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LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU |
le 29 février 2008
Chaudières et appareils à pression
Détectives privés et services de sécurité
Détention des personnes en état d'ivresse
Garde et détention des adolescents
Loteries (dispositions relatives à son application par les inspecteurs)
Montage et inspection des installations de plomberie
Montage et inspection des installations électriques
Police (Parties I et IV)
Relations industrielles (le paragraphe 1(8.1))
Transport des marchandises dangereuses
Vehicules hors route (sauf les articles 7.2(1), 7.2(3), 7.2(5), 7.3, 7.5(1), 7.8(1), *7.8(3), 7.8(5), 7.9, 7.92(1), 39.2 à 39.5 et 39.6(1))
LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET MISES EN APPLICATION PAR UN AGENCE OU
UNE COMMISSION
| Loi | Agence ou Commission |
| Police (Parties II et III) | Commission de police du Nouveau-Brunswick |
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*les alinéas 7.8(3)a) à 7.8(3)g) doivent faire l'objet d'une proclamation