Le cybercommerce et la loi

Ce guide passera en revue des actualités de cyberdroit --- les plus importants questions en droit --- qu'il faut connaître.

Juridiction

La juridiction est, au fond, le droit que possède un organisme juridique, tel un tribunal, de porter un jugement. L'Internet est international. Le système légal ne l'est pas sauf dans le cas des traités internationaux. Vous serez donc obligé de considérer les lois qui s'appliqueront à vous.

Il s'agit ici d'un domaine complexe, mais le concept de base est que le tribunal à l'étranger peut avoir juridiction sur ce que vous faites, généralement sur une échelle mobile en fonction de la structure de votre site Web et selon l'activité que vous faites dans l'autre juridiction. Quand le tribunal d'une autre juridiction décide d'exercer son autorité sur ce que vous faites, la décision de celui-ci pourrait être acceptée par le tribunal chez vous.

Si quelqu'un à l'étranger intente une action contre vous dans une juridiction hors de votre province ou pays et si vous n’y répondez pas, le jugement pourrait être enregistré dans votre juridiction et exécuté contre vous. On pourra saisir vos biens ou faire exécuter une ordonnance de saisie-arrêt contre vous. Il faudra vous informer des lois dans les juridictions où vous vendez des produits et, surtout, il faut répondre à toute action intentée contre vous, n'importe où.

Minimiser les risques :

1. Il faudrait demander des conseils pour connaître les juridictions susceptibles de vous poser des problèmes. Si vous pensez travailler avec des personnes ou des entreprises dans ces endroits, il vous faut décider si les bénéfices escomptés en valent le risque.

2. Il est parfois possible de préciser dans le contrat la juridiction et le tribunal où les différends doivent être tranchés et de s'entendre à ce sujet avec les autres parties. Vous devriez, pourtant, obtenir des conseils d'un avocat sur de tels détails avant de procéder.

Contrats

Les exigences quant aux besoins relatifs des contrats valides varient d'une juridiction à l'autre. Il existe des règles particulières pour les contrats faits en ligne. Il est important de tenir compte de telles exigences quand vous décidez où vous voulez faire des affaires et avec qui.

Les contrats électroniques soulèvent d'autres problèmes, dont quelques-uns que vous pouvez résoudre sur le plan technique et d'autres qui nécessitent que vous vous conformiez à des formalités légales.

Dans ce domaine, d'autres lois existent ou sont en train d’être promulguées au Canada et aux États-Unis. Les entreprises travaillant en ligne doivent être au courant des règlements dans les juridictions où elles font les affaires.

Si vous faites du commerce international, il existe bon nombre de conventions et de traités dont il faut tenir compte. Les règles du commerce international peuvent devenir fort complexe. Il vous faudrait donc demander l'avis d’un expert.

Gardez ces conseils en tête si vous voulez vous faire payer. Si vous vendez des produits sur crédit à des entreprises ou des individus dans des juridictions étrangères, vous vous exposez à des risques importants. Si ces organismes ou personnes refusent de payer, vous aurez peut-être besoin de faire des démarches dans une juridiction étrangère pour obtenir votre argent, ce qui pourrait devenir cher et difficile, voire impossible.

Les cartes de crédit sont pratiques, mais ces transactions ne sont pas tout à fait argent comptant. Dans certaines juridictions, l'acheteur pourra dénier l'accord et l'obligation, dans les cas où la carte de crédit n'était pas physiquement présente au moment de s'en servir. Et justement, pour le cybercommerce, la carte de crédit n'est pas physiquement présente. Le refus de paiement ultérieur peut donc se faire dans certains cas. Un client pourrait même demander à sa compagnie de crédit de supprimer un achat déjà conclu.

Règlements de l’activité sur Internet

Protection du consommateur

Dans la plupart des juridictions, il existe des lois destinées à protéger les consommateurs des activités contraires au code éthique. Ces lois peuvent s'appliquer au cybercommerce. Des règlements complexes, différents d'un pays à l'autre, s'appliquent à la conception du produit et aux méthodes d'emballage. Il existe aussi des règlements concernant permis et certifications nécessaires pour la vente ou pour livrer tel ou tel service, obligations contractuelles obligatoires (peu importe ce que vous dites dans votre site Web), des « périodes de réflexion » pendant lesquelles le client peut changer d'avis sans obligation aucune, et ainsi de suite. Par ailleurs, il existe des normes consensuelles qu'on ne doit pas ignorer sans s'exposer à des risques importants. Les entreprises doivent être au courant de tous les règlements s'appliquant à la vente du produit et des exigences légales dans les juridictions où elles font des affaires ainsi que les normes consensuelles qui s'y appliquent.

Compétition équitable

Au Canada, la loi la plus importante dans ce domaine est la Loi sur la concurrence qui règle ce qui constitue la publicité et les promotions acceptables. Cette loi, interdisant des indications publicitaires fausses ou trompeuses, s'applique aux sites Web ainsi qu'aux autres médias.

Compétitions et promotions

Les concours et les dons sont assujettis à des règlements légaux. La Loi sur la concurrence précise qu'il faut que la valeur des prix, le taux de chances de gagner et les régions géographiques concernées soient clairement indiquées. Les prix doivent être décernés sans délai et les gagnants choisis au hasard ou bien, en fonction de leurs habiletés. Au Canada, le Code criminel peut exiger une question pour tester l’habileté du gagnant. Un permis émis par la province où vous habitez peut aussi être exigé.

Types de distribution et "combines pyramidales"

Le marketing à des niveaux multiples et des types de distribution variables sont courants en cybercommerce, mais il faut bien comprendre les termes de la loi avant de vous en servir. Bon nombre de plans de distribution en ligne ressemblent, en fait, aux combines pyramidales illégales. Vous devriez demander l'avis d'un avocat avant d'entrer dans une telle activité ou d'en initier une. N'oubliez jamais que si une affaire semble vraiment trop avantageuse, il ne faut pas se laisser prendre.

Titres de placement

Si vous proposez de vendre des investissements en ligne, des actions par exemple, ce sera presque toujours illégal à moins d'avoir obtenu au préalable l'approbation d'un organisme de réglementation comme l'Alberta Securities Commission. Et même après l'avoir fait, il faut se méfier et ne pas vendre des valeurs dans une autre juridiction où vous n'avez pas le droit de le faire. Une telle transaction illégale aura lieu si une personne hors de votre province veut acheter des actions en ligne à votre site Web.

Taxes

Le domaine des taxes est à la fois complexe et technique. Vous avez peut-être l'obligation de percevoir ou retenir une taxe, comme la TPS ou bien vous pourriez avoir des exemptions. Votre client pourrait, lui aussi, être obligé de retenir des taxes sur votre facture. Il faut demander des conseils dans trois domaines – la comptabilité, les taxes et le domaine légal--, surtout si vos ventes se font dans des provinces ou des pays différents.

Propriété intellectuelle

Il existe plusieurs types de propriété intellectuelle, mais les plus importants en cybercommerce sont les suivants :

Droits d'auteur

Les droits d'auteur peuvent être enregistrés, mais ce n'est pas obligatoire : de tels droits existent automatiquement dès la création d'une oeuvre et sans enregistrement. Et attention : si vous engagez un entrepreneur pour développer votre site Web et si vous voulez en garder les droits d'auteur à votre nom, il vous faut un contrat écrit selon lequel les droits d'auteur sont transférés à votre nom. Sans cet accord par écrit, les droits d'auteur ne vous appartiendront pas.

Marques de commerce

Les marques de commerce sont des combinaisons de lettres, de chiffres ou bien un dessin spécifique qui distingue votre entreprise des autres dans le même domaine. Il est difficile sur le plan légal de se servir d'un mot descriptif pour en faire une marque de commerce déposée. En choisissant un nom, il faut donc un mot qui fait plus que décrire votre entreprise. Un avocat ou un agent spécialisé dans ce domaine pourrait vous venir en aide.

Les droits sont établis par l'usage de votre marque de commerce, mais il est possible de déposer celle-ci dans plusieurs pays incluant le Canada. Si vous le faites, vous êtes protégé dans l'ensemble du pays. Cependant, si vous ne vous servez pas de votre marque de commerce, même si vous l’avez déposée, vous ne gagnerez pas de droits et, plus grave, vous pourriez perdre les droits que vous aviez déjà.

Si deux entreprises se servent d'une seule et unique marque de commerce en même temps, elle n'est plus distinctive. Aucune des deux parties ne pourrait donc la déposer. Si les deux entreprises s'en servent en même temps après qu'elle a été déposée, la marque de commerce pourrait devenir sans force surtout si la première entreprise ne fait rien pour protéger les droits acquis. Les entreprises défendent donc leur marque de commerce de façon très agressive pour ne pas perdre leurs droits. Cette agression s'exerce aussi contre les personnes morales qui se servent de leur marque de commerce dans un nom de domaine.

Noms de domaines

Les noms de domaine peuvent ressembler à des marques de commerce. Il faut pourtant les choisir avec soin pour obtenir pleine protection. Encore une fois, ces noms ne doivent pas être de simples descriptifs. Si les marques de commerce sont protégées sur le plan national ou régional, les noms de domaine sont internationaux. Chaque nom de domaine est unique, mais une protection totale exige une stratégie qu'il faut discuter avec un avocat si vous voulez être certain de protéger votre marque de commerce au lieu d'empiéter tout simplement sur la marque de commerce d'une autre entreprise.

D’autres propriétés intellectuelles

Sachez qu'il existe d'autres formes de propriété intellectuelle -- brevets d'invention et secrets commerciaux, par exemple, ne faisant pas partie de ce guide.

Problèmes spécifiques à l'Internet

Il existe bon nombre d'éléments spécifiques au cybercommerce, mais absents du monde des "briques et du mortier." En voilà des exemples :

• Peut-on établir un lien avec un autre domaine sans le consentement du propriétaire?
  Généralement oui, à condition de ne pas faire le lien profondément dans le site, évitant ainsi la publicité de celui-ci et, bien sûr, à condition de ne pas agir d'une manière blessante ou illégale.

• Est-ce que vous pouvez encadrer un site Web à l'intérieur de votre site?
  Ce serait une violation des droits d'auteur et, sans doute, de la marque de commerce.

• Peut-on se servir de la marque de commerce d'un compétiteur dans les balises Méta ?
  Ce serait une violation de sa marque de commerce.

• Peut-on enregistrer la marque de commerce de quelqu'un d'autre puis essayer de la lui vendre?
  On estimerait sans doute que ce serait du cybersquattage ce qui soulèverait des problèmes légaux que vous aurez intérêt à éviter.

Fournisseurs de service aux usagers de l’Internet

Il faut lire attentivement tous les accords avec votre fournisseur de service à l'Internet. Est-ce que le serveur sera pourvu d'une bande passante adéquate pour vos besoins ? Une extension de bande passante sera-t-elle possible pour répondre à une croissance ultérieure de ventes ? Assurez-vous que les règles du fournisseur de service, précisées dans sa politique d'usage acceptable, vous conviennent. Est-ce que le fournisseur vous propose un élément de sécurité adéquat pour vos affaires?

Sommaire

Il vous faut des conseils dans le domaine légal et dans celui des taxes, mais rien ne vaut l'apprentissage. Soyez certain de consulter les ressources appropriées si vous voulez prendre des décisions éclairées dans le domaine du cybercommerce.

Ressources

• Baker and McKenzie - guide légal du cybercommerce
  www.bakerinfo.com/apec/canadaapec.htm

• Blaney McMurty: Liens de la loi canadienne concernant l'Internet
  www.e-commercecanada.net/links.htm#6

• Borden Ladner Gervais: Internet Law Handbook
  www.e-future.ca/alberta/pdf/blg_internet_law_handbook.pdf

• Institut canadien des informations légales
  www.clii.org

• Resources à la bibliothèque: Cybercommerce - éléments légaux, sécurité et protection de la vie privée
  www.unbsj.ca/library/subject/cyberlaw.htm

• MichaelGeist.ca
  www.michaelgeist.ca

(Ce guide a été préparé par le Centre du cyberfutur de l’Alberta )

 

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