Agence du revenu du Canada
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Fermeture de comptes
Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise (une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société) et n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes. Si l'entreprise est inscrite en Ontario, consultez Inscrit en Ontario.
Chaque compte d'entreprise comporte sa propre procédure (responsabilités pour les versements et les déclarations) et ses propres formulaires à remplir :
Retenues sur la paie
Faites parvenir toutes vos contributions aux RPC/RRQ et à l'AE ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de votre entreprise.
Vous devez aussi remplir les feuillets T4 et le formulaire Sommaire T4 et les faire parvenir au Centre de technologie d'Ottawa dans les 30 jours suivant la fermeture de votre entreprise.
Pour plus de renseignements, consultez Changement au statut de votre entreprise.
Vous pouvez joindre une note demandant que le compte soit fermé ou remplir le formulaire RC145, Demande de fermeture de compte de numéro d'entreprises (NE).
TPS/TVH
Lisez Annuler votre inscription au compte de TPS/TVH (fermeture) pour plus de renseignements.
Impôt sur le revenu des sociétés
Lorsque vous désirez dissoudre votre société en permanence, vous devez envoyer une demande de dissolution auprès de l'organisme gouvernemental qui administre le statut régissant les affaires de la société.
Vous devez soumettre une dernière déclaration et nous faire parvenir une copie de votre acte de dissolution. Autrement, nous considérerons que la société existe toujours, et elle devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.
Formulaires et publications
- Guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
- Guide Les retenues sur la paie et les versements (T4001)
- Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
