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PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
25 septembre 2008
Les Conservateurs présentent un plan solide sur la protection des consommateurs Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd'hui qu’un gouvernement conservateur réélu adoptera un plan solide sur la protection des consommateurs afin de défendre les Canadiens contre les pratiques anticoncurrentielles et autres pratiques douteuses. « Les familles et les contribuables canadiens ont besoin d’un gouvernement qui offrira une vraie protection aux consommateurs, a dit le Premier ministre. Qu’il s’agisse des pourriels, des prix fixes ou du trafic à la pompe, les consommateurs s’attendent à ce que leur gouvernement agisse et obtienne des résultats. » Le Premier ministre a dit qu’avec un nouveau mandat, le gouvernement conservateur adoptera un plan sur la protection des consommateurs, qui comprendra entre autres les mesures suivantes :
« Notre Parti croit à la libre entreprise, au libre marché et au libre échange, a dit le Premier ministre. Ces éléments sont le pilier de notre prospérité. » « Mais nous croyons aussi qu’un gouvernement doit savoir quand tirer un trait, et nous tirons un trait quand les droits et les intérêts des consommateurs doivent être protégés. »
Document de référence PROTÉGER LES CONSOMMATEURS A. Des lois sur la concurrence plus sévères L’enjeu Des marchés concurrentiels, s’ils sont bien structurés et contrôlés, créent richesse et prospérité pour tous les Canadiens. Ils encouragent l’innovation et assurent la justesse des prix. Sans une réglementation appropriée, cependant, une juste concurrence n’est pas possible et les résultats sont une dominance sur le marché et l’abus des consommateurs. La Loi sur la concurrence ne fait aucune distinction entre les cartels et les infractions à moins grande échelle[1][1] – ces crimes font l’objet de poursuites au criminel, nécessitant des preuves de dommage économiques « au-delà de tout doute raisonnable ». Aussi, depuis 1980, la Couronne a intenté seulement 23 procès pour conspiration anticoncurrentielle, et seulement trois condamnations ont été prononcées. Le Bureau de la concurrence ne peut pas faire un suivi efficace de la majorité de cas suspects, et a beaucoup de difficulté à faire condamner les personnes poursuivies.[1][2] Les pénalités prévues par la Loi ne sont pas suffisamment dissuasives. Dans certains cas, elles sont trop faibles ; dans d’autres elles sont inexistantes. Notre gouvernement conservateur a formé le groupe d’experts sur l’examen de la Loi sur la concurrence, présidé par L.R. Wilson, chargé de recommander des améliorations aux lois sur la concurrence. Le groupe a présenté son rapport en juin 2008, fondé sur 155 soumissions, des rencontres avec 150 participants et 13 journées complètes de consultations et tables rondes.[1][3] Le plan Un gouvernement conservateur réélu modernisera les lois actuelles selon les recommandations du groupe d’experts. Nous allons aussi prendre d’autres mesures afin de protéger les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles. 1. Nous allons faciliter les enquêtes et les poursuites en cas de crime économique. Les normes actuelles sur les enquêtes et les preuves sont appropriées à la plupart des cas de collusion graves, mais sont mal conçues pour les autres cas. Voici les mesures que nous allons prendre :
2. Nous allons donner au Tribunal de la concurrence le pouvoir d’obliger les entreprises à payer une restitution aux victimes de marketing frauduleux. De telles dispositions existent déjà dans d’autres juridictions et permettent d’indemniser les consommateurs. Nous allons aussi donner au Tribunal la capacité de geler les actifs et d’empêcher l’usage des biens afin d’assurer qu’il y ait des fonds pour la restitution. 3. Nous allons augmenter les peines maximales pour les cartels et les faux appels d’offres à 25 millions de dollars et 14 ans de prison. Les peines actuelles – 10 millions et 5 ans – ne permettent plus de dissuader de façon efficace les comportements anticoncurrentiels. 4. Nous allons imposer des peines pouvant atteindre 10 millions de dollars, et de 15 millions en cas de récidive, aux compagnies qui abusent de leur position dominante sur le marché. Le Tribunal de la concurrence peut ordonner aux entreprises de cesser de dominer le marché uniquement après avoir identifié un tel comportement. Les pénalités financières seront dissuasives.
B. Trafic à la pompe et prix excessifs pour le chauffage L’enjeu Le prix élevé de l’essence exerce une forte pression sur les Canadiens. Bien que le coût élevé de l’énergie soit en quelque sorte une réalité du monde d’aujourd'hui, nous devons être vigilants et assurer que les consommateurs en ont pour leur argent. Le Règlement sur les poids et mesures établit le niveau d’inexactitude des distributrices d’essence à 0,5 pour cent du volume annoncé. Une pompe peut rester en service tant qu’elle reste dans l’ordre de 1 pour cent du volume annoncé ; mais elle doit être réparée dans les 14 jours. Les compteurs de chauffage domiciliaire ont droit à un niveau d’inexactitude de 3 pour cent. Des amendes sont imposées quand il y a une surcharge de plus de 3 pour cent.[1][5] Un rapport d’enquête du Ottawa Citizen, utilisant des rapports de Mesures Canada de 1999 à 2007, a révélé que 30 pour cent de toutes les stations inspectées possédaient au moins une pompe qui échouait l’inspection. Dans certains cas, les détaillants roulaient carrément leurs clients – de 1,5 à 2 litres pour un réservoir de 50 litres.[1][6] Cela représente un écart de 2 à 3 $ par plein aux prix actuels.[1][7] Certaines irrégularités présentées dans ces rapports vont bien au-delà de l’acceptable, ce qui indique qu’au mieux, certains détaillants sont coupables de négligence, et qu’au pire, ils volent les consommateurs canadiens. Le plan Un gouvernement conservateur réélu assurera que les familles canadiennes peuvent faire le plein et chauffer leur maison sans craindre d’être trompées.
C. Frais injustes sur les messages textes L’enjeu En août 2008, deux des trois plus grosses compagnies de téléphonie sans fil du Canada ont annoncé qu’elles imposeraient des frais de 15 cents pour chaque message texte entrant, ce qui comprend les pourriels. Ce changement touche avant tout les usagers à la carte. Il est possible de prendre des mesures pour annuler ces frais, mais à l’initiative du client. Le plan
D. Protection contre les pourriels sur Internet L’enjeu Selon Industrie Canada, 2 004 messages non sollicités représentent jusqu’à 80 pour cent des courriels mondiaux, une augmentation de 10 pour cent depuis 2000. Les pourriels peuvent endommager les ordinateurs, les réseaux et les données par des virus, les vers informatiques, les chevaux de Troie et d’autres moyens. Ils peuvent représenter une utilisation frauduleuse et trompeuse des pratiques commerciales, comme le vol d’identité ou d’argent (filoutage), et une intrusion dans la vie privée (exploitation des adresses courriels, logiciels espions). C’est aussi une perte d’argent pour les destinataires, et un coût accru pour les entreprises, qui doivent allouer des capitaux additionnels à la conception de technologies anti-pourriels, répondre aux plaintes des consommateurs et augmenter leur espace réseau. Le plan Un gouvernement conservateur réélu adoptera une législation pour réduire le nombre de pourriels .
Selon Industrie Canada, le Canada est le seul pays du G8, et l’un des trois seuls pays membres de l’OCDE, sans législation anti-pourriels visant à protéger les consommateurs.
[1][1] Le marketing trompeur, pour lequel il existe des pénalités civiles, est une exception selon le statu quo. Cependant, les pénalités sont considérablement basses.
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