Ouvrir un centre pour enfants (garderie) à l'Île du Prince Édouard

Les renseignements qui suivent visent à améliorer la compréhension des exigences en matière de licence, de permis ou d'enregistrement liées à l'ouverture d'une garderie. Autant que nous sachions, l'information est exacte, mais pour obtenir des renseignements précis et à jour, veuillez communiquer avec les ministères indiqués ci-dessous ou avec le Centre de Services aux Entreprises au (902-368-0771 ou 1-800-668-1010).

Enregistrement du nom commercial (provincial)
Avant de pouvoir inscrire son nom commercial, l'entreprise ou l'organisation doit s'assurer que le nom n'est pas déjà en usage.  Pour ce faire, s'adresser au ministère des Affaires provinciales (368-4550).  Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'enregistrement d'une entreprise (y compris les coûts), se procurer le livret intitulé Starting Your Own Business au Centre de Services aux Entreprises, 75 rue Fitzroy.

Licence
Toute garderie comptant plus cinq enfants d'âge préscolaire et non plus de deux bébés (âgés de moins de deux ans) doit être agrée par la Commission des établissements de garde d'enfants (Child Care Facilities Board). Les enfants d'âge préscolaire de la personne qui offre les services de garde doivent être compris dans le nombre total. Le  nombre maximum est établi en fonction de l'établissement et non pas du nombre d'adultes préposés aux enfants.  Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le 368-6513.

Exigences
L'exploitation des garderies est régie aux termes de la PEI Child Care Facilities Act (Loi sur les établissements de garde d'enfants), dont les dispositions visent le nombre et la compétence du personnel, l'hygiène et la sécurité, le programme d'activités, l'assurance responsabilité, les repas, etc.  Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 368-6513.

Types de garderies
La Commission des établissements de garde d'enfants délivre des permis aux centres pour enfants de type 1, soit les garderies, maternelles et prématernelles, ainsi que de type 2, soit les garderies en milieu familial et les services de garde pour enfants d'âge scolaire.  Pour tout renseignement concernant les permis, s'adresser aux Services à la petite enfance, 368-6513.

Règlements sur le nombre de places
Le nombre d'enfants admis dans une garderie est déterminé en fonction des locaux, du nombre de toilettes, du nombre d'éducateurs et du type de garderie.  Le nombre maximum de places dans un établissement agréé est de 50, sauf pour les garderies en milieu familial où il est de 6. Les ratios éducateurs/enfants sont fixés aux termes de la Child Care Facilities Act (Loi sur les établissements de garde d'enfants) et varient selon l'âge des enfants.

Exigences scolaires
Deux membres du personnel dans tout centre pour enfants, toute garderie en milieu familial et tout centre pour enfants d'âge scolaire doivent pouvoir prétendre à l'accréditation par la Commission des établissements de garde d'enfants.  Les exigences varient selon le type d'établissement.  Pour obtenir de plus amples renseignements, s'adresser aux Services à la petite enfance au 368-6513.

Règlements relatifs aux employés
Pour s'informer sur les lois relatives aux congés annuels, au salaire minimum, à l'avis de cessation d'emploi ou aux relevés de paye, s'adresser à la Division des relations de travail et des relations industrielles du ministère des Affaires provinciales au 368-5550.

Loi relative aux accidents du travail
Toute nouvelle entreprise qui embauche des employés doit s'inscrire auprès de la Commission des accidents du travail au 1-800-237-5049.

Numéro d'enregistrement des entreprises

Taxe sur les produits et services
Toute entreprise dont le revenu brut annuel dépasse 30 000 $ doit s'inscrire en vertu de la taxe de vente sur les produits et services auprès de l'Agence du revenu du Canada. Lorsque le revenu annuel est inférieur à 30 000 $, il peut s'avérer utile de s'inscrire en vertu de la taxe sur les produits et services selon la nature de l'entreprise.  Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada, TPS, au 1-800-959-5525.

Retenues sur la paye
Toute nouvelle entreprise doit aussi obtenir un numéro d'entreprise en communiquant avec le Service aux clients de l'Agence du revenu du Canada.  Il appartient à chaque entreprise individuelle de prélever et de payer l'impôt fédéral et provincial sur le revenu, les cotisations du Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-chômage pour chaque employé. Pour des renseignements composez le 1-800-959-5525.

Permis de construire
Avant d'ériger, de rénover ou d'agrandir un bâtiment, il faut obtenir un permis de construire auprès de la Division des services de planification et d'inspection, et il est recommandé d'effectuer les inspections d'incendie et de salubrité de l'environnement avant de rénover.  Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le 368-5280.
NOTA : Vérifier auprès de la municipalité s'il faut un autre permis.

Règlements de zonage
Les règlements de zonage varient d'une région à l'autre.  La Commission des établissements de garde d'enfants n'accorde pas de permis d'exploitation à moins que la garderie proposée répondent aux exigences de zonage.  Pour obtenir des renseignements concernant la région où se trouve l'établissement, s'adresser à la municipalité, ou M. John Berry de l'affaires municipales au 368-4876.

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
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Politique des hyperliens
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