Ouvrir un Poste d'essence ou une Station-service

Les renseignements qui suivent visent à améliorer la compréhension des exigences en matière de licence, de permis ou d'enregistrement liées à l'ouverture des postes d'essence et les stations-service.  Pour de l'information ou des mises à jour précises, veuillez communiquer avec les ministères indiqués ci-dessous ou avec le Centre de Services aux Entreprisesau (902) 368-0771 ou au 1-800-668-1010.

Enregistrement du nom commercial (provincial)
Avant de pouvoir inscrire son nom commercial, l'entreprise ou l'organisation doit s'assurer que le nom n'est pas déjà en usage. Pour ce faire, s'adresser au ministère des Affaires provinciales au 368-4550. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'enregistrement d'une entreprise (y compris les coûts), se procurer le livret intitulé Starting Your Own Business au Centre de services aux entreprises, 75 rue Fitzroy, à Charlottetown.

Exigences relatives aux employés
Pour s'informer sur les lois relatives aux congés annuels, au salaire minimum, à l'avis de cessation d'emploi ou aux relevés de paye, s'adresser à la Division des relations de travail et des relations industrielles du ministère des Affaires provinciales au 368-5550.

Taxe de vente provinciale
Toute nouvelle entreprise doit s'enregistrer et obtenir un certificat d'enregistrement de mandataire. Le vendeur, à ce titre, doit percevoir et remettre la taxe de vente provinciale. Pour obtenir de plus amples renseignements, s'adresser à la Division de l'imposition et du registre des biens, Trésor de l'Î.-P.-É. au 368-4070.

Loi relative aux accidents du travail
Toute nouvelle entreprise qui embauche des employés doit s'inscrire auprès de la Commission des accidents du travail au 1-800-237-5049.

Numéro d'enregistrement des entreprises

Taxe sur les produits et services
Toute entreprise dont le revenu brut annuel dépasse 30 000 $ doit s'inscrire en vertu de la taxe sur les produits et services auprès l'Agence du revenu du Canada.  Lorsque le revenu annuel est inférieur à 30 000 $, il peut s'avérer utile de s'inscrire en vertu de la taxe sur les produits et services selon la nature de l'entreprise.  Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada, TPS, au 1-800-959-5525.

Retenues sur la paye
Toute nouvelle entreprise doit aussi obtenir un numéro d'entreprise en communiquant avec le Service aux clients de l'Agence du revenu du Canada.  Il appartient à chaque entreprise individuelle de prélever et de payer l'impôt fédéral et provincial sur le revenu, les cotisations du Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-chômage pour chaque employé. Pour des renseignements composez le 1-800-959-5525.

Permis de construction
Avant d'ériger, de rénover ou d'agrandir un bâtiment, il faut obtenir un permis de construire auprès de la Division des services de planification et d'inspection. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le 368-5280.
NOTA : Vérifier auprès de la municipalité s'il faut un autre permis.

Règlements de zonage
Les règlements de zonage varient d'une région à l'autre. Pour obtenir de l'information relative à votre emplacement ou à votre région, communiquez avec votre municipalité locale, ou M. John Berry de l'affaires municipales au 368-4876.

Permis de détaillant d'essence
À l'Île-du-Prince-Édouard, la vente de produits pétroliers comme l'essence et les carburants diesels est strictement réglementée. Pour obtenir une demande ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Commission de réglementation et d'appels de l'Île au 892-3501.

Permis de station-service
Toute station-service qui prévoit faire l'inspection des véhicules automobiles doit être inspectée pour confirmer qu'elle est conforme aux normes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère des Transports de l'Île-du-Prince-Édouard (Motor Vehicle Branch) au 368-5231. Le coût du permis est de 15  $ la première année et celui du renouvellement, 10 $ par an.

Permis d'entreposage de produits pétroliers
En raison des dangers inhérents à l'entreposage de produits pétroliers (essence, carburants diesels, etc.), la Direction de la protection de l'environnement du ministère de l'Environnement de l'Île-du-Prince-Édouard, impose un contrôle rigoureux sur l'activité. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère au 368-5024.

Matières dangereuses / qualité de l'air
Toute entreprise qui prévoit entreposer, utiliser ou éliminer des matières dangereuses (peintures, diluants, solvants), doit communiquer avec le ministère de l'Environnement, Qualité de l'air et matières dangereuses, au 368-5037 pour obtenir de plus amples renseignements. Les conduits d'évacuation de vapeur de peinture peuvent entraîner des problèmes environnementaux.

Réglementation et exigences en matière de santé
Les postes d'essence et les stations-service sont tenus de respecter la réglementation et les exigences établies en matière de santé.  Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Division de l'hygiène du milieu (Environment Health Division) de la région de Queen au 368-4970.

Permis de location de vidéos
Les postes d'essence et les stations-service qui comprennent aussi un dépanneur souhaitant offrir des services de location de vidéos sont tenus de payer des droits de licence de 50 $ par année ou de 80 $ pour deux ans.  Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Services aux consommateurs au 1-800-658-1799.

Permis de chasse et de pêche
Les postes d'essence et les stations-service qui comprennent aussi un dépanneur souhaitant délivrer des permis de chasse et/ou de pêche doivent présenter une demande dont ils peuvent obtenir copie auprès de la Pêche et faune du ministère des Ressources environnementales.  Pour de plus amples renseignements, composez le 368-4683 ou 368-6080.

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