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les règles au sujet desquelles le public a été invité à se prononcer
  
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les règles au sujet desquelles le public a été invité à se prononcer
Cette section dresse la liste de toutes les règles au sujet desquelles le public a été invité à se prononcer. Pour des raisons de sécurité, vous devez obtenir un code d'accès de la CVMNB pour soumettre des documents. Cliquez ici pour obtenir un code d’accès.
numérotitreDate de publicationFermer 
11-101Régime de l'autorité principale
 Résumé des commentaires29 février 200829 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
12-203Interdictions d'opérations prononcées pour manquement aux obligations d'information continue
 Instruction générale canadienne28 mars 200827 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM28 mars 200827 mai 2008Comments
 
14-101Définitions
 Résumé des commentaires29 février 200829 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
31-102Base de données nationale d'inscription
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
31-103Obligations d'inscription
 Résumé des commentaires29 février 200829 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
33-102Réglementation de certaines activités de la personne inscrite
 Résumé des commentaires29 février 200829 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
33-105Conflits d'intérêts chez les placeurs
 Résumé des commentaires29 février 200829 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
33-109Renseignements sur l'inscription
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
34-202Personnes inscrites qui agissent comme administrateurs d'une personne morale
 Résumé des commentaires29 février 200829 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
45-102Revente de valeurs mobilières
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
45-106Dispense de prospectus et d'inscription
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
51-102Obligations d'information continue
 Avis de consultation des ACVM18 avril 200817 juin 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
52-109L'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs
 Projet d'Instruction complémentaire18 avril 200817 juin 2008Comments
 Projet de Norme canadienne18 avril 200817 juin 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM18 avril 200817 juin 2008Comments
 
81-102Organismes de placement collectif
 Résumé des commentaires29 février 200829 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments
 
81-107Comité d'examen indépendant des fonds d'investissements
 Résumé des commentaires29 février 200829 mai 2008Comments
 Avis de consultation des ACVM29 février 200829 mai 2008Comments