La structure

Propriétaire unique
Société en nom collectif
Société
Coopératives

Propriétaire unique

• De quoi s'agit-il?
• Directives particulières
• Formulaires et coûts
• Où s'adresser

De quoi s'agit-il?

Lorsque vous exploitez une entreprise à propriétaire unique, vous n’avez qu’à enregistrer un nom commercial. Il s'agit de la forme d'entreprise la plus simple et la plus économique. Il n'y a qu'un propriétaire qui s'occupe de tous les aspects de l'entreprise. Toutefois, en tant que propriétaire unique, vous êtes personnellement responsable des dettes de l'entreprise et vous devez déclarer vos revenus d'entreprise et déduire vos dépenses d'affaires dans votre déclaration de revenus des particuliers. Sachez que votre entreprise ne sera enregistrée qu'au Manitoba. Pour enregistrer un nom commercial dans d'autres provinces, vous devez remplir les formulaires requis dans chacune de ces provinces. Si vous faites des affaires dans d'autres provinces, vous pourriez envisager la constitution en société de régime fédéral. Sachez que l'enregistrement d'un nom commercial ne protège pas le nom ou le logo de votre entreprise partout au Canada. Pour ce faire, vous devez obtenir la protection de la Marques de commerce .

Même si vous n'avez pas à enregistrer un nom commercial si vous utilisez votre propre nom (p. ex. Cordonnerie J.P. Leblanc) et que vous installez un panneau portant votre nom complet, il y a d'autres raisons favorisant l'enregistrement d'un nom commercial. Par exemple, si vous désirez ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise, vous devrez fort probablement montrer les documents confirmant l'enregistrement d'un nom commercial. Ce sera également le cas si vous voulez que la compagnie de téléphone installe une ligne d'affaires, ou si vous avez besoin d'un numéro de taxe de vente provinciale (TVP) ou de taxe sur les produits et services (TPS).

Vous devrez enregistrer un nom commercial si vous prévoyez exploiter votre entreprise :

• sous un nom autre que votre nom de famille;
• avec un partenaire;
• sous un nom qui mentionne plus d'une personne (p. ex. J.P. Leblanc et associés).

Formulaires et coûts

La première étape consiste à présenter une demande de réservation de nom. Les coûts sont de 40 $. Vous pouvez désormais soumettre votre demande de réservation de nom en ligne . Lorsque le nom aura été approuvé, vous devrez remplir le formulaire d'enregistrement d'un nom commercial dans le mois suivant la création de votre entreprise. Les coûts d'enregistrement s'élèvent à 45 $ pour trois ans. Après cette période, vous devrez renouveler l'enregistrement de votre nom commercial . Si vous vendez votre entreprise, vous devrez remplir le formulaire dechangement concernant les déclarants , ce qui vous coûtera 30 $.

Directives particulières

• Vous devez présenter deux exemplaires de chacun des formulaires.
• Les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances.
• Si vous présentez une demande de réservation d'une dénomination ainsi qu'un formulaire d'enregistrement d'un nom commercial, veuillez joindre deux chèques distincts.
• Si vous payez par VISA ou MasterCard, votre signature sur les formulaires autorise le ministère à traiter deux transactions séparées.

Où s'adresser

Office des compagnies
405 Broadway, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Tél. : (204) 945-2500
Sans frais au Manitoba : 1 888 246-8353
Courriel : companies@gov.mb.ca

Société en nom collectif

De quoi s'agit-il?

Une société en nom collectif est une entente entre deux ou plusieurs personnes qui mettent leurs compétences et leurs ressources en commun afin d'exploiter une entreprise en tant que copropriétaires. Bien qu'elle soit plus économique à constituer que la corporation, la société en nom collectif peut se révéler assez complexe. Il est fortement recommandé de consulter un conseiller juridique pour la rédaction de l'entente qui décrira clairement les droits et les responsabilités de chacun des associés. En règle générale, chaque associé est responsable de tout ce qui concerne l'entreprise, notamment de tout acte ou de toute omission illicite d'un des associés dans le cours normal des affaires de l'entreprise. Chaque partenaire est également personnellement et conjointement responsable des dettes et des engagements contractés au nom de la société par un coassocié, que les autres associés aient ou non autorisé ces engagements. En matière de fiscalité, chaque associé doit déclarer les dépenses et les revenus de l'entreprise dans sa déclaration de revenus des particuliers.

Il existe également une autre forme de société en nom collectif, la société en commandite. Dans cette forme d'entreprise, un associé est seulement un investisseur et sa responsabilité à l'égard des dettes est limitée au montant de son investissement. Toutefois, un associé commanditaire ne peut participer à la gestion de l'entreprise et ne peut retirer son investissement pendant la durée de l'entente.

Formulaires et coûts

Pour enregistrer une société en nom collectif, vous devez présenter une demande de réservation de nom au coût de 40 $. Vous pouvez désormais soumettre votre demande de réservation de nom en ligne . Lorsque le nom aura été approuvé, vous devrez remplir le formulaire d'enregistrement d'un nom commercial dans le mois suivant la création de votre entreprise. Les coûts d'enregistrement s'élèvent à 45 $ pour trois ans. Si un nouvel associé se joint à vous ou si l'un des associés s'en va, vous devrez remplir un formulaire dechangement concernant les déclarants ce qui vous coûtera 30 $. Une société en nom collectif doit être dissoute et reformée chaque fois que l'un des associés s'en va, prend sa retraite, meurt, ou lorsque les associés n'arrivent pas à s'entendre sur une question litigieuse.

Pour enregistrer une société en commandite, vous devez présenter une demande de réservation d'une dénomination, au coût de 40 $, ainsi qu'un formulaire d'enregistrement d'une société en commandite , au coût de 300 $.

Directives particulières

• Vous devez présenter deux exemplaires de chacun des formulaires.
• Les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances.
• Si vous présentez plus d'un formualire (c.-à-d., le formulaire Demande de réservation d'une dénomination accompagné du formulaire Enregistrement d'un nom commercial), veuillez joindre deux chèques distincts.
• Si vous payez par VISA ou MasterCard, votre signature sur les formulaires autorise le ministère à traiter deux transactions séparées.

Où s'adresser

Office des compagnies
405 Broadway, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Tél. : (204) 945-2500
Sans frais au Manitoba : 1 888 246-8353
Courriel : companies@gov.mb.ca

Société

Les corporations constituent un type d’entreprise populaire. La plupart des gens reconnaissent les corporations grâce à l’utilisation des expressions « Inc. » ou « Enr. » dans le nom de l’entreprise. La corporation a comme principal avantage qu’il s’agit d’une entité distincte de ses actionnaires. Cela signifie que la responsabilité personnelle des actionnaires en ce qui concerne les dettes de l’entreprise est limitée. Il existe de plus des avantages fiscaux dont peuvent se prévaloir les responsables d’une corporation. Cependant, il y a davantage de réglementations qui régissent les corporations, et de formalités administratives, sans oublier des frais accrus pour démarrer une corporation et maintenir sa position.

On compte deux types de corporations : les sociétés constituées en vertu d’une loi provinciale et les sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale. Voici une description de chaque type.

Société provinciale

De quoi s'agit-il?

La corporation est une autre forme d'organisation commerciale répandue. Le principal avantage d'une corporation est que cette dernière a une existence distincte de celle de ses actionnaires. Ainsi, la responsabilité personnelle des actionnaires à l'égard des dettes est limitée. Un tel type d'organisation commerciale s'accompagne souvent de certains avantages fiscaux. Il y a toutefois un plus grand nombre de règles et de règlements régissant les corporations, des documents administratifs supplémentaires et des frais plus élevés pour lancer et maintenir une corporation.

Formulaires et coûts

Pour constituer une corporation avec capital-actions ou sans capital-actions (sans but lucratif) dans la province du Manitoba, vous devez présenter une demande de réservation de nom et payer 40 $. Vous pouvez désormais soumettre votre demande de réservation de nom en ligne . Si vous faites une demande pour une corporation à dénomination numérique, vous n'avez pas à réserver une dénomination. Lorsque le nom est réservé, vous disposez de 90 jours pour remplir et présenter le formulaire Statuts constitutifs (avec capital-actions) accompagné du droit de dépôt de 300 $. Pour constituer une corporation sans capital-actions (sans but lucratif), vous devez remplir et produire le formulaire Statuts constitutifs (corporations sans capital-actions) accompagné du droit de dépôt de 100 $. Qu'il s'agisse d'une corporation avec ou sans capital-actions, vous devez également présenter une demande de service, sans frais.

Vous trouverez en ligne d'autres formulaires requis pour la constitution en corporation en vertu d'une loi provinciale.

Directives particulières

• Vous devez présenter deux exemplaires de chacun des formulaires.
• Les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances.
• Si vous présentez le formulaire Demande de réservation d'une dénomination ainsi que le formulaire Statuts constitutifs, veuillez joindre deux chèques distincts.
• Si vous payez par VISA ou MasterCard, votre signature sur les formulaires autorise le ministère à traiter deux transactions séparées.

Où s'adresser

Office des compagnies
405 Broadway, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Tél. : (204) 945-2500
Sans frais au Manitoba : 1 888 246-8353
Courriel : companies@gov.mb.ca

Des questions?

Pour toute question d'ordre juridique concernant la constitution en corporation, vous devriez consulter un avocat. Pour toute question concernant les documents susmentionnés, veuillez téléphoner au (204) 945-2500 ou, sans frais du Manitoba, au 1 888 246-8353 entre 8 h 30 et 17 h du lundi au vendredi.

Société fédérale

De quoi s'agit-il?

La constitution en société de régime fédéral apporte des avantages supplémentaires aux entreprises qui choisissent cette forme d'organisation. L'un des principaux avantages est une meilleure protection du nom commercial. Ainsi, lorsque le nom de votre entreprise est approuvé par le régime fédéral, il détient un statut protégé partout au Canada, statut égalé seulement par la protection des marques de commerce. La constitution en société de régime fédéral vous permet également de faire affaire partout au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avantages de la constitution en société de régime fédéral et un aperçu des lois corporatives fédérales, veuillez consulter le Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral .

Vous pouvez faire une recherche dans la base de données sur les sociétés fédérales en ligne. Cette recherche vous permet de savoir si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé. Toutefois, il ne s'agit pas d'une recherche exhaustive qui vous permettra d'obtenir le nom choisi. Elle servira à votre propre recherche. Lorsque vous présentez une demande de réservation d'un nom commercial, vous devez y joindre le rapport produit par le système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce (NUANS). Il s'agit d'un document de cinq pages contenant les noms commerciaux et les marques de commerce au Canada qui sont identiques ou semblables au nom que vous avez choisi. Un rapport produit par le NUANS doit être demandé par l'entremise d'une entreprise privée dont le nom figure dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique sous la rubrique « Recherches juridiques, de titres et d'archives » (Searchers of Records). Un rapport produit par le NUANS est valide pendant 90 jours, vous devez donc produire vos documents pendant cette période. Si vous demandez une société à dénomination numérique, vous n'avez pas à présenter un rapport produit par le NUANS. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les facteurs dont il faut tenir compte lors du choix d'un nom commercial, consultez la brochure Choisir un nom pour votre société par actions fédérale .

Formulaires et coûts

Vous pouvez maintenant transmettre vos documents par voie électronique et payer en ligne en utilisant votre VISA ou votre Mastercard.

Vous trouverez en ligne des formulaires électroniques, les barèmes de droits et les directives concernant les sociétés par actions, organismes à but non lucratif et les coopératives .

Si vous formez une entreprise avec capital-actions qui n'est pas constituée en société, veuillez consulter le Recueil d'information — Constitution en société . Si votre entreprise est constituée en société en vertu d'une loi non fédérale, telle que la loi sur les compagnies d'une province ou d'un État des États-Unis ou d'un autre pays, en vertu d'une loi spéciale du Parlement qui la concerne spécifiquement ou en vertu d'une loi générale du Parlement, telle que la Loi sur les banques ou la Loi sur les sociétés d'assurances , consultez le Recueil d'information — Prorogation (importation ). Si vous voulez exporter votre corporation dans une autre province ou un autre territoire du Canada ou dans un autre pays, celle-ci ne sera plus régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Consultez le Recueil d'information — Prorogation (exportation) pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Directives particulières

• Les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada.
• Vous devez présenter deux exemplaires de chacun des formulaires.
• Veuillez joindre votre rapport produit par le NUANS.
• N'envoyez pas les formulaires et les consentements par télécopieur.

Où s'adresser

Corporations Canada
Industrie Canada
Tour Jean Edmonds Sud, 9e étage
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Renseignements généraux :
Tél. : (613) 941-9042 ou sans frais : 1-866-333-5556
Téléc. : (613) 941-0601 Courriel : corporationscanada@ic.gc.ca (Veuillez fournir le nom de la personne-ressource, l'adresse électronique, l'adresse d'affaires, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur.)

Coopératives

De quoi s'agit-il?

Une coopérative est une entreprise qui appartient à un groupe de personnes ayant des objectifs communs. Voici quelques exemples :

• les consommateurs qui utilisent l'entreprise pour obtenir des produits ou des services (comme une coopérative de logement, de soins de santé et de garde d'enfants);
• les producteurs (comme des entrepreneurs indépendants, des artisans ou des agriculteurs) qui utilisent l'entreprise pour transformer et commercialiser leurs produits et services ou pour acheter les produits ou services dont ils ont besoin pour poursuivre leurs activités professionnelles;
• les travailleurs qui utilisent l'entreprise pour garantir leur emploi et contrôler les conditions de travail.

Une coopérative peut également être constituée en société en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. Les fonds de démarrage d'une coopérative proviennent habituellement d'actions achetées par les membres. Toutefois, les coopératives de régime fédéral peuvent réunir les fonds en émettant des actions d'investissement aux membres et aux non-membres.

Pour constituer votre coopérative en vertu d'une loi provinciale, suivez les liens suivants pour en savoir plus sur le lancement d'une coopérative et les Services d'aide aux coopératives au Manitoba .

Pour constituer votre coopérative en société de régime fédéral, vous pouvez consulter le Recueil de constitution en société .

Formulaires et coûts

Constitution d'une coopérative en vertu d'une loi provinciale : Renseignements détaillés et des formulaires

Constitution d'une coopérative en vertu d'une loi fédérale : Corporations Canada offre des renseignements détaillés et des formulaires pour la constitution en société, la prorogation, la modification et la fusion de votre coopérative fédérale. Les droits liés à la constitution d'une coopérative en vertu d'une loi fédérale s'élèvent à 250 $. D'autres frais pourraient s'appliquer au traitement de documents supplémentaires. Vous pouvez également transmettre vos documents par voie électronique et payer en ligne avec votre VISA ou votre Mastercard.

Directives particulières (coopératives fédérales seulement)

• Les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada.
• Vous devez présenter deux exemplaires de chacun des formulaires.
• Veuillez joindre votre rapport produit par le NUANS.
• N'envoyez pas les formulaires et les consentements par télécopieur.

Où s'adresser

Pour constituer votre coopérative en vertu d'une loi provinciale, communiquez
avec :

Services d'aide aux coopératives
800 avenue Portage, bureau 605
Winnipeg (Manitoba) R3G 0N4
Tél: (204) 945-3748
Sans frais: 1-800-567-7334
Téléc: (204) 948-2362
Courriel: co-ops@gov.mb.ca

Pour constituer votre coopérative en vertu d'une loi fédérale, communiquez avec
la :

Corporations Canada
Industrie Canada
Tour Jean Edmonds Sud, 9e étage
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Tél. : (613) 941-9042
Téléc. : (613) 941-0601