Loi sur Investissement Canada

Loi : Loi sur Investissement Canada, L.R.C. 1985, ch. P-32
Règlement : Règlement sur Investissement Canada, DORS/85-611, tel que modifié

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Aux investisseurs non-Canadiens qui veulent se porter acquéreurs d'entreprises canadiennes et aux non-Canadiens qui se proposent d'établir de nouvelles entreprises au Canada et qui doivent se soumettre aux dispositions de la Loi. Si vous n'êtes pas citoyen canadien ou résidant permanent, conformément à la définition de la Loi sur l'immigration, (c.-à-d. une personne qui réside habituellement au Canada, mais pour pas plus d'un an après la date à laquelle elle est devenue admissible à présenter une demande de citoyenneté canadienne), vous êtes un non-Canadien et vous devez vous soumettre aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada.

Sommaire

Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement fédéral examine certains types d'investissements proposés par des non-Canadiens; ces investissements doivent présenter un avantage certain pour le Canada. Les investissements qui ne sont pas assujettis à un examen doivent néanmoins faire l'objet d'un avis. Cette loi ne s'applique pas aux Canadiens.

Si vous êtes un non-Canadien, vous devez soit déposer un Avis, soit déposer une Demande d'examen de l'investissement, à moins qu'une exception s'applique. Veuillez communiquer avec la Division de l'examen des investissements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions. (Veuillez noter que la Division de l'examen des investissements ne fournit pas d'information par rapport au démarrage d'une entreprise au Canada, à l'immigration, au peuplement ou aux programmes conçus pour favoriser l'investissement.)

Processus de demande

Dans quel cas dois-je déposer un Avis?
Si vous êtes un non-Canadien, vous devez déposer un avis chaque fois que vous entreprenez une nouvelle activité commerciale au Canada et chaque fois que vous acquérez le contrôle d'une entreprise canadienne où l'établissement ou l'acquisition du contrôle ne constitue pas une transaction devant faire l'objet d'un examen. Un avis doit être déposé au plus tard trente jours après la mise en oeuvre de l'investissement. Un investisseur peut demander un formulaire d'avis en téléphonant à la Division de l'examen des investissements. Veuillez vous reporter au contact national mentionné ci-dessous.

Quand un investissement doit-il faire l'objet d'un examen?
Un investissement doit faire l'objet d'un examen si la valeur d'actif de l'entreprise canadienne faisant l'objet de l'acquisition est supérieure à des seuils donnés ou s'il a été ordonné qu'ils devaient faire l'objet d'un examen. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les montants de ces seuils, veuillez communiquer avec la Division de l'examen des investissements. Veuillez vous reporter au contact national mentionné ci-dessous.

Période d'attente
En vertu de la Loi, le Ministre dispose de 45 jours pour prendre une décision. Dans la plupart des cas, une décision est rendue dans ce délai. Toutefois, la Loi contient des dispositions permettant de prolonger la période d'examen.

Coût
Sans objet.

Formulaire
Un investisseur peut obtenir un formulaire de demande d'examen directement du site Web ou en téléphonant à la Division de l'examen des investissements au numéro indiqué ci-dessous.

Site Web
Le site comprend la Loi sur Investissement Canada, le règlement, des notes explicatives, les principes directeurs, les formulaires, des réponses à des questions fréquemment posées, ainsi que des liaisons à d'autres sites contenant des renseignements très utiles aux non-Canadiens désirant investir au Canada.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Île-du-Prince-Edouard :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Division de l'examen des investissements
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 613-954-1887
Télécopieur : 613-996-2515
Courriel : investcan@ic.gc.ca
Site Web : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inica-lic.nsf/fr/Home