Plusieurs lois de la Législature régissent la compétence
et les pratiques des tribunaux au Manitoba. Ce sont les suivantes :
Sous le régime de ces lois, on a créé des règles de procédure qui constituent des règlements. Vous trouverez donc, sous le régime de chacune des lois susmentionnées, des règles de procédure correspondantes. Ce sont les suivantes :
Toutes les règles susmentionnées concernent les instances civiles. Il n’existe pas de règles concernant les instances criminelles pour la Cour provinciale mais il en existe pour la Cour d’appel et la Cour du Banc de la Reine. Ces règles ont été créées sous l’autorité du Code criminel (article 482), ce sont les Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR/92/106 (Canada) et les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) TR/92-35 (Canada). Ces règles sont publiées dans la Gazette du Canada.
On peut acheter une version imprimée de ces règles aux Publications officielles situées au 200, rue Vaughan, Winnipeg (Manitoba) R3C 1T5; téléphone 204 945-3101 ou, sans frais, au 1 800 321-1203.
Dernière révision : le 10 novembre 2006