La protectrice du citoyen dénonce les lacunes dans les enquêtes sur les policiers
Le rapport s’appuie sur l’affaire Villanueva
16 février 2010 16h36
Justice
Photo : La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot
La protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain
Un rapport spécial de la protectrice du citoyen constate qu’il n’existe aucune réglementation encadrant les enquêtes effectuées à la suite d’incidents graves impliquant des policiers. Le document, déposé aujourd’hui, souligne également l’apparence de partialité qui se dégage de ces enquêtes et soulève des doutes quant à l’indépendance du processus.
«Rien dans le système en place, à l’exception des règles déontologiques, ne permet de garantir que les enquêteurs responsables de l’enquête ne présentent pas de liens professionnels, de parenté ou d’amitié avec les policiers faisant l’objet de l’enquête», indique le rapport.
Selon la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain, la procédure en vigueur au ministère de la Sécurité publique n’offre aucune garantie que les règles propres aux enquêtes criminelles vont s’appliquer lors d’incidents impliquant des agents de police.
«On demande à la population d’avoir confiance en l’enquête du service de police désigné, sans offrir les garanties nécessaires pouvant lui permettre de constater concrètement l’impartialité du processus», indique le document.
Afin de pallier à ces lacunes, le rapport recommande de créer un bureau des enquêtes spéciales, dont les dossiers seraient traités majoritairement par des civils.
Le document suggère aussi au gouvernement de modifier la Loi sur la police afin de prévoir l’encadrement réglementaire du processus d’enquête.
La procédure en vigueur actuellement prévoit qu’à la suite d’une intervention policière ayant entraîné un décès, une blessure grave laissant craindre pour la vie, ou une blessure résultant de l’utilisation d’une arme à feu, une enquête est confiée à un service policier autre que celui auxquels les agents sont rattachés.
La protectrice du citoyen a pris l’initiative de se pencher sur les procédures en vigueur à la suite de l’intervention policière qui a entraîné la mort de Fredy Villanueva, à Montréal, en août 2008.
Dans son rapport, Mme Saint-Germain s’appuie sur l’affaire Villanueva pour illustrer que le manque d’encadrement des enquêtes peut entraîner un traitement différent des civils et des policiers impliqués dans l’incident.
Dans le rapport, la protectrice s’interroge notamment sur le fait que, contrairement aux autres témoins, les policiers montréalais impliqués dans l’incident n’ont pas été isolés les uns des autres, et interrogés directement par les enquêteurs de la Sûreté du Québec mandatés par le ministère de la Sécurité publique.
«Ce traitement différent, qui ne semble pas avoir de justification évidente quant à la bonne conduite de l’enquête, nuit sans raison à la crédibilité des enquêteurs, qui ont pu par ailleurs mener leur enquête de bonne foi», indique le document.
Selon le rapport spécial, en Ontario, une réglementation encadre étroitement les enquêtes menées sur des policiers et prévoit notamment l’obligation d’isoler les policiers impliqués dans les événements pour éviter qu’ils se concertent avant de fournir leur version des faits.
Le rapport de la protectrice du citoyen (PDF)
«Rien dans le système en place, à l’exception des règles déontologiques, ne permet de garantir que les enquêteurs responsables de l’enquête ne présentent pas de liens professionnels, de parenté ou d’amitié avec les policiers faisant l’objet de l’enquête», indique le rapport.
Selon la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain, la procédure en vigueur au ministère de la Sécurité publique n’offre aucune garantie que les règles propres aux enquêtes criminelles vont s’appliquer lors d’incidents impliquant des agents de police.
«On demande à la population d’avoir confiance en l’enquête du service de police désigné, sans offrir les garanties nécessaires pouvant lui permettre de constater concrètement l’impartialité du processus», indique le document.
Afin de pallier à ces lacunes, le rapport recommande de créer un bureau des enquêtes spéciales, dont les dossiers seraient traités majoritairement par des civils.
Le document suggère aussi au gouvernement de modifier la Loi sur la police afin de prévoir l’encadrement réglementaire du processus d’enquête.
La procédure en vigueur actuellement prévoit qu’à la suite d’une intervention policière ayant entraîné un décès, une blessure grave laissant craindre pour la vie, ou une blessure résultant de l’utilisation d’une arme à feu, une enquête est confiée à un service policier autre que celui auxquels les agents sont rattachés.
La protectrice du citoyen a pris l’initiative de se pencher sur les procédures en vigueur à la suite de l’intervention policière qui a entraîné la mort de Fredy Villanueva, à Montréal, en août 2008.
Dans son rapport, Mme Saint-Germain s’appuie sur l’affaire Villanueva pour illustrer que le manque d’encadrement des enquêtes peut entraîner un traitement différent des civils et des policiers impliqués dans l’incident.
Dans le rapport, la protectrice s’interroge notamment sur le fait que, contrairement aux autres témoins, les policiers montréalais impliqués dans l’incident n’ont pas été isolés les uns des autres, et interrogés directement par les enquêteurs de la Sûreté du Québec mandatés par le ministère de la Sécurité publique.
«Ce traitement différent, qui ne semble pas avoir de justification évidente quant à la bonne conduite de l’enquête, nuit sans raison à la crédibilité des enquêteurs, qui ont pu par ailleurs mener leur enquête de bonne foi», indique le document.
Selon le rapport spécial, en Ontario, une réglementation encadre étroitement les enquêtes menées sur des policiers et prévoit notamment l’obligation d’isoler les policiers impliqués dans les événements pour éviter qu’ils se concertent avant de fournir leur version des faits.
Le rapport de la protectrice du citoyen (PDF)
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