Démarrage d'une entreprise dans l'Île-du-Prince-Édouard

Le présent info-guide est un document destiné à vous orienter à travers les divers programmes, services et règlements gouvernementaux, et à vous aider à choisir ceux qui vous intéressent.  Bien que la plupart de vos questions trouveront réponse dans le présent document, ce dernier ne se veut toutefois pas exhaustif.  Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes et services :

• en composant les num éros ou en visitant le site Web figurant au bas de la description;
• en vous adressant au CSEC pour parler à un des agents d'information; ou                
• en visitant la page d'accueil du CSEC à l'adresse suivante:  http://www.entreprisescanada.ca/pe/ 

TABLE DES MATIÈRES

• RÈGLEMENTS ET PERMIS - GÉNÉRALITÉS 
• RÈGLEMENTS ET PERMIS - MAIN D'OEUVRE
• PRINCIPES ESSENTIELS DE LA GESTION D'UNE ENTREPRISE
• CENTRE DE SERVICES AUX ENTREPRISES CANADA-ÎLE-DU-PRINCE- ÉDOUARD

RÈGLEMENTS ET PERMIS - GÉNÉRALITÉS

Permis de construction et de mise en valeur
Il faut normalement obtenir un permis pour exécuter des travaux de construction ou de mise en valeur à des fins commerciales. Vous aurez besoin d’un permis de construction si vous désirez construire, rénover ou agrandir un bâtiment, ou encore installer une maison mobile sur un terrain. Voici quelques‑unes des exigences auxquelles vous pourriez devoir vous conformer avant d’amorcer les travaux de construction:  une évaluation de la convenance du site (qui sert à déterminer si une parcelle de terrain peut accueillir un système d’évacuation des eaux usées), un permis pour l’aménagement d’une voie d’accès à la propriété et un permis de construction d’un ponceau.

Les permis de construction sont délivrés par la municipalité ou par la province, selon l’endroit où vous voulez construire. Si vous désirez construire au sein d’une municipalité, il faut dans ce cas communiquer avec le bureau de la municipalité en question afin d’obtenir un permis. Vous trouverez une liste complète des municipalités à l’adresse  http://www.gov.pe.ca/municipalities/ .

Si par contre vous désirez faire des travaux de construction à l’extérieur d’une municipalité, vous pourrez alors communiquer avec l’agent responsable du développement immobilier à la Division des services de planification et d’inspection du ministère des Affaires communautaires et culturelles, au 31 de la promenade Gordon, à Charlottetown (n^o de téléphone 902 368‑5280), ou avec l’un des bureaux d’Accès Î.‑P.‑É.

Votre demande doit être accompagnée d’un plan de situation et d’un dessin du projet proposé. Communiquez avec un agent en développement immobilier de votre région afin de déterminer les frais associés à votre demande.

Numéro d’entreprise (NE) : (utilisé aux fins de la TPS, des retenues sur la paie, de la délivrance des licences d’importation ou d’exportation, de l’impôt des sociétés)
Le numéro d'entreprise (NE) est un système de numérotation qui remplace les nombreux numéros dont les entreprises ont besoin dans leurs échanges avec le gouvernement. Le NE a été conçu pour permettre aux entreprises de réduire leurs coûts et accroître leur compétitivité; de plus, il permet au gouvernement d'accroître son efficacité et de fournir un service à guichet unique aux entreprises.

Pour obtenir plus de renseignements, composez le 1 800 959‑5525, consultez le document  Numéro d'entreprise - NE, ou visitez le site Web à l’adresse suivante:  http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/bn/menu-e.html

Taxe sur les produits et services  - TPS
La TPS est une taxe multiniveau qui s'applique à la plupart des opérations tout au long du processus de production et de commercialisation. La plupart des personnes physiques ou morales qui exercent des activités commerciales au Canada et qui enregistrent à l’échelle mondiale des ventes taxables supérieures à 30 000 $ durant quatre trimestres consécutifs ou dans un trimestre quelconque doivent demander un NE aux autorités compétentes pour pouvoir s’inscrire au registre de la TPS afin de percevoir la taxe.

Les entreprises dont les ventes de produits et services taxables ne dépassent pas 30 000 $ durant quatre trimestres consécutifs ne sont pas tenues de s’enregistrer. Cependant, elles auront tout intérêt à le faire, car si elles ne s’enregistrent pas, elles n’auront pas à prélever la TPS auprès de leurs clients, mais elles ne pourront pas non plus réclamer un remboursement de la taxe qu’elles auront payée sur leurs dépenses.

Pour obtenir plus de renseignements, composez le 1 800 959‑5525, consultez le document ARCHIVE - Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente harmonisée (TVH), ou visitez le site Web à l’adresse suivante: www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/gst/menu-f.html

Retenues sur la paie
Vous avez besoin d’un numéro d’entreprise pour verser les retenues à la source, les cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et les cotisations d’assurance-emploi des employés.

Licence d’importation ou d’exportation (douanes)
Toutes les personnes physiques ou morales qui font de l’importation ou de l’exportation à des fins commerciales doivent obtenir un NE pour pouvoir exercer ces activités en bonne et due forme.

Impôt des sociétés
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, toutes les sociétés doivent produire une déclaration T2 ou une déclaration abrégée T2, même si elles n’ont pas d’impôt à payer. Toutes les entreprises canadiennes qui ont un compte d’impôt des sociétés à leur nom doivent obtenir un NE.

Enregistrement/constitution en société
Il existe diverses formes d’entreprise:  entreprise individuelle, société de personnes, société par actions et coopérative, chacune ayant ses caractéristiques fiscales et juridiques propres. Avant de décider de la forme d’entreprise à enregistrer, il est recommandé de consulter un expert-comptable et/ou un avocat.

Entreprise individuelle
Les personnes qui démarrent une entreprise recourrent souvent à la formule de l’entreprise individuelle au départ parce que les coûts sont moins élevés. Une fois que l’entreprise est devenue florissante, son propriétaire peut la transformer en société par actions. Selon la formule de l’entreprise individuelle, le propriétaire assume tous les risques, encaisse tous les bénéfices ou supporte toutes les pertes, paie tous les impôts et est reconnu comme travailleur autonome. Il assume entièrement la responsabilité découlant de l’activité de l’entreprise. Tous les actifs, qu’il s’agisse des actifs de l’entreprise ou des actifs personnels, peuvent être saisis légalement pour acquitter une dette.

Il faut enregistrer le nom de l’entreprise avant d’en faire l’usage, et il ne faut pas acheter les articles de papeterie, les affiches, etc. avant d’avoir enregistré ce nom. (Le propriétaire d’une entreprise individuelle peut exploiter celle-ci sous son nom personnel sans devoir recourir à l’enregistrement.) La personne qui désire enregistrer une entreprise individuelle doit:

• faire faire une recherche de nom pour s’assurer que le nom proposé n’est pas déjà utilisé (frais de 40 $);
• remplir une déclaration solennelle pour enregistrer le nom de l’entreprise (frais de 65 $).

Pour enregistrer le nom d’une entreprise, faire faire une recherche de nom ou obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général, au 368‑4550, ou vous rendre à son bureau, situé au 95, rue Rochford, 4^e étage, Shaw Building, à Charlottetown.

Société de personnes
Une société de personnes est une entreprise dans laquelle plusieurs personnes (les associés) conviennent de mettre en commun leurs investissements, leurs efforts et leurs compétences en vue de partager les bénéfices et les pertes qui pourront en résulter. Les associés devraient faire rédiger, de préférence par un avocat, un contrat de société, qu’ils signent avant d’entreprendre quoi que ce soit.

En l’absence d’un contrat de société, les associés doivent respecter certaines règles énoncées dans la Partnership Act. Par exemple, tous les associés doivent avoir part égale au capital et aux bénéfices de l’entreprise et doivent supporter à parts égales les pertes subies par l’entreprise. (Pour plus de détails, se reporter au texte de la Partnership Act.)

Dans les trois mois suivant l’établissement d’une société de personnes, les associés sont tenus de:

• faire faire une recherche de nom pour s’assurer que le nom proposé n’est pas déjà utilisé (frais de 40 $);
• remplir une déclaration solennelle pour enregistrer la société (frais de 65 $).

Pour enregistrer une société de personnes, faire faire une recherche de nom ou obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général, au 368‑4550, ou vous rendre à son bureau, situé au 95, rue Rochford, 4^eétage, Shaw Building, à Charlottetown.

Société par actions
Les caractéristiques de la société par actions (ou société de capitaux) sont les suivantes:

• La société de capitaux est une entité juridique distincte de ses actionnaires, de ses dirigeants et de ses administrateurs, ce qui signifie que les actionnaires d’une société de capitaux ne sont pas personnellement responsables des dettes, des obligations ou des actes de la société. Cependant, les prêteurs peuvent demander aux actionnaires de garantir personnellement les prêts consentis à la société.
• Les sources de financement sont plus nombreuses, car les gens peuvent investir dans l’entreprise sans devoir en assurer la direction.
• La propriété est facilement transférable -- les actions peuvent changer de mains sans que cela n’influe sur la direction de l’entreprise.
• Comme l’entreprise est une entité distincte, elle ne cesse pas d’exister si un actionnaire décède.
• La constitution en société de capitaux peut impliquer des avantages fiscaux; il est indiqué de consulter un comptable agréé ou un autre conseiller fiscal à ce sujet.

Il y a deux façons de constituer une entreprise:

1.  Si l’activité commerciale de votre entreprise se limite au territoire de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, il suffit de constituer l’entreprise comme une société de régime provincial. La personne qui veut former une société de capitaux doit:

• faire faire une recherche de nom pour s’assurer que le nom proposé n’est pas déjà utilisé (frais de 40 $);
• enregistrer le nom de l’entreprise (frais de 265 $), payable au Trésorier provincial);
• retenir les services d’un avocat et acheter des articles divers tels qu’un sceau social et un registre des procès-verbaux;
• produire un rapport annuel obligatoire (frais de 30 $).

2.  Si votre plan d’affaires prévoit l’expansion de l’entreprise vers les marchés d’autres provinces, vous devrez enregistrer votre entreprise auprès des autorités de ces provinces comme une compagnie extra‑provinciale. Beaucoup d’entreprises sont également constituées en vertu d’une loi fédérale, si elles doivent exercer des activités dans plusieurs provinces du Canada. Toutefois, dans plusieurs provinces, même les compagnies de régime fédéral sont tenues de s’enregistrer comme compagnie extra‑provinciale si elles exercent des activités commerciales dans ces provinces. L’entrepreneur est bien avisé de discuter des coûts et des avantages de la constitution en société de capitaux ‑ y compris la responsabilité limitée, le report de l’impôt et l’utilisation des pertes ‑ avec un expert-comptable et un avocat avant d’agir.

Pour enregistrer une société par actions provinciale, faire faire une recherche de nom ou obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la consommation, des corporations et des assurances du Bureau du procureur général, au 368‑4550, vous rendre à son bureau, situé au 95, rue Rochford, 4^e étage, Shaw Building, à Charlottetown, ou consulter le site Web à l’adresse suivante:   http://www.gov.pe.ca/infopei/onelisting.php3?number=44662.

Pour obtenir plus d’information sur la constitution d’entreprises en vertu d’une loi fédérale, composez le 613 941‑9042, consultez les documents Constitution en société de régime fédéral - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et Dépôt des statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou visitez le site Web à l’adresse http://strategis.gc.ca/corporations . On peut obtenir un recueil d’information sur la constitution en société en s’adressant au Centre de services aux entreprises Canada ‑ Île‑du‑Prince‑Édouard, au numéro 1 800 668‑1010.

Exigences en matière d’environnement
Si vous prévoyez utiliser dans l’exercice de vos activités commerciales des produits ou des sous-produits pouvant influer sur la qualité de l’air, de l’eau ou du sol, les cours d’eau, les plantes ou les animaux (p. ex., produits pétroliers, accumulateurs au plomb, contenants de boissons, ou toute autre matière polluante), veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement au numéro 902 368‑5000.

Inspections sanitaires et permis
Si vous prévoyez exploiter un établissement de restauration ou d’hébergement, un foyer pour personnes âgées, un centre de jour ou un établissement connexe, communiquez avec le bureau régional du ministère de la Santé, en composant le numéro 902 368‑4970 ou le numéro sans frais (dans la province) 1 800 958‑6400.

Entreprise à domicile
L’exploitation d’une entreprise à domicile doit respecter le règlement de zonage en vigueur dans votre région; le règlement de zonage sert à contrôler l’utilisation de la propriété. Beaucoup d’administrations exigent une approbation du zonage*. Veuillez vous reporter à la section Permis de construction et de mise en valeur, afin d’obtenir de l’information sur les services avec lesquels communiquer.

Droits musicaux (musique dans un endroit public)
La prestation de musique dans un endroit public (restaurants, hôtels, salles de danse, bureaux, magasins, etc.) nécessite un permis. Le permis est obligatoire pour toute musique présentée, que ce soit en direct ou sous forme d'enregistrement.

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est autorisée à administrer les droits musicaux pour les œuvres des compositeurs, paroliers, auteurs-compositeurs et éditeurs. Des licences sont accordées aux utilisateurs de musique qui désirent présenter ces œuvres en public contre des droits. Les droits sont alors distribués sous forme de redevances aux membres de la Société. La mission de la SOCAN est de faire en sorte que, dans la mesure du possible, ses membres soient rémunérés lorsque leur musique est diffusée ou exécutée en public. Si vous jouez de la musique sans licence, il est probable que vous recevrez de la SOCAN une facture demandant le paiement des droits de licence aux tarifs approuvés. La Société peut aussi intenter des poursuites au civil si elle peut prouver qu'il y a eu violation des droits d'auteurs d'un de ses membres.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) à Dartmouth (Nouvelle‑Écosse), au numéro 1 800 707‑6226, ou visitez le site Web suivant: http://www.socan.ca/.

TVP – Taxe de vente de l’Île-du-Prince-Édouard
Les nouvelles entreprises de vente au détail de l'Île-du-Prince-Édouard doivent demander un certificat d'enregistrement appelé Vendor Registration Certificate. Une fois la demande approuvée, l'entreprise obtient son certificat, qui lui permet d'acheter pour revente des marchandises exonérées de la taxe de vente provinciale. L'enregistrement de l'entreprise est également nécessaire pour la perception et le versement de la taxe sur les ventes de biens taxables.

Pour aider le grand public et les nouvelles entreprises à comprendre les modalités d'application de la taxe de vente provinciale, divers outils ont été produits. Il s'agit de guides et d'avis sur la taxe provinciale donnant des renseignements au sujet des modalités de taxation des marchandises, ainsi qu'une série de brochures à l'intention de groupes particuliers. Pour obtenir plus de détails, consultez les documents suivants:

• Entrepreneurs:  voir le document Revenue Tax - Contractors.
• Exploitants agricoles:  voir le document Revenue Tax - Farmers.
• Pêcheurs:  voir le document Revenue Tax - Fishermen.
• Fournitures médicales et équipement médical: voir le document Revenue Tax - Medical Equipment Suppliers.
• Postes d’essence et garages:  voir le document Revenue Tax - Service Stations and Garages.
• Vendeurs:  voir le document Revenue Tax - Vendors.

Pour obtenir plus d'information, composez le 902 368‑4070, rendez‑vous au bureau du ministère du Trésor de l'Î.‑P.‑É., 95, rue Rochford, 1^er étage, Charlottetown (Île‑du‑Prince‑Édouard), ou encore consultez le site Web de Taxation and Property Records à l’adresse suivante: http://www.gov.pe.ca/pt/tapr-info/index.php3

Permis spéciaux
Vous devez peut-être obtenir d’autres permis, selon le type d’entreprise que vous prévoyez exploiter. Par exemple, si vous ouvrez un établissement de traiteur, vous devez obtenir un permis de Santé et Services communautaires. Veuillez consulter les autres sections du présent guide pour obtenir plus de renseignements sur la délivrance de permis et l’enregistrement.

RÈGLEMENTS ET PERMIS – MAIN-D’OEUVRE

Normes d’emploi
Si vous avez des employés, vous devez connaître les exigences touchant la paie et les normes d'emploi se rapportant notamment au versement des salaires, à la paye de vacances, aux jours fériés, aux avis de cessation d'emploi, aux taux de salaire minimum, aux taux de rémunération des heures supplémentaires, et aux congés de maternité ou parentaux. La Division du travail et des relations industrielles peut vous fournir de l'information complète sur les salaires et les normes d'emploi pour l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les normes d'emploi, consultez le document Employment Standards, appelez la Division du travail et des relations industrielles au 902 368‑5550 ou, sans frais, au 1 800 333‑4362, ou visitez le site Web de la Division du travail et des relations industrielles à l’adresse suivante:  http://www.gov.pe.ca/commcul/lair-info/index.php3.

Droits de la personne
La Human Rights Act de l'Île-du-Prince-Édouard protège l'égalité des droits de toute personne qui demeure, travaille ou se rend dans l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Tous les habitants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard jouissent de droits égaux à l'égard de l'emploi et de l'accès aux services, à l'hébergement et aux installations. La Human Rights Act de l'Île‑du‑Prince‑Édouard interdit la discrimination fondée sur les facteurs suivants: âge, sexe (tenant compte du harcèlement et de la grossesse), race, couleur, religion, croyance, situation matrimoniale, origine ethnique ou nationale, handicap physique ou mental et convictions politiques.

Dans une demande d'emploi, il est illégal de demander des précisions sur l'âge, le sexe, la situation matrimoniale ou tout autre renseignement pouvant favoriser la discrimination. Vous ne pouvez refuser d'employer une personne pour un motif précisé dans la Human Rights Act.

Pour obtenir plus d'information, consultez le site Web http://www.gov.pe.ca/oag/hrc-info/index.php3 ou appelez au 902 368‑4180.

Programme du travail– Respect des normes du travail
Le Programme du travail a pour objet de faire en sorte que les employeurs et les salariés respectent les dispositions de la Partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) et de la Fair Wages and Hours of Labour Act (justes salaires). Les services offerts par l’intermédiaire des bureaux locaux et régionaux comprennent les inspections, les enquêtes sur les plaintes et les cas de renvoi injustifié, l’éducation de la clientèle et la fourniture de documents d’information.

Pour obtenir plus de renseignements, composez le 902 566‑7171, consultez le document Normes du travail dans les lieux de travail de compétence fédérale, ou visitez le site Web http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/lxn-gxr.shtml

Sécurité au travail
Comme employeur, vous êtes directement responsable de la santé et de la sécurité de vos travailleurs du fait que le lieu de travail relève de votre responsabilité et que vous avez le pouvoir d'y apporter des changements. Vous devez donc connaître les règlements applicables à votre lieu de travail et aux fonctions qui y sont exécutées. Selon les dispositions de l'Occupational Health and Safety (OHS) Act, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de vos employés. Il vous incombe de veiller à ce que vous-même et vos employés vous conformiez aux dispositions de la loi et de son règlement. Pour cela, vous devez, entre autres, entretenir le matériel, renseigner les travailleurs sur les questions de santé et de sécurité, assurer la formation et la supervision nécessaires pour protéger la santé et la sécurité, fournir du matériel de protection, collaborer avec les comités et les représentants de la sécurité, et signaler les accidents. Voici certains aspects régis par l’OHS Act:  toilettes et lavabos, eau potable, premiers soins, ventilation, bruit et escaliers.

Pour obtenir plus d’information, appelez sans frais les Occupational Health and Safety Services de l'Île‑du‑Prince‑Édouard au 1 800 237‑5049 ou consultez la page Web du Workers Compensation Board à http://www.wcb.pe.ca.

Pour obtenir plus de renseignements sur les normes de santé et sécurité au travail s’appliquant aux ouvrages et aux entreprises de compétence fédérale, y compris l’emploi dans les principaux moyens de transport (bateau, train, avion) et dans le secteur pétrolier et gazier, composez le 1 800 565‑7757 ou consultez le document Santé et sécurité au travail au Canada.

Retenues au titre des indemnités d’accident du travail
La Workers Compensation Act est une loi de l'Île‑du‑Prince‑Édouard administrée par le Workers Compensation Board (WCB), qui est aussi responsable de l'application de l’Occupational Health and Safety Act. Sous le régime de la loi, les employeurs sont protégés contre les poursuites en cas d'accident du travail. Les employés, pour leur part, bénéficient d'une assurance‑salaire en cas de blessure au travail qui les empêche de travailler. Le WCB accorde des indemnités pour perte de capacité aux travailleurs victimes d'un accident du travail. En cas de décès, les indemnités sont versées au conjoint survivant, aux enfants et aux autres personnes à charge. Le programme est financé par les retenues sur les salaires au titre des accidents du travail.

Les employeurs assument collectivement le coût des indemnités par leurs cotisations à un fonds d'indemnisation des accidentés du travail. Les travailleurs, pas plus que le gouvernement, n'apportent aucune contribution. Le régime est entièrement financé par les employeurs. L'employeur est tenu par la loi de s'inscrire auprès du WCB lorsqu'il engage une personne, quelle que soit sa situation d'emploi (temps partiel, temps plein, travail occasionnel ou temporaire, etc.). Quelques industries bénéficient d'une exemption. Le montant versé par les employeurs dépend du groupe d'industries auquel ils appartiennent, de la masse salariale et du coût des réclamations.

Pour obtenir plus d’information, communiquez avec l'Employer Services Division du Workers Compensation Board au 902 368‑5680 ou visitez le site Web à http://www.wcb.pe.ca.

PRINCIPES ESSENTIELS DE LA GESTION D’UNE ENTREPRISE

Comptabilité
Même la plus petite des entreprises a besoin d’un système comptable ou d’un système de tenue des livres. En tant que propriétaire d’une entreprise, vous pouvez décider de retenir les services d’un comptable (vous reporter aux pages jaunes de l’annuaire téléphonique pour connaître la liste complète des spécialistes en comptabilité) ou bien de faire vous-même le travail en utilisant par exemple des progiciels offerts sur le marché.

Si vous décidez de faire vous-même la tenue des livres, vous pouvez consulter ou commander le document Tenue des livres de base, ou vous rendre au Centre de services aux entreprises Canada – Île‑du‑Prince‑Édouard pour consulter ou emprunter l’un de nos ouvrages portant sur la comptabilité ou la tenue des livres.

Règles bancaires
Pour pouvoir encaisser les sommes qui seront versées à votre entreprise en retour de la prestation de services, vous devez ouvrir un compte commercial dans une banque ou une coopérative de crédit.

Si vous prévoyez accepter les paiements par carte de crédit ou par carte de débit, vous devez remplir les formulaires pertinents à la banque ou à la coopérative de crédit afin de recevoir un numéro de marchand. Chaque institution financière ne peut être affiliée à plus d’une compagnie émettrice de cartes de crédit; par conséquent, si vous avez l’intention d’honorer plus d’une carte de crédit (p. ex., MasterCard et Visa), vous devez ouvrir un compte et demander un numéro de marchand dans deux établissements différents (c’est‑à‑dire un établissement pour MasterCard et l’autre pour Visa). Une fois que vous êtes prêt à accepter les paiements par carte de crédit, votre institution financière vous fournit des bordereaux de versement pour que vous puissiez déposer les recettes des ventes par carte de crédit dans votre compte commercial et vous fournit aussi des chèques pour que vous puissiez retirer des sommes de ce compte.

Pour obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec l’établissement bancaire ou la coopérative de crédit de votre secteur.

Plan d’affaires
Un plan d'affaires est un document écrit qui présente le plan stratégique d'ensemble de votre entreprise. Il décrit ce que vous avez l'intention d'accomplir et comment vous prévoyez mobiliser vos ressources pour atteindre vos objectifs. Il est essentiel de disposer d'un plan d'affaires bien fait pour assurer la réussite de votre entreprise. Ce plan vous encourage, vous l'entrepreneur, à demeurer réaliste. Il vous aide à mieux préciser votre clientèle, votre secteur de marché, votre stratégie de tarification et les conditions de concurrence que vous devez respecter pour réussir. Il vous faut aussi un plan d'affaires bien structuré si vous voulez attirer des investisseurs, obtenir du financement ou conserver la confiance de vos créanciers.

Le Centre de services aux entreprises Canada - Île‑du‑Prince‑Édouard renferme de nombreuses ressources qui vous aideront à élaborer votre plan d'affaires, dont des brochures, des modèles, des sites Internet et des recueils de plans d'affaires types. Pour connaître les critères d’un plan d’affaires, consultez ou commandez le document Critères d'un plan d'affaires, ou pour obtenir plus d’informations, veuillez communiquer avec le Centre de services aux entreprises Canada ‑ Île‑du‑Prince‑Édouard au 1 800 668‑1010.

Plan de marketing
Un plan de marketing doit orienter les activités de l'entreprise vers la satisfaction des besoins de la clientèle et permettre de déterminer ce que veut la clientèle, de créer un produit/service pour répondre à ces besoins, d'offrir ce produit/service à l'utilisateur final et de communiquer avec le client.

Le Centre de services aux entreprises Canada - Île‑du‑Prince‑Édouard renferme de nombreuses ressources qui vous aideront à élaborer votre plan de marketing, dont des brochures, des modèles et des sites Internet. Pour avoir un aperçu du plan de marketing, consultez ou commandez le document  Aperçu du plan de marketing, ou pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le Centre de services aux entreprises Canada – Île‑du‑Prince‑Édouard au 1 800 668‑1010.

CENTRE DE SERVICES AUX ENTREPRISES CANADA – ÎLE‑DU‑PRINCE‑ÉDOUARD

Services sur place: bibliothèque, terminaux en libre usage, programmes et services gouvernementaux, Système d’aide au démarrage d’une entreprise, etc.
Le Centre de services aux entreprises Canada ‑ Île-du-Prince-Édouard (CSEC) est un projet conjoint des gouvernements fédéral et provincial. Les deux paliers de gouvernement travaillent en collaboration avec des organismes du secteur privé pour appuyer les nouvelles entreprises, la modernisation et la croissance à l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Le CSEC offre gratuitement une vaste gamme de services, dont la bibliothèque de prêt, bien pourvue en ressources documentaires, des terminaux d’accès public, qui permettent de visiter les sites Web d’entreprises sur Internet, ainsi que le soutien d’un personnel d’expérience, qui vous guidera dans le démarrage de votre entreprise.

De nombreux ministères fédéraux et provinciaux offrent des programmes et des services qui peuvent vous aider dans votre nouvelle entreprise. Le Centre de services aux entreprises Canada – Île‑du‑Prince‑Édouard tient à jour une base de données de ces programmes et services que vous pouvez consulter sur notre site Internet à  http://www.entreprisescanada.ca/pe/, ou en communiquant avec un agent d'information par téléphone, ou en personne, à nos bureaux de Charlottetown.

Centre de services aux entreprises Canada - Île‑du‑Prince‑Édouard 75, rue Fitzroy, Charlottetown (Î.‑P.‑É.) C1A 7K2 Téléphone: 902 368‑0771 ou 1  800 668‑1010 Fax: 902 566-7377 Site Internet:  http://www.entreprisescanada.ca/pe/ Courriel: pei@cbsc.ic.gc.ca

Le Système d’aide au démarrage d’une entreprise (SADE)est un guichet Internet unique qui offre de l’information sur le démarrage des entreprises; cette information provient des gouvernements fédéral et provincial, de la collectivité et de nombreuses autres sources. L’information essentielle est organisée par sujet (p. ex. études de marché, financement, taxation, planification d’entreprise et beaucoup d’autres). Ce site, de consultation facile, renferme aussi des liens qui vous guident vers les formulaires fédéraux et provinciaux qui serviront à l’enregistrement de votre entreprise; l’adresse de ce site est  http://www.rcsec.org/sade .

Sites de ressources communautaires et sites de services aux entreprises autochtones
Certains des services du Centre de services aux entreprises Canada ‑ Île‑du‑Prince‑Édouard sont aussi accessibles aux six sites de ressources communautaires de la province et aux sites de services aux entreprises autochtones. Ces sites sont répertoriés ci-dessous. Chacun offre un choix de nos ouvrages de référence les plus en demande, dont bon nombre peuvent être empruntés.

SITES DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES :

Accès Î.-P.-É. - Souris
15, rue Green
Souris (Î.-P.-É.)
Tél. : 902 687-7000

Accès Î.-P.-É. - Montague
41 Wood Island Hill
Montague (Î.-P.-É.)
Tél. : 902 838-0600

Accès Î.-P.-É. - Summerside
120, promenade Harbour
Summerside (Î.-P.-É.)
Tél. : 902 888-8000

Société de développement de la Baie acadienne
48, chemin Mill
Wellington (Î.-P.-É.)
Tél. :  902 854-3439

Central Development Corporation
Rue Callbeck
Central Bedeque (Î.-P.-É.)
Tél. : 902 887-3400

West Prince Ventures
Alberton Business Centre
455, rue Main, Alberton
Tél. : 902 853-3636

SITES DE SERVICES AUX ENTREPRISES AUTOCHTONES :

Première nation Abegweit
Mount Stewart (Î.‑P.‑É.)
Tél. : 902 676-2353

Première nation de Lennox Island
Lennox Island (Î.‑P.‑É.)
Tél. : 902 831-2799

Native Council of PEI
6 F.J. MacAulay Court
Charlottetown (Î.‑P.‑É.)
Tél. : 902 892-5314

 

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Politique des hyperliens
Certains hyperliens mènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue.