Programmes d'équité en milieu de travail

Le site Web de l'Équité en milieu de travail de RHDSC fournit de l'information générale sur l'équité salariale et sur les programmes d'équité en matière d'emploi. Il permet également d'accéder à des outils et des ressources pour aider à mettre en oeuvre les principes d'équité en emploi et offre des renseignements sur les lois et les accords.

Critères d'admissibilité

Tous les Canadiens ou employeurs intéressés au marché du travail au Canada. 

Sommaire

Les programmes d'équité en milieu de travail sont les suivants :

Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME)
Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME) vise les employeurs sous réglementation fédérale qui sont assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Chaque année, à la date limite du 1er juin, plus de 400 employeurs soumettent des rapports d'équité en matière d'emploi démontrant leur représentation des groupes désignés compris dans leur effectif. L'unité des Rapports des employeurs et analyse reçoit ces rapports et vérifie qu'ils soient conformes aux exigences de la Loi. Chaque rapport est rendu public et sert de base au Rapport annuel sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi du ministre du Travail.

Programme de contrats fédéraux
Le Programme de contrats fédéraux a vu le jour à la suite d’une décision du Cabinet en 1986. Il est exécuté de concert avec le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi.

Alors que la Loi sur l’équité en matière d’emploi (1995) s’adresse aux employeurs régis par le gouvernement fédéral dans le cadre du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi, le Programme de contrats fédéraux concerne les employeurs régis par le gouvernement provincial qui comptent 100 employés ou plus au Canada. Plus précisément, le Programme de contrats fédéraux s’applique aux entrepreneurs, employeurs qui régis par le gouvernement provincial, reçoivent des contrats de biens et services d’une valeur de 200 000 $ ou plus. Pour pouvoir soumissionner, ces entrepreneurs doivent attester par écrit leur engagement envers l’équité en matière d’emploi.

Le Programme est administré par le personnel de l’équité en milieu de travail de Normes du travail et équité en milieu de travail à l’administration centrale nationale ainsi que par un réseau d’agents sur l’équité en milieu de travail dans l’ensemble du Canada. Ces mêmes agents poursuivent l’exécution du programme en procédant à des vérifications, sur place, de la conformité à l'équité en matière d'emploi.

Les entrepreneurs qui refusent de respecter leur engagement à l’égard de l’équité en matière d’emploi et qui ne satisfont pas aux critères du Programme pourraient perdre le droit de soumissionner pour d’autres contrats du gouvernement fédéral.

Initiative des employeurs distincts
L'employeur distinct est, aux fins de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, tout secteur de l'administration publique fédérale figurant à la partie II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et comportant au moins cents salariés.

Personne(s)-ressource(s) - Île-du-Prince-Edouard :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Administration centrale
Programme du travail
Ressources humaines et Développement social Canada
Gatineau (Québec)  K1A 0J2
Sans frais (information) : 1-800-641-4049
Site Web : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/accueil.shtml