La Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est responsable de l’administration des dispositions législatives du Nouveau-Brunswick en matière de valeurs mobilières et elle a le pouvoir d’établir des règles afin d’exécuter la Loi sur les valeurs mobilières , Loi sur les valeurs mobilières modifiée 2007 (Projet de Loi 62), Loi sur les valeurs mobilières (Version refondue), Loi sur les valeurs mobilières modifiée 2008 (Projet de loi 52). 

Avis: Résumé des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières.

Les dispositions législatives du Nouveau-Brunswick en matière de valeurs mobilières comprennent la Loi sur les valeurs mobilières, toute règle ou tout règlement établi en vertu de cette loi, et toute décision prise par la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ou par son directeur général. La Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick crée également des énoncés de politiques qui donnent les grandes lignes de ses points de vue et de ses pratiques concernant les marchés financiers au Nouveau-Brunswick.

La Loi sur les valeurs mobilières est l’acte législatif qui établit les pouvoirs et les fonctions de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick et elle est le fondement des dispositions législatives de la province en matière de valeurs mobilières.

Les règlements sur les valeurs mobilières sont créés par le lieutenant gouverneur en conseil. Le Règlement général détermine le processus que doit suivre la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick pour établir des règles et pour conduire des audiences.

La Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick utilise un certain nombre d’instruments réglementaires, telles des règles et des ordonnances, pour administrer les exigences des dispositions législatives du Nouveau-Brunswick en matière de valeurs mobilières. La plupart des instruments réglementaires sont numérotés conformément au système de numérotation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

Textes réglementaires - Types d’instruments

• Les règles locales de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ne s’appliquent qu’au Nouveau-Brunswick;
  
  
• Les normes canadiennes sont des règles en matière de valeurs mobilières qui s’appliquent à toutes les provinces et à tous les territoires canadiens;
  
  
• Les normes multilatéraux sont des règles en matière de valeurs mobilières appliquées dans chaque province et territoire du Canada qui choisit d’adopter l’instrument multilatéral;
  
  
• Les instructions complémentaires sont des énoncés de politiques qui accompagnent un instrument national, l’instrument multilatéral ou une règle de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, et qui donnent une orientation concernant cet instrument ou cette règle;
  
  
• Les formulaires indiquent le type de renseignements à fournir à la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en rapport avec un instrument ou une règle;
  
  
• Les politiques sont des instruments indépendants qui n’accompagnent aucun instrument ou règle en particulier;
  
  
• Les contrats cadres exemptent les participants au marché de certaines dispositions législatives en matière de valeurs mobilières, dans des circonstances particulières;
  
  
• Les avis informent les participants au marché sur les nouveaux développements importants en matière de réglementation des valeurs mobilières. Les avis peuvent être émis par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), par l’instrument multilatéral ou par la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick. Tous les avis du tableau des instruments réglementaires accompagnent un instrument réglementaire précis.