis.
Le personnel de lAgence canadienne dinspection des aliments inspecte tous
les envois à leur arrivée à destination.
La section « Aliments peu acides en contenants hermétiques »
fournit de plus amples renseignements à ce sujet.
Le 1er août 1995, des contingents tarifaires ont été institués pour le
blé, l'orge et leurs produits. Par conséquent, il faut désormais obtenir un permis
d'importation délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international pour importer ces produits. (Voir la Section G pour en
savoir plus.)
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences phytosanitaires canadiennes à
l'importation, prière de consulter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection
des aliments (ACIA) à l'adresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/grains/grainsf.shtml
Les céréales provenant de plantes ayant des caractéristiques nouvelles
issues de la biotechnologie sont considérées comme des aliments nouveaux ( voir le titre
"Aliments nouveaux - biotechnologie" dans cette section.
Pour importer du blé, de lorge et leurs produits, prière de
sadresser à lAgence des services frontaliers du Canada ainsi quà la
Commission canadienne des grains.
Le miel et ses produits sont régis par le Règlement sur le miel de la Loi
sur les produits agricoles au Canada. Les importations doivent satisfaire aux
exigences sur la qualité, l'étiquetage, l'emballage et le classement, ainsi qu'aux
dispositions en matière de santé et de sécurité.
Chacune des expéditions de miel ou de produits de miel doit être accompagnée d'une
«Declaration d'importation», d'une «Demande d'approbation pour mainlevée» ainsi que
le document de transaction de la douane. Cette documentation doit être remise à l'un des
trois centres de service à l'importation pour que l'entrée au Canada de la marchandise
puisse être autorisée par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'importateur ou son mandataire doit s'assurer que le miel satisfait aux exigences du Règlement
sur le miel afin de pouvoir l'indiquer dans sa déclaration. Cela signifie que
le miel a été préparé dans des conditions d'hygiène appropriées et qu'il est sain et
propre à la consommation humaine. Tous les envois de miel sont inspectés au point de
destination par le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
L'ACIA restreint l'importation de miel provenant de pays où la présence de maladies
animales constitue une menace pour l'agriculture au Canada et la santé des canadiens.
La composition et l'étiquetage des aliments pour bébés sont visés au titre 25
du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas des préparations pour
nourrissons qui sont nouvelles ou qui ont subi des changements majeurs, les fabricants et
les importateurs sont tenus d'aviser Santé Canada de leur intention de commercialiser le
produit. L'information à fournir dans cet avis préalable à la mise en marché est
précisée sous le titre 25 du Règlement. Elle permet à Santé Canada de procéder à
une évaluation rigoureuse de l'innocuité du produit proposé.
Par aliments « peu acides en contenants hermétiques », on entend des aliments dont
le pH est généralement supérieur à 4,6 et dont l'activité de l'eau dépasse
0,85, et qui sont emballés dans des contenants qui empêchent l'entrée de l'air et de
microorganismes. Autrefois, ces produits se limitaient aux légumes, aux champignons, à
la viande, au poisson et à la volaille en conserve. Toutefois, grâce aux percées
récentes en technologie alimentaire, aux nouvelles techniques d'emballage (y compris le
concept des contenants Tetra Pak) et l'arrivée massive d'aliments nouveaux sur le marché
canadien, le choix des aliments peu acides offerts en contenants hermétiques augmente
très rapidement.
Les aliments « peu acides » mal conditionnés ou emballés dans des contenants
endommagés ou fuyants peuvent constituer un milieu idéal pour la croissance des
bactéries pathogènes (y compris celles responsables du botulisme, une forme
potentiellement fatale de toxi-infection alimentaire). Le titre 27 du Règlement sur
les aliments et drogues énonce les exigences propres à ces produits dans le but de
prévenir et de maîtriser toute menace pour la santé publique.
Les étiquettes des aliments ou leurs contenants doivent porter un code ou un numéro
de lot lisible et permanent, qui identifie l'établissement et précise la date (jour,
mois et année) de préparation. L'importateur doit pouvoir fournir sur demande à un
inspecteur la signification exacte du code ou du numéro de lot.
Il importe de connaître les procédés de fabrication et de contrôle de la qualité
appliqués à l'usine, afin de garantir que l'aliment importé est sûr et ne pose pas de
danger pour la santé.
Depuis le 1er janvier 1995, la margarine figure sur la Liste des
marchandises d'importation contrôlées établie en vertu de la Loi sur les
licences d'exportation et d'importation. Par conséquent, il faut une licence
d'importation délivrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international pour l'importer. (Prière de consulter la Section G pour en
savoir plus.)
Le Règlement sur les aliments et drogues précise les normes d'identification
et de composition pour la margarine régulière et hypocalorique. Certaines provinces
peuvent aussi imposer leurs propres restrictions concernant l'ajout de colorants à ces
produits.
Les produits de l'érable comprennent le sirop, le sucre, le sucre mou, le beurre et la
tire, qui sont produits exclusivement par la concentration de la sève d'érable.
Les produits de l'érable importés doivent satisfaire aux exigences du Règlement
sur les produits de l'érable établi en vertu de la Loi sur les produits
agricoles au Canada. Ces dispositions réglementaires gouvernent la qualité,
l'étiquetage, l'emballage (y compris les formats normalisés) et le classement des
produits acéricoles, ainsi que les aspects concernant la santé et la sécurité. À
l'heure actuelle, aucune disposition fédérale n'oblige les importateurs à obtenir un
agrément d'établissement.
Les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments examinent tous les
envois arrivés à destination.
Au Canada, l'importation de viande et de produits de volaille est réglementée par la Loi
et les Réglements sur l'inspection des viandes ainsi que la Loi et les Réglements
sur la santé animale. Ces lois sont mises en application par l'Agence canadienne
d'inspection des aliments (ACIA). Par contre, l'application de la Loi sur les permis
d'importation et d'exportation est du ressort du Ministère des Affaires étrangères
et du commerce international du Canada.
Avant l'importation des produits, le pays exportateur subira une évaluation par
l'Agence canadienne d'inspection des aliments et devra démontrer que son système
national d'inspection des viandes, y compris son programme de surveillance des résidus,
sont équivalents à ceux mis en oeuvre au Canada. De plus,
l'Agence canadienne d'inspection des aliments devra approuver au préalable les
établissements étrangers pour que ceux-ci puissent exporter au Canada.
Pour prévenir l'introduction de maladies animales, les importations de produits
carnés doivent être conformes à la Loi sur la santé des animaux et à son
règlement d'application. Certains pays étrangers sont frappés de restrictions quant aux
types de produits qu'ils peuvent exporter au Canada.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments doit enregistrer l'étiquette, la recette
et le mode de préparation des produits de viande et de volaille avant l'importation de
ceux-ci au Canada. Cette exigence s'applique également à la viande et à la volaille
crues préemballées pour la vente au consommateur.
Toute expédition commerciale de viande doit être certifiée par les autorités
vétérinaires compétentes du pays exportateur. Pour l'importation de viandes, produits
de viandes et de volaille au Canada, les certificats ainsi que les autres renseignements
pertinents doivent être préalablement présentés à l'un des trois Centres de Service
à l'importation (ACIA) avant que la cargaison ne soit autorisée à entrer au pays par
les agents des douanes du Canada (Agence des services frontaliers du Canada). Dans les cas
d'importation de viandes en provenance de pays autres que les Etats-Unis, ces cargaisons
doivent transiter dans l'un des établissements enregistrés en vertu des Réglements
sur l'inspection des viandes 1990 pour inspection par un agent de l'Agence (ACIA).
Dans le cas de viandes en provenance d'un établissement de production ou de
transformation des Etats-Unis, un chargement sur dix (1 sur 10) provenant d'une usine
particulière doit transiter par l'un des établissements canadiens approuvés pour
inspection par l'Agence selon les dispositions du Réglement sur l'inspection des
viandes de 1990.
Les envois de volaille (à l'état frais ou préparé) ainsi que de boeuf
frais, réfrigéré et congelé provenant de pays non signataires de l'ALÉNA (Accord de
libre-échange nord-américain) nécessitent habituellement la délivrance d'un permis
d'importation par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Prière de consulter la Section G pour en savoir plus à ce sujet.)
De récentes innovations dans le domaine des sciences alimentaires et l'avènement de
la biotechnologie ont donné lieu à l'introduction d'aliments nouveaux sur le marché
canadien, ainsi qu'à la création d'aliments à l'aide de méthodes nouvelles.
Les aliments nouveaux englobent ce qui suit :
- une substance, et notamment un microorganisme, qui ne peut s'appuyer sur des
antécédents d'utilisation alimentaire sans risque;
- un aliment qui a été fabriqué, préparé, préservé ou emballé selon un processus
qui
- n'a pas été auparavant appliqué à cet aliment,
- a occasionné des modifications importantes de l'aliment;
- un aliment qui est issu d'un végétal, d'un animal ou d'un microorganisme qui a été
génétiquement modifié de telle façon que
- le végétal, l'animal ou le microorganisme montre des caractéristiques qui n'avaient
pas été observées au préalable chez ce végétal, cet animal ou ce microorganisme,
- le végétal, l'animal ou le microorganisme ne possède plus certaines caractéristiques
auparavant observées chez ce végétal, cet animal ou ce microorganisme,
- au moins une caractéristique de ce végétal, de cet animal ou de ce microorganisme ne
correspond plus aux caractéristiques originelles de ce végétal, cet animal ou ce
microorganisme.
Les nouvelles dispositions réglementaires sur les aliments nouveaux élaborées en
vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Division 28 du Règlement)
établissent un processus clair et rigoureux dévaluation de la salubrité des
aliments nouveaux. Les fabricants et importateurs daliments nouveaux doivent
informer Santé Canada de leur intention de mettre en marché ou de publiciser un tel
produit au Canada avant sa vente. Cette notification préalable à la mise en marché
permet à Santé Canada de mener une évaluation approfondie de la salubrité du produit
proposé.
Les évaluations de la salubrité d'un aliment nouveau portent sur ce qui suit :
méthode de mise au point du produit alimentaire; comparaison des caractéristiques du
produit à celles de ses homologues alimentaires classiques; qualité nutritive; présence
possible de nouvelles substances toxiques ou non nutritives; allergénicité possible de
protéines qui ont été introduites dans l'aliment par des techniques de modification
génétique. Santé Canada peut ainsi garantir que l'aliment nouveau ne présente pas de
risque.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les aliments nouveaux, veuillez
communiquer avec la Section de biotechnologie alimentaire de Santé Canada, au
(613) 941-5535. On peut également consulter le site
Web de Santé Canada sur l'Internet à l'adresse suivante :
http://www.hc-sc.gc.ca/food-aliment/mh-dm/ofb-bba/
nfi-ani/f_aliment_nouveau.html
Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments partagent la
responsabilité en ce qui touche l'étiquetage des aliments nouveaux. Pour obtenir des
renseignements sur l'étiquetage des aliments nouveaux, consultez le site Web de l'Agence
canadienne d'inspection des aliments, Bureau
de la biotechnologie, à l'adresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/sci/biotech/labeti/labetif.shtml
Les importateurs doivent également avertir l'Agence canadienne d'inspection des
aliments de leur intention d'importer des fruits, des légumes, des tubercules et des
graines issus de végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux
transgéniques. Les évaluations des produits proposés auront pour objet de déterminer
le risque pour l'environnement agricole et forestier.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences phytosanitaires canadiennes
à l'importation, veuillez consulter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection
des aliments (ACIA) à l'adresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/protect/dir/d-96-13f.shtml
Le Canada a des exigences très précises sur la composition et l'étiquetage des
aliments et contrôle rigoureusement l'ajout de vitamines, de minéraux et d'acides
aminés à ceux-ci. (Voir la Section D sur l'ajout de vitamines et de minéraux
aux aliments). Or, de nombreux produits de nutrition sportive et produits à l'étranger
ne respectent pas les exigences sur la composition et l'étiquetage du Règlement sur
les aliments et drogues. En effet, certains peuvent renfermer des ingrédients non
autorisés ou, encore, leur étiquette porte des allégations inacceptables. Certains
produits, à cause de leur composition ou d'allégations thérapeutiques, sont
considérés comme des médicaments et nécessitent par conséquent l'attribution d'une
identification numérique de la drogue (DIN) dans le cadre de la Direction des produits
thérapeutiques de Santé Canada, pour être vendus ici.
Les importateurs de certains aliments exotiques et rares doivent savoir que
Environnement Canada administre la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées dextinction mieux connue sous
lacronyme CITES. La Convention gouverne la circulation internationale des
espèces sauvages désignées, et ceci, au moyen dun système de permis
internationaux. (Voir la Section B sur Environnement Canada et la Section F
sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées dextinction). Au Canada, les permis dimportation de la
CITES sont délivrés par les gestionnaires de la CITES du Service canadien de la faune,
Environnement Canada, Ottawa ((819) 997-1840).
Tous les animaux et les végétaux sauvages visés par la CITES, quils soient
vivants ou morts, sont contrôlés, de même que leurs organes ou les produits dérivés,
ainsi que les spécimens élevés en captivité ou reproduits par des moyens artificiels.
Les gestionnaires de la CITES au Canada et dans le pays dexportation devront
autoriser au préalable limportation et lexportation relativement aux animaux
et végétaux sauvages menacés dextinction figurant à lannexe I de la
Convention. Le commerce de ces espèces est habituellement interdit.
En général, il est possible de faire le commerce des autres animaux et végétaux
visés aux annexes II et III de la Convention, à condition den être au préalable
autorisé par les gestionnaires de la CITES du pays dorigine. Si lanimal ou
le végétal importé est accompagné dun permis dexportation valide de la
CITES du pays étranger, il nest pas nécessaire dobtenir un permis
dimportation canadien de la CITES.
Il existe également des contrôles concernant limportation de certaines espèces
désignées comme étant dangereuses pour nos écosystèmes dans la Loi sur la
protection despèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur
commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).
Tous les animaux vivants identifiés dans la Convention seront transportés
conformément à la Réglementation du transport des animaux vivants de
l'Association du transport aérien international (IATA) et aux directives sur le transport
de la CITES.
Exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada
Pour obtenir la mainlevée d'un envoi commercial, il faut remettre au Bureau de douane
les documents suivants :
- deux copies du document de contrôle du fret. Il peut s'agir d'un manifeste, d'une
feuille de route ou d'un autre type de document approuvé, obtenu du transporteur ou du
transitaire;
- deux copies d'une facture indiquant la valeur des marchandises. Ce document comporte les
renseignements suivants : les coordonnées de l'importateur et de l'exportateur, la
description, la valeur, le pays d'origine et la destination des marchandises, ainsi que la
devise utilisée pour le paiement. Lorsque la valeur des marchandises est d'au moins
1 600 $, il faut présenter une facture de Douanes Canada ou une facture
commerciale contenant toute l'information requise. Une copie additionnelle de la facture
est exigée lorsque l'importateur ou le courtier a l'intention de verser les données
comptables définitives dans le SAED (Système automatisé d'échange de données des
douanes).
- deux copies d'un formulaire B3 dûment rempli pour tous les envois commerciaux destinés
au Canada, peu importe leur valeur. Ce document est utilisé pour les droits de douane et
les taxes. Une troisième copie est exigée par Statistique Canada pour les envois dont la
valeur dépasse 1 600 $.
- tous les permis, certificats, licences ou autres documents demandés par l'Agence des
services frontaliers du Canada ou d'autres ministères pour accorder la mainlevée des
envois de denrées alimentaires. En règle générale, il est nécessaire de fournir
l'original des documents.
Il existe des programmes spéciaux pour accélérer le dédouanement. Dabord, le Système
dexamen avant larrivée (SEA) permet aux douanes de traiter
les données de mainlevée avant larrivée des marchandises, et daccélérer
ainsi le dédouanement ou le renvoi de celles-ci, selon le cas. Puis, le Système
de mainlevée pour les importations fréquentes (SMIF) assure le traitement
beaucoup plus rapide des importations fréquentes de marchandises à faible risque.
Enfin, lAgence des services frontaliers du Canada offre le service "Mainlevée
contre documentation minimale", suivant lequel les importateurs ou les
courtiers peuvent obtenir la libération de leurs marchandises, avant le paiement des
droits de douane, pourvu quils fournissent une garantie à lAgence. Les
importateurs ou courtiers se prévalant de ce service remettent le minimum de documents
requis plutôt que toute linformation normalement demandée. Lorsque les
marchandises sont libérées sur présentation dun nombre minimum de documents,
limportateur ou le courtier doit présenter ou transmettre les données comptables
de confirmation dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle les marchandises
ont été dédouanées.
On peut obtenir de plus amples renseignements sur les systèmes et procédures de
mainlevée, les classifications tarifaires et les taxes en s'adressant aux bureaux locaux
de l'Agence des services frontaliers du Canada ou en consultant le Système automatisé
d'information des douanes, auquel on peut accéder gratuitement au Canada en composant le
(800) 461-9999.
L'Agence des services frontaliers du Canada publie également le Guide sur
l'importation des marchandises commerciales (Voir les coordonnées de l'Agence à
l'annexe III).
Systèmes d'importation automatisés de l'Agence canadienne d'inspection des
aliments (SIA-ACIA, SARI et SRI)
SIA (Système dImportation Automatisé)(ou AIS en anglais)
Le nouveau système dimportation automatisé de lAgence canadienne
dinspection des aliments (SIA-ACIA) sert à la gestion de tous les produits
importés réglementés par lAgence. Il a pour objet daccélérer le
dédouanement des produits qui sont souvent lobjet dexigences particulières
à limportation. Il permet en outre aux inspecteurs de concentrer leurs efforts sur
les produits à risques élevés.
Une interface électronique relie lAgence des services frontaliers du Canada et
lAgence canadienne dinspection des aliments de façon à procurer un service
électronique à guichet unique.
Cette interface comprend plusieurs modules qui opèrent en synergie pour fournir de
linformation facilement accessible à tous les intervenants dont le système
automatisé de référence des importations (SARI) ou effectuer la localisation
rapide et efficace de la marchandise grâce au système de retraçage des
importations (SRI).
SARI (Système Automatisé de Référence des Importations) (ou AIRS
en anglais)
Le Système automatisé de référence des importations (SARI) est un
système de référence complet renfermant linformation détaillée sur les
exigences relatives à limportation de tous les produits alimentaires et autres
produits inspectés par lAgence canadienne dinspection des aliments. Cet outil
de références est accessible aux importateurs sous forme de disque compact; il est
également disponible sur le site Web de lAgence canadienne dinspection des
aliments, à ladresse suivante :
http://airs-sari.inspection.gc.ca/AIRS/airs_decisions.asp?l=F
SRI (Système de retraçage des importations) (ou ITS
en anglais)
Le système de retraçage des importations (SRI) permet aux officiers
de lAgence de retracer la marchandise importée du départ à larrivée. Il
permet en plus une meilleure planification des inspections ainsi quun suivi efficace
des marchandises importées.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES)
Cette convention permet la surveillance du commerce international des espèces
menacées d'extinction au moyen d'un système de permis international. (Voir Environnement
Canada à la section B et Espèces sauvages à la section E.)
Le permis CITES (importation ou exportation) doit être un document original. Les
photocopies (sauf dans le cas de plantes multipliées artificiellement ou d'animaux de
cirque) et les télécopies ne sont pas acceptées à la place des documents originaux.
Les permis doivent être obtenus avant l'envoi; ceux qui sont délivrés après que
l'exportation ou l'importation a eu lieu ne peuvent être acceptés comme des documents
valides.
Les permis d'exportation étrangers CITES doivent être présentés aux douaniers pour
validation, au moment de l'importation. Le service des douanes retiendra la copie validée
et la fera ensuite parvenir à l'organe de gestion canadien de la CITES à Ottawa.
Toutes les exportations ou importations d'espèces sauvages vivantes doivent être
conformes à la Réglementation du transport des animaux vivants de l'Association
du transport aérien international (IATA) et aux lignes directrices de la CITES sur le
transport.
Pour de plus amples renseignements concernant limportation des espèces sauvages
listées sous CITES, veuillez vous référer au site
Web dEnvironnement Canada : http://www.cites.ec.gc.ca
La présente section a trait aux produits agricoles qui ont été ajoutés à la Liste
des marchandises dimportation contrôlée (LMIC) en vertu de la Loi sur les licences
dexportation et dimportation (LLEI). Afin de mettre en oeuvre
les engagements pris par le Canada aux termes de lAccord de lOrganisation
mondiale du commerce (OMC) sur lagriculture, le Canada a remplacé les mesures comme
les Contingentements dimportation et les autres restrictions à limportation
de certains produits agricoles par des contingentements tarifaires (CT). En vertu des
contingentements tarifaires, les importations sont frappées de faibles taux tarifaires «
à lintérieur de lengagement daccès » jusqu'à concurrence dune
limite préétablie (c.-à-d. jusquà ce que la quantité bénéficiant du régime
daccès soit épuisée); les importations au-delà de cette limite sont frappées de
taux de droit « au-delà de lengagement daccès » plus élevés. En vertu de
l'article 6.2 de la LLEI, le ministre responsable de la loi peut : a) déterminer une
quantité bénéficiant du régime d'accès au taux tarifaire moins élevé, b) établir
une méthode pour attribuer la quantité de marchandises visée par le régime d'accès en
cause, et c) délivrer une autorisation d'importation à tout résidant du Canada qui en
fait la demande, sous réserve des conditions qui y sont énoncées et des règlements
CT appliqués selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS)
CT appliqués selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS)
Le ministère du Commerce international (CIC) et l'Agence du revenu et des services
frontaliers (ARSF) administrent les CT PAPS applicables à la margarine, au blé, aux
produits du blé, à l'orge, aux produits de l'orge, aux roses coupées d'Israël et au
porc congelé de l'Union européenne (UE).
Dans le cas de ces CT, des contingentements d'importation ne sont pas attribués aux
entreprises. Pour le blé, l'orge et leurs produits de même que pour les roses coupées
d'Israël, les importateurs peuvent se prévaloir d'une licence générale d'importation (LGI)
jusqu'à ce que le CT soit rempli. La LGI autorise les importations au taux tarifaire sous
engagement d'accès.
Dans le cas des importations de margarine et de porc congelé de l'UE, une licence
d'importation délivrée par le CIC est exigée pour chaque envoi admis au taux tarifaire
sous contingent.
Dans le cas de certains produits agricoles (p. ex. les oignons secs et les fraises
fraîches du Chili, ainsi que certains produits du Mexique comme les roses, les oeillets,
les chrysanthèmes, les tomates, les oignons ou échalotes, les concombres et cornichons,
le brocoli et le chou-fleur, les fraises et les tomates en conserve), les CT PAPS sont
administrés par l'ARSF. Il n'existe pas de LGI pour ces produits, sauf que le système de
contingentements PAPS fonctionne d'une façon analogue.
La responsabilité de l'ARSF à l'égard des produits assujettis aux CT PAPS consiste
notamment à surveiller l'importation de ces produits et à dénombrer les importations de
produits sous contingent. L'ARSF met les renseignements pertinents à la disposition du
public, y compris la quantité de contingent utilisée et la quantité non encore
utilisée. Pour plus de précisions sur le rôle de l'ARSF dans l'administration des
contingentements, veuillez communiquer avec la Direction générale des douanes et de
l'administration des politiques commerciales à l'adresse indiquée à l'annexe III. En outre, l'ARSF publie une série numérotée de
circulaires (D10-18-1, D10-18-5, D10-18-6, D10-18-7, D10-18-8 et D10-18-9) qui expliquent
les pratiques et procédures relatives aux CT, y compris les modifications ou les
nouvelles ententes en la matière.
CT sujets à autorisations
CIC administre aussi les CT applicables aux oeufs d'incubation
et aux poussins de type chair, au poulet, au dindon, aux oeufs et
aux ovoproduits, au boeuf et au veau hors-ALENA, au fromage, au
beurre, au lait et à la crème, au lait de beurre, au yaourt, à la crème glacée et à
d'autres produits laitiers.
Afin d'importer les produits précités au taux de droit sous engagement d'accès, les
importateurs doivent détenir une licence spéciale délivrée par le ministre du Commerce
international. Une telle licence est délivrée conformément aux autorisations
d'importation accordées au résidants canadiens.
Au nom du ministre du Commerce international, la Direction générale des contrôles à
l'exportation et à l'importation de CIC est chargée d'attribuer des contingentements
d'importation aux résidants canadiens et de délivrer des licences spéciales
conformément aux autorisations d'importation. Pour plus de précisions sur les
autorisations et les licences d'importation de produits agricoles assujettis à des CT,
veuillez communiquer avec la Direction générale des
contrôles à l'exportation et à l'importation de CIC à l'adresse indiquée à l'annexe III.
On peut se procurer les documents suivants en s'adressant au ministère du Commerce
international (voir l'information préliminaire à l'annexe III)
:
- la Loi sur les licences d'exportation et d'importation;
- la Liste des marchandises d'importation contrôlée;
- les Avis aux importateurs, qui fournissent des précisions sur l'administration des CT.
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